Le droit d’agir en justice est un droit fondamental européen devant la cour de Strasbourg qui reconnait un droit d’accès à la justice. Avis du Conseil d’Etat. — L’acte est nul sauf en cas de confirmation par la partie concernée par l’évènement. Cas en particulier, → En matière immobilière, le lieu de compétence est le lieu de situation de l’immeuble. article 369. La demande additionnelle est la demande par laquelle une partie va modifier ses prétentions antérieures en y ajoutant ou en les augmentant. → Les avocats, dont la représentation est obligatoire devant le TGI qui peuvent s’échanger les actes entre eux, et les avoués, dont la représentation est obligatoire devant la CA. commissaires doivent présenter, en toute indépendance, à l’audience publique → Pour les DOM TOM POM, lorsqu’il y a des procédures pour ces territoires, on considère que les parties ont des délais supplémentaires. — Par rapport au droit litigieux sous-jacent qui a donné naissance au procès. — Protection par la norme constitutionnelle, genre article 16 DDHC et 4 Code Civil sur le déni de justice. — Les rédacteurs ont d’abord pris partis du système accusatoire. — La Cour d’Appel. C’est un code qui donne des définitions, car la matière a été profondément réformée. — Classiquement, on souligne la nature mixte de la fin de non recevoir, qui est à la fois un peu une exception de procédure (juge n’examine pas le fond), et aussi une défense au fond, parce que cela signe la fin de l’instance. relation avec le travail ou l’apprentissage ; De la réparation des demandes résultant des accidents Les exceptions de nullité par lesquelles une partie C’est la contrepartie logique du pouvoir confier au juge d’appliquer d’office des moyens de droit. Le principe est qu’il y a une juridiction de droit commun normalement compétente sauf si une disposition particulière donne compétence à une juridiction d’exception / d’attribution. LE DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE. Il y a un nombre large d’actions personnelles. Il arrive que le juge se dispense de vérifier le bien fondé de la prétention. Seule la procédure pénale appartient au domaine de la loi. — 377 et 383 : les parties peuvent demander au juge de suspendre l’instance. On considère que l’enjeu est tel qu’il faut prendre plusieurs précautions, quant au contenu de l’acte et à la remise de celui-ci. général : tribunal du domicile du défendeur. Les règlements n’intervenaient que pour préciser les lois. Ex : délai incitatif =– imparti pour déposer les conclusions. Son mandataire — Il faut fixer le moment où le délai commence et notamment savoir qui peut définir ce délai. DC prévoit des dispositions qui visent à renforcer le droit d’accès aux tribunaux, et notamment la condamnation de discrimination entre ressortissants EU sur l’accès aux tribunaux. → Fin de non recevoir : le moyen qui tend à faire déclarer son adversaire irrecevable en sa demande pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, d’intérêt, la prescription, le délais préfixe et la chose jugée. — Il peut y avoir des dérogations d’applications, fondées sur la distance par rapport à la métropole et en raison de l’histoire, notamment pour les départements d’Alsace Moselle. Il n’empêche que certains de ces principes appellent des commentaires du à leur généralité. B.1 le principe travail et de maladies professionnelles. Les exceptions dilatoires par lesquelles il est conditions d’exercices des actions, les principes directeurs de la procédure, Un premier président, des présidents de chambres et → Donc malgré le refus de principe, les associations dont l’objet social est la défense d’intérêts collectifs peuvent devant les juridictions de fond introduire des actions en ce sens. — Quant est ce qu’une formalité est importante puisqu’on n’a pas de texte pour nous le dire ? — L’idée de cette théorie est d’étudier les liens qui se créent entre ces 3 parties. — Ce renvoi est prononcé par la cour de cassation elle-même lorsqu’il existe des circonstances de nature à troubler l’ordre public et/ou la sérénité de la justice. La partie renonce à la possibilité d’agir en justice. Paragraphe 2 – Les effets de la demande en justice. En matière contractuelle (tribunal du lieu de livraison de la chose ou de l’exécution de service), en matière délictuelle (lieu du fait dommageable), en matière mixte (à la fois créance et droit réel), en matière d’aliment (juge le plus proche). → Selon une première analyse, la cause serait juridique, à savoir la règle de droit invoqué à l’appui d’une prétention. Il se pose la question de rapport entre l’action en justice et l’accès aux tribunaux. Le juge doit donner ou restituer l’exacte dénomination sans s’arrêter à la dénomination donnée par les parties. Les effets processuels et procéduraux de la demande. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». territorial d’un tribunal administratif. Toutefois, l’apport des parties ne se résume pas aux faits et l’apport du juge ne se résume pas au droit. Pour éviter trop de demandes non chiffrées, les tribunaux sont sévères à ce propos =– Une demande d’un euro symbolique de DOMMAGES & INTÉRÊTS a été considéré comme d’un montant déterminé. cassation, Les premiers présidents des cours → Dans le modèle inquisitoire : c’est le juge qui est au centre du procès. Civile. Description 271 pages ; 21 cm. –Jurisprudence accepte l’extension de cette liste et donc la nullité lorsque l’acte en question a été purement et simplement omis, ou si l’acte n’emploi pas la forme prévue par la loi. Ce droit avance sans aucun contrôle parlementaire. — Ce renvoi se fait sur réquisition du procureur général près la cour de cassation. Notices & Livres Similaires le cours de procedure civile congolaise reglage allumage w112 Notices Utilisateur vous permet trouver les notices, manuels d'utilisation et les livres en formatPDF. En effet, les parties sont libre d’introduire l’instance et elles sont libre d’y mettre fin. → Le jugement est susceptible d’appel et donc la voix de l’opposition est fermée : le jugement est réputé contradictoire. On ne peut pas choisir sa juridiction. L’introduction et l’extinction de l’instance. » Composé de deux livres. Modèle hybride. collectivités locales, des établissements publics etc ; De la réglementation en matière électorale et La lisibilité tient à la : - rigueur et à la pertinence de la pensée et d... Les règles de forme déterminent les formalités à LE DEFAUT D’ACCOMPLIR DES ACTES DE PROCEDURE DANS LES DELAIS REQUIS, SOUS TITRE II – LA PROCEDURE EN MATIERE GRACIEUSE, TITRE II : LES INCIDENTS AFFECTANT LA PROCEDURE, SECTION I. LES INCIDENTS RELATIFS AUX PERSONNELS JUDICIAIRES ET A LA JURIDICTION. de 1. Des différends à raison de fonds de commerce. La formation en son entier, de toute une juridiction. WorldCat Home About WorldCat Help. (5 Will be clean, not soiled or stained. Le juge ne peut pas en principe se saisir d’office sauf dans des cas exceptionnels : intérêts qui le justifieraient. Même en l’absence de délais, il y a une certaine durée pour l’exercice des droits : prescription. droit litigieux et ses héritiers. Acte grave. → Le juge peut modifier un délai de procédure de manière exceptionnelle : article 540 et 541 habilitent le juge à « relever la partie de la déchéance encourue en cas d’exercice tardif des voix de recours ». Un acte qui était irrégulier va être régularisé et donc l’acte est validé rétroactivement. → L421-6 code environnement pour les associations de défense de l’environnement. Il y a un cas ou il n’y a pas de contradictoire : lorsqu’il n’y a pas d’adversaire (décision gracieuse).toutefois, si ça affecte un tiers, il faudra que celui-ci puisse s’exprimer : donc voix de recours particulières mise en place tel que la tierce opposition ou l’appel. Le cours de procédure civile a pour objet l’étude des caractères de la procédure civile, des principes fondamentaux du procès civil, de son déroulement devant les juridictions de droit commun comme devant les juridictions d’exception et l’étude des rôles respectifs du juge judiciaire et des parties à l’instance, tout au long du procès civil. → article  411 et suivant du Code de Procédure Civile fixent les règles. (Ex exercice de la médecine qui porte atteinte à l’intérêt général ou à un intérêt personnel, voire à toute la profession médicale. Il y a une autonomie de l’instance par rapport au droit sous-jacent. Et voir ensuite les différents incidents qui peuvent affecter les procédures. 1ere partie = compétence juridictionnelle. — L’huissier de justice lui même amène l’acte à son destinataire : c’est la signification à personne. Cette matière fait l’objet de réformes quasi-constantes. [Ernst Trouillot] Home. Search for Library Items Search for Lists Search for Contacts Search for a Library. — Il faut un minimum d’existence. son mandataire conventionnel (celui choisi par les parties). d’appels ; 6 représentants élus, parmi eux, par les magistrats — Montulski formule cette idée de droit d’accès. C’est pourquoi le CODE DE PROCÉDURE CIVILE a inséré des éléments de nature inquisitoriale et le modèle serait un modèle plus interventionniste. Le juge doit en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. — Sur les actes déjà accomplis au moment ou la procédure est modifiée, si la loi est d’organisation judiciaire (on décide de changer la compétence d’un tribunal), alors dans ce cas, la nouvelle loi devra s’appliquer aux instances en cours immédiatement, ainsi le procès sera transférer. Ex : grève, trouble grave…. La sanction du défaut de droit au fon est le rejet. Le délai commence donc à courir à 0h00 du passage au jour d’après. 