0000019425 00000 n 0000019172 00000 n Muitos exemplos de traduções com "bureau du procureur" – Dicionário francês-português e busca em milhões de traduções. Election du procureur de la CPI : en décembre, "potentiellement aucun candidat ne sera désigné" 17/11/2020 par Franck Petit , JusticeInfo.net A quatre semaines de l'Assemblée des États parties (AEP) à la Cour pénale internationale, aucun accord n'a été trouvé sur un candidat à la succession de Fatou Bensouda en tant que procureur. Duty Counsel: 807-345-1972. Le bureau du procureur continue d'exposer ses arguments contre l’acquittement 2017, 2018 and 2019. Case Selection and Prioritisation, on Sexual and Gender-Based Crimes and on Le bureau du procureur Fatou Bensouda a déclaré qu’il ne pouvait pas donner suite à la plainte parce que la Chine n’était pas signataire du tribunal basé à La Haye. Il s’est ensuite inscrit en faux contre le prétendu manque de moyens soulevé par le bureau du procureur pour ne pas tenir les délais. "Bakı Taksi xidməti" MMC-nin sürücüsünün işlədiyi yerdə intihara cəhd etməsi ilə bağlı cinayət işi başlanmışdır endobj Following the publication of the ABS Information Paper Seasonal Adjustment of Consumer Price Indexes, 2011 the RBA will no longer be publishing seasonal factors on its website. Please enable scripts and reload this page. The Bureau of the Assembly of States Parties adopted the Terms of Reference for the Election of the Prosecutor 07.06.2019: The Bureau decided to designate the following persons as members of the Committee on the Election of the Prosecutor: (a) Ambassador Marcin … La Cour Pénale Internationale (CPI) a accepté d'analyser la plainte d'un groupe d'experts canadiens contre Joseph Kabila, ancien président de la République de la RDC. %���� Fatou Bensouda à un an de son départ définitif de la CPI. 0000445672 00000 n Mon Bureau se félicite de cette occasion historique de collaborer avec les autorités soudanaises en temps opportun afin que les cinq suspects dans le cadre de la situation au Darfour répondent de leurs actes devant la justice. Elle évoque la situation de l'évolution du dossier du massacre du 28 septembre 2009. Stratégie en matière de poursuites (2009-2012), ainsi que les Plans stratégiques du Bureau pour les périodes (2012-2015), (2016-2018) et (2019-2021) ; divers documents de politique générale du Bureau du Procureur (portant sur l'Intérêt de la justice, la Longtime prime minister Mirziyoyev was named acting president through an irregular parliamentary process in 2016, after Islam Karimov, who had held the presidency since Uzbekistan’s independence from the Soviet Union in 1991, suffered a stroke and died. La note de six pages publiée ce 14 décembre 2020 a été consultée par Africaguinee.com. Il s’est ensuite inscrit en faux contre le prétendu manque de moyens soulevé par le bureau du procureur pour ne pas tenir les délais. Déclaration du Procureur de la CPI au sujet des récentes violences préélectorales au Burundi - 8 mai 2015 Source: Bureau du Procureur | OTPNewsDesk@icc-cpi.int www.icc-cpi.int. 0000020035 00000 n sélection et la hiérarchisation des affaires, les 6) further strengthen the ability of the Office and of its partners to close the impunity gap. panafricom-tv/ proces gbagbo-ble goude a la cpi : la presentation liminaire, bureau du procureur (cpi) https://vimeo.com/153416977 Translation for 'bureau du procureur' in the free French-English dictionary and many other English translations. CPI Home. Documentation; Débat général; Documents officiels; Plan d'action ( Réponses ) Galerie photos; Élections. The Interest of Justice, on <> au www.icc-cpi.int. 2013, 0000440666 00000 n Mais il se trouve que la désignation du successeur de la procureure gambienne pose quelques problèmes. icc-cpi.int. The September quarter 2018 release of the Australian Consumer Price Index (CPI) marks seventy years of the Australian Bureau of Statistics’ (ABS) CPI series. The OTP publishes its strategic plans and policies in the interests of providing transparency and clarity on its work undertaken in accordance with the Rome Statute. icc-cpi.int. Rapport sur les activités mises en œuvre au cours des trois premières années (septembre 2006) ; la stratégie en matière de poursuites pour le Bureau : le Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale accuse réception de vos documents / de votre lettre. Federal Crown (PPSC): NCRAgentsServiceofDocuments@ppsc-sppc.gc.ca. … Décisions Currently selected; Groupes de travail ; Non-cooperation; Galerie photos; AEP Catalogue de documents; AEP Sessions. Puis Me Kaufman d’avertir la Cour: « Mon client n’a pas l’intention de moisir dans les cellules de la CPI ». The U.S. Bureau of Labor Statistics (BLS) reports the CPI on a monthly basis and has calculated it as far back as 1913. 0000001469 00000 n Sur cette page, vous pouvez trouver des liens renvoyant à des documents clé de stratégie et de politique du Bureau du Procureur (« BdP » ou « Bureau »). Donate now and your one-time gift will be matched up to $125,000. 2014, Une délégation du bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) est en visite depuis dimanche 16 octobre en République démocratique du Congo (RDC). 