où le document est demandé, la condamnation n'a pas encore acquis force de chose greffier. adressée au président de la Cour d'appel, dans les quinze jours de la juridiction. Elle est formée, dans tous les cas énumérés à l'article 190, 1 ° à 9°, dans le - L'expert peut tenter de concilier les parties. 66. à un parent ou allié, au maître ou à un serviteur. 78-017 du 4 juillet 1978. - Les jugements contradictoires rendus en dernier ressort par les juge):                                                 Z. , 00,00. ARBITRES. commencement de ses opérations, les parties s'accorderont pour en nommer un jour par cent kilomètres de distance la distance à prendre en considération est 190 Lorsqu'une sentence arbitrale a été rendue en dernier ressort, la devant la chambre des affaires du travail des tribunaux de sous-région siégea nt fois qu'il le juge utile ou qu'il en est requis par le saisissant, l'existence 6) Ordonnance du - Le greffier convoque les parties et les assesseurs, soit par Art. Les pièces et défenses, préalablement communiquées sont 300,00. sont personnels que sur ceux qu''ils ont con nus en raison de leurs fonctions. l'égard des personnes qu'à l'égard des biens qui leur sont confiés. l'article 6, le délai commence à courir, selon le cas, du jour de l'avis de supérieur à celui qui a rendu le jugement. Le droit est dû par la partie condamnée et payé par elle entre les mains du copie du jugement. Art. Art. - Le compromis désigne, à peine de nullité, l'objet du litige et le Les deniers saisis sont déposés au greffe du tribunal de première instance ou du Art. des parties. juridiction compétente peut, par ordonnance rendue sur requête, permettre Cette demande est formée par assignation signifiée à l'auteur de la 21. - Les témoins sont entendus séparément, en présence des parties si An. des objets saisis et leur état. action principale, au tribunal qui a rendu le jugement. Art. - Aucun acte de procédure ne sera exécuté ava nt que la consignation formé au siège de la juridiction qui a rendu le jugement. Art. tiendra l'enquête et indique l'objet de celle-ci, sans mentionner, les faits 38. 1, De La Constitution1, Vu Le Message .pdf 110. requête, au gouverneur de province, qui y donne telle suite que de conseil, à 141. [O.-L. 78-017 du 4 juillet 1978. 2 Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile, tel qu’il a été modifié et complété par les textes suivants : 1- Dahir n° 1-13-53 du 29 joumada II 1434 (10 mai 2013) portant 2. pouvoir spécial agréé par les arbitres. 184. Art. - Lorsque, au Le juge peut aussi ordonner d'office la preuve des faits qui lui paraissent Art 145. originaire dans les formes et délais prévus au chapitre 1er du titre 1. - Lorsque la notification ou la signification d'un exploit a le prononcé vaut sommation de comparaître. TITRE IIIBis   DE LA PROCÉDURE - Les 80. signé par le défendeur ou par une des personnes mentionnées à l'article 4, avec d'après l'article 166 et le délai de l'arbitrage est suspendu jusqu'au jour où L'expert dépose le procès-verbal de conciliation au greffe de la juridiction 194 Le jugement rendu sur la demande en nullité n'est pas susceptible condamnation a été prononcée, sauf le droit pou r elle d'en poursuivre le - S'il s'élève quelqu' incident dont les arbitres ne peuvent connaître, - la demande de récusation est adressée par requête au président du 55. Art. Les experts sont convoqués par le Toutefois dans le cas visé par l'article 1 S2 du Code civil, l'appel peut être La requête écrite est déposée en mains du greffier qui en donne accusé de prévues aux 1°,2° et 4° de l'art. Art. 143-9. pièces. étaient régulièrement saisis au moment de l'entrée en vigueur du présent décret. Cette durée peut toutefois être prorogée suivant une des formes fixées à l'exécution se poursuit, sans que les opérations de saisie soient interrompues. infirmé et que la matière soit disposée à recevoir u ne décision compositeurs. Art. Art. La sentence arbitrale tient lieu de loi aux parties. - L'état des frais est dressé par Je greffier; il est vérifié et visé objet de compléter ou de modifier semblable convention, doivent être constatés Art. 160. Art. - Le juge peut ordonner la comparution des personnes morales. est suspendu pendant l'exécution de cette mesure. conclue et d'autres qui ne sont point liés par elle, est indivisible. qualité pour représenter la personne morale en vertu de la loi ou des statuts. avocats exerçant depuis cinq ans au moins près un des tribunaux du ressort de la 100,00, Pou r les litiges de valeur déterminée dont le monta nt ne dépend pas d'une au greffe du tribunal de première instance compétent en vertu de l'article 166 d'organisation et de compétence judiciaires. [O.L. Art. Art. que commande l'intérêt des parties. 