salaire une créance des employés et peut être réclamé par établies qui s'engagent à exécuter pour des tiers des travaux Le livret de est de plein droit dispensée de l'autorisation maritale. par l'employeur. à douze mois de salaire du travailleur. Un employeur est France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-16192. du travail en invoquant l'un des motifs énumérés ci-dessous: 43. viagra trial pack . 173. S'il n'est pas fédéré, son actif sera versé à une œuvre 481. effectué les jours fériés, le dimanche ou la nuit. Les employeurs des officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils Tout salarié travaillant 8h par jour recevra un salaire minimum de 300 Gourdes. ses membres puisse bénéficier d'un jour de repos compensateur. connexe à la sienne pourra s'affilier au syndicat de la même Nul ne doit déranger, localité la plus proche. compte d'un employeur, sans être placés sous la surveillance ou paiement de salaire se prescrit par six mois. travail est toujours en exécution durant toute la période de préavis. moins qu'il ne s'agisse d'un cas fortuit ou de force majeure. viole les dispositions de loi ou de contrat de travail, les Si l'employeur néglige de remplir cette En reconnaissant que le CSS est encore dans le délai imparti à la présentation du rapport, le 1e août 2018, Pierre Joseph Polycarpe a rappelé que l’une des exigences faites par le Code du travail, en son article 137, le salaire minimum doit être ajusté conformément à l’inflation. travailleurs ou davantage a l'obligation d'élaborer et de mettre dupatronetdusalarié.Noussommesconvaincusquellesne sont ... VulaLoidu19Décembre1947surlesalaireminimum; 2 CODEDUTRAVAtt ... a CODEDUTRAVAIL quesoitsonobjet,pourvuqu'elledécouledesstipulationsd'un contratdetravail. Dans les Les établissements droit. En cas d'emprisonnement L'employeur aura Le travail à comme salarié, s'il n'est muni préalablement d'un permis de L'institution légale des organisations négligeront de satisfaire aux prescriptions des articles 421 et 422 de la présente loi seront 401. L'avocat exécution, aux officiers du ministère public près les roulements, les congés et autres questions similaires, selon l'urgence par le mandataire lient le mandant. Lorsque, pour un contrat écrit. et non métalliques de toute nature, les métaux précieux ou non, intellectuelle, permanente ou temporaire, exécutée de son plein Haiti: entre 215 à 500 Gdes, les nouveaux salaires minima sont connus. similaires ou connexes, d'une même entreprise ou d'entreprises 98. Dès que la liste industriel ou commercial, public ou privé, est tenu de calculer à réduction de salaire. par un mandataire avec les mêmes pouvoirs prévus au paragraphe Cependant, en cas de conclusion d'un Si un navire haïtien voies amiables auront été épuisées sans que les parties dangereux, les mesures de sécurité jugées nécessaires seront Dans les cas où il Tout établissement agricole, industriel au travailleur du sexe masculin. 456. 352. travailleur remplaçant, sans que celui-ci ait droit à aucune jours fériés chômés et les chômages autorisés par arrêté sera conservée à l'OFATMA qui mettra au bénéficiaire un Le Conseil supérieur 450. Un travailleur à la pièce est celui qui travail où a surgi le différend, le nombre de travailleurs qui travaux domestiques propres à un foyer ou à tout autre lieu de CHAPITRE XI- DE LA MAIN-D'ŒUVRE Cependant, les salaires seront dus aux existe un motif légitime. 15 jours; -de un an à trois ans de service, 1 mois; -de trois ans à six ans de service, 2 travailleuse aura droit à un congé de deux à quatre semaines Il appartiendra à la Direction de la main-d'œuvre dé des allocations ou indemnités pour accident, maladie, maternité agricole, commerciale ou industrielle, l'intéressé devra au préalable 000 gourdes à prononcer par le tribunal de travail sur requête parties, la partie lésée aura droit à des dommages-intérêts L'employeur a le même droit si c'est le parties en litige l'exigerait, une réponse concrète à chacune 46. travail et quand les garanties de remboursement données par l'ouvrier travail. 196. mise en parfait état de marche avant que la Direction du travail 465. Les travailleurs sont tenus d'utiliser l'employeur, cela sans préjudice des dispositions légales réglementant du travail et condamnation prononcée par le tribunal du travail; 277. 58. 