À cet égard, les demandeurs au principal et les gouvernements susmentionnés partent de la prémisse que la légalité de la directive 2005/35 peut être appréciée au regard de la convention de Montego Bay, puisque la Communauté étant partie à cette convention, cette dernière fait partie intégrante de l’ordre juridique communautaire. Die Hohe See steht vielmehr allen Staaten, ob Küsten- oder Binnenstaaten, offen und wird gemäß den Bedingungen des Seerechts-Übereinkommens und den sonstigen Regeln des Völkerrechts ausgeübt (Art. pour le gouvernement maltais, par M. S. Camilleri, en qualité d’agent. Dopagne, Frédéric: Arrêt "Intertanko": l'appréciation de la validité d'actes communautaires au regard de conventions internationales (Marpol 73/78, Montego Bay), Journal des tribunaux / droit européen 2008 nº 152 p.241-243, 17. 3 La convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 (ci-après la «convention de Montego Bay»), est entrée en vigueur le 16 novembre 1994. WLAN. Der Abbau von Ressourcen des Meeresbodens ist allein dem Staat vorbehalten. Il n’est possible pour la Cour de refuser de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale que lorsque, notamment, il apparaît de manière manifeste que l’interprétation ou l’appréciation de la validité d’une règle communautaire, demandées par la juridiction nationale, n’ont aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal ou lorsque le problème est de nature hypothétique [arrêt British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco, précité, point 35 ainsi que jurisprudence citée]. pour le gouvernement suédois, par Mmes K. Wistrand et A. Falk, en qualité d’agents. Grellet, Luc: Légalité de la directive 2005/35/CE au regard des conventions Montego Bay et Marpol, Le droit maritime français 2008 p.899-912, 16. # The Queen, on the application of International Association of Independent Tanker Owners (Intertanko) and Others v Secretary of State for Transport. Vezzani, Simone: Pacta sunt servanda? Traduction de "montego" en français. Environnement - Directive relative à la pollution causée par des navires, L'actualité juridique ; droit administratif 2008 p.1538, 4. 1,482 Followers, 1,008 Following, 435 Posts - See Instagram photos and videos from Montego Bay Convention Centre (@mobaycentre) United Nations Convention on the Law of the Sea CONTENTS Page PREAMBLE ..... 21 PART I. International Association of Independent Tanker Owners (Intertanko). pour la Commission des Communautés européennes, par MM. p. 1219, point 7). 1833, 1834 and 1835, I-31363.] En effet, la convention de Montego Bay définirait et régirait l’étendue de la compétence des parties contractantes dans le cadre de leur action en haute mer, dans la zone économique exclusive et dans les détroits internationaux. Dem Staat stehen in seinem Küstenmeer sämtliche Hoheitsbefugnisse zur Verfügung. Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) - Royaume-Uni. Montego Bay Montego Bay ist eine Stadt im Nordwesten Jamaikas und Verwaltungssitz des Bezirks Saint James.Im Jahr 2011 hatte die Stadt 110.115 Einwohner. Traductions en contexte de "montego bay" en anglais-français avec Reverso Context : All inclusive wedding packages in Montego Bay are very popular. [12] Sie unterliegen der Verwaltung durch die Internationale Meeresbodenbehörde.[13]. Lorsque cette invalidité est invoquée devant une juridiction nationale, la Cour vérifie ainsi, en application de l’article 234 CE, la validité de l’acte communautaire concerné au regard de toutes les règles du droit international, sous réserve du respect de deux conditions. Guides, die Besucher bei Aktivitäten wie Schnorcheln oder Kanufahren begleiten, können einige Tage im Voraus gebucht werden. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant l’International Association of Independent Tanker Owners (Intertanko), l’International Association of Dry Cargo Shipowners (Intercargo), le Greek Shipping Co-operation Committee, le Lloyd’s Register et l’International Salvage Union au Secretary of State for Transport (ministère des Transports) au sujet de la mise en œuvre de la directive 2005/35. La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. L’article 2 de la convention de Montego Bay évoque le régime juridique de la mer territoriale dans les termes suivants: «1. # Case C-308/06. März bis zum 12. Die seewärtigen Gebiete jenseits dieser Küstengewässer wurden damals als „internationale Gewässer“ angesehen. 