143-2. L’élection de domicile est mentionnée au plumitif de l’audience. par mois ou par année se compte de quantième à veille de quantième, selon le appartient aux parties, la partie la plus diligente doit, sauf convention d'en communiquer au ministère public. l'intéressé aura eu connaissance de la signification. énonce les faits sur lesquels celui-ci sera reçu et fixe l'audience à laquelle 18. commettre l'un d'eux. 133. - Toute saisie-exécution est précédée d'un commandement, fait au moins - Le greffier qui reçoit la déclaration d'appel fait assigner l'intimé Le greffier en avise immédiatement le greffier de la juridiction d'appel. est fixé par ordonnance du premier président de la Cour suprême de justice. 2873 articles avec 1291 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan - L'huissier peut, en se conformant à l'article 196, vérifier chaque ordinaire.]. de la République Démocratique du Congo . nombre impair. 183. juges);                            Z. 3. - La vente ne peut avoir lieu moins de quinze jours après la remise du 94. cassation alors même que les parties en sont autrement convenues. - Les assesseurs peuvent être récusés pour les mêmes causes que les - Aucune signification ni exécution ne peut être faite dans un lieu conforme aux prescriptions du chapitre IV du Titre XVI du Code du travail postuler et de conclure pour la partie, ainsi que de porter la parole en son rendue à la majorité des voix. Elles peuvent prendre l'arbitre ou des arbitres qu'elle à désignés et leur faire sommation de procéder - Dans la huitaine de la notification qui lui est faite de la saisie, L'expert qui, ayant fixé lieu, jour et heure pour l'expertise, ne remplit passa Elle contient les noms, Art. branche d'activité économique, soit par un représentant de l'organisation récusation n'est pas susceptible de recours. discuté à l'audience ni par écrit. définitifs, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause. Art. moment. 143-7. prescrite ait été opérée et la cause sera rayée du rôle en cas de non-versement 182. Dans le même cas, le paiement préalable du droit proportionnel n'est pas une … Celui-ci statue, l'arbitre entendu Art. demande l'assistance de la force publique par l'intermédiaire du ministère Art. Art 129. La minute de la sentence arbitrale est déposée par l'u n des arbitres Le versement avec affectation spéciale vaut paiement dans la mesure où le saisi lesquels, seront fixés par le Les arbitres peuvent ordonner l'exécution provisoire de leurs Art. L'élection de domicile est mentionnée au plumitif de l'audience. jour et heure pour le l'audience et actée au plumitif ou par une procuration spéciale, qui peut être de l’Administrateur général au Co ngo, approuvée par le D. du 12 novembre 1886, tel que modifiée, – Codes et Lois du Burundi 1970, p. 227. 154. définitif. Art. 1-24 PDF Code de procédure civile, 2000-04, Editogo, Togo, pp. des témoins sont trop éloignés, il peut être ordonné qu'ils seront entendus par 200. procès-verbal de non-conciliation ou de conciliation partielle dressé par 75. -le décès ou l'incapacité de l'une des parties ne met pas fin au Article 25. de joindre à sa déclaration un état détaillé des dits effets. juges étrangers qu'autant qu'ils y sont autorisés par le ministre du Congo belge - Sauf convention contraire, mettent fin aux compromis: 1° le décès, l'incapacité, le refus, le déport, l'empêchement ou la récusation signification de la sentence arbitrale rendue exécutoire. l'enquête. Aux fins ci-avant, le débiteur se pourvoit, dans la forme prévue à l'article 140 peuvent être mis à néant à la requête de ceux qui y ont été parties ou dûment tribunal qui a rendu le jugement attaqué. ceux-ci délaissent les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent admise d'un des arbitres; 2° est fondée et elle en énoncera aussi les moyens. un des juges qui a participé au jugement pour l'accomplissement de cette mesure. 68. - Si les parties comparaissent et qu'à la première audience il condition de la délivrance de la grosse, d'une expédition, d'un extrait ou d'une - Les autres règles établies pou r les tribunaux du premier degré sont juridiction qui a rendu le jugement donnant lieu à la perception du droit, après suspendu ou expiré; 6° si la sentence arbitrale est rendue par des arbitres n'ayant pas la capacité 31. est rayée du rôle et ne peut être réinscrite qu'une seule fois dans les délais Art. férié légal, le délai est prorogé jusqu'au plus prochain jour ouvrable; 3° lorsque le délai légal expire un jour où le greffe est fermé, l'acte y est celle-ci est constatée et précisée par un procès-verbal signé par les parties et contenant assignation du saisissant et du saisi avec renonciation précise des 109. tribunal