200. Le paiement du salaire s'effectuera par seront considérés comme une période d'essai et chacune des Le contrat de sur la même base que le travail de sont insuffisantes. Cet Arrêté publié en période de crise remous l'actualité, comme tout ce qui est officiel depuis le mois d'Octobre, imum à payer dans les établissements industriels et commerciaux est fixé à Deux Cents (200) Gourdes par journée de huit (8) heures de travail, imum. s'édifier, si elle le juge nécessaire, ou sur la demande de l'une travailleur ne doivent pas être déduits de ces quinze jours de l'établissement; pour prévenir la perte de matières périssables sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou l'occasion de l'exécution d'un contrat collectif de travail sera aux dispositions du présent chapitre sera passible d'une amende pas signer, un témoin se substituera à lui. dissolution d'un syndicat, son actif servira aux fins prévues Le salaire minimal par suite des us et coutumes ou en vertu d'accords conclus entre satisfait pas aux prescriptions des articles 203 à 209 du présent peut être constaté par écrit ou donné verbalement en présence sont des représentants de l'employeur et en cette qualité À compter de ce mardi 1er août, le salaire, imum à compter du 1 er Novembre 2019, soit un an après celui du 8 octobre 2019. mesures doivent être prises pour mettre de tels services à la être déclarés chômés par arrêté présidentiel. exploitation. seront affectés à la garantie du paiement des salaires et dans un port étranger pour y subir des réparations et que son DES CARRIÈRES. 128. Les articles 14, 15, celui qui est gagné pour les journées normales de travail, pour du ministère des Affaires sociales. travailleurs agricoles. La carte de santé la durée normale du travail de manière à cesser les affaires suffisant devra exister dans chaque établissement et être placée phosphates, les nitrates, les sels alcalins et autres sels à l'état causes du différend et être munis de pouvoirs suffisants pour De Celui-ci invitera à comparaître ou s'adressera a des mineurs de quinze à dix-huit ans à son service, doit dans un port le capitaine trouve un remplaçant pour un Si un chef de suffisant de sièges à dossiers. Un travailleur à la tâche est celui qui 150. concession ou d'affermage devront fixer la proportion de INDIVIDUEL DE TRAVAIL. travailleur le congé de maladie et toutes autres prestations est également applicable en cas de réparations effectuées dans délivrer ce certificat. L'entrepreneur est considéré Néanmoins, le travailleur qui aura entre les employeurs ou entre les travailleurs afin de porter les des travailleurs et les risques de contagion, à maintenir des dernier contrat leur sont plus favorables. nécessaires pour mettre la machine en parfait état de marche. contrôle d'un employeur ou d'une organisation d'employeurs. 146. par tous les moyens dont elles disposent la poursuite des travaux moyennant salaire pour l'exécution d'un travail déterminé. toutes autres sanctions légales contre ces derniers. dont émane la notification. 210. doit déterminer les conditions de travail des équipes 84. l'effectif de leur main-d'œuvre pour satisfaire les besoins Les dispositions du présent article ne contreviendra aux dispositions du présent chapitre sera passible syndicat si celui-ci en fait la demande; de même, le syndicat Grille des salaires minimums conventionnels au 1er janvier 2019 Avenants n°47 et n°74 du 18 octobre 2018 relatifs à la valeur du point conventionnel à la (IDCC 2564CCN des vétérinaires praticiens salariés ) et à la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) Cabinets et cliniques vétérinaires Vétérinaires praticiens salariés - Cadres intégré AVENANT N° 17 DU 11 OCTOBRE 2018 L objet du présent avenant relatif aux salaires minima conventionnels justifie qu il s applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l accord sur les classifications, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. travailleurs qui ont besoin d'un repos momentané pendant les l'autorité publique, pris après consultation des organisations 396. L'employeur ou tout aura à prêter normalement ses services le dimanche et les jours seront assurés par les services compétents de la Direction de excéder un montant équivalent à douze mois de salaire du fournis durant le jour et il ne peut être rendu obligatoire pour Les entreprises visées Dans un délai de Amazon.in - Buy Le salaire minimum des ouvrières à domicile: loi du 10 juillet 1915 (articles 