La profession d'accueillant familial qui permet de prendre en charge à son domicile, des personnes âgées ou handicapées, est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par le président du conseil général. À retrouver sur www.legifrance.gouv.fr. Part'âges 76, la banque d'initiatives pour la prévention de la perte d'autonomie. En charge de l'action sociale dans les communes, les CCAS et les CIAS animent une action générale de prévention et de développement social. Ce plan inclut le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu à l'article L. 361-1 du code de l'environnement. Ce plan est proposé par la commission départementale des espaces, sites et itinéraires (CDESI) relatifs aux sports de nature (Dispositif introduit par l'article 50-2 de la loi, Les Espaces Naturels Sensibles (ENS) ont pour objectif de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels ; mais également d’aménager ces espaces pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. Communication à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Le PDALPD consiste à rassembler au sein d’un même document, les actions visant à faciliter l’accès de tous au logement décent et indépendant[14].". Aux termes de la loi du 22 juillet 1983, le département est doté d'une compétence générale, l'Etat ne conservant qu'une compétence résiduelle dans certains domaines limitativement énumérés par la loi soit dans des domaines financés par la sécurité sociale, soit pour des prestations faisant appel à … La France compte 96 départements en … Article L. 1511-5-Lorsque la région ne donne pas son accord à une CT. Délimitation du périmètre d'intervention pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et exercice du droit de préemption dans le périmètre (directement ou via SAFER). Le département a surtout des compétences sociales Une chose est sûre, avec la loi NOTRe, les départements, à l'instar d'ailleurs des régions, vont perdre leur clause de compétence générale. Les lois de décentralisation de 2003 ont placé les CPEF sous la responsabilité du président du conseil général. Conservation et mise en valeur des archives départementales. Dernière mise à jour des données de ce code : 16 décembre 2020 ... Compétence juridictionnelle (Article L134-3) Article L134-3 ; ... Département de Mayotte (Articles L540-1 à L545-3) Chapitre préliminaire (Article L540-1) Les circonscriptions d'action sociale : près de vous, à chaque besoin de votre vie De la petite enfance jusqu’à la dépendance, les circonscriptions d’action sociale du département interviennent dans de multiples domaines pour accompagner et soutenir les Calvadosiens dans leur quotidien. Construction et entretien d'équipements sportifs dans les collèges. Responsabilité de l'insertion sociale et professionnelle des titulaires du RSA ; responsabilité dans la mise en œuvre du, Autorité de rattachement des offices publics de l’habitat, Depuis 2005 l'État peut déléguer aux collectivités territoriales sa compétence d'attribution des aides à la pierre au secteur du, Plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées, Schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. À retrouver sur www.legifrance.gouv.fr. Action sociale intercommunale ou comment conjuguer ... En 2004, à la veille de la création d’une compétence optionnelle spécifique en la matière par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, 715 communautés disposaient déjà d’une compétence facultative dans … matière d’action sociale ; • Le département dispose d’une compétence de principe en matière d’action sociale : • gestion des prestations d’aide sociale légale et instruction • prévention spécialisée auprès des jeunes et familles en difficulté • adoption d’un règlement départemental d’aide sociale • Les activités de planification peuvent être assurées en gestion directe par les départements : les personnels sont alors des employés départementaux, rémunérés par le conseil général (éventuellement sous forme de vacations). Les centres en régie directe représentent la moitié des CPEF et les centres en site hospitalier, en gestion déléguée, représentent VA de l'ensemble des centres. L.1425-1 CGCT = Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication + Fourniture de services de télécommunication en cas de carences d’initiatives privées, Art. Sur 74 départements, 3050 espaces naturels sensibles ont été acquis ce qui représente au minimum, Espaces agricoles et naturels périurbains, Déchets du bâtiment et des travaux publics, Les premiers plans de gestion des déchets de chantiers du BTP ont été initiés sous l'impulsion de la circulaire du, Possibilité de participer au financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales (convention avec l'agence de l'eau pour définir la clé de répartition des subventions). Il organise des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans. Les services archéologiques des collectivités territoriales sont organisés et financés par celles-ci et sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'État. Le Département est la collectivité chef de file en la matière. sociale (CCAS), aux Centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), aux établissements habilités à l’Aide sociale, aux autres partenaires ainsi qu’aux usagers de l’aide sociale, relevant de la compétence du Département, quel Subventions aux clubs, associations, etc. Participation aux frais de fonctionnement quand un enfant résidant dans une commune est scolarisé dans un collège privé. En 2009, une région, un département, une communauté de commune ou une commune peuvent aussi mener une action sociale. Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut solliciter, auprès du ministre chargé de la Culture, la délivrance d’un agrément pour la réalisation de diagnostics et/ou pour la réalisation de fouilles. Les Conseils départementaux interviennent dans de nombreux domaines pour permettre aux habitants de mieux vivre au quotidien. Protection de l’enfance : aide sociale à l’enfance, prise en charge des mineurs en danger, recueil des informations préoccupantes, protection maternelle et infantile, possibilité de prise en charge des jeunes majeurs. En 2002, un décret du, Actions de coopération internationale ou transfrontalière, Les actions de coopération décentralisée permettent aux collectivités territoriales de développer leurs relations avec des collectivités locales étrangères, notamment lorsqu'il s'agit de collectivités frontalières. La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de certains aérodromes civils appartenant à l'État au 13 août 2004 ont été transférés, au plus tard, le 1er janvier 2007 (date qui a finalement été repoussée au 1er mars 2007 par la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006) aux collectivités territoriales ou à leurs groupements situées dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures et qui l'ont demandé. Compétence de l'État mais toute personne morale de droit public ou privé peut créer un aérodrome destiné à la circulation intérieure publique sous réserve d’une convention avec le ministre chargé de l’aviation civile (art. Organisation et financement des musées départementaux. Depuis 2004, le conseil général définit, après avis du conseil départemental de l’Éducation nationale, les secteurs de recrutement des différents collèges publics du département, c'est-à-dire qu'il précise dans quel collège public doivent être scolarisés les élèves qui habitent dans telle zone du département. matière d’action sociale ; • Le département dispose d’une compétence de principe en matière d’action sociale : • gestion des prestations d’aide sociale légale et instruction • prévention spécialisée auprès des jeunes et familles en difficulté • adoption d’un règlement départemental d’aide sociale • Action sociale. Responsabilité de l’entretien et la mise aux normes des équipements sportifs des collèges La compétence Enfance et Famille; ... Accueil-> Les compétences du Département-> Action sociale. Code de l'action sociale et des familles. La dernière modification de cette page a été faite le 30 juin 2020 à 13:48. C’est par la loi « Defferre » du 22 juillet 1983 que le département se voit confier la compétence de l’aide sociale à l’enfance. Action sociale : l’articulation entre départements et communes pose question “Le chef de file n’a absolument aucun pouvoir de contrainte” – Géraldine Chavrier, professeur de droit public ", Signature des conventions d’utilité sociale conclues par les OPH rattachés à un département Responsabilité en matière de récupération d’aides illégales. L1426-1 CGCT = Édition d’un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale, Art. possibilité de participation aux maisons de l’emploi ; possibilité de participation aux structures d’accompagnement et d’insertion professionnelle des jeunes (missions locales et PAIO) ; participation au conseil régional de l’emploi. Action sociale. A défaut, le ... Code de l’Action Sociale et des Familles : Art L 131-2 / Art. L'affectation des élèves dans les collèges publics relève toujours de l’État. Le département a été créé par la Révolution française pour rapprocher les administrés de l’administration. L. 213-2 du Code de l'éducation). Les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs en matière de politiques sociales (action sociale, revenu minimum d’insertion, aide sociale à l’enfance, protection maternelle et infantile, formation professionnelle …) et médico-sociales (protection générale de la santé publique et de l’environnement, devoir d’alerte sanitaire …). Il protège l'enfance et la famille avec des dispositifs comment l'ASE (Aide sociale à l'enfance) et la PMI (Protection maternelle et infantile).. D’élaborer le plan départemental relatif à la gestion des transports publics (services réguliers ou à la demande) ; D’organiser les transports routiers non urbains de personnes ; D'exploiter des infrastructures de transports ferroviaires ou de transports guidés non urbains ; D’assurer, à la demande des communes, tout ou partie de l'organisation et de la mise en œuvre d'un service de transport ; De mener des politiques de désenclavement des territoires ruraux par des transports collectifs destinés aux citoyens. En France, le principe de libre administration des collectivités territoriales, énoncé à l'article 72 de la Constitution, suppose que celles-ci s'administrent par des conseils élus dotés d'attributions effectives et disposant d'un pouvoir de décision dans le cadre de compétences qui leur sont confiées. À cette fin, il élabore un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. 