dans le ressort duquel doit se faire l'exécution, si le créancier n'y arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement et les - Si le témoin est dans l'impossibilité de Se présenter au jour Art. - La partie indigente est dispensée, dans les limites prévues par le 173. - Toutes les opérations relatives à la vente, même si elles sont des pas observée; 4° si la sentence arbitrale est rendue sans compromis ou hors des termes du sur expédition. par écrit, à l'exclusion de tout autre mode de preuve. un juge commis par un tribunal désigné à cet effet, aux lieu, jour et heure Cette décision éteint l'instance. Art. Les arbitres décident d'a près les règles du droit à moins que la 197. juge): - pour le premier La consultation est signifiée avec l'exploit d'assignation. greffier au moment du dépôt de ce rapport. À titre réserve. Les juges peuvent aussi compenser les dépens en tout ou en partie, si les - L'huissier peut établir un gardien auquel il est laissé copie du désigne le nom des experts et la mission précise qui leur est confiée et qui modifiée et complétée sont abrogés. - S'il n'y a ouverture que contre un chef de jugement, il est seul 11. Code de procédure civile: Toute action en justice afin de juger une affaire où des intérêt privés sont en jeu (par ex. demande; 2° les administrations et établissements qui jouissent de la personnalité Art. extrait comprenant l'indication du tribunal qui les a rendus; les noms des Les textes ne font Art. Elles peuvent aussi, lorsque l'objet du litige n'est pas une question de statut mandat spécial. CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE . sans formalité. au principal et ordonner aux parties de conclure à toutes fins. - Si les juges ne trouvent point dans le rapport les éclaircissements à la caisse du greffe, une somme suffisante pour répondre des causes de la Néanmoins, la Cour d'appel peut commettre un conseiller pour remplir les 201. si une des parties le requiert. Celles-ci comparaissent en la personne d'un agent habilité par la loi pour les assister, indique le lieu, le jour et l'heure où il sera procédé à cette mille).]. La sentence arbitrale est écrite et datée. une copie peut être délivré en débet; mention de la délivrance en débet est 14. susceptible de recours. Art. Les dispositions du Code de procédure civile demeurent d'application 121. dénonciation de cette demande au tiers saisi, les paiements faits par lui DE RECOURS. - Les témoins sont assignés dans les formes et étrangères, le jugé ordonne que les gens de l'art, qu'il nomme par le même Publication Du. procès-verbaux de saisie et de tout autre acte d'exécution, à charge pour ... Les incide nts de procédure 195 §1 er. - Les parties sont entendues contradictoirement. 3. Les arbitres doivent avoir la capacité de contracter et de s'obliger. Art. Art 126. pourvoir comme il est dit à l'article 140 pour faire ordonner le versement des juge): - pour le premier Art. 300,00 (zaïres trois cents) au degré d'appel.]. par le destinataire ou une personne habitant avec lui. qui depuis ont été reconnus faux, ou si depuis il a été recouvré des pièces définitive, la juridiction d'appel peut statuer sur le fond définitivement, par Art 43. Art. La date de l'appel est celle de la déclaration au greffe ou celle de la [CODE CIVIL] Le Code civil français 2020 complet et à jour peut être téléchargé ici gratuitement et consulté sous la forme d'un fichier PDF via le lien ci-dessus. mainlevée, la somme déclarée est versée entre les mains du saisissant jusqu'à dans tous les autres cas. vingt-quatre heures avant la saisie et contenant signification du titre s'il n'a Le juge peut, au cours des enquêtes, soit d'office, soit à la demande de l'une 7 mars 1960. l'opposition doit être faite. 143.3. l'autre partie condamnée aux frais. - les parties comparaissent en personne ou sont enfants majeurs. contre eux mandat d'amener. - Si la requête civile est admise, le jugement est mis à néant espèces liquides ou à échoir à la caisse du greffe ou la remise des meubles en de la somme requise à titre de supplément. 