2eme partie = théorie de l’action : pourquoi je peux saisir un juge ? — En matière gracieuse, la procédure sera unilatérale et l’instance sera ouverte par une demande individuelle. — Le rôle du demandeur comporte les avantages de l’initiative (choix des tribunaux etc. CHAPITRE II : LA PROCEDURE CONTENTIEUSE PAR DEFAUT. Article 60 à 62 : La demande est formée par requête et le juge est saisi par la remise de cette requête au greffe de la juridiction. Addeddate 2011-03-03 23:26:34 Topics: cour de procédure civile, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law . Mais, globalement ces hypothèses sont exceptionnelles. Cela joue pour les délais exprimés en mois et en années (pas pour ceux exprimés en jours !). — article 112 à 121 du Code de Procédure Civile. Juge a d’importants pouvoirs : impartis les délais, donne les mesures nécessaires, veille à la conduite de l’instance… son pouvoir est très fort : vérification du délai raisonnable également. Beaucoup plus grave. C’est uniquement à titre spécial que des textes de plus en plus nombreux sont venus pour donner qualité à des associations pour défendre des intérêts collectifs. siège social. Ce qui est produit sur le fond du droit (intérêts, interruption prescription…) disparait également. d’appel, les premiers présidents des cours d’appel administratives et les L’action mobilière tend à assurer la sanction d’un droit mobilier qui porte sur un meuble. La demande ne peut être confondue avec l’action parce qu’elle est la mise en œuvre dans la procédure de l’action. La demande est formée de la même manière. C’est une matière qui ne sera pas étudiée cette année. La procédure civile ne s'interroge pas sur le fait mais les règles qui permettent éventuellement de demander au juge si les faits sont condamnables. se trouve effectivement à un moment déterminé. d’appel, des demandes d’une valeur supérieure à 20000 dirhams ; Des contestations d’ordre individuel relatives aux Cet objet va délimiter un cadre au procès. Cette annulation n’a pas eu de véritable conséquence. Roi et de substituts généraux ; un ou plusieurs magistrats chargés de Voici le plan du cours de procédure civile : Chapitre 1 – Les sources récentes de la procédure civile. → Pour les départements du bas Rhin, haut Rhin et Moselle, le traité de Versailles autorisait le respect du droit Allemand. L'article n'a pas été envoyé - Vérifiez vos adresses e-mail ! — L’expression procédure civile a eu une connotation péjorative pendant longtemps. Généralement, cela sert à obtenir sa condamnation. — La nullité des actes de procédures doit être invoquée au fur et à mesure des actes, mais si celui qui l’invoque s’est défendu au fond ou a présenté une fin de non recevoir alors elle n’est plus possible. En premier ressort à charge d’appel devant les cours S’il n’y a pas la clause et que le litige est porté devant une juridiction qui ne serait normalement pas compétente, et que l’autre partie omet de contester cette compétence, la clause de compétence territoriale sera acceptée. Article 4 du Code de Procédure Civile dit que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Notamment en matière d’instruction. Au cours du dernier demi-siècle, il y a eu un renforcement du droit d’accès au juge en tant que droit fondamental. Il se peut que le juge accepte de regarder le fond indépendamment des chances de succès de la prétention initiale. → L421-1 Code de la consommation =– associations de consommateurs peuvent effectuer une action pour défendre des intérêts des valeurs qu’elles portent. On peut parler du lien juridique d’instance. — Chaque procès est autonome. — Dès les années 30, le législateur veut améliorer le système : il ne condamne pas des formalités substantielles, il prend une disposition nouvelle qui prévoit qu’un acte de procédure ne peut désormais être prononcé nul que si l’irrégularité à eu pour effet de nuire aux intérêts de la partie adversaire : →Fin du caractère automatique, « pas de nullité sans grief ». exécution forcée. article 42 al 1 du Code de Procédure Civile. Il peut demander des explications, se fonder sur des faits adventices et il peut ordonner d’office des mesures d’instruction. Dominique. Dans une 1ère phase le juge doit examiner s’il y a un droit d’agir. En tout cas toutes les questions de procédure sont occupées par le débat sur la réforme de la carte judiciaire. Il y a aussi possibilité pour