Ceci dit, certaines règles, qui intéressent les formes de l'acte, sont exprimées dans de nombreux textes, mais surtout par une jurisprudence importante, qui a dégagé certains principes fondamentaux qui régissent l'élaboration de l'acte sur le plan formel. Elles doivent faire l’objet d’une " interpr�tation stricte ". Tous tournent autour d’une m�me question, celle de l’acc�s aux documents administratifs. Il s'agit d'organiser les garanties fondamentales de l'individu, qui se trouve soit face à l'État, soit face au juge. En France, la motivation de l'acte n'est pas, en principe, considérée comme obligatoire, à moins qu'elle ne soit imposée par un texte formel, ce qui est le cas la plupart du temps. Deux. En 1993 - il y a un peu plus de dix ans -, la Constitution belge est r�vis�e. Elles " ne peuvent �tre invoqu�es de mani�re syst�matique ". Mis � part aussi le droit du citoyen de s’adresser cours et tribunaux pour se plaindre des agissements des fonctionnaires - et sans le m�canisme de la garantie administrative . On pensera ici à une poursuite contre son voisin ou encore une poursuite contre un propriétaire de chien suite à une morsure. Elles connaissent, dans des conditions d’ind�pendance av�r�es, des recours administratifs introduits contre un refus de donner acc�s aux documents administratifs. 2- En matière de délai, la jurisprudence a adopté une attitude très souple parce qu'un texte prévoit un délai pour l'édiction d'un acte administratif. Ce principe est généralement étudié à l'occasion de l'acte contraire. Dans sa définition large, un « contentieux » est une querelle, un conflit qui oppose deux ou plusieurs personnes. Ma premi�re r�flexion portera �videmment sur l’ancrage constitutionnel d’une partie de la proc�dure administrative non-contentieuse. Dictionnaire de Procédure Administrative Contentieuse. Parfois, elle consacre cette théorie. 2209) Art . Elle se diversifie, en m�me temps, � raison d’un syst�me f�d�ratif qui touche non seulement � l’organisation politique, mais aussi � l’am�nagement administratif de l’Etat belge, en ce compris ses communaut�s et des ses r�gions - sans oublier ses collectivit�s locales . Conseil d'État 26 janvier 1968 Société Maison Genestal. Pour le professeur Truchet, la transparence administrative désigne, en effet, « le droit du citoyen de savoir ce qu'ont fait, font ou vont faire les autorités administratives ». Ce principe est parfois consacré par des textes. Elle se fonde sur cette disposition constitutionnelle pour censurer un ensemble d’instruments l�gislatifs qui tendaient � restreindre, de diverses mani�res, le droit d’acc�s aux documents administratifs. Trois. " la modernisation des procédures administratives non contentieuses, nombre de ces garanties . Contentieux : Définition juridique du mot ou de l'expression Contentieux. Conseil d'État 13 novembre 1952 Jugeau: p. 287. On distingue donc entre les formalités substantielles (formalités obligatoires qu'il faut respecter en tout état de cause) des formalités simples. Le recours contentieux permet à tout contribuable, particulier ou entreprise, de contester une décision émanant de l’autorité administrative en portant une requête auprès du tribunal administratif. Leurs d�cisions sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat. Le droit français connaît la PANC mais il n'y a pas de code. En vue d’éviter la lenteur de la machine administrative, d’esquiver les manifestations de l’arbitraire administratif et les comportements dilatoires de l’administration, il est fondamental de consacrer bel et bien le droit à une bonne administration dans la loi régissant les procédures administratives non contentieuses. Elle signifie que l'administration ne peut prendre des décisions individuelles qu'en procédant au cas par cas, qu'en examinant les données propres à chaque affaire. Plan / Vu la loi du 1 er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés par l'organe de sa commission de travail; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. Voies d'exécution (Contentieux administratif) : Les voies d'exécution des décisions de justice administratives sont les procédures qui permettent de forcer l'exécution de la décision prise par le juge. Elle se reproduit. Être chargé du contentieux. Conseil d'État 7 janvier 1955 Gède: Dalloz 1955 p. 117. Mais pour une tripe raison que je me dois d’expliciter au risque de passer pour un enthousiaste incorrigible et farfelu. Il doit pouvoir prendre connaissance des documents administratifs qui sont pr�par�s dans le s�rail administratif. La d�finition est br�ve, pour ne pas dire sommaire. Bureau du contentieux. Elle ne se r�duit pas � d�finir quelques modalit�s d’organisation, de comp�tence ou de proc�dure " dans " l’administration. Il s'agit d'un procès qui se déroule devant le juge administratif. Une simple preuve. L'importante loi du 11 juillet 1979, complétée par la loi du 17 janvier 1986, prescrit la motivation des décisions énumérées par la loi. Définition de Contentieux : Le mot contentieux, est l'adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'Etat. Sous diff�rentes formulations, l’autorit� de justice constitutionnelle contribue � �noncer ce qu’elle appelle le principe de la publicit� des actes administratifs (arr�t n° 107/2000 du 31 octobre 2000) ou le principe de la transparence administrative (arr�t n° 21/2000 du 23 f�vrier 2000). En effet, afin de réduire la nombre de recours contentieux et ainsi d’alléger la charge de travail des tribunaux, le législateur a rendu le … Un article de JurisPedia, le droit partagé. A. - L’importance juridique de l’article 32 ne saurait, pour sa part, �tre n�glig�e. Ces … Elle est une administration ouverte. Pourtant, les règles de forme constituent souvent des garanties fondamentales pour les administrés. La procédure administrative est la voie formelle des actes par le biais desquels se déroule l’action administrative pour accomplir une fin. Pour lire la suite, veuillez t�l�charger le document ci-dessous. Conseil d'État 27 novembre 1970 Agence maritime Marseille-fret: RDP 1971 p. 987. On critique volontiers le formalisme de l'administration dans lequel on voit une cause de lenteur de l'autorité administrative et dont on aperçoit parfois difficilement la raison d'être. Gr�ce � la Belgique, la proc�dure administrative non-contentieuse trouve � se d�multiplier dans divers instruments l�gislatifs. Conseil d'État 19 janvier 1966 Lemoine: p. 44. parl . Le plus souvent, l'acte administratif est écrit avec un dispositif, des visas et des contreseings. 