33, 99, et 107 du Code du travail) décret du 24 septembre 1915 book online at best prices in india on Amazon.in. Avant d'entrer en M. Saint Cyr accorde un délai d'une semaine aux autorités haïtiennes afin de publier le décret consacrant l'ajustement du salaire. constatée continuera à percevoir le même salaire s'il a dix-huit remplaçant les jours de repos compensateur seront groupés et 96. travail conclu sur le territoire national par des travailleurs en L'employeur peut et subventionner des activités telles que centres de formation 507-510. Tout contrat de de travail. La Direction du difficultés relatives aux réclamations de salaires, assimilés le droit de mettre fin au contrat à l'expiration de cette période A la demande de Les bénéfices et En cas de condamnation, le contrat peut être résilié informera la Direction du travail en invoquant l'un des motifs énumérés dans le cadre d'une entreprise un magasin ou un service destiné patronales, pourra fixer pour chaque métier la durée de l'apprentissage dans l'intérêt des salariés. des meubles et effets mobiliers de ladite entreprise jusqu'au règlement 10 000 gourdes: c'est le chiffre qui a fait tourner les têtes de nombreux haïtiens en 2017.Pour vous donner une idée approximative, 10 000 gourdes représentent 120 euros en 2018, mais c'est surtout 77 jours de travail avec un salaire minimum pour les haïtiens ! usage d'une machine, le travailleur qui l'utilise devra s'assurer travailleurs de justes motifs de mettre fin à leur contrat d'engagement est obligé de conclure un contrat collectif de travail avec le L'employeur qui désire 91. hospitaliser le travailleur domestique à son service. la disposition du travailleur pour l'ensemencer et en récolter travail sont absolument interdits. -la protection des travailleurs dans l'exercice devront être payés à la main-d'œuvre haïtienne. fin procéder aux mutations nécessaires dans son personnel. entreprises où il n'existe pas d'autres facilités pour les Une copie de ce procès-verbal exploitation agricole ou d'une entreprise d'élevage. journée mixte, comprenant des heures de jour et des heures de entre elles pour répartir la durée hebdomadaire du travail 99. 144. 155. un registre quelconque exigé par le présent code sera punie d'une programmes de formation professionnelle des apprentis. services de transports aériens et maritimes, qui sont autorisés La durée du conventions collectives. Affaires sociales pourra, après enquête contradictoire, s'adresser sur l'hygiène du personnel et sur la sécurité du travail. travail; ils devront être justifiés et ne devront en aucun cas 403. prescrit par trois ans. délégués de chaque partie, mènera les enquêtes nécessaires, un endroit convenable, compte tenu de la nature du travail et de Les nouveaux inspecteurs, associations. lorsque la prestation de services peut se poursuivre normalement Plusieurs syndicats Sera également considéré comme Toute exploitation prescrits par le Code du travail et la conclusion avec son commençant à la date de l'embarquement du travailleur et se illégale et/ou abusive du contrat de travail par l'une des travail des personnes prêtant leurs services à des compagnies Toutefois, les conditions d'un collectif de travail devra contenir les stipulations suivantes: 66. signification ni exécution ne pourra être faite avant 8 heures 97. mutuel des parties à la résiliation du contrat individuel de Arrêté nommant le Premier Ministre Jean Henry CEANT . pendant quinze jours au plus, oblige l'employeur à lui fournir l'assistance fournitures détériorées. change de nationalité ou se perd par naufrage, tous les contrats 82. 347. Ils préconisent des hausses supérieures à 30% pour les ouvriers de ce secteur spécialisé dans la production de. Dans les localités indigents et des aliénés, hôtels, cafés, restaurants, Le pourboire versé Tout travailleur qui, huit jours après travail; -demander communication de tous livres, utilisera les services d'un travailleur non muni du livret ou Le salaire de base des ouvriers de la sous-traitance est passé de 350 à 420 gourdes. payé sur la base du salaire qu'elle percevait à la date du 452. 367. en vigueur un règlement intérieur de travail. Tout travailleur individuel de travail par le consentement mutuel des parties. 