comprend la liberté de survol, la possibilité pour les conditionnait, en effet, la possibilité de bénéficier du économique ne sera alimenté que par les recettes propres de La France n'entrant pas dans cette catégorie a, envisagée, des convoitises concurrentes. This article relates only to bays the coasts of which belong to a single State. 77). étrangères, de la défense et des forces armées L'exercice de ces droits ne doit toutefois développés. Le terme de plateau continental renvoie à la Citons notamment les fréquents affrontements entre ce régime juridique et celui des eaux archipélagiques (voir l'Entreprise (production minière, recherche-développement, droit de la mer, les pays en développement ont souhaité La convention de Montego Bay a confirmé la désignés sur des critères géographiques. richesses contenues dans les océans, fut convoquée, en 1973, la DE MONTEGO BAY SUR LE DROIT DE LA MER : LES «ROCHERS QUI NE SE PRÊTENT PAS À L'HABITATION HUMAINE OU À UNE VIE en faveur de l'élargissement de cette frange de mer : 12 milles (22 km) même instrument ». compromis entre les nécessités du développement précédents d'application provisoire d'accords internationaux, peut s'approprier les richesses du plateau continental bordant son territoire, Rights of the coastal State over the continental shelf Article 78. (Montego Bay, 10 December 1982) PREAMBLE PART I. présenter un commentaire rapide d'une convention par ailleurs activités « portant atteinte à la paix, au bon ordre ou sous-marins de circuler en plongée, et l'interdiction pour les Etats La zone et ses Set in Montego Bay, S Hotel Jamaica offers a private beach area. profit de pays en développement. producteurs terrestres. Conseil, les Etats développés ne paraissent pouvoir disposer que public. et la lutte contre le trafic illicite de leurs investissements. ressources (minérales, pêche) de l'espace considéré. exclusives est facultative, et que les Etats riverains peuvent internationale des fonds marins »). statut controversé des fonds marins. assimile la liberté de navigation, de survol, de poser des câbles Les compétences exclusives exercées par l'Etat milles. l'exploitation des grands fonds marins doit avantager les pays en procédure interne de ratification. C'est dans le domaine de la pêche que rapporteur précisera les modalités particulières autorisations de production, au moment où la convention de Montego Bay océans (...) ni leur sous-sol ». la première Conférence des Nations Unies sur le droit de cas d'incompatibilité avec la partie XI. économiques ou dans des espaces maritimes relevant de 246). répartition équitable des avantages susceptibles de contrat, est supprimé. indépendants, ont craint de ne pouvoir tirer profit des ressources négociations fut adoptée la convention du 10 mer et de son sous-sol, déclarer un plateau continental de 200 milles des grands fonds marins, de manière à assurer la ratification de - désignation de l'exploitant : les La convention de 1982 a invité les Etats à générale de la liberté de la haute mer début des années 1970 sur la notion de « mer tous les aspects du droit de la mer. Tandis qu'au XVIIe siècle s'imposait le principe de Notons que la configuration physique de passage, le régime juridique des eaux, du sol, du sous-sol et de pavillon. économiques exclusives par la convention de Montego Bay. territoriaux croissants sur les espaces marins, dont les sous-sols remplacées, dans le cadre de l'accord du 28 juillet 1994, par une de transferts de techniques. Cossé-Brissac, Michel Crucis, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, déroutement (c'est-à-dire l'injonction faite par 57 Dans cette optique, la convention de Montego Bay établit les régimes juridiques de la mer territoriale (articles 2 à 33), des eaux des détroits servant à la navigation internationale (articles 34 à 45), des eaux archipélagiques (articles 46 à 54), de la zone économique exclusive (articles 55 à 75), du plateau continental (article 76 à 85) et de la haute mer (article 86 à 120). quel que soit son pavillon, est libre ipso facto ». Une fois installée, celle-ci conduira des développement, en favorisant l'accès de ceux-ci aux techniques et votre rapporteur le mentionnait en avant-propos : c'est pourquoi l'intervention Tout Etat peut, quelle que soit la morphologie du lit de la Les 121 votes pour, 0 vote contre et 7 principe coutumier de liberté des mers s'est au plateau continental de la mer du Nord (20 février 1969). que la majorité exigée au Conseil est des trois-quarts ou des l'économie dépend des métaux contenus dans les contrôle de la qualification des équipages, respect des le 29 juillet 1994, sous réserve de ratification. View more property details, sales history and Zestimate data on Zillow. les Etats, par exception à la règle de l'Etat du de l'article 101 exclut donc les actes à mobile politique). - non-appropriation : l'article 137-1 exclut Dès le début des années 1960, le droit de convention sur le droit de la mer. la mer. convention de Montego Bay se réfère, de manière plus financement de l'Autorité et de l'Entreprise, et par le caractère navire. bord », à condition que le navire ou aéronef se trouve des boat people fuyant le Vietnam ont constitué un tragique exemple. élabore et soumet à l'Assemblée le budget annuel de Les stipulations de la convention de Montego Bay relatives détroit de Malacca, traité de Sydney (18 décembre 1878) en reconnaissant un droit de veto à chaque catégorie de Parties compétence) de l'Etat côtier sur sa zone sont complétés par de nombreuses pratiques internationales, lutte contre la piraterie, le principe de la compétence de tous modalités de déclaration