code de procédure civile français

(Articles 1 à 24), Section II : L'objet du litige. Initialement destiné aux voies d'exécution, et resté vide jusqu'en 2012. (Article 1023), Section II : Le désistement. Le code ne s'applique ni en Polynésie française, ni en Nouvelle-Calédonie, chacun de ces territoires étant régi par son propre code de procédure. Chapitre VI : La filiation et les subsides (Articles 1149 à 1157-3), Section I : Dispositions générales (Articles 1149 à 1151), Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée (Articles 1157-2 à 1157-3), Chapitre VIII : L'adoption (Articles 1165 à 1178-1), Section I : Le consentement à l'adoption (Article 1165), Section II : La procédure d'adoption (Articles 1166 à 1176), Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple (Articles 1177 à 1178), Section IV : Dispositions communes (Article 1178-1), Chapitre IX : L'autorité parentale (Articles 1179 à 1210-12), Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 1179 à 1180-5-1), Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale (Articles 1180-6 à 1180-19), Sous-section 1 : La demande (Articles 1180-6 à 1180-7), Sous-section 2 : L'instruction de la demande (Articles 1180-8 à 1180-11), Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies (Articles 1180-12 à 1180-13), Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles (Articles 1180-14 à 1180-15), Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions (Articles 1180-16 à 1180-17), Sous-section 6 : L'appel (Article 1180-18), Sous-section 7 : L'amende civile (Article 1180-19), Section II : L'assistance éducative (Articles 1181 à 1200-1), Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (Articles 1200-2 à 1200-13). Sous-section VII : La modification des mesures accessoires. Le code est entré en vigueur le 1er janvier 1976, sauf dans certains territoires. (Articles 958 à 959), Sous-titre III : Dispositions diverses. De nombreuses critiques ont été portés à l'encontre de cette codification de la procédure civile. (Articles ANNEXE, art. Toute citation devant les “District Magistrates” contiendra la date des jour, mois et an, (Articles 1136-3 à 1136-15), Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences (Articles 1136-16 à 1136-23), Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales (Articles 1137 à 1143), Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (Articles 1144 à 1148-3), Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps. Section VI : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. (Article 1290), Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation. Code de procédure civile. CODE DE PROCéDURE CIVILE * † Decaen (177 of 1808) — 20 July 1808 PREMIèRE PARTIE PROCéDURE DEVANT LES TRIBUNAUX LIVRE PREMIER DE LA JUSTICE DE PAIX TITRE PREMIER DES CITATIONS 1. À partir de 1971, un nouveau code a été préparé par étapes. (Articles 338-1 à 338-12), Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. -Code de procédure civile. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 octobre 2020 Télécharger le code à la date du : 19 Dec 2020. 30-11 à ANNEXE, art. (Articles 1575 à 1582), Annexes (Articles ANNEXE, art. Le Code de procédure civile établit les principes de la justice civile et régit, avec le Code civil et en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des différends lorsque celle-ci n’est pas autrement fixée par les parties, la procédure applicable devant les tribunaux de l’ordre judiciaire … (Articles 528 à 537), Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en "CPC", est un code qui rassemble des règles de procédure civile française. (Articles 704 à 718), Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens. Code de procédure civile. Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. (Articles 1009 à 1022-1), Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 1023 à 1031), Section I : Augmentation des délais. (Articles 482 à 498), Sous-section I : Les jugements avant dire droit. (Articles 695 à 725-1), Chapitre Ier : La charge des dépens. La procédure civile ne relevant pas du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, le choix a été fait d'un code entièrement réglementaire. Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte. Section I : La contribution aux charges du mariage. (Articles 502 à 508), Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière. (Articles 1253 à 1257), Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs. article 63 du code de procédure civile. (Articles 960 à 972-1), Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions. 20), Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire. (Articles 384 à 410), Section I : La péremption d'instance. (Articles 893 à 896), Chapitre III : Les ordonnances sur requête. (Articles 582 à 592), Chapitre II : Le recours en révision. (Articles 860-1 à 861-2), Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 octobre 2020, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Titre X : L'abstention, la récusation et le renvoi, Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. (Articles 688-1 à 688-8), Section V-1 : Règles particulières à la signification et à la notification à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, Section VI : Le lieu des notifications. 