les limites du droit de la mer

La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (1982), Les espaces maritimes annexés au territoire terrestre, Les eaux intérieures (du territoire aux lignes de base), La mer territoriale (des lignes de base jusqu'à 12 milles au maximum), La zone contiguë (de la limite extérieure de la mer territoriale jusqu'à 24 milles des lignes de base), Les espaces sur lesquels l’État côtier exerce des droits souverains en matière économique, « l'utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins », « assurer de façon constante la protection et la conservation de ce milieu et à éviter sa Le passage ne doit pas cependant « porter atteinte à la paix, au bon ordre et à la sécurité de l’État côtier ». Axe 2 Les frontières en débat Jalons -Reconnaitre la frontière : la frontière germano-polonaise de 1939 à 1990, entre guerre et diplomatie-Dépasser les frontières : le droit de la mer (identique sur l’ensemble des … DU RENOUVEAU DANS LES ACTIVITES DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER. Le droit de la mer est constitué par l’ensemble des règles relatives à l’utilisation des espaces maritimes, c’est-à-dire « les étendues d’eau salée, en communication libre et naturelle » par les sujets du droit international, au premier rang desquels figurent les États. La troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer s'est réunie pour la première fois à New York en décembre 1973.Ses travaux se sont achevés à Montego Bay (Jamaïque) par la signature le 10 décembre 1982 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) [6].Cette convention est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, après ratification du … TD/B/C.4/ISL/6/Rev. Huit États dont la France ont obtenu auprès de l'Autorité Internationale des Fonds Marins des contrats d'exploration dans la Zone. Il s’agit des eaux incluses entre le rivage et la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale. Cette dernière conduira d’ailleurs à la création du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Publié chaque année depuis 1996, l’Annuaire du droit de la mer constitue un instrument de travail propre à rendre compte et à analyser actes juridiques, faits, évènements de l’année écoulée relatifs aux affaires maritimes et au droit de la mer, et à en proposer une appréciation critique. Les dangers liés à la pollution des mers et à leurs effets sur la diversité océanique ont donc toujours été au cœur des préoccupations des États côtiers, tandis que la concurrence se multipliait entre les grandes puissances pour affirmer leur présence à la surface des océans et sous les mers. La définition juridique est différente : tous les États en ont un, de 200 milles marins à partir des lignes de base mesurant la largeur de la mer territoriale. Le régime du droit de passage archipélagique est comparable à celui du droit de passage en transit sans entrave dans les détroits internationaux. Néanmoins, la perspective de l’exploitation des ressources des fonds marins, notamment des nodules polymétalliques, et l’enjeu économique que "la zone" représente ont poussé les pays développés à négocier un accord de mise en œuvre des dispositions de la convention de Montego Bay. L’adoption de la Convention a été l’un des moments marquants de l’évolution du droit international. Géographiquement, il s’agit de la bordure immergée du littoral descendant en pente douce sous la mer. D’autres préoccupations ont également vu le jour comme l’activité de flottes de pêche plus importantes et modernes, la gestion des stocks de poissons, les risques de plus en plus importants de pollution des milieux marins, les déchets liés aux cargos transportant des cargaisons nocives, l’activité des pétroliers ou les tensions liées à la recherche de voies maritimes. Il a aussi les droits aux fins de conservation et de gestion des ressources naturelles biologiques (à l'exception des espèces sédentaires qui relèvent du régime du plateau continental) ou non biologiques, par exemple: quota de pêche, les périodes de pêche…. Non. L'État côtier doit en plus assurer la liberté de navigation, la liberté de survol ainsi que la liberté de poser des câbles et pipelines sous-marins, toujours avec le consentement de l'État côtier. 