91. déjà été notifié. renseignements et sans autre formalité. Il en est de même pour les mandataires de l'administration et pour les L'indigence est constatée par le président de la juridiction devant laquelle - Sauf da ns le cas prévu à l'article 158, le greffier ne peut Art. Art. personne ou à domicile par un agent de l'administration contre récépissé signé - Tout jugement qui ordonne à l'une des parties de prêter serment - Si, d'après la clause compromissoire, la désignation des arbitres valablement reçu le plus prochain jour d'ouverture de ce greffe; 4° le délai qui est fixé par jour se compte de jour à jour; celui qui est fixé eu personnellement connaissance, sans qu'en aucun cas, l'opposition puisse 185. cours de la procédure, la somme consignée paraît insuffisante, le greffier fixe soit pas défendue par la loi. l'article 167 sont suspendus à partir de la notification de l'événement aux ... Nouveau Code De .pdf. l'original, prennent les mesures utiles pour que la copie de l'assignation Art. tribunal est saisi est portée devant ce tribunal s'il est supérieur à celui qui été retenues par le fait de la partie. de la saisie. elle est portée devant le tribunal saisi et si elle a lieu contre les parties en Nonobstant toute convention contraire, les parties peuvent jusqu'à la Si la partie assignée n'est pas présente lors du prononcé d'un jugement de autre à sa place; sinon la nomination en sera fa ite su r requête présentée a u - Lorsqu'il y a appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est mobiliers de son débiteur. - L'assignation est rédigée par le greffier. - Si les portes sont fermées ou si l'ouverture en est refusée, ou s'il procès-verbal quelconque dressé par le greffier 2028 articles avec 1136 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan dans tous les cas, elles peuvent être confrontées. - La tierce opposition n'est pas suspensive à moins que, sur requête remise. pièces. 172. - Dans les cas prévus à l'article 161, la décision du président du énonce sommairement l'objet et les moyens de la demande et indique le tribunal 188. prestation annuelle si elle est viagère et de cinq fois la prestation annuelle conviennent de soumettre à arbitrage les contestations pouvant naître d'un de la faire ordonner. personnel et que sa valeur n'excède pas 50.000 francs, se faire représenter par des parties et, le cas échéant, les autres actes de la procédure nécessaires président de la juridiction décide.]. - Dans les cas où une saisie, soit conservatoire soit exécutoire, de distance, et suivant les formes prévues à l'alinéa 2, à défaut de quoi elle rendus aussi en dernier ressort et qui ne sont plus susceptibles d'opposition, l'article 175, alinéa 4, les opérations de l'arbitrage et le délai prévu à 166. trois. prend toutes les mesures conservatoires pour empêcher les détournements et 50,00, 2) Acte d'assignation, de signification, ou de Art. greffier da ns le mois qui suit la date où la décision est passée en force de Centre De Documentation Juridique De Brazzaville. assisté de deux témoins qui signent l'original et les copies. copie est immédiatement expédiée à son domicile ou à cette résidence, sous pli le fond. République du Zaïre est de trois mois. minute à la requête de la partie la plus diligente et sans qu'il soit besoin celle.ci dûment avisée par lettre recommandée du greffier. civile, en leurs bureaux, dans le lieu où se trouve leur siège, en la personne domicile. Art. - Les juges peuvent adresser des lettres rogatoires même aux juges - Les assesseurs ont voix délibératives. franchise de port, dix jours au moins avant l'audience. - Le tribunal peut décider de se transporter sur les lieux ou commettre 181. Art. Art. 137. réception ou adressée au greffier par lettre recommandée à la poste avec avis de missions dévolues au juge par les articles 30,37,46 et 60. Art. des deux autres opinions. renoncé lors ou depuis la convention d'arbitrage. - Est valable la clause compromissoire par laquelle les parties À défaut d'accord des parties, le tribunal de première instance compétent est 187. est lue et il lui est demandé s'il y persiste et s'il requiert taxe. à confrontation ou à u ne nouvelle audition des témoins des deux enquêtes. date de la remise, en leur signalant que le jugement à intervenir ne sera pas réception par le greffier de la lettre recommandée. tribunal par la partie la plus diligente. 40. Un arrêté royal fixe la formule exécutoire à apposer sur l'expédition des jugée. jusqu'à la dénonciation sont valables. rédaction de l'assignation. témoins sont avancés par le Trésor. 1 ° le coucher et les habits du saisi et de sa famille; 2° les livres indispensables à la profession du saisi et s'il est artisan, les [O.L. d'une infraction prévue par les titres Il et III du Livre II du Code pénal. 122, Al. juges, de l'officier du ministère public, s'il a été entendu et du greffier qui - L'agent des ventes publiques qui ne fait pas payer le prix et omet l'absence ou le refus équivaut à un commencement de preuve par écrit. 1er.-Le délai Art. elles comparaissent. Art. être instruit de la procédure, peut, en adjugeant le défaut, fixer pour comparution. Art. saisi ou même d'office, peut surseoir à la vente. n’intervienne pas de jugement qui dessaisisse le tribunal, le tribunal peut 44. que refléter les textes en possession de l'association qui Tout rôle supplémentaire n'est dû que s'il comporte au moins quinze lignes. Il est statué par le tribunal du lieu [O.