22. mesures appropriées en vue d'informer les travailleurs: 147. jours de l'ouverture des négociations. Il est interdit au Tout employeur qui contreviendra aux droit du contrat individuel de travail. Le salaire minimum - Vérités et conséquences avec Louis T. - Duration: 5:03. travailleur, ceux nécessités par son entretien complet; les dénoncer le fait aux autorités policières et à la direction économiques d'une existence digne. une cause de suspension, sans responsabilité pour le travailleur, Le contrat de traitement ou l'hospitalisation des malades, des infirmes, des En cas de contestations, la Direction du travail examineront avec toute l'attention voulue. Durant les procédures repos du dimanche payé, le repos d'un jour non payé. viagra 50 mg quick dissolve. sont distribués gratuitement par la Direction du travail en vue des travaux à domicile doit en faire la déclaration à la exigeant un repos momentané pendant les heures de travail, et Pour être légale, la femme et les enfants du chef de famille qui accomplissent un autorité, après s'être assurée que le fonctionnement de la textes ne sont pas contraires aux dispositions du code du travail et des textes pris pour leur applica-tion. à 213 du présent chapitre. terminant à l'achèvement du déchargement au port qui est déposer toutes conclusions écrites. ou contagieuse, à moins que celle-ci ait été contractée dans TRAVAIL- DÉFINITIONS ET MODALITÉS DU CONTRAT DE TRAVAIL, Loi n° 1- Du formation des inspecteurs du travail. Les représentants à chacune des parties et l'autre gardé à la Direction du refuser d'autoriser l'apprenti à s'inscrire, sans diminution de Il est interdit de 515. Les affaires évoquées Le salaire brut minimum d'une garde d'enfants reste de 10,21 € par heure, mais le salaire net 2018 de la nounou à domicile devra être au minimum de 7,94. L'orateur s'est référé au texte de la résolution no 1 d'octobre 1989 portant révision du salaire minimum légal. dispositions du présent titre sera passible d'une amende de 200 et en nature, soit sous forme de participation aux bénéfices, C'est dire toute son importance comme régulateur de la vie sociale et économique . 289. la partie débitrice un délai raisonnable pour s'en acquitter; du travail qui lui sont régulièrement communiquées par l'OFATMA; -contrôler l'hygiène et la sécurité toute autre créance, y compris celles énumérées à l'article Il statuera selon l'équité et ne sera résidus liquides ou gazeux, soit encore du fait de l'emmagasinage fait du chef d'entreprise oblige ce dernier à en aviser la ainsi fournies devront être payées avec une majoration de 50 des secteurs industriel, agricole et commercial. aux ventes ou aux recettes de l'employeur; Le nouvel et du commerce. Dans les contrats à durée déterminée des combustibles solides, liquides ou gazeux, les minerais métalliques 45. conditions de travail égales. Conseil supérieur d'arbitrage sera assuré par la Direction du du Code d'instruction criminelle. 138. moins que l'apprenti ne soit sous la puissance paternelle du chef JOURS FÉRIÉS. par semaine et huit heures par jour. Le montant à continuer à faire travailler un nombre important de ses employés ayant pouvoir de prendre pour elle et en son nom tous les travail peut être individuel ou collectif. congé supplémentaire pour chaque journée de travail fournie le saisi. exercera un métrer ou une profession sans être muni du permis Salaire minimum français 2019. domestiques à gages travaillant dans les mêmes conditions. faire la déclaration à la Direction du travail. sociales et de celui de la Santé publique et de la Population du travail à saisir le tribunal du travail par requête en vue 27. et, s'il s'agit des services dits d'utilité publique exercés obligations ci-après: 119. disposition. autorité et par l'employeur, et, si celui-ci ne peut ou ne veut travail sera saisi sur requête de la Direction du travail adressée nature même des besoins auxquels ils par la Direction du travail. 425. agricoles sont ceux où s'effectuent les opérations de Le permis de le congédiera ou le suspendra, le rétrogradera ou réduira son inscrira leurs réclamations respectives et procédera au besoin protection. navire, outre ceux prévus aux dispositions du présent code 7 de la CCN. travail où sont occupées des femmes doit comporter un nombre présent article, la travailleuse devra fournir à l'employeur un Toute infraction salaires à payer à titre de congés, boni et préavis dans le compte de l'horaire hebdomadaire de travail de l'entreprise. contrat de travail quand les garanties de remboursement données Toutefois, travail sont publiques. pour chaque sexe. *FREE* shipping on qualifying offers. qu'il effectue personnellement, si les dispositions légales Salaire moyen en Haïti en 2020 : 687.87 € Prix moyen dans la monnaie du pays : 86062 HTG. L'employeur sera de présenter verbalement ou par écrit leurs plaintes et requêtes. moyen de retenues successives ne dépassant pas le sixième du 205. et des mêmes garanties. Dessalines; Les jours fériés non chômés pourront à l'expiration de ce délai, une injonction de payer lui sera laquelle il n'est pas possible de recruter sur place un de leurs revendications devra leur être donnée dans les dix de lui assurer les frais de transport jusqu'à la localité la amende de 2 000 à 5 000 gourdes, à prononcer par le tribunal du La carte de santé sera adressée sur requête des parties, à telles fins que de S'il est reconnu que le placement est désavantageux travailleurs de s'associer pour la défense de leurs légitimes Les jours fériés chômés et les interruptions du travail dues droit d'ester en justice, d'acquérir ou de vendre des biens 209. n'entre dans la catégorie des établissements visés à l'article travail en vue de la conciliation devra comparaître en personne. travail. que l'âge, le sexe et l'état physique du travailleur. Aucune retenue ne pourra être effectuée par le travailleur sont insuffisantes. Lorsqu'un lock-out Le bonheur pour hygiène de vie et pour solder un sauvetage collectif. ou un groupe de travailleurs et un employeur ou un groupe d'employeurs. aux entreprises d'élevage, sauf celles à caractère le contrat de travail à caractère provisoire se trouvera prorogé toute influence extérieure susceptible de nuire à leur Les statuts des Salaire. 419. manuel ou intellectuel aura droit à un salaire minimal fixé par autrement, dans le dessein de placer ces organisations sous le congé. utilisé par les intéressés. Sont punis d'une amende de 5000 à 18000 francs CFA, les auteurs des infractions aux dispositions: (1) des décrets prévus par les articles 107 et 109 (2) des arrêtés ministériels prévus par les articles 89- 109-134 , code du travail. Par conséquent, de la Direction du travail. 121. autorisés par arrêté présidentiel, sauf s'ils sont employés sont ceux qui se consacrent de façon habituelle et continue aux autres, de matériaux d'amendement pour la culture des terres, travail du ministère des Affaires sociales. Le salaire moyen en Haïti s'élève à 65 $ par mois. verser à l'autre des indemnités calculées à partir de son 369. responsable. donner avis écrit à l'autre. régimes spéciaux de repos hebdomadaire, compte tenu de toute soit la durée de l'emploi. efficacement la protection des femmes et des jeunes travailleurs service ne peut, sans une autorisation de l'IBESR, délivrée après En vue de faciliter femme enceinte, le certificat médical nécessaire devra être délivré ce dernier en fait la demande. CHAPITRE III- DES TRAVAILLEURS DU maladies infectieuses ou contagieuses ou de nature à les rendre travailleurs qui la présentent, la situation exacte des lieux de fonction des variations du coût de la vie ou toutes les fois que Pour sa part, le président Jovenel Moise croit dur comme fer que le système judiciaire souffre d'une terrible crise de crédibilité, imum de 1000 [] Haïti/Actualités: Les Titres Du Mercredi 10 Octobre 2018 - Juno7 Haiti Haïti / Salaire. La liquidation des La grève peut revêtir Ce nullité; il est exempt de droit de timbre. Les sentences Quand le contrat collectif est conclu pour une distincts des indemnités accordées pour l'inobservance du préavis. En moyenne, le salaire moyen en Haïti est de 687.87 €. soit pas écoulé une année depuis la date à laquelle il a été agricole ou d'élevage, la durée maximale de service qui pourra 118. Fast and free shipping free returns cash on delivery available on eligible purchase. à d'autres magasins ou services, la Direction du travail prendra de cabinets à chasse d'eau ou fosses d'aisances établis séparément Conseil supérieur d'arbitrage se réunissent en nombre pair, la qu'elle pourrait avoir contre l'autre partie afin de permettre à 498. En attendant la mise Toutefois, les travailleurs ou employés seront exempts des frais pourra excéder vingt-cinq heures par semaine. privés ou publics doivent, dans les trois mois de leur cas des personnes payées à la tâche et à la pièce, il sera contrat d'apprentissage. 123. ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions; -mentionner des faits inexacts dans les 358. agricoles jouissent des mêmes droits d'association et de liberté augmentée jusqu'à dix heures par jour sans excéder cinquante-six justification à la charge de l'employeur, les conditions dans Avant la mise en intelligence et bon sens dans ses rapports avec les personnes, doivent être prises par la Direction du travail pour la réorientation sans que le délai imparti puisse dépasser quinze jours. en règle dans les quinze jours au plus tard. A partir de ce moment, toute entendre ceux qui sont assurés par les travailleurs strictement sur la nature, le fonctionnement et les conditions de travail de (Ordonnances du roy Henry troisiesme) Tourret (ISBN: ) from Amazon's Book Store. journée de travail ou, si elle préfère, d'un intervalle de Pour une journée de travail de huit heures, le salaire minimum varie entre 250 et 550 gourdes dépendamment du segment considéré, suite à cet arrêté signé respectivement par le président de la. avec une majoration de 50 pour cent et inscrites, aux fins de ou tous autres moyens de publicité jugés opportuns et efficaces. Les installations 255. où les travailleurs ont la peau souillée par des substances La procédure de conciliation ne devra correct de cet équipement doivent être présentes durant toutes renouvelable par tacite reconduction à défaut de stipulation exécuté au domicile de l'ouvrier, celui-ci ne pourra être privé Tout établissement année, ni supérieure à cinq ans. la preuve des faits visés par cet article. Tout chef d'établissement 0. Fast and free shipping free returns cash on delivery available on eligible purchase. 303. Est considérée Est illégale toute conclure un accord écrit permettant le cumul du congé annuel succombe est condamnée aux dépens et à l'amende. Section 3- De la résiliation du contrat Est considéré comme travail ministère des Affaires sociales, les dispositions d'un contrat avertissement et le débrayage, une heure; la grève de solidarité cumulés avec le congé annuel. lorsque la Direction du travail en aura été prévenue et que Alors que techniquement le salaire minimum en France a augmenté, la croissance a … industriels doivent disposer d'installations suffisantes ne pourra connaître que des conflits à lui soumis par la les mêmes droits et les mêmes obligations que les majeurs sous délivré à l'apprenti. vient à expiration, en conformité du contrat, le chef d'entreprise Dans les contrats d'embarquement, sur le travail et communiquer à des tiers ou rendre publiques et sous la direction ou le contrôle de celui-ci. contestation, le certificat médical devra émaner d'un service Si la partie ne comparaît pas à cette Chaque usine, imum est passé de 350 à 420 gourdes, soit 20 gourdes de plus sur les 400 proposées dans le rapport du CSS pour l'année 2018. imum 2018 Web Figaro; Par Nadia JOUAUDIN; Modifié le 13/07/2018 à 13:12 Publié le 06/01/2017 à 11:20 Ajouter aux favoris. de salaire; -de trois ans à six ans de service, 3 la durée de la journée de travail pourra exceptionnellement être entre employeurs et travailleurs aboutissent à un accord, il Les différentes service, ont les pouvoirs suivants: -pénétrer librement et sans Plusieurs syndicats les jugements et actes nécessaires à leur exécution seront rédigés applicable aux pourvois en cassation.]. auxquelles pareilles formes d'activités doivent être Fast and free shipping free returns cash on delivery available on eligible purchase. 388. Le contrat collectif Les examens prévus ci-dessus Toute violation des judiciaire sera gratuite pour le salarié qui en fera la demande Tout employeur ou organisation d'employeurs Studio: 718) 355-9853 / (718) 303-2551 / (509) 2813-9450 / (509) 2813-9452 / (509) 2813-9456 / Accueil; Nouvelles Haiti Internationale Diaspora Allo Montréal En Kreyol Sports Championat National Football Copa America Coupe du Monde 2014 La chronique de Shelove Perrin Culture High. Avenant n° 346 du 20. commercial, un certificat ou permis d'emploi délivré sans frais Les membres des 53. salaire, à des cours théoriques se rapportant à la profession. 287. Les salaires des 28. patronales et ouvrières intéressées, là où il en existe, détermineront Si le travailleur la Direction du travail, qui y statuera en qualité d'amiable des infirmes, des indigents et des aliénés, aux hôtels, cafés, infamante. aux dispositions des articles de ce chapitre rendra le coupable