le juge, qu’il constate une attitude abusive d’une partie et la condamne à une amende civile. — Ce dialogue à 3 a permis de bâtir une théorie de l’instance. — article  53 « La demande en justice est l’acte juridique par lequel une personne soumet au juge une prétention ». L’objectif est d’éviter qu’un acte non voulu soit dressé. On l’oppose ainsi à la procédure pénale, qui est celle appliquée devant les juridictions répressives et au contentieux administratif lequel concerne les recours portés devant les juridictions administratives. Ou bien alors le demandeur fait citer à personne et dans ce cas on aura un jugement réputé contradictoire. Le droit subjectif d’agir en justice afin d’obtenir une décision sur le fond présente deux caractéristiques : Cela signifie que le titulaire du droit d’agir n’a jamais l’obligation, concrètement, d’exercer ce droit. Les parties peuvent elles le faire ou est ce que le juge peut le refuser ? 18/11 - Procédure dématérialisée pour les petits litiges 04/11 - Justice civile : la nouvelle procédure sans audience 02/05 - Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la procédure civile 26/03 - Rénovation de la procédure devant la cour d'appel 12/03 - Zoom sur l'action de groupe en matière de consommation 10/08 - Décret relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation répartissent en deux sortes de sections : celles installées au sein des — Certains auteurs pensent qu’il existe un droit d’agir en justice, liberté fondamentale, dont l’action serait une conséquence. → Normalement, il faudrait que ce soit relatif aux conditions de fond des actes juridiques. La procédure devant le tribunal de grande instance (futur tribunal judiciaire) 14. 2. la nullité pour irrégularité de fond. Si Il a une compétence exclusive, il statuera jusqu’à 4k euro en premier et dernier ressort, et avec appel pour plus de 10k euros (matières exclusives : article L211-4 et suivant. — Article 54 du Code de Procédure Civile, réécrit dans un décret du 28 décembre 2005. Classiquement, il y a deux parties, le demandeur et le défendeur. Le Conseil Constitutionnel consacre donc le principe d’un renforcement du droit d’agir comme un droit fondamental. article 406 et 407. Cette possibilité a disparut avec les réformes de 1998 puisque aujourd’hui il est fait obligation au demandeur de déposer des conclusions qualificatives et quantificatives qui expose les qualifications exactes de la demande et de poser les fondements juridiques sur lesquels il s’appuie. Au contraire, toutes les exceptions doivent être soulevées simultanément. conditions de recevabilité de l’action, Les modes de domicile. état d’être jugée de statuer sur les points non jugés par le tribunal de 1. Ex. — Renforcé car droit fondamental. Ses établissements publics. §2. La jonction : Plusieurs instances devant un même tribunal : il existe un lien entres elles suffisamment fort pour qu’on considère qu’il serait utile de les faire juger ensemble : La disjonction : deux demandes lorsqu’elles n’ont pas de lien entre elles. → Inconvénient est que le système de production des textes est opaque, pas de débat public. Généralement, le législateur prend les mesures nécessaires à l’intérieur de sa loi pour différer l’entrée en vigueur de la loi nouvelle dans le temps. Si 4K euros, pas d’appel, sinon oui. — Quel est l’objet du droit judiciaire privé ? — Le délai est alors une mesure de temps laissée à une personne. Le principe vis-à-vis du juge, PARTIE III : LES REGLES COMMUNES AUX DIFFERENTES PROCEDURES, TITRE I : LA DISTINCTION FONDAMENTALE ENTRE PROCEDURE GRACIEUSE ET CONTENTIEUSES, SOUS TITRE I- LES PROCEDURES CONTENTIEUSES, CHAPITRE I : LA PROCEDURE CONTENTIEUSE DEFINITIVE ET CONTRADICTOIRE, Section II. — L’instance se déroule en présence d’une personne officielle : le juge judiciaire. Paragraphe 1 – Les demandes du coté du demandeur. Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. Ce sont des délais d’attente dit aussi « délai frein ». Les actions immobilières assurent la sanction d’un droit immobilier. Ex : un voisin décide de construire une piscine. — Mesure d’administration judiciaire qui consiste à retirer une affaire du rôle quand les parties n’ont pas accomplis un acte de procédure dans les délais. Au 20eme siècle, la nécessité se fait impérieuse. Com., 11 avril 2018, n°15-27.798, 15-27.840, 15-27.840 A l’inverse on ne peut pas considérer une nullité trop banalisée, trop facilement admissible. Pourtant, ces principes ne sont pas révolutionnaires. 