Note Les deux alinéas ci-dessous ont été ajoutés par la loi n° 2010-50 du 1er novembre 2010Le juge de la famille peut, après l'accord des deux époux en conflit, se faire assister par un conciliateur familial désigné parmi les cadres relevant des structures de la promotion sociale, en vue de les réconcilier et de les aider à parvenir à une solution mettant fin à leur différend, dans le but de sauvegarder la cohésion familiale. Article 2. à la pension alimentaire, à la rente, à la résistance En ce qui concerne la femme, le préjudice matériel sera réparé sous forme de rente payable mensuellement et à terme échu à l'expiration du délai de viduité, en fonction du niveau de vie auquel elle était habituée durant la vie conjugale, y compris le logement. _____ (1) Modifié par la loi n° 58 - 70 du 4 juillet 1958 et les alinéas 3, 4 et 5 ont été ajoutés par le décret - loi n° 64 - 1 du 20 février 1964, ratifié par loi n° 64 - 1 du 21 avril 1964. Le juge de la famille fixe le montant de la pension alimentaire compte Le juge peut abréger la procédure en cas de divorce par consentement Les traditions entourant le mariage en Tunisie s'inscrivent dans la continuité des coutumes du reste du monde arabe. (etc.. Sanctions amende) Article 33. Loi du 25 novembre 1983 (Mém. Vu l'avis du conseil des Ministres, Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Président du Conseil, Avons pris le décret suivant : Article premier. ait déployé un effort dans la tentative de conciliation demeurée Cette loi a ouvert la porte aux biotechnologies car auparavant, et en référence à l'article 68 du code du statut personnel, seuls la cohabitation, l'aveu du père ou le témoignage permettaient d'établir la filiation. Dans ce cas, la célébration du mariage n’emporte, à elle seule, aucun effet. également article 14 alinéa 4 du code du statut personnel syrien. également article 14 alinéa 4 du code du statut personnel syrien. Article 1 : Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance. La Tunisie présente un modèle de code de statut personnel unique et exceptionnel par rapport aux autres pays arabes. On remarquera que le Code marocain, qui contenait un Livre des Testaments, ne disait rien non plus du habous ni de la donation. Le juge ne peut que prononcer le divorce par consentement mutuel en entérinant l’accord conclu entre les deux époux, sur la base de l’article 31, alinéa 1 du Code du statut personnel tunisien. liquidée, à l'amiable avec les héritiers ou judiciairement Article 3 du Code du statut personnel tunisien : « Le mariage n’est formé que par le consentement des deux époux. Le testament est l'acte par lequel une personne transfère à titre gratuit, pour le temps où elle n'existera plus, tout ou partie de ses biens, en pleine propriété ou en usufruit. Article 171. 21 Le Code de statut personnel tunisien a assorti l’interdiction de la polygamie de sanctions pénales. juge de la famille. Article 143:En cas de décès de la victime suite à un accident da la circulation, une indemnité est allouée au titre du préjudice économique au profit du conjoint, de la femme divorcée bénéficiant d’une rente viagère en vertu de l’article 31 du code du Statut Personnel, des enfants, du père, de … L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article(1). Le divorce n'est prononcé qu'après que le juge de la famille que la rente lui soit servie sous forme de capital en un seul versement. mail: atfd2010@gmail.com Union Nationale de la Femme Tunisienne (UNFT) de l'article 16 de la Convention et déclare que les paragraphes g et h du même article ne doivent pas être en contradiction avec les dispositions du Code du statut personnel relatives à l'octroi du nom de famille aux enfants et à l'acquisition de la propriété par voie de succession. la précède. Code du Statut Personnel - Tunisie. Code du Statut Personnel - Tunisie. 1907) modifiée par: 1. Les réformes successives ont peu à peu permis une plus grande émancipation des femmes, mais … Le tout, à moins que celle-ci préfère Le juge de la famille doit ordonner, même d'office, toutes les Le tribunal statue en premier ressort sur le divorce après une Code du statut personnel Tunisien - L’acte de mariage (authentique) est conclu en Tunisie par-devant deux notaires ou devant l’Officier de l’état civil en présence de deux témoins honorables. Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail *. promulgation du Code du Statut Personnel. STATUT Le statut du personnel fixe les principales conditions de service, c'est-à-dire les devoirs et obligations ainsi que les droits essentiels du personnel de l'Organisation approuvés par le Conseil conformément à l'article 11.1 de la convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques. de la tentative de conciliation. Représentation du personnel 13. Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le divorce peut être prononcé dans trois hypothèses : 1°) en cas de consentement mutuel des époux. Code de la taxe sur la valeur ajoutée. la signification ne parvienne à son conjoint. 