0000440073 00000 n Le 13 novembre, le bureau de l’Assemblée des États parties de la Cour pénale internationale (CPI) a annoncé « l’extension » de la liste des candidats au poste de procureur.Les États actent ainsi l’absence de consensus en faveur de l’un des quatre prétendants sélectionnés par un comité spécial, fin juin. The Kosovo Specialist Chambers and Specialist Prosecutor’s Office were established pursuant to an international agreement ratified by the Kosovo Assembly, a Constitutional Amendment and the Law on Kosovo Specialist Chambers and Specialist Prosecutor’s Office. 2015, trailer CPI : l'ex-procureur Moreno Ocampo pointé du doigt - Duration: 5:12. Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du … Since its debut in 2003, the Global Corruption Barometer has surveyed the experiences of everyday people confronting corruption around the world. 0000440214 00000 n 2011, 0000486554 00000 n Le Bureau du Procureur a énoncé six objectifs s’inscrivant dans la stratégie en matière de poursuite afin de: 1) obtenir un taux de réussite élevé à l'audience ; 2) accélérer la cadence et accroître l'efficacité des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites ; Le Procureur de la CPI joue un rôle important dans la lutte contre les crimes internationaux malheureusement sa mission est considérablement influencée par la politique ce qui a comme conséquence directe de compromettre la neutralité, l’impartialité et l’indépendance auxquelles sont dues les organes de la cour et en l’espèce le Bureau du procureur. 0000019322 00000 n Juin 2012, Fatou Bensouda succède à l'Argentin Luis Moreno-Ocampo à la tête du Bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI). Au bureau du procureur, indique une source proche de la Cour, ... C’est à l’issue de la campagne disputée pour l’élection du premier procureur de la CPI, en 2002-2003, que le président de l’Assemblée des États parties, à l’époque le Jordanien Zeid Al Hussein, avait proposé de désigner le procureur par consensus. 2015, Documentation; Débat général; Documents officiels; Plan d'action ( Réponses ) Galerie photos; Élections. Les procureurs de la… Le visa d'entrée du procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, a été révoqué par les États-Unis, a annoncé son bureau jeudi selon Reuters. Preliminary Examinations, on enfants) ; ainsi que les Rapports du Bureau du Procureur relatif aux examens préliminaires Puis Me Kaufman d’avertir la Cour: « Mon client n’a pas l’intention de moisir dans les cellules de la CPI ». Le 13 novembre, le bureau de l'Assemblée des États parties de la Cour pénale internationale (CPI) a annoncé « l'extension » de la liste des candidats au poste de procureur. Lorsque le Président du Bureau est saisi par la présidence ou le Procureur d'une plainte ou d'une recommandation tendant à révoquer un juge, le Procureur ou [...] un procureur adjoint, conformément [...] aux règles 26 et 29, paragraphes 2 et 3 du Règlement de procédure et de preuve, il transmet cette communication aux membres du Bureau et convoque une réunion de celui-ci. The Application Over the past 20 months, the Prosecutor (hereafter also referred to as the “Prosecution”) has conducted an investigation into crimes within the jurisdiction of the International Criminal Court allegedly committed in Darfur, the Sudan, since 1 July 2002. “Procureur #CPI #FatouBensouda rencontre S.E. 4 / Le Bureau du Procureur de la CPI - 9 ans plus tard – FIDH Introduction La Cour pénale internationale (CPI) a été créée en 1998 afin de «mettre un terme à l’impunité des auteurs des [crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale]. Les meilleurs dirigeants/élections Campagne sur les élections de la CPI/AEP Élections judiciaires CPI Élections judiciaires 2017 Élections Juges Élections judiciaires Élections du conseil d'administration du Fonds au profit des victimes Élections du bureau du procureur Élections du Bureau de l'AEP AEP Élections de la présidence Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a demandé jeudi aux juges de l'autoriser à mener une enquête sur des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre commis en Côte d'Ivoire depuis l'élection présidentielle du 28 novembre 2010. Le bureau du procureur est un organe indépendant. After the intervention of the prosecutor's office decision was finally fulfilled. 0000489899 00000 n La date limite pour le depot des preuves est fixée au 6 juin 2014. Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale accuse réception de vos documents / de votre lettre. 0000000787 00000 n The prosecutor's office and court management would include a substantial international component. Les informations y figurant ont été inscrites comme il se doit au registre des communications du Bureau et recevront toute l’attention voulue, co nformément aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Bureau et Groupes de travail. Fatou Bensouda est au terme de son mandat en sa qualité de patronne du Bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI). Comprendre la situation au Mali en 5 minutes - Duration: 5:01. Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale accuse réception de vos documents / de votre lettre. Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, en toute impartialité et en toute indépendance. 2011,