1 “Autrefois, le droit maritime tenait le transporteur pour entièrement responsable des pertes ou dommages des marchandises, qu’il y ait eu ou non négligence de sa part et, en dehors de quelques cas, quelle que fût la cause de la perte”.1 L’origine de … Les multiples expériences portées par les AMP en sont la démonstration. tribunaux arbitraux, choisis d'un commun accord par les parties ; Marc Perrin de Brichambaut, Jean-François Dobelle, Marie-Reine d'Haussy. Le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a lancé un Programme de protection pour les mers régionales en 1974. Le droit de la mer définit donc juridiquement d'une part les espaces maritimes (eaux intérieures, mer territoriale, zone contiguë, zone économique exclusive, plateau continental, haute mer, régimes particuliers des détroits internationaux et des États archipels), d'autre part les droits et les devoirs des États dans ces espaces, notamment ceux de navigation et d'exploitation des ressources économiques, ainsi que ceux de la protection du milieu marin. Cependant, elle reconnaît un droit de passage en transit, sans entrave et pacifique, à tous les navires. La convention de Montego Bay consacre le principe issu de la résolution 2749 (XXV) de l’Assemblée générale : la Zone échappe à toute appropriation ; « Bien commun », elle doit être uniquement utilisée « à des fins exclusivement pacifiques » et exploitée « dans l’intérêt de l’humanité tout entière ». Les navires privés étrangers bénéficient d’un droit de libre entrée dans les ports sur la base d’une disposition conventionnelle (convention de Genève de 1923). Vol. La menace que constituent la piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires est à l'ordre du jour des travaux de l'OMI depuis le début des années 1980. Une Convention sur immatriculation des navires signée en 1986 sous l'égide du Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement prévoit que le lien substantiel devrait impliquer des éléments économiques et administratifs. Le droit de la mer définit donc juridiquement d'une part les espaces maritimes (eau… 129-139. La notion de "plateau continental" renvoie d'abord à une réalité géomorphologique : il s'agit du prolongement d'un continent sous la mer à des profondeurs excédant peu les 200 mètres.Au-delà, on observe une plongée vers les grandes fonds océaniques et le domaine abyssal : c'est le talus continental, rebord externe de la marge … Haut de page Les océans et le droit de la mer Historique. En 1973, l'Organisation maritime internationale a adopté la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), laquelle a été modifiée par les Protocoles de 1978 et 1997 et actualisée par le biais de divers amendements. La nécessité apparaît désormais clairement au niveau international d’un système de responsabilité et de réparation plus efficace qui prenne mieux en compte les dommages à l'environnement. droit de la mer intéresse. L'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), à travers son Programme de lutte contre la piraterie, lutte contre la criminalité transnationale organisée en Afrique en se concentrant sur la lutte contre la piraterie dans la corne de l'Afrique et le golfe de Guinée. Le progrès des techniques militaires, de la pêche hauturière, des exploitations minières et pétrolières offshore ainsi que les risques croissants que font peser les activités humaines sur l'environnement ont entraîné au cours du XXe siècle une multiplication des revendications territoriales, souvent concurrentes, sur les mers, voire des restrictions unilatérales de droits de navigation et de pêche. La zone économique exclusive est d’une largeur maximale de 200 milles (370 km) au-delà des lignes de base. Elle commence là où sombrent les plateaux continentaux. Les principales caractéristiques de la Convention : La Conférence des Nations Unies de 1972 sur l’environnement a expressément souligné l’importance vitale pour l’humanité des mers et de tous les organismes vivant dans les océans. Cliquez sur l'image pour l'agrandir. Par exemple, s’agissant de la délimitation du plateau continental de deux États voisins, la règle de l’équidistance peut être corrigée par la prise en compte de « circonstances spéciales ». Ils représentent une surface de plus de 360 millions de kilomètres carrés, soit environ 72 pour cent de la surface terrestre. 