4,3 km. Bianchi, Roberta: Rilevanza penale dell'inquinamento provocato dalle navi e recenti decisioni della Corte di Giustizia, Ambiente: mensile di diritto e pratica per l'impresa 2009 nº 05 p.431-437, 8. Als Hohe See bezeichnet das Übereinkommen in Art. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les sanctions visées au paragraphe 1 s’appliquent à quiconque est jugé responsable d’une infraction visée à l’article 4.», Le litige au principal et les questions préjudicielles. En revanche, les particuliers ne bénéficient pas, en principe, de droits et de libertés autonomes en vertu de la convention de Montego Bay. Les règles relatives à la prévention de la pollution par les substances liquides nocives sont énoncées à l’annexe II de la convention Marpol 73/78. Montego Bay Convention Centre, Montego Bay, Jamaica. In der an das Küstenmeer angrenzenden Anschlusszone, die von der Basislinie maximal 24 Seemeilen (44,4 km) betragen darf, kann der Staat die erforderliche Kontrolle ausüben, um Verstöße gegen seine Zoll-, Gesundheits- und Einreisevorschriften zu verhindern, oder Verstöße, die bereits in seinem Hoheitsgebiet oder Küstenmeer begangen wurden, zu ahnden. Affaire C-308/06. K. Schiemann, J. Makarczyk, P. Kūris, J. Malenovský (rapporteur), A. Ó Caoimh, Mme P. Lindh et M. J.-C. Bonichot, juges. La convention de Montego Bay a pour objectif principal de codifier, de préciser et de développer des règles de droit international général relatives à la coopération pacifique de la communauté internationale lors de l’exploration, de l’utilisation et de l’exploitation des espaces maritimes. En premier lieu, s’agissant de la convention Marpol 73/78, il y a lieu de relever d’emblée que la Communauté n’est pas partie contractante à cette dernière. Das Seerechtsübereinkommen der Vereinten Nationen (SRÜ; englisch United Nations Convention on the Law of the Sea, UNCLOS) ist ein internationales Abkommen des Seevölkerrechts, das alle Nutzungsarten der Meere regeln soll. À cette fin, selon le préambule de cette convention, les parties contractantes ont entendu établir, au moyen de cette dernière, un ordre juridique pour les mers et les océans qui facilite la navigation internationale, qui tienne compte des intérêts et des besoins de l’humanité toute entière et, en particulier, des intérêts et des besoins spécifiques des pays en développement, et qui renforce la paix, la sécurité, la coopération ainsi que les relations amicales entre toutes les nations. Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2005/35: «1. Dezember 1982 in Bezug auf die Erhaltung und Bewirtschaftung gebietsübergreifender Fischbestände und weit wandernder Fischbestände. La règle 5 de cette annexe interdit de rejeter à la mer des substances visées à ladite annexe, sauf lorsque certaines conditions limitativement énumérées se trouvent réunies. p. I-3655, point 45). Dès lors qu’un navire ne relève pas d’un État, ni celui-ci ni les personnes se trouvant à son bord ne jouissent de la liberté de navigation. INTRODUCTION ..... 22 Article 1. Cependant, en l’absence d’un transfert intégral des compétences précédemment exercées par les États membres à la Communauté, cette dernière ne saurait, en raison du seul fait que tous ces États sont parties contractantes à la convention Marpol 73/78, être liée par les règles figurant dans celle-ci, qu’elle n’a pas elle-même approuvées. Außerdem werden Schutz und Erhaltung der Meeresumwelt, die wissenschaftliche Meeresforschung sowie Entwicklung und Weitergabe von Meerestechnologie geregelt. Elle a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision … Il ressort de l’article 300, paragraphe 7, CE que les institutions de la Communauté sont liées par les accords conclus par celle-ci et, par conséquent, que ces accords bénéficient de la primauté sur les actes de droit