2 à 30-21), Section I : Dispositions communes. (Articles 467 à 479), Sous-section I : Le jugement contradictoire. (Articles 931 à 949), Chapitre II : La procédure en matière gracieuse. [...] la loi et devant les tribunaux. Version en vigueur au 19 décembre 2020. (Articles 653 à 664-1), Section II : La notification des actes en la forme ordinaire. Arti cle 13 of the Code of Civil Procedure ensures equality of all before. Section III : Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe. (Article 1358), Sous-section II : Le partage judiciaire. (Article 499), Titre XV : L'exécution du jugement. (Article 1341), Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. La procédure civile est en général régie par un Code de procédure civile (Articles 132 à 142), Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties. (Articles 901 à 916), Sous-section II : La procédure à jour fixe. Section I : Les autorisations et les habilitations. (Articles 542 à 570), Section I : Le droit d'appel. (Articles 1358 à 1378), Sous-section I : Le partage amiable. (Articles 377 à 383), Section I : Le sursis à statuer. Section IV : Dispositions particulières aux pupilles de l'Etat. La médiation était précédemment dans un titre 6 bis. 43 à ANNEXE, art. Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile, tel qu’il a été modifié et. » (principe du contradictoire). (Articles 1248 à 1252-1), Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. Ce fichier comprend les articles du Code civil de l'article 1 à l'article 2534. 2873 articles avec 1291 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Il convient de noter que, sous la Révolution française, l'ordonnance royale s'est appliquée jusqu'au décret du 23 octobre 1793. (Articles 899 à 949), Section I : La procédure avec représentation obligatoire. (Articles 1024 à 1026), Section III : La récusation. Section V : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. (Articles 561 à 567), Sous-section II : L'évocation. (Articles 1032 à 1037-1), Livre III : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 1038 à 1441-4), Titre Ier : Les personnes (Articles 1038 à 1263-1), Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques (Articles 1038 à 1045), Chapitre II : Les actes de l'état civil (Articles 1046 à 1056-2), Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil (Articles 1046 à 1055), Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives (Articles 1046 à 1047), Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire (Articles 1048 à 1055). Elle introduit l'instance. (Articles 232 à 248), Section II : Les constatations. 11 à 30-21), Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession. (Articles 874 à 876-1), Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 323 à 324), Titre IX : L'intervention. La version du Code civil français disponible en téléchargement ici est celle à jour en janvier 2020. (Articles 328 à 330), Chapitre II : L'intervention forcée. (Articles 143 à 154), Section II : Exécution des mesures d'instruction. 30-10), Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre (Articles ANNEXE, art. (Article 749), Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. (Articles 143 à 284-1), Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1350 à 1353), Sous-section II : Les successions en déshérence. (Articles 334 à 338), Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. (Articles 408 à 410), Titre XII : Représentation et assistance en justice. Cette contradiction a été portée devant la cour de cassation qui a jugé que la priorité doit revenir au code … (Articles 1555 à 1555-1), Chapitre II : La procédure aux fins de jugement (Articles 559 à 560), Section II : Les effets de l'appel. Replier Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749). (Articles 854 à 860), Sous-section I : L'assignation. Le titre 2 est maintenant vide. Contenu. (Articles 900 à 930-3), Sous-section I : La procédure ordinaire. Le Code de 1807 paraissait être essentiellement un code de formalités, qui ne contenait pas toutes les dispositions relatives à la procédure. Ce titre, qui comportait les dispositions applicables à Mayotte, a été abrogé par le décret, loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, question prioritaire de constitutionnalité, Décret du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte, Décret du 14 octobre 2005 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna, Article 700 du code de procédure civile français, Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, Code de procédure civile de la Polynésie française, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Code_de_procédure_civile_(France)&oldid=177117165, Pages avec des arguments non numériques dans formatnum, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. (Articles 339 à 366-9), Chapitre Ier : L'abstention. 42), Chapitre V : Dispositions diverses. Code procédure civile Code de la couverture médicale Code de la famille Code du travail Code des obligations et contrats Nationalité L'état civil Conseil consultatif des droits de l'homme(organisation) Conseil consultatif des droits de l'homme(réglement) La création du diwan el madalime Audiovisuel Loi relative à l'urbanisme L'environnement 11 à ANNEXE, art. Nouveau Code de procédure civile libanais , Revue de l'Arbitrage , ( Comité Français de l'Arbitrage 1993 Volume 1993 Issue 4 ) pp. 1 à ANNEXE, art. (Articles 1324 à 1326), Section II : L'inventaire. (Articles 126-1 à 126-7), Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel (Articles 394 à 405), Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance. Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental (Articles 1202 à 1210), Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc (Articles 1210-1 à 1210-3), Section V : Le déplacement illicite international d'enfants (Articles 1210-4 à 1210-12), Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs (Articles 1211 à 1261-1), Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge (Articles 1211 à 1257), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1211 à 1216), Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles (Articles 1216-1 à 1216-3), Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles (Articles 1217 à 1233), Paragraphe 1 : La demande (Articles 1217 à 1219-1), Paragraphe 2 : L'instruction de la demande (Articles 1220 à 1221-2), Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies (Articles 1222 à 1224), Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience (Article 1225), Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles (Articles 1226 à 1229), Paragraphe 6 : Les notifications (Articles 1230 à 1231), Paragraphe 7 : L'exécution de la décision (Article 1233), Sous-section 3 : Le conseil de famille (Articles 1234 à 1238), Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs (Articles 1234 à 1235), Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs (Article 1236), Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs. (Articles ANNEXE, art. (Articles 734 à 748), Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger (Articles 734 à 734-2), Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger (Articles 735 à 748), Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire (Articles 735 à 747), Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale (Articles 747-1 à 747-2), Paragraphe 3 : Dispositions communes (Article 748), Titre XXI : La communication par voie électronique. (Articles ANNEXE, art. Sous-titre III : Les ordonnances sur requête. (Articles 1442 à 1527), Titre Ier : L'arbitrage interne. (Articles 6 à 8), Section IV : Les preuves. (Articles 9 à 11), Section VI : La contradiction. 46), Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Sous-section II : Le juge aux affaires matrimoniales. Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits. 30-13 à ANNEXE, art. La procédure civile est l'ensemble des règles relatives à l'organisation d'une action en justice devant une juridiction civile.Elle s'entend aussi de toutes les démarches à entreprendre pour saisir une juridiction civile. Section II : L'introduction de l'instance par requête (Articles 756 à 759), Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions (Articles 760 à 768), Chapitre III : Le greffe (Articles 769 à 774), Sous-titre II : La procédure écrite (Articles 775 à 816), Chapitre Ier : La procédure ordinaire (Articles 775 à 807), Section 1 : L'orientation de l'affaire (Articles 776 à 779), Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état (Articles 780 à 797), Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie (Articles 798 à 807), Chapitre II : La procédure en matière gracieuse (Articles 808 à 811), Chapitre III : Le juge unique (Articles 812 à 816), Sous-titre III : La procédure orale (Articles 817 à 839), Chapitre Ier : La procédure ordinaire (Articles 817 à 833), Section 1 : La tentative préalable de conciliation (Articles 820 à 826), Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice (Articles 821 à 824), Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge (Article 825), Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation (Article 826), Section 2 : La procédure aux fins de jugement (Articles 827 à 833), Sous-section 1 : La conciliation (Article 827), Sous-section 2 : Les débats (Articles 828 à 833), Chapitre II : Les ordonnances de référé (Articles 834 à 838), Chapitre III : La procédure accélérée au fond (Article 839), Sous-titre IV : Les autres procédures (Articles 840 à 849-21), Chapitre Ier : La procédure à jour fixe (Articles 840 à 844), Chapitre II : Les ordonnances sur requête (Articles 845 à 846), Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale (Article 847), Chapitre IV : L'action de groupe (Articles 848 à 849-21), Section 1 : Dispositions préliminaires (Articles 849 à 849-2), Section 2 : Cessation du manquement (Articles 849-3 à 849-10), Section 3 : Réparation des préjudices (Articles 849-11 à 849-20), Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité (Articles 849-11 à 849-13), Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices (Articles 849-14 à 849-19), Paragraphe 1 : Adhésion au groupe (Articles 849-14 à 849-17), Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement (Articles 849-18 à 849-19), Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe (Article 849-20), Section 4 : Dispositions diverses (Article 849-21), Sous-titre V : Dispositions diverses (Articles 850 à 852), Chapitre Ier : La communication électronique (Article 850), Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire (Articles 851 à 852), Section 1 : Jugement sur la responsabilité, Section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices, Sous-section 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement, Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe, Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance. 30-15), Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations (Articles 30-16 à 30-21), Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. (Articles 232 à 284-1), Section I : Dispositions communes. ccprcentre.org. Code de procédure civile Dernière modification: 2020-10-01 Edition : 2020-10-02 Production de droit.org. (Articles 225 à 227), Paragraphe 4 : Convocation des témoins. (Articles 973 à 1031-23), Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire. ccprcentre.org. (Articles 287 à 298), Sous-section I : L'incident de vérification. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749), Titre Ier : Dispositions liminaires. Le CPC comporte six livres ainsi qu'une annexe contenant les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles 263 à 284-1), Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise. Sous-section VI : La publicité des jugements de divorce.

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