1 “Les connaissements”, Rapport du Secrétariat de la CNUCED, doc. Après divers retards[b], la stratégie est traduite en une proposition qui devient la directive-cadre Stratégie pour le milieu marin le 17 juin 2008[9]. A la différence des prairies striées de barbelés ou des continents barrés de frontières, les océans proposent un modèle plus complexe, résultat du compromis entre Etats côtiers, souvent nouvellement indépendant et soucieux de profiter des richesses de la mer, et Etats de … Les navires et aéronefs de tous les pays bénéficient d’un « droit de passage inoffensif ». Les États membres partageant une même région marine devront élaborer – en coopération étroite – des plans garantissant le « bon état écologique » de leurs eaux maritimes, s'appuyant sur des évaluations détaillées de l'état de l'environnement marin et définissant des actions à entreprendre et des objectifs à atteindre. En droit international, on entend par eaux territoriales, ou mer territoriale, l'espace maritime intermédiaire entre les eaux intérieures (lacs, estuaires ou baies) et la haute mer, espace compris entre la ligne de base de la mer territoriale côté terre et une ligne idéale qui, établie à la limite de la haute mer, est définie par … Le programme couvre désormais davantage d'activités et est présent dans six pays de la région du bassin somalien : le Kenya, les Seychelles, l'île Maurice, la Tanzanie, les Maldives et la Somalie. Malgré la dizaine d’années passée à négocier (1973-1982), après les remises en causes partielles de la précédente Convention sur le droit de la mer, signée à Genève en 1958, certains pays n’ont pas accepté de signer ou ratifier la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Sous la pression des États-Unis, l’accord du 28 juillet 1994 a substantiellement remanié la partie XI de la convention en donnant plus de pouvoirs aux pays industrialisés au sein de l’Autorité (ils se voient reconnaître un droit de veto au Conseil) et en faveur de l’investissement privé, aux dépens de l'objectif initial plus altruiste du texte de 1982, qui visait une redistribution équitable de ces richesses à l’échelle planétaire. Son champ d’application est vaste et couvre l’ensemble de l’espace marin et de ses utilisations, y compris la navigation et le survol, l’exploration et l’exploitation des ressources, la conservation des ressources biologiques, la protection et la préservation du milieu marin et la recherche scientifique marine. La protection de l'environnement est désormais un volet majeur du droit de la mer. De plus, l'État côtier détient les droits souverains en ce qui concerne les autres activités tendant à l'exploitation et à l'exploration de la ZEE à des fins économiques comme la production de l'énergie via le vent ou les courants marins. Présentation générale. détérioration » pour atteindre un « bon état écologique du milieu marin », au plus tard en 2021. 264 Annuaire de la Commission du droit international. La France ratifie la convention en 1996. Autrefois, la mer territoriale s’étendait à 3 milles marins de la côte (à une portée de canon). Aujourd’hui, elle peut s’étendre jusqu'à 12 milles marins à partir des lignes de base[a] qui la séparent des eaux intérieures. On peut citer notamment : Notamment la péninsule européenne est entourée de plusieurs mers régionales, chacune faisant l'objet de sa réglementation particulière. Convention des Nations unies sur le droit de la mer, Tribunal international du droit de la mer, Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique, directive-cadre Stratégie pour le milieu marin, Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, Agence européenne pour la sécurité maritime, Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, Linium International : Mémoire sur la notion d'équité dans le contentieux international des délimitations maritimes, AssIDMer - Association Internationale du Droit de la Mer, Le rôle du Tribunal international du droit de la mer dans la protection du milieu marin, Les difficultés posées par la mise en application du nouveau régime de la recherche scientifique marine avant l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Le transfert des techniques marines et la position américaine à l’égard de la Convention sur le droit de la mer, La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, instrument de régulation des relations internationales par le droit, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Droit_de_la_mer&oldid=177725248, Portail:Relations internationales/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. De tout temps, les pays ont multiplié les déclarations concernant les eaux bordant leur littoral et l’étendue de leur souveraineté, c’est-à-dire la superficie sur laquelle … La Révolution française confia