Plans are already underway for Montego Bay Pride 2018. 4.8K likes. Ratifikationsurkunde, in Kraft. La présente directive s’applique, conformément au droit international, aux rejets de substances polluantes dans: les eaux intérieures, y compris les ports, d’un État membre, dans la mesure où le régime Marpol est applicable; les détroits utilisés pour la navigation internationale soumis au régime du passage en transit, conformément à la partie III, section 2, de la convention [de Montego Bay], dans la mesure où un État membre exerce une juridiction sur ces détroits; la zone économique exclusive, ou une zone équivalente, d’un État membre, établie conformément au droit international, et, «Les États membres veillent à ce que les rejets par des navires de substances polluantes dans l’une des zones visées à l’article 3, paragraphe 1, soient considérés comme des infractions s’ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave. Die Konferenzen zuvor werden als „UNCLOS I“ und „UNCLOS II“ bezeichnet. Die Zwölf-Seemeilen-Zone wurde im Seerechtsübereinkommen der UN in Artikel 3 definiert. Il n’est possible pour la Cour de refuser de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale que lorsque, notamment, il apparaît de manière manifeste que l’interprétation ou l’appréciation de la validité d’une règle communautaire, demandées par la juridiction nationale, n’ont aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal ou lorsque le problème est de nature hypothétique [arrêt British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco, précité, point 35 ainsi que jurisprudence citée]. Grellet, Luc: Légalité de la directive 2005/35/CE au regard des conventions Montego Bay et Marpol, Le droit maritime français 2008 p.899-912, 16. Hoheitliche Befugnisse können daher nur im geringen Maße ausgeübt werden. Selon eux, la légalité de ladite directive peut être également appréciée au regard de la convention Marpol 73/78. Dezember 1982, Übereinkommen vom 28. Affaire C-308/06. Elle a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision … Kein. In der Ausschließlichen Wirtschaftszone (AWZ) kann der Staat bis zu einer Ausdehnung von 200 Seemeilen (370,4 km) ausschließlich über die natürlichen Ressourcen, also Meeresbewohner und Bodenschätze, verfügen und wirtschaftliche Nutzungen steuern. Le principe général de sécurité juridique, qui constitue un principe fondamental du droit communautaire, exige, notamment, qu’une réglementation soit claire et précise, afin que les justiciables puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et obligations et prendre leurs dispositions en conséquence (voir arrêts du 14 avril 2005, Belgique/Commission, C-110/03, Rec. a) Du Bélarus, de la Bosnie-Herzégovine, de la Fédération de Russie et du Monténégro, les Parties contractantes à la Convention de Montego Bay … La convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 (ci-après la «convention de Montego Bay»), est entrée en vigueur le 16 novembre 1994. Shop for Vinyl, CDs and more from Montego Bay at the Discogs Marketplace. Ensuite, il convient de constater que ces notions sont pleinement intégrées et utilisées dans les systèmes juridiques respectifs des États membres. Es wurde am 10. Das Apartment Barrianna Villa mit Blick auf die Montego Bucht ist für 2 Gäste gut geeignet. Tout rejet de cette nature est soumis à l’approbation du gouvernement, quel qu’il soit, dans les limites de la juridiction duquel ce rejet devrait selon toute prévision intervenir.». # Maritime transport - Ship-source pollution - Directive 2005/35/EC - Validity - United Nations Convention on the Law of the Sea - Marpol 73/78 Convention - Legal effects of the Conventions - Ability to rely on them - Serious negligence - Principle of legal certainty. À cet égard, les demandeurs au principal et les gouvernements susmentionnés partent de la prémisse que la légalité de la directive 2005/35 peut être appréciée au regard de la convention de Montego Bay, puisque la Communauté étant partie à cette convention, cette dernière fait partie intégrante de l’ordre juridique communautaire. Ces lois et règlements ne doivent pas être moins efficaces que les règles et normes internationales généralement acceptées, établies par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence diplomatique générale. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l’article 4 donnent lieu à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui peuvent comprendre des sanctions pénales ou administratives. Dès lors que la Communauté n’est pas liée par la convention Marpol 73/78, la seule circonstance que la directive 2005/35 a pour objet d’incorporer dans le droit communautaire certaines règles qui figurent dans cette dernière ne suffit pas, non plus, pour qu’il appartienne à la Cour de contrôler la légalité de cette directive au regard de ladite convention. Cette dernière circonstance est toutefois susceptible d’avoir des conséquences pour l’interprétation, d’une part, de la convention de Montego Bay et, d’autre part, des dispositions du droit dérivé qui entrent dans le champ d’application de la convention Marpol 73/78. p. I-2801, point 30, ainsi que IATA et ELFAA, précité, point 68). Use of terms and scope ..... 22 … Ces règles et normes sont, de la même façon, réexaminées de temps à autre, selon qu’il est nécessaire. Elle est entrée en vigueur en 1994. International Association of Independent Tanker Owners (Intertanko). Un rejet de substances polluantes dans les zones visées à l’article 3, paragraphe 1, points c), d) et e), n’est pas considéré comme une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l’équipage agissant sous l’autorité du capitaine s’il remplit les conditions énoncées à l’annexe I, règle 11 b), ou à l’annexe II, règle 6 b), de [la convention] Marpol 73/78.». Dès lors, il n’apparaît pas de manière manifeste que l’appréciation de la validité de la directive 2005/35, demandée par la juridiction de renvoi, n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal ou concerne un problème de nature hypothétique. Dezember 1995 zur Durchführung der Bestimmungen des Seerechtsübereinkommens der Vereinten Nationen vom 10. La demande de décision préjudicielle porte sur la validité des articles 4 et 5 de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (JO L 255, p. 11, et rectificatifs, JO 2006, L 33, p. 87, et JO 2006, L 105, p. 65). Das Abkommen ist auch als UNCLOS III bekannt. Girard, Julien: Droit communautaire, Revue juridique de l'environnement 2008 p.410-413, 3. Dès lors qu’un navire ne relève pas d’un État, ni celui-ci ni les personnes se trouvant à son bord ne jouissent de la liberté de navigation. Traductions en contexte de "montego bay" en anglais-français avec Reverso Context : All inclusive wedding packages in Montego Bay are very popular. Das Seerechtsübereinkommen der Vereinten Nationen (SRÜ; englisch United Nations Convention on the Law of the Sea, UNCLOS) ist ein internationales Abkommen des Seevölkerrechts, das alle Nutzungsarten der Meere regeln soll. Dabei nimmt mit der Entfernung von der Küste die Kontrolle des Küstenstaates ab. Les règles relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures sont énoncées à l’annexe I de la convention Marpol 73/78. Der Montego Bay Marine Park entstand im Rahmen der Bemühungen zum Schutz und Erhalt der empfindlichen Flora und Fauna der Region, denn diese wurde durch Umweltverschmutzung und andere menschliche Tätigkeiten beschädigt. Zum Hotel. Ausgehend von der Küstenlinie legt das SRÜ verschiedene, teils sich überschneidende Zonen für die Ausübung der Hoheitsgewalt fest. Mit Inkrafttreten des Seerechtsübereinkommens wurde für die Anwendung des Völkerrechts auf See eine eigenständige Gerichtsbarkeit geschaffen, nämlich der Internationale Seegerichtshof mit Sitz in Hamburg. Cette compétence en haute mer serait précisée à l’article 211, paragraphes 1 et 2, de la convention de Montego Bay, dans les détroits internationaux aux articles 42, paragraphe 1, sous b), et 45, de cette convention et dans la zone économique exclusive à l’article 211, paragraphe 5, de celle-ci. Many translated example sentences containing "Montego Bay Convention" – French-English dictionary and search engine for French translations. *1 Ratifikationsurkunde, in Kraft. Il est vrai que l’article 4 de la directive 2005/35, lu en combinaison avec l’article 8 de cette dernière, oblige les États membres à sanctionner les rejets par des navires de substances polluantes s’ils ont été commis «intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave», sans