150 aérodromes avaient vocation à être transférés, seuls les aéroports civils d'intérêt national ou international ou nécessaires à l'exercice des missions de l'État, listés par décret no 2005-1070 du 24 août 2005, étant exclus du processus de décentralisation. Art. Collèges - Accueil, restauration et hébergement des collégiens. Il est responsable de la protection des mineurs en danger ou en risque de danger (loi du 5 mars 2007) en collaboration avec le service de PMI et le service départemental d'Action Sociale. Le Département se voit attribuer depuis la loi du … La loi du 27 janvier 2014 "de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles" a désigné des chefs de file pour coordonner l’action commune des collectivités dans un domaine de compétence donné. Action sociale et santé ... la définition de la politique d'action sociale et médico-sociale du département en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux ... prestations relevant de la compétence du département et leur habilitation à Les dépenses des départements en matière de vaccins se sont quant à elles élevées à 85,4 M€ sur un montant total de 108,6 M€[10]. Action sociale : les intercommunalités veulent une compétence, mais pas trop ... les territoires pour améliorer l’action sociale. La compétence Enfance et Famille; ... Accueil-> Les compétences du Département-> Action sociale. Ces établissements administratifs disposent d'un budget propre et sont dirigés par un conseil d'administration, présidé respectivement par le maire de la commune ou le président de la communauté de communes. Ces missions se traduisent par notamment par: • L’accueil et l’orientation de la population ; • L’accompagnement social et l’action individuelle et … Insertion des œuvres d'art dans certaines constructions (1 % du coût de l'investissement) ; Gestion, par convention, des crédits affectés à l’entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers protégés n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements. Le Département se voit attribuer depuis la loi du … L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles , … Ce site est co-financé par le Fonds social européen dans le cadre du programme opérationnel national "Emploi et Inclusion" 2014 - 2020. L’organisation de l’action sociale a été revue par la loi "Notre". Police de la circulation sur le domaine départemental ; Participation au conseil départemental de prévention, Les conseils départementaux de prévention de la délinquance (CDPD) et les conseils communaux de prévention de la délinquance (CCPD) ont été créés en 1983. Aussi, de nombreuses communes proposent-elles aux plus démunis de leurs habitants qui sont juste au-dessus des minima sociaux requis pour accéder à la CMU (couverture maladie universelle) et à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, une complémen¬ taire santé de groupe négociée. En 2009, une région, un département, une communauté de commune ou une commune peuvent aussi mener une action sociale. L. 33-7 et R. 98-6-3 du code des postes et des télécommunications = Transmission gratuite par les gestionnaires de réseaux de télécommunication des informations relatives à l'implantation et au déploiement d’infrastructures et de réseaux sur le territoire des collectivités, Art. L'échelon départemental a régulièrement fait l'objet des discussions mais s’est imposé comme un cadre essentiel de l’administration de l’État grâce au préfet et comme niveau décentralisé adapté aux politiques de solidarité. À ce titre le président du conseil général délivre l'autorisation de création et de transformation et assure le contrôle et la surveillance des établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes garderies, centres de vacances, centres de loisirs, garderies, etc.) Les compétences exercées dans ce cadre sont dites facultatives. Abonnez-vous à nos newsletters et recevez notre sélection de ressources et d'informations : Avise Info's : la newsletter d'information pour le développement de l'économie sociale et solidaire (ESS). Transports scolaires (hors périmètre urbain), Le département est l'autorité organisatrice compétente en matière de transports scolaires hors des. Il joue également un rôle essentiel en matière d’accueil des jeunes enfants : instruction des demandes d’agrément des assistantes maternelles, réalisation d’actions de formation ; surveillance et contrôle des assistantes maternelles ainsi que des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans. Participation aux dépenses de fonctionnement des établissements privés du second degré sous contrat d’association, Construction, reconstruction, extension, grosses réparations et équipement des locaux destinés au logement des étudiants, Consultation sur l’implantation d’établissements d’enseignement supérieur. La différenciation entre compétences obligatoires et optionnelles n'est pas faite. La politique en faveur des personnes âgées. Le conseil départemental, chef de file de l’action sociale . 