communautaire dérivé (voir, en ce sens, arrêts du 10 septembre 1996, Commission/Allemagne, C-61/94, Rec. Selon la règle 9 de cette annexe, sous réserve des dispositions des règles 10 et 11 de ladite annexe et du paragraphe 2 de cette règle 9, il est interdit à tout navire auquel cette même annexe s’applique de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d’eau et d’hydrocarbures, sauf lorsque certaines conditions limitativement énumérées se trouvent réunies. Tout rejet de cette nature est soumis à l’approbation du gouvernement, quel qu’il soit, dans les limites de la juridiction duquel ce rejet devrait selon toute prévision intervenir.». Les domaines couverts par le GATT de 1947 étaient ainsi entrés dans le champ de compétence de la Communauté, les dispositions de cet accord ayant pour effet de lier cette dernière. Ce rapport doit être constitué en vertu du droit interne dudit État. González Giménez, Jesús: Régimen comunitario de la contaminación por descargas procedentes de buques: la relación con las normas internacionales y la sentencia del TJCE sobre el asunto Intertanko, Revista de Derecho Comunitario Europeo 2009 p.915-944, 6. pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme C. Gibbs, en qualité d’agent, assistée de MM. En outre, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, il n’apparaît pas que, en vertu du traité CE, la Communauté ait assumé les compétences précédemment exercées par les États membres dans le domaine d’application de la convention Marpol 73/78 ni que, par conséquent, les dispositions de celle-ci aient pour effet de lier la Communauté (arrêt du 14 juillet 1994, Peralta, C-379/92, Rec. K. Simonsson, H. Ringbom et F. Hoffmeister, en qualité d’agents. Get your unique package proposal at our RFP page or call our sales department at +1876-622-9330. Elle a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision … Deuxièmement, la Cour ne peut procéder à l’examen de la validité d’une réglementation communautaire au regard d’un traité international que lorsque la nature et l’économie de celui-ci ne s’y opposent pas et que, par ailleurs, ses dispositions apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises (voir en ce sens, notamment, arrêt du 10 janvier 2006, IATA et ELFAA, C-344/04, Rec. l’article 5, paragraphe 1, de la directive [2005/35] est-il nul dans la mesure où il exclut l’application des exceptions énoncées à l’annexe I, règle 11, sous b), et à l’annexe II, règle 6, sous b), de la [convention] Marpol 73/78? Dans ces conditions, la notion de «négligence grave» au sens de l’article 4 de la directive 2005/35 doit être entendue comme impliquant une action ou omission involontaire par laquelle la personne responsable viole, d’une manière caractérisée, l’obligation de diligence qu’elle aurait dû et aurait pu respecter compte tenu de ses qualités, de ses connaissances, de ses aptitudes et de sa situation individuelle. Il convient donc d’examiner si ces deux conditions sont réunies en ce qui concerne la convention Marpol 73/78 et la convention de Montego Bay. L’utilisation de l’expression ‘négligence grave’ à l’article 4 de la directive [2005/35] méconnaît-elle le principe de sécurité juridique, et le cas échéant, l’article 4 est-il nul à cet égard?». Top Montego Bay Tours: See reviews and photos of tours in Montego Bay, Jamaica on Tripadvisor. [3] Die Vereinigten Staaten unter Präsident Truman erweiterten ihre Zone 1945 bis zum Kontinentalschelf. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, K. Lenaerts, L. Bay Larsen, présidents de chambre, MM. Jahrhundert, welche die nationalen Küstengewässer auf eine Breite von drei Seemeilen (etwa 6 km) begrenzt, nicht mehr anerkannten. Pasquali, Leonardo: La sentenza Intertanko e il problema della sindacabilità degli atti delle istituzioni comunitarie alla luce del diritto internazionale, Diritto comunitario e degli scambi internazionali 2009 p.43-60, 13. Les demandeurs au principal forment un groupe d’organisations du secteur du transport maritime représentant une partie substantielle de ce secteur. pour le gouvernement français, par MM. 2. White Witch Golf Course ist 4.3 