Dans les cas prévus par l'article 140, l'interdiction de séjour qui pourra être prononcée sera de 5 ans au moins et de 10 ans au plus. Toute bande formée, quels que soient sa durée et le nombre de ses membres, toute entente établie dans le but de préparer ou de commettre un attentat contre les personnes ou les propriétés, constituent une infraction contre la paix publique. l'adel qui, en rédigeant des actes de son ministère, en La peine est d'un mois de prison contre les mêmes personnes si elles ouvrent des serrures sans s'être préalablement assurées de la qualité de celui qui les requiert. This is not a UNHCR publication. (Ajouté par la loi n° 77-56 du 3 août 1977). Cette dernière peine sera appliquée, quelque soit la qualité de la personne, si elle a été enlevée ou détournée pour répondre du versement d'une rançon ou de l'exécution d'un ordre ou d'une condition. Est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 2.000 francs, le directeur, le commis, l'ouvrier d'une fabrique, qui en révèlent ou en communiquent les secrets de fabrication. Les codes et décrets en vigueur au jour de la date d'application du présent décret, fixant ou visant des amendes pénales, sont modifiés en ce sens que le taux de ces amendes est porté au double. Phone. Notre Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret. Est puni de l'emprisonnement pendant 5 ans et d'une amende de 500 francs, le fonctionnaire public qui porte une atteinte illégitime à la liberté individuelle d'autrui ou qui exerce ou fait exercer des violences ou des mauvais traitements contre un accusé, un témoin, un expert, pour en obtenir des aveux ou des déclarations. Est puni de l'emprisonnement pendant 6 mois et d'une amende de 200 francs, quiconque exerce ou menace d'exercer des violences pour résister à un fonctionnaire agissant dans l'exercice régulier de ses fonctions ou à toute personne légalement requise d'assister ledit fonctionnaire. A moins qu'il n'en soit autrement ordonné, aucune exécution n'a lieu l'un des jours fériés déterminés par l'article 159 du code de procédure civile[2]. Cette disposition n'est pas applicable aux tiers, auteurs principaux ou complices. 174. 123, al. S'il y a eu violence, bris de prison ou entente entre détenus l'augmentation est de trois ans. (Modifié par la loi n° 85-9 du 7 mars 1985). Si le condamné bénéficie de la libération conditionnelle, la peine de travail rééducatif est exécutée à partir de l'application de ce bénéfice. Le mariage du ravisseur avec la fille qu'il a enlevée arrête les poursuites ou les effets de la condamnation. Sont également réputés lieux habités, les cours, basses-cours, écuries, édifices attenant à l'une des habitations spécifiées à l'article précédent, quand même ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale. Si le certificat est fabriqué au nom d'un simple particulier, a fabrication ou l'usage sont punis de l'emprisonnement pendant six mois. Le maximum de la peine est porté à vingt ans de prison, si la personne ainsi enlevée ou détournée est un fonctionnaire, ou un membre du corps diplomatique ou consulaire, ou un membre de leur famille, ou un enfant âgé de moins de dix-huit ans. Toutefois, seront expressément maintenues les Est puni de l'emprisonnement pendant un an celui qui, n'étant ni l'ascendant, ni le descendant, ni l'époux de l'évadé, le recèle sciemment ou aide à le receler. Les codes et décrets, en vigueur au jour de la date d'application du présent décret fixant ou visant des amendes pénales infligées au titre des contraventions de simple police, sont modifiés en ce sens que le taux de ces amendes est porté au double. Vu les décrets du 1er janvier 1942 (13 doul hijja 1360), du 12 décembre 1946 (18 moharrem 1368), modifiant le taux des amendes pénales. Code pénal suisse. La peine est de cinq ans d'emprisonnement si l'âge de la victime est supérieur à quinze ans et inférieur à vingt ans accomplis. Les textes promulgués ci-après, sous le titre de «code pénal tunisien», seront mis en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Président du Conseil Avons pris le décret suivant: Est abrogé le paragraphe 3° de l'article premier du décret sus-visé du 22 janvier 1953 (6 Djoumada I 1372). (Modifié par le décret du 17 février 1936). Article Est qualifiée de terroriste, toute infraction en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de porter atteinte aux personnes ou aux biens, par l'intimidation ou la terreur. Code pénal tunisien en arabe pdf. Est condamné à 3 mois d'emprisonnement quiconque, dépourvu de toute autorité légale sur une personne, la contraint, par des violences ou des menaces, à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte. Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédactio Le code pénal n'a d'ailleurs jamais été amendé. Article 177. (Ajouté par la loi n° 93-112 du 22 novembre 1993). à l'article 172 du présent code. Est puni des peines prévues à l'article 291, celui qui, prétendant connaître le lieu où se trouvent des objets ou des animaux égarés ou volés, se fait remettre une somme d'argent sous promesse de les faire retrouver ou de les ramener. Quiconque détruit, abat, dégrade, mutile ou souille les édifices, monuments, emblèmes ou objets servant aux cultes est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 500 francs. Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende égale à la valeur du gain obtenu toute personne de celles visées à l'article précédent, qui prend ou reçoit pour elle-même ou pour un tiers un intérêt quelconque de quelque manière que ce soit, dans une affaire dont elle avait en tout ou partie l'administration, la surveillance ou la garde, ou qui prend un intérêt quelconque dans une affaire dont elle était chargée d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation. Auront, directement ou par personne interposée, opéré ou tenté d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix des denrées ou marchandises ou des effets publics ou privées. Dernière mise à jour des données de ce code : 16 décembre 2020 Télécharger le code à la date du : 19 Dec 2020. 1)Lorsque le fait diffamatoire a été judiciairement déclaré non établi; 2)Lorsque le prévenu ne peut rapporter la preuve du dit fait dans le cas où la loi l'y autorise; Est puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 1.000 francs, celui qui se rend coupable de diffamation. Quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol. La peine sera d'un emprisonnement de trois à cinq ans et d'une amende de cinq cents à mille dinars dans les cas où: 1)Le délit à été commis à l'égard d'un mineur; 2)Le délit a été accompagné de contrainte, d'abus d'autorité ou de dol; 3)L'auteur du délit est porteur d'une arme apparente ou cachée; 4)L'auteur du délit est époux, ascendant ou tuteur de la victime ou avait autorité sur elle ou s'il est son serviteur à gages ou s'il est instituteur, fonctionnaire ou ministre du culte ou s'il a été aidé par une ou plusieurs personnes. Sont considérés comme armes, au sens de l'article 260, tous instruments fabriqués pour l'attaque ou la défense des personnes. La peine est de douze ans pour les chefs de ladite bande, ainsi que pour l'emploi d'un enfant ou de plusieurs âgés de moins de dix-huit ans dans les actes cités à l'article 131 du code pénal. (Ajouté, complété et modifié respectivement par la loi n° 58-15 du 4 mars 1985, la loi n° 69-21 du 27 mars 1969 et la loi n° 89-23 du 27 février 1989). Est puni de 5 ans de prison et de 2.000 francs d'amende celui qui contraint ou tente de contraindre par voies de fait ou menaces, corrompt ou tente de corrompre par promesses, offres, dons ou présents, l'une des personnes de la qualité favorable, soit des procès-verbaux, états, certificats ou estimations contraires à la vérité, soit des places, emplois, adjudications, entreprises ou bénéfices quelconques, soit tout autre acte du ministère du fonctionnaire public ou assimilé, soit enfin l'abstention d'un acte que rentrait dans l'exercice de ses devoirs. Cette peine est portée au double si les menaces sont faites avec ordre ou sous conditions, quand bien même elles seraient verbales. Les pierres ou autres projectifs tenus à la main et les bâtons ne sont réputés armes qu'autant qu'il en a été fait usage pour tuer, blesser, ou menacer. Sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de deux mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, la femme qui se sera procurée l'avortement ou aura tenté de se le procurer, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet. Le mariage du coupable avec la victime dans les deux cas prévus par le présent article arrête les poursuites ou les effets de la condamnation. Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle auront été opérées volontairement par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, elles entraîneront contre celui-ci l'application d'une peine d'emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 100 à 2.000 francs. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. Les articles précédents ne s'appliquent pas ceux qui, ayant reçu pour bonnes des pièces de monnaie contrefaire, altérées ou colorées, les ont remises en circulation. L'auteur d'une infraction qualifiée de terroriste, encourt la peine prévue pour l'infraction elle-même. Celui qui, sans y être autorisé, divulgue le contenu d'une lettre, d'un télégramme ou de tout autre document appartement à autrui, est puni de l'emprisonnement pendant 3 mois. Vu pour promulgation et mise à exécution. The Code was promulgated by Décret du 9 juillet 1913, which was published in the Journal Officiel de la République Tunisienne No. Note Notre Premier Ministre, Président du Conseil, Notre Ministre de la Justice et le Directeur des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Les fonctionnaires publics ou assimilés qui, en recourant à l'un des moyens visés dans l'article 103, ont employé des hommes de corvée à des travaux autres que ceux d'utilité publique ordonnées par le gouvernement ou reconnus urgents dans l'intérêt des populations, sont punis d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 500 francs. Est puni, suivant les cas, des peines prévues aux articles 237 et 238, celui qui, sciemment, cache ou soustrait aux rechercher une personne enlevée de l'un ou de l'autre sexe. Pour la détermination de la récidive, il n'est pas tenu compte: 1)Des condamnations prévues au livre III du présent code; 2)Des condamnations prononcées par les tribunaux militaires, à moins qu'elles n'aient été motivées par des infractions de droit commun; 3)Des condamnations pour les infractions prévues par les articles 217 et 225 du présent code et, d'une manière générale, pour les infractions qui existent, indépendamment de tout élément intentionnel, à moins que les poursuites en cours ne soient elles-mêmes motivées par des infractions de même espèce. Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en matière de répression fiscale. 10 - Si la peine d'amende est seule prévue par la loi, cette amende peut être réduite à un franc quelle que soit la juridiction qui statue. Est puni d'un emprisonnement de trois ans: 1)quiconque fabrique un faux passeport, permis de circulation, extrait du casier judiciaire, permis de port d'arme, ou tout autre permis ou certificat de l'autorité administrative. (Ajouté par le décret du 10 janvier 1957). 3)si l'amende est de 650 à 900 francs, son taux sera de 1.300 à 1.800 francs. Vu la loi n° 53-1321 du 31 décembre 1953 et notamment ses articles 3 et 4; Vu l'avis de Notre Ministre de la Justice et du Directeur des Finances. Nous, Mohamed En Nacer Pacha-Bey, Possesseur du Royaume de Tunis; Sur la proposition de notre Premier ministre. Est puni de l'emprisonnement pendant 3 ans, quiconque, à dessein, brise ou enlève, tente de briser ou d'enlever les signes extérieures tels que bandes, sceaux, affiches au moyen desquels une autorité administrative ou judiciaire a interdit l'accès de locaux ou l'enlèvement d'objets mobiliers dans les cas d'instruction judiciaire, inventaire, séquestre ou saisie. Il est promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913 , publié dans le Journal officiel tunisien n o 79 du 1 er octobre de la même année, avant de finalement entrer en vigueur le 1 er janvier 1914 [ 1 ] . Sont assimilées aux fonctionnaires publics, les personnes choisies par les particuliers ou délégués par la justice en qualité d'experts, d'arbitres ou d'interprètes. La durée de toute peine privative de liberté compte du jour où le condamné est détenu en vertu de la condamnation devenue définitive. 1)Celui qui, dans le même but, use de menaces ou pénètre dans une habitation sans l'autorisation du propriétaire; 2)Celui qui, mendiant, est trouvé porteur d'armes ou d'instruments de nature à procurer les moyens de commettre des vols; 3)Celui qui, à moins que ce soit un aveugle et son conducteur, emploi un ou plusieurs enfants âgés de moins de 13 ans à la mendicité, même sous l'apparence d'une profession; 4)Celui qui mendie, porteur de faux certificats ou de fausses pièces d'identité. Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 300 francs, celui qui, après avoir produit, dans une contestation administrative ou judiciaire, des titres, pièces ou mémoires, les soustrait ou les détourne frauduleusement. Sont également appliquées les dispositions de l'article 134 du présent code. S'il y a eu corruption ou tentative de corruption de gardien, la peine est de 5 ans. [2] Lire article 292 du code de procédure civile et commerciale. Le code pénal tunisien voit le jour pendant le protectorat français, sous le règne de Naceur Bey. Est puni de l'emprisonnement à vie et d'une amende de deux cent mille dinars celui qui, à la suite des troubles, a accepté de se substituer aux autorités régulièrement constituées. Vu la loi française n° 52-401 du 11 avril 1952 et notamment son article 70. Le code pénal Tunisien est plus que centenaire, il fût en effet promulgué le 9 juillet 1913, c'est dire la nécessité voire l'urgence, non seulement de le dépoussiérer mais surtout de proposer une nouvelle approche normative plus adaptée à notre époque. La peine est portée à l'emprisonnement à vie, si l'enlèvement ou le détournement a été effectué à main armée ou à l'aide d'un faux uniforme ou sous une fausse identité ou sur un faux ordre de l'autorité publique, ou s'il en est résulté une incapacité corporelle ou une maladie. Sera puni de la même peine, celui qui, par de fausses déclarations relatives à l'état civil d'un inculpé, aura sciemment été la cause de l'inscription d'une condamnation sur le casier judiciaire d'un autre que cet inculpé. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. Les textes promulgués ci-après, sous le titre de «code pénal tunisien», seront mis en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Le numéraire, les valeurs, objets ou instruments sont confisqués. (Abrogé par le décret du 11 février 1930). (Modifiés par le décret-loi n° 73-2 du 2 septembre 1973 adopté par la loi n° 73-57 du 19 novembre 1973). L'adultère du mari ou de la femme est puni d'un emprisonnement de cinq années et d'une amende de 500 dinars. 5)si l'amende est supérieure à 20 francs, le taux en sera multiplié par 12. (Modifié par la loi 89-23 du 27 février 1989). Toutefois, aucune modification n'est apportée: 1)aux taux des amendes fixées proportionnellement au montant ou à la valeur, exprimés en numéraire, du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction. Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction (Ajouté par la loi n° 71-29 du 14 juillet 1971). Le coupable est puni de vingt ans d'emprisonnement, si les coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant occasionnée. Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en matière de répression fiscale. par quelque moyen que ce soit, soit en apposant un sceau contrefait Couverture médiatique du colloque International sur la réforme du code pénal Tunisien. (Modifié par la loi n° 58-15 du 4 mars 1958). L’article 72 du code pénal tunisien stipule : « Est puni de mort, l’auteur de l’attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, d’inciter les gens à s’armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire tunisien ». Pour tous les autres vols, larcins, filouteries non punis par les articles qui précèdent, la peine est de 5 ans de prison et d'une amende de 500 francs. Dans tous les cas prévus à la présente section, il est fait application des peines accessoires édictées par l'article 5. Si, après le fait, mais avant le jugement définitif, il intervient une loi plus favorable à l'inculpé, cette loi est seule appliquée. Tout prévenu qui s'évade du lieu de sa détention ou se délivre des mains de ses gardiens à l'aide de violences, de menaces ou de bris de prison est puni d'un emprisonnement d'un an. Est assimilée au vol, l'utilisation frauduleuse d'eau, de gaz, d'électricité au détriment des concessionnaires. On entend par lieu habité tout bâtiment, bateau, tente ou enclos servant à l'habitation de l'homme. [4] Le décret du 9 février 1956 sur l'imprimerie, le libraire et la presse a été abrogé par la loi n° 75-32 du 28 avril 1975, portant promulgation du code de la presse. Dans tous les cas visés aux deux articles précités, le tribunal pourra faire application aux coupables de tout ou partie des peines accessoires de l'article 5. Toutefois, le sursis ne pourra être accordé en matière criminelle que si le minimum de la peine encourue, avec application des circonstances atténuantes, ne dépasse pas deux années d'emprisonnement. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de deux mille dinars, celui qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, détermine un incendie sur les propriétés mobilières ou immobilières d'autrui. Si le coupable est armé, il est passible de trois ans d'emprisonnement et d'un amende de 500 francs. Est réputé parc ou enclos, tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sèches ou de murs de quelque espèce de matériaux que ce soit, quelles que soient la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation de ces divers clôtures, quand même la porte serait à claire-voie et ouverte habituellement. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe de l'article 43, de l'article 132, de l'article 171 ter, les dispositions des deux articles 212 et 213, et les dispositions des articles 228 et 228 bis, 237 et 238 du code pénal. 4)si l'amende est de 700 à 1.000 francs ou 1.200 francs, son taux sera de 1.000 à 6.000 francs. Est qualifié effraction, tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures, cadenas ou autres instruments servant à fermer ou à empêcher le passage, et de toute espèce de clôture, quelle qu'elle soit, soit à l'extérieur, soit à l'intérieur des habitations, cours, basses-cours, enclos ou dépendances. Est considérée comme fausse clef, la véritable clef, la véritable clef indûment détenue par le coupable. Le juge prononce la restitution du bien spolié ou de sa valeur s'il n'existe plus en nature, sous réserve des droits des tiers de bonne foi. En cas de désaccord entre les experts, un tiers sera désigné par le juge d'instruction, dont l'ordonnance du renvoi sera, dans tous les cas, motivée. Last Updated: Friday, 18 December 2020, 14:00 GMT, 1951 Convention Relating to the Status of Refugees, 1967 Protocol Relating to the Status of Refugees, 1954 Convention Relating to the Status of Stateless Persons, 1961 Convention on the Reduction of Statelessness, National Legislative Bodies / National Authorities. Dans tous les cas prévus à la présente section, les peines accessoires édictées par l'article 5 peuvent être prononcées. Vu l'avis de notre ministre de la justice et du délégué au ministère de la justice tunisienne; Sur la propositions du Secrétaire Général du Gouvernement Tunisien et la présentation de notre Premier Ministre; A l'exception des amendes qualifiées par la loi d'amendes civiles ou de celles qui sont soumises par un régime spécial en vertu d'un texte législatif, les maxima et les minima des amendes en matières criminelle, correctionnelle ou de simple police, tels qu'ils sont ou seront fixées par les codes et lois intervenus avant le 1er janvier 1942, seront à compter de cette date, modifiés comme suit: 1)si l'amende est de 1 à 5 francs, son taux sera porté de 12 à 60 francs. Celui qui, contre le gré du propriétaire, pénètre ou demeure dans un lieu servant à l'habitation, est puni d'un emprisonnement de 3 mois.