48% des répondants constatent que le département a encouragé, politiquement ou financièrement, leur groupement à s’engager dans le champ social. Part'âges 76, la banque d'initiatives pour la prévention de la perte d'autonomie. (…) ». À l'échelle communale, les CCAS et les CIAS (centres communaux ou intercommunaux d’action sociale) animent une action générale de prévention et de développement social, notamment en direction des personnes âgées. Propriété, aménagement, entretien et gestion des canaux et voies navigables, Les transports collectifs non urbains dits également interurbains sont prévus à l’article 29 de la loi du, Transports routiers non urbains de voyageurs. Intervenant dans plusieurs domaines d'action, les CCAS et les CIAS peuvent : L'article 79 de la loi NOTRe rend facultatif la création d'un CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants. L 232-1 - L 232-4 - L 132-6 - 132-7 - … Il y a par exemple la possibilité de gérer un laboratoire départemental d'analyse. Sur ces 150, 29 ont été transférés à des départements (seuls ou au sein d'un groupement comprenant des communes ou des groupements de communes)[24],[25]. Compétences avant la réforme de 2015 Compétences facultatives, issues de la clause de compétence générale. Aménagement, entretien et exploitation des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau transférés aux départements. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) charge le Département d’organiser, en qualité de « chef de file », les modalités de l’action commune des collectivités et des intercommunalités pour l’exercice des compétences relatives à l’action sociale, au développement social et à la contribution à la résorption de la précarité énergétique, et à l’autonomie des personnes. La loi du 3 mai 1996 a conforté cette logique d’organisation départementale, de façon à optimiser les moyens, renforcer les solidarités locales et mieux gérer les sapeurs-pompiers volontaires. Chaque année le centre procède à une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population de son ressort (article R. 123-1 … Parmi celles-ci existent celles qui sont obligatoires et donc communes à tous les départements (Action sociale, construction entretien et gestion des collèges, voirie départementale, etc) et celles qui sont optionnelles, à savoir celles que certains départements peuvent exercer s'ils en expriment la demande, soit dans un cadre défini, soit dans le cadre d'une expérimentation. Le département est compétent pour gérer le service d'aide sociale venant en aide aux enfants et aux familles en difficulté (art. La politique en faveur des personnes âgées. Dans cette hypothèse, on parle alors de compétences d'attribution dans la mesure où elles sont expressément attribuées aux collectivités par un texte. L.2224-31 CGCT = Autorités organisatrices de distribution d’électricité et de gaz si le département exerce cette compétence à la date de publication de la loi, Aménagement, exploitation d’installation de production d’énergie de sources renouvelables, Art. L'article 90 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), adoptée en août 2015, prévoit que, par convention passée avec le département, la métropole peut exercer à l’intérieur de son périmètre la définition et la mise en œuvre de l’action sociale en faveur des personnes âgées, à l’exclusion de la prise en charge des prestations légales d’aide sociale. Il assure : Précisions sur l’APA :Créée en 2002 l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une prestation accordée par le conseil départemental. Il existe dans chaque département. DE LA COMPÉTENCE DU DÉPARTEMENT ..... 21 - 8 - CHAPITRE I - CONDITIONS D’ADMISSION À L’AIDE SOCIALE ... d’Aide Sociale du département d’accueil peuvent être appliquées. Découvrir l'interview de Benoît Calmels, délégué général de l'UNCCAS sur le rôle des CCAS dans le développement de services de proximité innovants. 60% du budget des Départements est ainsi consacré à l’action sociale tou… Conforté dans son rôle par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dite acte II de la décentralisation, le département est chef de file de l’action sociale et médico-sociale, chargé de définir et … Cette charge est une dépense obligatoire au sens de l’article L. 1612-15 du CGCT. Ces missions se traduisent par notamment par: • L’accueil et l’orientation de la population ; • L’accompagnement social et l’action individuelle et … Les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions avec des transporteurs aériens pour l’aménagement d’un service régulier. La loi du 2 mars 1982 a doté le département d’une clause générale de compétence : « le Conseil général règle, par ses délibérations, les affaires du département »[1]. Les conseils généraux peuvent aussi en déléguer la gestion par voie de convention à d'autres collectivités (communes par exemple), à des établissements de santé ou des associations. Le département supporte les conséquences financières des condamnations qui pourraient résulter pour l’État de l’exécution tardive ou incomplète des décisions de récupération. Depuis 1986, le département est chargé de la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des collèges (art. Service Public de l'Insertion. L 232-1 - L 232-4 - L 132-6 - 132-7 - … Si les collectivités territoriales sont en mesure de développer des interventions facultatives en se fondant sur leur clause générale de compétence et sur la notion