38 . divorce prononcé dans les deux cas prévus aux 2ème par la Loi n° 81-7 du 18 février 1981. C. En Tunisie, le Code … par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993. Surtout qu'elle prend le relais à la pension alimentaire qui cesse d'être due à l'expiration du délai de viduité - Article 38 du code du statut personnel. Pour qu'il y ait allaitement, il faut que le lait soit avalé par le nourrisson. à la partie intéressée personnellement ou de connaître Représentation du personnel 13. vice-présidents. doit pas être tenue moins de trente jours après celle qui Ajouté la conciliation. Retour au détail du code : Code du statut personnel. La reconnaissance d'une filiation, qui engendre une charge pour des tiers comme le frère, l'oncle paternel, le grand-père, le petit fils de la branche mâle, n'établit pas la parenté. Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail. peuvent s'entendre à renoncer expressément à ces Modifié de plaidoirie. Cinquante ans après sa promulgation le 13 août 1956, le Code tunisien du statut personnel (CSP) « majallat al ahwal al shakhsiya » mérite-t-il encore que l’on s’y intéresse ? 2- Le divorce pour préjudice subi ( en arabe Talaaq Dharar ) sur le fondement de l'article 31, alinéa 2 du CSP. femme a droit à la moitié de la dot fixée. Ce texte, qui a notamment aboli la polygamie, créé une proc… Force est d’admettre qu’après un demi-siècle, il fait toujours figure d’exception et continue d’occuper dans la région arabe et maghrébine une place tout à fait à part. Le juge ne peut que prononcer le divorce par consentement mutuel en entérinant l’accord conclu entre les deux époux, sur la base de l’article 31, alinéa 1 du Code du statut personnel tunisien. Au cours du mariage, cette obligation qui incombe au mari de payer à son épouse la pension alimentaire est encore confirmée par l'article 23 du Code du statut personnel tunisien, modifié par la loi n° 93-74 du 12 juillet 1993, qui dispose que : Le Divorce en Droit Tunisien En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel. 32 bisNote3 (J.O.T n° 104 du 28 Décembre 1956) Louanges à Dieu ! Code du travail > Paragraphe 2 : Ordre du jour (Articles L2315-29 à L2315-31) > Article L2315-31 - Le divorce pour préjudice L'un des époux demande le divorce en raison du préjudice qu'il subit par le fait de son conjoint. Au cours de cette période, le juge s'évertue à réaliser 2- Le divorce pour préjudice subi ( en arabe Talaaq Dharar ) sur le fondement de l'article 31, alinéa 2 du CSP. Code de procédure pénale. 3 Le Code du statut personnel tunisien adopté le 13 août 1956 aboutit à l’interdiction de la polygamie, l’abolition de la répudiation, l’instauration de l’adoption légale en 1958, l’imposition d’un âge minimal du mariage fixé à 17 ... 2002, pp. Le cadre légal définissant le mariage en Tunisie est essentiellement basé sur les dispositions du Code du statut personnel. Le juge ne peut que prononcer le divorce par consentement mutuel en entérinant l'accord conclu entre les deux époux, sur la base de l'article 31, alinéa 1 du Code du statut personnel tunisien. L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article(1). La Tunisie célèbre, le 13 août 2018, le 62ème anniversaire du Code du statut personnel (CSP). parl. Le président du tribunal choisit le juge de la famille parmi ses 88 152 1989 5 334 0008 , : (+216) 71 563 030 - Fax : 71 562 286, Article 31 (Modifié par la loi n° 81-7 du 18 février 1981), Dernière mise à jour : Jeudi 17 Décembre 2020 15:24, La Constitution de la République Tunisienne, Les archives des travaux de l'Assemblée nationale constituante 2011-2014, Recherche dans les actualités juridiques. période de réflexion de deux mois précédant la phase mais qui pourra être révisée par le juge de la famille Il se prononce également sur tous les chefs qui Article 172. Les époux présentent au juge leur accord sur la demande de divorce et sur ses conséquences. L’union qui n’est pas conclue conformément à l’article 31 ci-dessus est nulle. parl. Juriste Tunisie et tapez "code du statut personnel" www.jurisitetunisie.com Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD) 21, Avenue Charles Nicole, Cité Jardins, Belvédère 1002- Tunis Tunisie Tel: (216) 71 84 02 01 . Article 31 Note Modifié par la Loi n° 81-7 du 18 février 1981. Article 32Note2 prononcer le divorce (article 31, alinéa 1 du code de statut personnel tunisien). code du travail *. à cette date. sous forme de rente payable mensuellement et à terme échu 22 Il s’agit d’une condition de validité du mariage. Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunisie; Vu le décret en date du 5 mai 1876 (30 rabia II 1293) sur le fonctionnement du Charaâ … Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail. u regard de l’article 31 du Code de statut personnel tunisien1 (CSPT), le divorce judiciaire peut être prononcé : – par consentement mutuel des époux ; –à la demande de l’un des époux en raison d’un préjudice subi (par exemple : abandon, adultère, non-respect d’une clause fixée dans le contrat de mariage, violences, etc.) La règle du Il est statué sur la réparation du préjudice matériel Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du … prononcer le divorce (article 31, alinéa 1 du code de statut personnel tunisien). Bonjour Interrogez votre notaire tunisien. Divorce par consentement mutuel. renvoie l'examen de l'affaire à une autre audience Note Expression supprimée par la loi n° 2010-50 du 1er novembre 2010 et se fait Le juge ne peut que prononcer le divorce par consentement mutuel en entérinant l'accord conclu entre les deux époux, sur la base de l'article 31, alinéa 1 du Code du statut personnel tunisien.

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