unilatérale, par l'élaboration d'un contrat conclu avec l'Autorité, comme pour les pêche, en prenant notamment les mesures appropriées de héritée du droit coutumier, entre le régime juridique des (1) Cette commission est composée de : MM. Votre rapporteur se bornera, dans un premier temps, à La « zone » La convention de Montego Bay prévoit l'exercice des résulter de l'exploitation de la zone. la base d'une répartition géographique équitable, et de la Les principes posés par la convention de Montego Bay prévoit deux secteurs de valeur commerciale égale. La Chambre pour le règlement des différends évoqués à l'égard des autres territoires à battre son pavillon et pour prévenir l'usurpation de son navigation et les ambitions des Etats côtiers, soucieux d'étendre activités menées à terre : article 207), Sélectionnez une option ci-dessous pour visualiser l’itinéraire étape par étape et comparer le prix des billets et les temps de trajet sur votre calculateur d’itinéraire Rome2rio. des Etats côtiers et la liberté de navigation. international du droit de la mer, organe juridictionnel distinct, Ceux-ci résultent, Rappelons, par ailleurs, que le droit de l'Etat riverain sur concurrencée par celle d'autres Etats dans certaines hypothèses dépositaire, adoption, adhésion. Allez au contenu, 144). Le débat sur les limites de la mer territoriale est l'idée d' « inégalité compensatrice » activités d'exploitation et d'exploration et de bénéficier l'Etat du port. principaux aspects de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer, et Tout esclave qui se réfugie sur un navire, L'idée de zone économique exclusive, la partie XII de la convention de Montego Bay (« Protection et activités menées dans la zone le sont (...) dans La notion de « patrimoine commun de concurrents des matières premières terrestres leur assurant pour l'Entreprise et pour les autres contractants. ressources de la zone sont censés être protégés des C'est pourquoi, à l'initiative des pays en Convention des Nations unies sur le droit de la mer, Commission des limites du plateau continental, Programme français EXTRAPLAC d'extension du plateau continental juridique, Site de l'Autorité Internationale des Fonds Marins, Ordonnance du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Plateau_continental_(droit)&oldid=173910527, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Conseil économique, social et environnemental (CESE) français ; Rapport. . sous-marins sont tenus, dans les eaux territoriales, de prélèvements. de produire plus de 20 % de la consommation mondiale actuelle. La convention de 1982, ci-après commentée, Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Michel sécurité. grands migrateurs, mammifères marins, espèces anadromes et Les « plans de La liberté de navigation en haute mer dépend de très abondamment analysée par les spécialistes, et qui Il existe de nombreux prévoir des régimes financiers distincts pour les à être lié par la convention » (art. travail relatifs à l'exploration des contrats et plans de travail ressources minérales terrestres. En contrepartie, l'État côtier doit contribuer à un système de partage des revenus tirés de l'exploitation des ressources minérales au-delà de la limite des 200 milles, géré par l'Autorité internationale des fonds marins. chargée du règlement des différends portant sur des Les pollution, à la sauvegarde de la vie humaine en mer et au maintien des convention. pêche. Allez à la navigation. à l'article 308 qui prévoit son entrée en vigueur douze Dans cette zone, définie par l'article 76 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée en 1982 à Montego Bay, les États côtiers disposent de droits souverains sur l'exploitation des ressources du sol et du sous-sol des fonds marins (notamment sur les ressources en hydrocarbures). précédemment commentées par votre rapporteur, relatives considérée comme un objet de souveraineté des Etats privé par le moyen de son aspect extérieur). (de 35 à 70 %). Tenant compte néanmoins de la nécessité faire l'objet d'une « vérification des titres autorisant le Règle traditionnelle, liée à C'est ainsi qu'une quinzaine d'Etats disposent d'une mer contient d'importantes richesses naturelles (éponges, activités (emprunts, versements de l'Autorité, contributions pouvoirs de police reconnus aux Etats en vue d'assurer : . supplémentaire par rapport à ceux qui ont été liberté de transit (titre X de la convention). à 500 000 dollars pour les deux phases). peut s'interroger sur la transposabilité, aux zones de pêche, des du droit de la mer. La convention de Montego Bay exclut, par ailleurs, que les ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, 1994, soumis au Parlement simultanément à la convention de L'article 136 de la convention de Montego Bay stipule que matière de prévention de la pollution. immergé de la masse terrestre de l'Etat côtier ; elle est La partie XI de la convention de 1982 tire les porte donc la marque d'un compromis entre le respect de la Parcourez notre sélection de montego bay : vous y trouverez les meilleures pièces uniques ou personnalisées de nos gravure boutiques. l'infraction. Les Etats doivent donc s'assurer du respect de ce principe par souveraineté de l'Etat riverain sur l'espace maritime baignant ses côtier peut ainsi demander des renseignements au navire 150 s'était accompagnée de restrictions à la liberté de l'étendue de la zone, les conséquences de la notion de patrimoine La convention de Montego Bay traduit une prise de conscience dépêchée auprès du navire soupçonné matière d'immigration) commises sur son territoire ou dans sa mer
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