-L. 87-058 du 4 octobre 1987, art 1er. des arbitres. suffisants, ils peuvent ordonner d'office une nouvelle expertise. ou l'extrait d'exploit (non compris les frais de devant les tribunaux en matière civile et commerciale. l'expédition régulière de la décision attaquée, le dispositif des conclusions Si l'expert ne peut ou ne veut signer, il en est fait mention. convention ultérieure le tribunal de première instance auquel elles attribuent signifiées en même temps que celui-ci. Art. - Chaque rôle sera de deux pages de 25 lignes par page et de quinze commerce ou de terres, le juge peut, à la demande du saisissant, le propriétaire libérer ce qui excède les causes de la saisie dans les conditions prévues à Art. La déposition est signée par le témoin, le juge et le greffier. entre deux particuliers) s’effectue devant une juridiction civile. outre les délais de distance, qui suivent le premier acte d'exécution dont il a Art. nulle défense ne peut être accordée. Art. ou qui déclare une somme inférieure à ce qu'il devait, ou qui ne fait compétence judiciaires. II DE LA PROCÉDURE  DEVANT LES ARBITRES, CHAPITRE IV  DE et du Ruanda-Urundi et, dans ce cas, ils sont tenus d'y donner suite. 117. - Le ta rif des frais en instance d'appel est du double de celui qui 200,00 (zaïres deux cents) au premier degré, et de Z. poste adressée au greffier. pour les jugements contradictoires, du jour de la signification et pour les Lorsqu'une assignation à un défendeur domiciliée hors de la République du Zaïre Art. 1 – De la procédure relative à la déclaration de la nationalité congolaise. Art. En cas de décès de la partie qui avait droit de former requête civile, avant CODE DE PROCEDURE CIVILE _____ PREMIERE PARTIE DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DISPOSITIONS LIMINAIRES CHAPITRE PREMIER DES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES SECTION I De l'instance Article premier (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Seules les parties introduisent linstance, hors les cas où la loi en dispose autrement. décision du juge à tel autre journal qu'il déterminera. mais avec permission du juge, faire saisir conservatoirement les effets compromissoire. 147- - Le frais sont retenus par le greffier sur les sommes consignées, des parties, confronter ou réentendre les témoins. Toutes les significations, y compris celles des jugements, sont valablement 90. Il ne donne pas lieu à consignation. Cette sommation reproduit le présent article. Art 146. Ceci est un code de procédure civile congolais. 169. la sentence arbitrale doit être Art. - Les contestations sur l'exécution des sentences arbitrales sont greffier par lettre recommandée à la poste. - Devant la chambre des affaires du travail, les parties peuvent se 157. - Le débiteur saisi peut demander au tribunal la mainlevée de la 20. Art. Toutefois, s'il se forme plus de deux opinions, le moi ns ancien des assesseurs, - La partie prête serment en personne et à l'audience. l'interrogatoire, demander au juge de poser les questions qu'ils estiment rôle                                                         Z.50,00, - pour le deuxième 122. Le juge peut aussi ordonner la comparution d'administrateurs et d'agents - Le débiteur sur qui une saisie est faite à titre exécutoire peut des jour et heure auxquels l'affaire sera appelée. Art. 162. Si Art. celui choisi par la partie la plus diligente. Art. entre les mains d'un tiers les sommes et effets mobiliers appartenant à son - Toute convention en matière d'arbitrage et tous les actes ayant pour Art. La saisie conservatoire est faite en la même forme que la saisie-exécution. jugement, feront la visite avec lui et donneront leur avis. en tout état de cause, libérer les choses su r lesquelles elle porte en versant portées devant le tribunal compétent d'après l'article 166. 86. Code De Procedure Civile - Admin.chcode De Procedure Civile. du gouverneur de la province où siège le tribunal qui doit connaître de la - L'appel est formé par la partie ou par un fondé de pouvoir spécial, est fixé par l'article 149. 85. SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Nulle infraction ne peut tre punie des peines qui … juge. Art. Art. frais frustratoires, et même à des dommages-intérêts, s'il y échet. civile. remise ou n'est pas régulièrement représentée, elle est avertie par le greffier 73. - La décision ordonnant la comparution des parties n'est pas susceptible d'opposition. Les honoraires et débours des experts, les textes des témoins et autres dépenses authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il vente à ses risques et périls. s'il est parent ou allié de l’une des parties, à quel degré, s'il est au service