2 : → Existence d’un grief du au vice de forme. → La procédure civile est de nature mixte. La nouvelle édition de ce livre est illustrée des références jurisprudentielles et doctrinales les plus récentes. → Tout ceci permet au juge d’écarter les demandes. — Possibilité de recours contre cette décision. View all copies of this book. → Nullité est une sanction grave car acte annulé disparaît, et doit donc être réitéré. → La procédure où l’une des partie n’a pas participé à la procédure. En dehors des cas ou la loi l’a prévu, il faut distinguer le délai d’action où la déchéance est la sanction la plus adéquate (on parlera de délai de rigueur) et le délai d’attente où la déchéance n’est plus appropriée, il y aura saisine automatique du tribunal. De plus ce code prend aussi les exigences pratiques des justiciables. Il faut bien qualifier le vice pour bien choisir le régime. Le juge dispose de faculté dont l’exercice est laissé à sa discrétion. Première leçon, Organisation judiciaire en Haiti / J.L. Un mois et 8j à partir du 16 novembre =– 16 décembre + 8 = 24décembre. Il peut aussi parfois abréger un délai légal, notamment en cas d’urgence pour le délai de comparution. → Cette sanction est automatique. → Si on change une règle de Procédure (et non compétence), la nouvelle loi s’applique sans effet rétroactifs sur les actes déjà accomplis, mais avec un effet immédiat sur les instances en cours. des connaissances. — Il faut que la contestation systématique de la compétence ne soit pas un frein. — Pour déterminer le montant, s’il y a une seule prétention, il faut prendre le montant de la demande telle qu’elle est exprimée en principal dans les dernières écritures du demandeur. Les règles de fond touchent à titre d’exemple aux Cette demande vaut mise en demeure pour les intérêts moratoires. Au contraire, les exceptions doivent, Le principe de la contradiction 12. Find study resources for. invoque la nullité d’un acte de procédure. Dans cette matière, la hiérarchie des sources a été affectée par la constitution de 58 parce que le domaine de la loi parlementaire s’est trouvée réduite en proc. C’est ce qui explique que la qualité n’est qu’une condition exceptionnelle de l’action lorsque l’on veut agir pour soi même! De plus, le Conseil Constitutionnel a élaboré une jurisprudence sur les principes constitutionnels d’organisation et de procédure que doivent respecter le parlement et autres. Livre I- Dispositions communes à toutes les juridictions ; Livre II- Dispositions particulières à chaque juridiction. La règle de compétence judiciaire. L’origine des actions possessoires remonte à l’ancien droit. Dans une seconde phase, le juge examine l’affaire dans le fond. Ils ont la même valeur législative que les autres règles du CODE DE PROCÉDURE CIVILE. La personne est forclose. La formation en son entier, de toute une juridiction. Arrêt à partir de 1975 disant que « toute association normalement déclarée peut défendre les intérêts collectifs de ses membres », et non de tout le monde. — Ces 3 éléments ont une origine légale et non contractuelle. La caducité prive donc la demande en justice de tout effet. On a donc considéré qu’on ne pouvait pas simplement confondre le droit et l’action parce que l’action est une frontière entre le fond du droit et la procédure elle-même. législation et de la réglementation des pensions ; Du capital-décès des agents de l’Etat, des 28 mars 2018 n.16-26.210) Commentaire d’arrêts – Cass. → Inaction des plaideurs pendant cette durée. Watch Queue Queue. ), mais en contrepartie il doit comporter les charges (assignation, déplacement, preuves etc.) S’il n’y a pas cette condition, pas de droit d’agir, donc demande irrecevable. Le juge peut suppléer d’office la qualification lorsque la demande ne l’indique pas. Ce sera une intervention forcée, si la demande est formée par l’une des parties, l’obligeant à devenir partie au procès. Soit elle vient pour protéger les sujets contre des ingérences extérieures en limitant l’intérêt de certains ou en élargissant cette notion d’intérêt pour englober d’autres personnes. Un non respect des règles formalistes entraine généralement la nullité des actes, et des actes sous-jacents à ce dernier même si ca n’est pas automatique. — Dans un sens technique plus précis, l’instance est la situation juridique de nature procédurale qui existe entre les plaideurs depuis le jour ou l’acte introductif d’instance a été porté à la connaissance du défendeur, jusqu’au jour ou le jugement sera prononcé. Techniquement parlant, cette 2ème catégorie concerne la procédure. Il a aussi le pouvoir de chercher les preuves puisque il a le pouvoir d’ordonner toutes les mesures d’instructions pour découvrir la vérité. Mais ces actions en substitutions ne vont pas demander une qualité particulière, donc peut on vraiment parlé de qualité spéciales ?