km entfernt und Montego Bay Convention Centre ist in 4.1 km erreichbar.Diese Unterkunft bietet einen einfachen Zugang zu Cinnamon Hill Great House. Dezember 2017 auch areas beyond national jurisdiction (ABNJ). UNCLOS I, die erste von drei Konferenzen zur Klärung offener seerechtlicher Fragen, fand ab 1956 mit Unterhändlern von 86 Staaten im schweizerischen Genf statt. LE DROIT DE LA MER. Es wurde am 10. La règle 6, sous a) à c), de la même annexe reprend, en termes analogues, les exceptions prévues par la règle 11, sous a) à c), de l’annexe I de la convention Marpol 73/78. p. I-3633, point 49) et qui est une expression particulière du principe général de sécurité juridique. Das Abkommen ist auch als UNCLOS III bekannt. Dezember 1982 in Montego Bay (Jamaika) geschlossen und trat am 16. ) Langue de procédure: l’anglais. Art. Jans, J.H. : Milieu en recht 2008 p.589, 10. À cet égard, la convention de Montego Bay prévoit notamment, à son article 110, paragraphe 1, qu’un navire de guerre qui croise en haute mer un navire étranger peut l’arraisonner s’il a de sérieuses raisons de soupçonner que ce navire est sans nationalité. La convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, signée à Londres le 2 novembre 1973, telle que complétée par le protocole du 17 février 1978 (ci-après la «convention Marpol 73/78»), met en place des règles de lutte contre la pollution du milieu marin. Sous réserve de la présente section, les États riverains d’un détroit peuvent adopter des lois et règlements relatifs au passage par le détroit portant sur: la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution, en donnant effet à la réglementation internationale applicable visant le rejet dans le détroit d’hydrocarbures, de résidus d’hydrocarbures et d’autres substances nocives; La partie V de cette convention prévoit un régime juridique particulier auquel est soumise la zone économique exclusive. Les règles relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures sont énoncées à l’annexe I de la convention Marpol 73/78. November 2020 um 13:15 Uhr bearbeitet. Many translated example sentences containing "la Convention de Montego Bay" – English-French dictionary and search engine for English translations. ca. Aux termes de l’article 89 de cette convention: «Aucun État ne peut légitimement prétendre soumettre une partie quelconque de la haute mer à sa souveraineté.». Zum Hotel. En effet, compte tenu du principe coutumier de bonne foi, qui fait partie du droit international général, et de l’article 10 CE, il appartient à la Cour d’interpréter ces dispositions en tenant compte de la convention Marpol 73/78. Les États, agissant par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence diplomatique générale, adoptent des règles et normes internationales visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires et s’attachent à favoriser l’adoption, s’il y a lieu de la même manière, de dispositifs de circulation des navires visant à réduire à un minimum le risque d’accidents susceptibles de polluer le milieu marin, y compris le littoral, et de porter atteinte de ce fait aux intérêts connexes des États côtiers. Hoheitliche Befugnisse können daher nur im geringen Maße ausgeübt werden. Aux termes de la règle 11 de cette même annexe, intitulée «Exceptions»: «Les règles 9 et 10 de la présente annexe ne s’appliquent pas: au rejet à la mer d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures effectué par un navire pour assurer sa propre sécurité ou celle d’un autre navire, ou sauver des vies humaines en mer; ou. April 1930 berieten sich 47 Länder, konnten sich aber auf keinen Vorschlag einigen. Traductions en contexte de "montego bay" en français-anglais avec Reverso Context : Des plans sont déjà en cours pour la Fierté de Montego Bay 2018. Tsadiras, Alexandros: Elliniki Epitheorisi Evropaïkou Dikaiou 2008 p.369-370, 12. Das SRÜ sieht neben der Beteiligung von Staaten ausdrücklich auch die Möglichkeit der Beteiligung Internationaler Organisationen vor. Der Montego Bay Marine Park entstand im Rahmen der Bemühungen zum Schutz und Erhalt der empfindlichen Flora und Fauna der Region, denn diese wurde durch Umweltverschmutzung und andere menschliche Tätigkeiten beschädigt. Use, Other sites managed by the Publications Office, Renvoi préjudiciel - Compétence de la Cour * Compétence de la Cour, Droit communautaire et droit international, Traité instituant la Communauté économique européenne, Select all documents mentioning this document, Portal of the Publications Office of the EU, 1. Le principe général de sécurité juridique, qui constitue un principe fondamental du droit communautaire, exige, notamment, qu’une réglementation soit claire et précise, afin que les justiciables puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et obligations et prendre leurs dispositions en conséquence (voir arrêts du 14 avril 2005, Belgique/Commission, C-110/03, Rec. Ainsi, les personnes concernées ne pourraient avoir connaissance du niveau de sévérité de la réglementation à laquelle ils sont soumis. Aux termes de l’article 8 de la directive 2005/35: «1. La convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 (ci-après la «convention de Montego Bay»), est entrée en vigueur le 16 novembre 1994. Les États côtiers peuvent, dans l’exercice de leur souveraineté sur leur mer territoriale, adopter des lois et règlements pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires étrangers, y compris les navires exerçant le droit de passage inoffensif. Par décision du 4 juillet 2006, la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court), a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: Concernant les détroits utilisés pour la navigation internationale, la zone économique exclusive ou la zone équivalente d’un État membre et la haute mer, l’article 5, paragraphe 2, de la [directive 2005/35] est-il nul dans la mesure où il limite les exceptions énoncées à l’annexe I, règle 11, sous b), et à l’annexe II, règle 6, sous b), de la [convention] Marpol 73/78 aux propriétaires, aux capitaines et aux membres d’équipage? a) Du Bélarus, de la Bosnie-Herzégovine, de la Fédération de Russie et du Monténégro, les Parties contractantes à la Convention de Montego Bay … Elle a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 98/392/CE du Conseil, du 23 mars 1998 (JO L 179, p. 1). Ces règles et normes sont, de la même façon, réexaminées de temps à autre, selon qu’il est nécessaire. Ainsi, la Communauté ne serait pas compétente pour adopter une législation s’appliquant aux rejets provenant de navires ne battant pas pavillon de l’un des États membres, si ce n’est dans la mesure où la convention de Montego Bay reconnaît à la Communauté le droit d’adopter une telle législation. Montego Bay. This document is an excerpt from the EUR-Lex website. Das Apartment hat 1 Badezimmer. De même, c’est à l’État du pavillon qu’il est imposé, en vertu de ladite convention, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité en mer et, partant, pour protéger les intérêts des autres États. Le régime du passage par les détroits servant à la navigation internationale qu’établit la présente partie n’affecte à aucun autre égard le régime juridique des eaux de ces détroits ni l’exercice, par les États riverains, de leur souveraineté ou de leur juridiction sur ces eaux, les fonds marins correspondants et leur sous-sol ainsi que sur l’espace aérien surjacent. Ces délimitations structurent et rationalisent l’espace marin. C. Lewis et S. Wordsworth, barristers. [Leg.] *1 A nine time recipient of the World Travel Award for being the Caribbean's Leading Meetings and Conference Centre, the Montego Bay Convention Centre is the place to book all your exquisite meetings, events, trade shows and special Occasions. 