aux tribunaux de commerce les procès de droit maritime excluant, de fait, les affaires concernant le droit public de la Mer. A cet égard, la vie professionnelle et les activités professionnelles peuvent aussi dans certains cas échapper à la vie … dispositions de la Convention et les autres règles du droit international. La convention de 1958 permet à l’État riverain d’exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir ou de réprimer « les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale ». Des informations relatives aux actes de piraterie et aux vols à main armée à l'encontre des navires sont accessibles via le Système mondial intégré de renseignements maritimes (GISIS) de l'OMI. Le reste des océans était déclaré libre pour tous et n’appartenant à personne. Depuis 1968, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) publie l’Étude sur les transports maritimes, où elle rend compte des principaux faits nouveaux qui touchent le trafic maritime international, le transport maritime, la flotte mondiale, les ports, les marchés du fret et les cadres juridiques et réglementaires applicables aux transports. Cette situation a conduit la communauté internationale à élaborer un régime commun, adaptant la doctrine de la liberté des mers, pour résoudre les tensions entre les États. C'est l'art de la convention de Montego Bay qui vient énumérer les libertés de la haute mer : la liberté de navigation et de survol, la liberté de pêche, la liberté de poser des câbles et des pipelines sous-marins, la liberté de construire des îles artificielles et la liberté de recherche scientifique. SECTION 2 LIMITES DE LA MER TERRITORIALE ARTICLE 3 : LARGEUR DE LA MER TERRITORIALE Tout État a le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale; cette largeur ne dépasse pas 12 milles marins mesurés à partir de lignes de base établies conformément à la Convention. L’accès à ces eaux est du seul ressort de l’État côtier, dont les lois et règlements sont pleinement applicables. Ouverture à la signature — 10 décembre 1982. juin 2016[7] : 168 pays ont ratifié ou adhéré à la Convention et 157 pays ont signé (ce qui s'explique par les simples adhésions de certains États, comme le Royaume-Uni, et les autres cas, comme celui de la Slovénie). À la suite de la remise en cause par les pays en voie de développement de certaines des règles fixées par les textes adoptés à Genève, la troisième conférence sur le droit de la mer est convoquée par l’Organisation des Nations unies (ONU). S’il s’agit de deux États adjacents, ou se faisant face, il est nécessaire que la délimitation ait un caractère conventionnel (accord entre les deux États). Un navire est rattaché à un État par une nationalité, indiquée par le pavillon. Les détroits font communiquer deux mers par une portion de mer insérée entre deux bandes de terre. Le droit de la mer est au centre d'enjeux géopolitiques. Elle a pour rôle principal de créer à l'intention de ce secteur un cadre réglementaire qui soit équitable et efficace, puis adopté et mis en œuvre de manière universelle. » Après deux ans de réunions du Comité préparatoire, l’Assemblée générale des Nations Unies a convoqué une Conférence C’est en 1982 à Montego Bay, en Jamaïque, qu’est réellement défini pour la première fois un droit de la mer, avec la signature par l’ONU de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM).Elle est entrée en vigueur en 1994.Auparavant, en effet, les 70% de … De 2002 à 2004, les États membres et des pays candidats ont été consultés mais aussi les principaux pays tiers riverains des mêmes mers et océans que l’UE, seize commissions et conventions internationales, vingt-et-un grands organismes et associations industrielles représentant la société civile, ainsi que des scientifiques et des universitaires. Mais cette convention n’est pas entrée en vigueur, et pour l’instant, 60 % de la flotte mondiale est sous pavillon de complaisance et échappe de ce fait à certaines garanties de sécurité. C’est donc une compétence personnelle, fondée sur la nationalité du navire. C’ est peu de dire qu’un ouvrage traitant de la Condition juridique des pipelines dans le droit de la mer () vient à point. Les océans ont pendant longtemps séparé les peuples mais aussi contribué à leur rapprochement. Les conventions internationales se sont multipliées pour réglementer la pêche en haute mer, pour la protection d’espèces spécifiques (baleine, thon) ou même en 1995 à propos des stocks