définir pour autant ces notions. As a result, Montego Bay is the second-largest anglophone city in the Caribbean, after Kingston. De même, c’est à l’État du pavillon qu’il est imposé, en vertu de ladite convention, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité en mer et, partant, pour protéger les intérêts des autres États. # The Queen, on the application of International Association of Independent Tanker Owners (Intertanko) and Others v Secretary of State for Transport. LE DROIT DE LA MER. Or, en vertu de celle-ci, les parties contractantes ne seraient compétentes que pour adopter une législation mettant en œuvre les règles et normes internationales dans de telles zones, c’est-à-dire, en l’occurrence, les dispositions de la convention Marpol 73/78. Denza, Eileen: A note on Intertanko, European Law Review 2008 p.870-879, 15. 8 nº 6 p.1-3. Autres traductions. Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit: La validité de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions, ne peut être appréciée: ni au regard de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, signée à Londres le 2 novembre 1973, telle que complétée par le protocole du 17 février 1978. ni au regard de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982. Das Übereinkommen fasst das vorher geltende, in den Genfer Seerechtskonventionen kodifizierte Seerecht zusammen,[1] legt die vorher umstrittene Breite des Küstenmeeres und seiner Anschlusszone fest und entwickelt die Regelungen zum Festlandsockel fort. Lorsque cette invalidité est invoquée devant une juridiction nationale, la Cour vérifie ainsi, en application de l’article 234 CE, la validité de l’acte communautaire concerné au regard de toutes les règles du droit international, sous réserve du respect de deux conditions. Mit dem Übereinkommen wurden mehrere internationale Institutionen geschaffen: Zum Seerechtsübereinkommen wurden bisher zwei Zusatzübereinkommen vereinbart: Eine vertragliche Regelung des internationalen Seerechts wurde notwendig, nachdem einige Staaten die alte gewohnheitsrechtliche Regel aus dem 17. 2. La convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 (ci-après la «convention de Montego Bay»), est entrée en vigueur le 16 novembre 1994. 3. Notamment, tous ces systèmes ont recours à la notion de négligence qui vise une action ou omission involontaire par laquelle la personne responsable viole son obligation de diligence. » La Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer (CNUDM / United Nations Convention on the Law Of the Sea / UNCLOS), signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982, est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, après ratification ou adhésion de 60 États (il y avait 157 États signataires de la Convention en 2014). Das SRÜ gliedert sich in 17 Teile und 320 Artikel. Deuxièmement, la Cour ne peut procéder à l’examen de la validité d’une réglementation communautaire au regard d’un traité international que lorsque la nature et l’économie de celui-ci ne s’y opposent pas et que, par ailleurs, ses dispositions apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises (voir en ce sens, notamment, arrêt du 10 janvier 2006, IATA et ELFAA, C-344/04, Rec. L’article 2 de la convention de Montego Bay évoque le régime juridique de la mer territoriale dans les termes suivants: «1. Das Gebiet und seine Ressourcen sind nach einer Erklärung der Vereinten Nationen von 1970 „gemeinsames Erbe der Menschheit“ (Common Heritage of Mankind). Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant l’International Association of Independent Tanker Owners (Intertanko), l’International Association of Dry Cargo Shipowners (Intercargo), le Greek Shipping Co-operation Committee, le Lloyd’s Register et l’International Salvage Union au Secretary of State for Transport (ministère des Transports) au sujet de la mise en œuvre de la directive 2005/35. Les États riverains des détroits exercent leur souveraineté ou leur juridiction dans les conditions prévues par les dispositions de la présente partie et les autres règles du droit international.». De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "convention de Montego Bay" – Dictionnaire allemand-français et moteur de recherche de traductions