89 darf kein Staat den Anspruch erheben, irgendeinen Teil der Hohen See seiner Souveränität zu unterstellen. Ausgehend von der Küstenlinie legt das SRÜ verschiedene, teils sich überschneidende Zonen für die Ausübung der Hoheitsgewalt fest. Many translated example sentences containing "Montego Bay Convention" – French-English dictionary and search engine for French translations. Nach einer komplexen, im Seerechtsübereinkommen festgelegten Formel kann seine Grenze bis zu 350 Seemeilen von der Basislinie liegen, im Einzelfall noch darüber hinaus (100 Seemeilen von der 2500-Meter-Wassertiefenlinie). Certes, ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante, les compétences de la Communauté doivent être exercées dans le respect du droit international, y compris des dispositions des conventions internationales dans la mesure où elles codifient des règles coutumières consacrées par le droit international général (voir, en ce sens, arrêts du 24 novembre 1992, Poulsen et Diva Navigation, C-286/90, Rec. 86 alle Teile des Meeres, die nicht zur ausschließlichen Wirtschaftszone, zum Küstenmeer oder zu den inneren Gewässern eines Staates oder zu den Archipelgewässern eines Archipelstaats gehören, nach einer Resolution der Vereinten Nationen zum Seerechtsübereinkommen vom 24. Er erstreckt sich mindestens bis 200 Seemeilen von der Basislinie. pour le gouvernement italien, par M. I. M. Braguglia, en qualité d’agent, assisté de M. P. Gentili, avvocato dello Stato. pour le Conseil de l’Union européenne, par Mme E. Karlsson et M. E. Chaboureau, en qualité d’agents. 3. United Nations Convention on the Law of the Sea, Beteiligung Internationaler Organisationen, Kommission zur Begrenzung des Festlandsockels, Internationale Seeschifffahrts-Organisation, The Seizure and Recovery of the S.S. Mayaguez: Legal Analysis of United States Claims, Part 1, Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften, Text des Seerechtsübereinkommens der Vereinten Nationen vom 10. ), «Transport maritime — Pollution causée par les navires — Directive 2005/35/CE — Validité — Convention de Montego Bay — Convention Marpol 73/78 — Effets juridiques — Invocabilité — Négligence grave — Principe de sécurité juridique», ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni), par décision du 4 juillet 2006, parvenue à la Cour le 14 juillet 2006, dans la procédure. Selon l’article 79, paragraphe 1, de la convention de Montego Bay: «Tous les États ont le droit de poser des câbles et des pipelines sous-marins sur le plateau continental conformément au présent article.». Il s’ensuit que l’examen de la quatrième question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 4 de la directive 2005/35 au regard du principe général de sécurité juridique. En outre, il n’est pas contesté devant la Cour que les questions posées sont pertinentes pour la solution du litige au principal, car l’adoption de mesures nationales visant à transposer une directive dans l’ordre juridique du Royaume-Uni peut être subordonnée à la condition que cette directive soit valide [voir arrêt British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco, précité, point 37]. Dezember 1982 ihren Abschluss; mehr als 160 Staaten haben die Konvention bisher ratifiziert. Denza, Eileen: A note on Intertanko, European Law Review 2008 p.870-879, 15. Der Festlandsockel verändert den Status der über ihm liegenden Gewässer nicht. Un rejet de substances polluantes dans les zones visées à l’article 3, paragraphe 1, points c), d) et e), n’est pas considéré comme une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l’équipage agissant sous l’autorité du capitaine s’il remplit les conditions énoncées à l’annexe I, règle 11 b), ou à l’annexe II, règle 6 b), de [la convention] Marpol 73/78.». Plans are already underway for Montego Bay Pride 2018. Jenseits des Festlandsockels liegt der internationale Meeresboden. Das Apartment Barrianna Villa mit Blick auf die Montego Bucht ist für 2 Gäste gut geeignet. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "Convention de Montego Bay" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Ces lois et règlements, conformément à la section 3 de la partie II, ne doivent pas entraver le passage inoffensif des navires étrangers. Zu den Staaten, die dem Seerechtsübereinkommen nicht beigetreten sind, zählen unter anderem die Vereinigten Staaten. Dezember 1995 zur Durchführung der Bestimmungen des Seerechtsübereinkommens der Vereinten Nationen vom 10. LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER COMME PRINCIPAL CADRE JURIDIQUE MULTILATÉRAL La Convention de Montego Bay a été signée en 19822.