chevauchants (les ressources halieutiques qui sont à cheval sur la ZEE et sur la haute mer) et dans ce cas, vers une extension des compétences de l’État côtier. Si la seule limite existante est avec la haute mer, ou la zone, un acte unilatéral (c'est-à-dire sans concertation) est suffisant. Cette directive vise à obtenir pour 2011 « l'utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins » via un cadre intégré fixant les orientations opérationnelles et des mesures spécifiques. Les océans ont longtemps été soumis à la doctrine de la liberté de la mer, une doctrine énoncée au XVIIe siècle et qui limitait en substance la juridiction et les droits nationaux sur les océans à une bande étroite entourant le littoral d’un pays. La convention de Montego Bay en définit les critères : Le régime juridique du plateau continental ne concerne que le fond et le sous-sol au-delà de la mer territoriale. La Convention sur le droit de la mer — ou « Constitution de la mer » comme on l’appelle souvent — a été saluée comme l’un des instruments juridiques les plus importants du XXe siècle. Cette année-là, la communauté internationale a en effet franchi un pas décisif en parvenant à un accord sur un traité international d’ensemble qui, à ce jour, continue de faire régner l’ordre sur les océans de la planète. Non seulement les océans procurent des ressources naturelles essentielles pour les êtres humains mais ils servent aussi au commerce, au transport, à l’aventure et à la découverte. L'Organisation maritime internationale (OMI) a également adopté un Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, entré en vigueur en 2017. On entend par mers ou espaces maritimes, au regard du droit international, les étendues d’eau salée, en communication libre et naturelle. On peut retrouver ce type d… Ce concept a été créé par la convention de Montego Bay pour les États archipels comme l’Indonésie ou les Philippines. Il couvre l'ensemble des questions de conception, de construction, d'équipement, d'exploitation, de formation, de recherche et de sauvetage, et de protection de l'environnement relatives à l'exploitation des navires dans les eaux inhospitalières qui entourent les deux pôles. Celle-ci siège de 1973 à 1982 et aboutit le 10 décembre 1982 à la signature à Montego Bay (Jamaïque) de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM)[5],[6]. La convention de Montego Bay ne remet pas en cause le régime juridique des détroits où le passage est réglementé depuis longtemps par des conventions ad hoc (les détroits turcs – Dardanelles et Bosphore – sont régis par la convention de Montreux de 1936, le détroit de Gibraltar par une convention de 1912). 2. La Convention a porté création de trois nouveaux organismes internationaux (l’Autorité internationale des fonds marins, le Tribunal international du droit de la mer et la Commission des limites du plateau continental). contenir l'utilisation des services et des biens marins et les autres activités menées dans ce milieu à des niveaux compatibles avec les usages futurs et les écosystèmes marins. Les ports, les havres, les rades, les estuaires, les baies historiques sont dans les eaux intérieures. Les droits concernant la protection de l'environnement marin sont aussi non exclusifs, mais l'État côtier garde la compétence législative et exécutive concernant l'immersion, la pollution causée par les autres navires et de la pollution résultant des activités menées dans la zone des fonds marins. L'État côtier a cependant les droits non exclusifs de réglementer, d'autoriser et de mener des recherches marines à but scientifiques dans la ZEE tenant compte des intérêts des autres états engagés dans la recherche scientifique marine. Les États côtiers jouissent, dans une « Zone économique exclusive » de 200 milles marins, de droits souverains sur les ressources naturelles et sur certaines activités économiques. La responsabilité des États en matière de lutte contre la pollution s'exerce conformément au droit international, notamment aux conventions signées dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI) ; elle concerne en particulier les zones sous leur juridiction (responsabilité de l'État côtier vis-à-vis des pollutions liées aux activités maritimes et terrestres), les navires qui fréquentent leurs ports (responsabilité de l'État du port) et les navires sous leur pavillon (responsabilité de l'État du pavillon).

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