allemandes. Montego Bay, Jamaica 2018 travel guide. Ces lois et règlements, conformément à la section 3 de la partie II, ne doivent pas entraver le passage inoffensif des navires étrangers. pour le gouvernement espagnol, par M. M. Sampol Pucurull, en qualité d’agent. À cet égard, la convention de Montego Bay prévoit notamment, à son article 110, paragraphe 1, qu’un navire de guerre qui croise en haute mer un navire étranger peut l’arraisonner s’il a de sérieuses raisons de soupçonner que ce navire est sans nationalité. [10][11] Gem. vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 25 septembre 2007. pour l’International Association of Independent Tanker Owners (Intertanko), l’International Association of Dry Cargo Shipowners (Intercargo), le Greek Shipping Co-operation Committee, le Lloyd’s Register et l’International Salvage Union, par M. C. Greenwood, QC, et M. H. Mercer, barrister. In der an das Küstenmeer angrenzenden Anschlusszone, die von der Basislinie maximal 24 Seemeilen (44,4 km) betragen darf, kann der Staat die erforderliche Kontrolle ausüben, um Verstöße gegen seine Zoll-, Gesundheits- und Einreisevorschriften zu verhindern, oder Verstöße, die bereits in seinem Hoheitsgebiet oder Küstenmeer begangen wurden, zu ahnden. D. H., arrêt Coëme e.a. Use, Other sites managed by the Publications Office, Renvoi préjudiciel - Compétence de la Cour * Compétence de la Cour, Droit communautaire et droit international, Traité instituant la Communauté économique européenne, Select all documents mentioning this document, Portal of the Publications Office of the EU, 1. p. I-3453, point 16). 2. Les États, agissant par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence diplomatique générale, adoptent des règles et normes internationales visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires et s’attachent à favoriser l’adoption, s’il y a lieu de la même manière, de dispositifs de circulation des navires visant à réduire à un minimum le risque d’accidents susceptibles de polluer le milieu marin, y compris le littoral, et de porter atteinte de ce fait aux intérêts connexes des États côtiers. Il s’ensuit que l’examen de la quatrième question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 4 de la directive 2005/35 au regard du principe général de sécurité juridique. Jenseits des Festlandsockels liegt der internationale Meeresboden. [Leg.] En outre, en obligeant les États membres à considérer certains comportements comme des infractions et à les sanctionner, l’article 4 de la directive 2005/35, lu en combinaison avec l’article 8 de cette dernière, doit également respecter le principe de légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege), qui fait partie des principes généraux du droit se trouvant à la base des traditions constitutionnelles communes aux États membres (arrêt du 3 mai 2007, Advocaten voor de Wereld, C-303/05, Rec. Außerdem werden Schutz und Erhaltung der Meeresumwelt, die wissenschaftliche Meeresforschung sowie Entwicklung und Weitergabe von Meerestechnologie geregelt. [9] Der wichtigste Inhalt des SRÜ ist die Regelung der Hoheitsbefugnisse der Küstenstaaten. 1833, 1834 and 1835, I-31363.] Essayez de contacter la police de Montego Bay. Broussy, Emmanuelle ; Donnat, Francis ; Lambert, Christian: Chronique de jurisprudence communautaire. Hotel El Greco Resort. Auf einer ersten Konferenz im niederländischen Den Haag vom 13. Il s’ensuit que la nature et l’économie de la convention de Montego Bay s’opposent à ce que la Cour puisse apprécier la validité d’un acte communautaire au regard de cette dernière. Compte tenu de ce qui précède, l’article 4 de la directive 2005/35, lu en combinaison avec l’article 8 de cette dernière, n’enfreint pas le principe général de sécurité juridique en tant qu’il impose aux États membres de sanctionner les rejets par des navires de substances polluantes commis à la suite d’une «négligence grave», sans définir cette notion. Makowiak, Jessica: Spécificité de l'ordre juridique communautaire et pragmatisme de la Cour: ou comment lutter efficacement contre les pollutions maritimes, Revue trimestrielle de droit européen 2009 p.402-420, 5. pour le gouvernement hellénique, par Mmes A. Samoni-Rantou et S. Chala ainsi que par M. G. Karipsiadis, en qualité d’agents.