d'intérêt public local, certaines interventions leur sont en revanche imposées par la loi par le biais des transferts de compétences réalisés dans le cadre de la décentralisation. Service Public de l'Insertion. Mise à disposition des communes ou des EPCI d’une assistance technique dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques. Action sociale -Solidarité 3. Le département est, dans une majorité des territoires, un acteur influent dans la prise de compétence action sociale. Font également partie des services de transports non urbains d'intérêt départemental les services routiers de substitution aux services ferroviaires non inscrits au plan de transport régional (bus ou autocars par exemple) et les services d'intérêt national organisés et mis en œuvre par les départements sur délégation de l'État. Le département dispose d’une compétence de droit commun de gestion et de pilotage de l’aide et de l’action sociale. Participation financière versée aux communes mettant à disposition des équipements sportifs communaux pour les collégiens (conventions). Si le conseil municipal prononce la dissolution du CCAS, ses missions sont alors transférées directement à la commune ou au CIAS. Établit le schéma d’aménagement touristique départemental, Crée le comité départemental du tourisme et lui confie tout ou partie de la mise en œuvre de la politique du tourisme du département, Plan départemental des itinéraires de promenades et des randonnées pédestres et motorisées, L. 1111-2 du CGCT : « Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. 3. projet social au niveau local dans le respect de la compétence générale du Département en matière d’action sociale. Ces chiffres moyens recouvrent une grande diversité de situations qui vont de la régie directe exclusive (20 départements) à la délégation intégrale de gestion (14 départements) avec toute la gamme des situations intermédiaires[6], En matière de dépistage des tumeurs 172 M€ ont ainsi été dépensés dans les comptes nationaux de la santé 2008, dont 28,5 à la charge des départements. Inventaire général du patrimoine culturel, Les départements et leurs groupements peuvent se voir déléguer par les régions bénéficiaires du transfert de compétences, l'exercice des compétences d'inventaire général du patrimoine culturel, par voie conventionnelle, Les Bibliothèques centrales de prêt des départements (BCP) sont créées en 1945, mais il faudra attendre 1982 pour que l'ensemble du territoire français soit couvert. La coordination de l’action sociale et le pilotage des Centres locaux d’information et de coordination (CLIC) et du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), rassemblant les instances consultatives des personnes âgées et des personnes handicapées ; La distribution de prestations d’aide et d’action sociales, notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation compensation handicap (PCH). Le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences effectués depuis 1982. Financement des services départementaux d'archives. Celui-ci comprend l’ensemble des aides fournies à la personne dans le cadre de ses activités quotidiennes (toilette, déplacement, etc.). 1) Le partage initial des compétences . A défaut, le ... Code de l’Action Sociale et des Familles : Art L 131-2 / Art. Par postes de dépenses de l’action sociale départementale, la part la plus importante (30%) est celle qui est consacrée à la lutte contre l’exclusion et la pauvreté (principalement le RMI … Rapport d'information n° 570 (2010-2011) de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances, Les BCP sont devenues Bibliothèques départementales de prêt en vertu de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique, article 6, Nouvelle organisation territoriale de la République, maisons départementales des personnes handicapées, Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, Services départementaux d'incendie et de secours, https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/CIL3/tableau_repartition_competences_20180516.pdf, Article L3211-1 du Code général des collectivités territoriales, Article L2111-1 du Code de la santé publique, Article L6143-5 du Code de la santé publique, Article R6143-3 du Code de la santé publique, le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement, le Portail de l'État au service des collectivités, http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/, http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/, http://www.developpement-durable.gouv.fr/, Article L411-5 du Code de l'environnement, Liste des compétences des départements en France, Établissement public de coopération intercommunale, Syndicat intercommunal à vocation multiple, Code général des collectivités territoriales, Renforcement et simplification de la coopération intercommunale, Organisme divers d'administration centrale, Autorité administrative indépendante en France, Catégorie : Droit administratif en France, Départements français dont la préfecture n'est pas la ville la plus peuplée, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Liste_des_compétences_des_départements_en_France&oldid=172486191, Article avec une section vide ou incomplète, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence.