12 et 13). Le cours de Procédure et juridiction administratives concerne l'entier de la procédure administrative, à commencer par les principes de base, la procédure non contentieuse, suivie de celle de recours devant les autorités administratives et de justice administrative. Et si, au lieu de méconnaissance, on disait incompréhension ? Par un avis contentieux du 27 mars 2019, le Conseil d’Etat a procédé à une attendue, mais critiquable, interprétation de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, en admettant une possible liaison du contentieux en cours d’instance en matière indemnitaire. [...], [...] Plus leurs droits sont en cause, plus la procédure est formelle pour apporter les garanties nécessaires. Ce droit de communication comporte des exceptions raisonnables, prévues à l’article 6 de la loi modifiée, pour protéger notamment le secret de la défense nationale ou la conduite de la politique extérieure de la France ou encore la sécurité publique. 127, note Vandermonde ; GACJCE, t. 1, 6ème éd., 1994, n° 15, p. 76 ou 16 juin 1993, République française, D. 1994. IV - Les principaux mécanismes de la démocratie administrative A - Mécanismes de participation aux décisions Enquêtes publiques : loi 12 juillet 1983 Concertation : code de l'urbanisme, art. Consulte tous nos documents en illimité ! 40Une analyse formelle des décisions des JLD est également révélatrice des effets de construction créés par le cadre légal intégrant la procédure judiciaire dans le cours de l'action administrative et générant à ce titre un contentieux de masse. 5), au titre de ce qu’on pourrait dénommer un appel en déclaration de décision commune. Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. Droit administratif : Procédure administrative contentieuse PDF. Dans le cadre de la procédure administrative contentieuse, les recours ne sont pas pourvus d’un effet suspensif. Me Roger NOTHAR a fait référence, à cet égard, aux règlements du 13 avril 1984 et du 11 janvier 1988 sur le contenu du dossier personnel des fonctionnaires de l’État ou communaux respectivement. ĞÏࡱá > şÿ | ~ şÿÿÿ { ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿì¥Á [ ğ¿ Õ¢ bjbjâ â 1¶ €j €j Ä� ÿÿ ÿÿ ÿÿ l $ à à à 8 , 4 $ ¹ > l l ‚ ‚ ‚ ‚ ‚ ‚ 8 : : : : : : $ ÷ ¬ ^ ‚ ‚ ‚ ‚ ‚ ^ ö ‚ ‚ s ö ö ö ‚ L ‚ ‚ 8 ö ‚ 8 ö ö r | | ‚ ` €Ø—–WFÅ$ ¼ à Î ø $ ‰ 0 ¹ à Π( à ö $ $ Ù Colloque de la section luxembourgeoise de l’IDEF Mondorf-les-Bains, 27-28 mai 2004 LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE par Olivier GOHIN Agrégé des facultés de droit Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Parmi les nombreuses matières du droit, la procédure n’a pas bonne réputation. 1er, al. Depuis plus d’un siècle, elle est la suivante : en principe, le silence gardé par l’administration française, pendant un délai de deux mois, vaut rejet de la demande (art. Ces délais d’exception sont fixés par décrets en Conseil d’État lorsque la complexité ou l’urgence de la procédure le justifie (art. L’acte administratif est, par excellence, un acte unilatéral, c’est-à-dire un acte qui résulte de la seule volonté de l’autorité détentrice, de façon régulière, de la puissance publique. Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. Mais le compliment est à double détente puisque Me NOTHAR nous a révélé, ce matin, tout ce que ce droit luxembourgeois devait à un professeur français. Pour établir ce principe de sécurité juridique, lié à celui de confiance légitime, il faut certainement lire entre les lignes à défaut d’une étude synthétique qui fait encore défaut alors que – on le pressent - il y a certainement là un thème porteur du droit administratif comparé, par-delà le droit communautaire il a déjà une consistance jurisprudentielle (CJCE, 9 juillet 1969, Rev. [...]. La préparation du recours juridictionnel On ne peut pas exclure enfin que le litige entre l’administré et l’administration se poursuive devant le juge, en l’occurrence devant le juge administratif. Dans son paragraphe 2, l’article 41 de la Charte de Nice, proposée comme la deuxième partie du traité établissant une Constitution pour l’Europe en cours de négociation, mentionne trois éléments : «- le droit d’accès de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; - le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ; - l’obligation de motiver ses décisions ». Le 2nd courant doctrinal estime que le contentieux administratif doit être envisagé de manière plus étroite. 5). L’un des moyens les plus sûrs de prévenir les litiges est de motiver la décision administrative. Pourtant, chacun ici connaît ce célèbre aphorisme de Ihering selon lequel « la procédure est sœur jumelle de la liberté », renvoyant ainsi, par une prescience remarquable, le droit de la procédure à celui des libertés fondamentales. Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? […] C'est un gros problème pour un système inhabitué à l'idée d'une intervention publique ultra présente et se pose alors la question de la législation associée au fonctionnement de l'administration. Bien entendu, les modalités de cette information sont fonction du nombre des tiers concernés afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations orales ou écrites, de la notification personnelle du projet de décision administrative à la publication par voie de presse ou d’affichage. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. Mais la procédure contentieuse est privé (la procédure d’instruction est secrète, seuls les partis ont accès aux dossiers). I. Placé entre deux mythes évoqués hier par le président Campill : celui d’un pouvoir autoritaire et celui d’une démocratie administrative, on définira alors la procédure administrative non contentieuse comme la procédure suivie devant l’administration active, en distinguant nettement deux hypothèses de base, selon que cette procédure non juridictionnelle s’inscrit dans une thématique de transparence administrative (I) ou dans une logique de litige administratif (II). 2. Pour le professeur Truchet, la transparence administrative désigne, en effet, « le droit du citoyen de savoir ce qu'ont fait, font ou vont faire les autorités administratives ». Parce que le propre d’une juridiction est dans son indépendance, on conçoit sans peine que la juridiction administrative a eu soin de s’autonomiser par rapport à l’administration active en faveur d’un passage progressif du dualisme procédural au monisme processuel : cette évolution que la délégation de la justice administrative avait rendue possible, aura connu, depuis une trentaine d’années, un accélérateur puissant dans la perte de la maîtrise par le Conseil d’État du droit du contentieux administratif, en tout cas en France, depuis que se sont accumulées, dans ce droit, des prescriptions législatives ou conventionnelles, voire constitutionnelles, exposées à un contrôle par d’autres juridictions, nationales ou internationales. De plus, cette obligation connaît également de nombreuses exceptions, au nombre desquels, l’ « urgence absolue », sous le contrôle normal du juge de l’excès de pouvoir (C.E., 13 janvier 1988, Abina, AJDA 1988. C’est cette même transparence qui est retenue, sous la dénomination non moins vague de « collaboration procédurale de l’administration » résultant, pour partie, de telle ou telle des « règles générales destinées à réglementer la procédure administrative non contentieuse » consacrant, à l’article 1er, alinéa 3 de la loi luxembourgeoise du 1er décembre 1978, le droit de l’administré d’obtenir communication du dossier administratif ou encore le mode de procéder des organismes consultatifs. Commande ton devoir, sur mesure ! Mais, là encore, le droit luxembourgeois va plus loin, avec une efficacité digne d’éloges : l’article 7 du règlement de 1979 vient ainsi sanctionner le défaut de motivation par la suspension des délais des recours contentieux, tant juridictionnels qu’administratifs. C’est en ce sens que la procédure administrative non contentieuse est appelée, à présent, à se réformer, on dira plutôt, à se reformater. Cette règle est d’inspiration libérale – Mme COURREGES l’a fort bien rappelé sur la base des travaux de l’IFSA en 1997 – puisqu’elle interdit que l’inertie de l’administration fasse obstacle à l’accès au juge. I. Les principes de la procédure administrative sont à rechercher dans l’épanouissement d’une démocratie administrative et dans sa plus grande perméabilité aux droits européens. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. Le plus souvent, ce contentieux opposera la puissance publique aux parti- Les chambres ont des attributions matérielles spécifiques, elles sont spécialisées: urbanisme, etc. C’est ainsi que la procédure administrative est devenue, par exception, contentieuse jusqu’à isoler, au sein de cette procédure administrative contentieuse, une procédure administrative juridictionnelle apte à lancer des passerelles de plus en plus nombreuses et solides que le droit processuel lance en direction de la procédure suivie devant les juridictions judiciaires, par-dessus le fossé ouvert par le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires et recreusé par des textes de droit positif aussi célèbres que la loi des 16-24 août 1790, pour ne rien dire du décret du 16 fructidor An III ou de l’article 5 du code civil des Français. Il englobe toutes les infractions aux règles administratives, telles qu’elles sont définies dans le droit public et administratif. S’il était une source fondamentale de la procédure administrative contentieuse qui était devenue inaccessible, c’était bien le Cours de contentieux administratif du président Odent (R. ODENT, Contentieux administratif, 6e éd., fasc.I à VI, Les Cours de droit, Paris, 1977-1981), épuisé chez l’éditeur et devenu très rare en bibliothèque. N’est-ce pas là tout le projet du droit administratif, en particulier de la procédure administrative non contentieuse ? Chaque cour administrative d’appel comprend plusieurs chambres, selon l’importance de la cour. 1. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. Le professeur DELPÉRÉE nous a fort bien dit la portée à la fois symbolique et juridique de ce « droit fondamental » qui diffuse dans les neuf collectivités principales de Belgique. La procédure administrative contentieuse correspond à l’ensemble des règles qui régissent le déroulement du procès devant le juge administratif. Pimido, c'est 20 ans d'expérience dans la rédaction, l'optimisation, l'achat et la vente en ligne de documents. Dans la procédure administrative non contentieuse, l’administration est obligée de respecter les droits de la défense lorsqu’un texte l’exige. cf la possibilité de retrait ou d'abrogation d'une décision administrative. C’est la raison pour laquelle les avocats plaident très peu devant les juridictions administratives. Principes généraux de la procédure administrative contentieuse. Pendant longtemps ce secret avait signifié secret de l’audience. La cour administrative d’appel (CAA) est la juridiction d’appel des tribunaux administratifs (ordre administratif). Conférence sur La procédure administrative non contentieuse européenne, Le projet du Parlement européen et le code ReNEUAL, Organisé par l'IRDEIC. En ce sens, on a étudié - avec Me NOTHAR, la loi luxembourgeoise d’habilitation du 1er décembre 1978 complétée par le règlement grand-ducal d’application du 8 juin 1979 dont le président Jean-Mathias GOERENS nous a dit combien ils devaient aux travaux de l’IDEF, lors du colloque tenu, sur le même sujet, à Luxembourg en 1977 (Bulletin de l’IDEF, n° 30, 1er semestre 1978,  ; - avec Mme COURREGES, la loi française du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dite « DCRA », principalement ses articles 16 à 24 qui tentent de rendre homogène un ensemble procédural fort complexe et éclaté.