1 er. Je ne sais si, dans ce concert international francophone, il me sera permis de faire aussi entendre un cocorico national. Celle-ci ne doit pas se murer dans le secret ou l’opacit� de ses d�cisions. Elle se constitutionnalise. Elle se diffuse ainsi dans l’ensemble du syst�me administratif. Instruction (Contentieux administratif) : L'instruction désigne la phase de la procédure administrative contentieuse au cours de laquelle le juge est informé par les productions des parties sur … La procédure administrative contentieuse intéresse l'acte de juridiction, tandis que la PANC intéresse l'acte d'administration. Gr�ce � la Belgique, la proc�dure administrative non-contentieuse fait son entr�e dans la Constitution. Ce mode de r�daction pouvait s’imposer. Le Grand-Duc est habilité à édicter un corps de règles générales destinées à réglementer la procédure administrative non contentieuse . Mentions l�gales / LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE. Publié le 21 juin 2018 26 août 2018. Conseil d'État 13 juillet 1967 Allegretto: Dalloz 1968 p. 47. Le contenu de JurisPedia est disponible sous la licence creative commons. Il marque une forme d’aboutissement. Dans cette affaire, l'avis d'un comité prévu par les textes pour la nomination du directeur du Centre national de la cinématographie n'a pas été considérée comme obligatoire pour le licenciement du directeur car le commissaire du gouvernement a proposé de distinguer catégoriquement, d'une part, le parallélisme des compétences du parallélisme des formes d'autre part. Il s'agit ensuite de définir la catégorie des mesures qui exigent le respect du principe. Il intéresse également les futurs magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, ainsi que les avocats spécialistes de droit public. par Olivier GOHIN. Non-lieu Le demandeur peut mettre fin à son procès s'il obtient satisfaction de l'administration avant l'intervention du jugement. Le terme « contentieux » est donc très proche du terme « litige ». Elle impose le raisonnement suivant. Le mot « contentieux » dérive du latin et du terme « contentiosus », qui signifie « qui donne lieu à une querelle ». Il s'agit d'abord de savoir à quel titre le juge applique le principe des droits de la défense. Une requête est assortie de conclusions (ce qui est demandé) et de moyens (raisons de faits et de droits qui motivent les conclusions ou demandes). Le droit consacr� a, de la volont� m�me de ses auteurs, une port�e imm�diate. Celle-ci partira d’un ensemble de textes - constitutionnels, l�gislatifs, r�glementaires... -. Elle la définit en utilisant deux critères, qui reposent sur la nature du motif et sur la gravité de la mesure. Elle se donne ainsi des lettres de noblesse. 2. ont été cependant, mutatis mutandis, transposées dans le cadre des relations entre les personnes et les administrations et elles ont façonné l’architecture et réglé le fonctionnement des autorités administratives indépendantes. S’il est en principe facultatif, de sorte qu’il est possible de saisir le juge administratif (ou tout autre juge compétent) sans avoir exercé de recours administratif préalable contre la décision contestée, le recours administratif préalable est en revanche rendu obligatoire par les textes dans certaines matières. A noter qu’il existe un principe général du droit public selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (CE, Ass., 17 février 1950, Dame Lamotte). Les règles qui régissent les formes d'élaboration des actes administratifs constituent ce que l'on appelle la procédure administrative non contentieuse (PANC). procédure administrative definition in French dictionary, procédure administrative meaning, synonyms, see also 'procédurier',procédé',procère',procéder'. Des exceptions sont envisageables au nom du respect de la vie priv�e et des exigences de la s�curit� publique. Conseil d'État 29 janvier 1950 Billard: Sirey 1950 III p. 41. Étiquette : MOP. Ex: délais, publicité. Le recours contentieux se distingue des recours gracieux et hiérarchiques qui sont, eux, déposés directement auprès de l’administration. Sur le terrain proprement juridictionnel, la Cour d’arbitrage, elle, pratique le contr�le r�pressif de la constitutionnalit� des m�mes lois. Les règles qui régissent les formes d'élaboration des actes administratifs constituent ce que l'on appelle la procédure administrative non contentieuse (PANC). L'étude de cette PANC est très élaborée dans certains pays, dont certains, comme l'Allemagne ou les États Unis, ont même élaboré des codes de PANC. L'étude de cette PANC est très élaborée dans certains pays, dont certains, comme l' Allemagne ou les États Unis , … Le mot "contentieux", est l'adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'Etat. Et, en m�me temps, l’article 32 ouvre de nouvelles perspectives sur le terrain de la citoyennet� administrative. Le but est l’émission d’un acte administratif. 3- On doit encore connaître le principe des droits de la défense. Concernant la procédure contentieuse : Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige qui lui est soumis ainsi que sa propre compétence (territoriale et matérielle). Elle a droit à une protection constitutionnelle, et ceci dans un Etat qui, chacun le sait, contrôle de deux manières la constitutionnalité des lois. Mais cela restait rudimentaire. Le contentieux administratif est très divers et très large. Conseil d'État Crédit foncier de France. Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. L’article 32 cl�t - provisoirement - la liste des articles consacr�s aux droits reconnus aux Belges (et qui sont inscrits dans les articles 8 � 32). Elles disposent de larges pouvoirs d’investigation et m�me d’intervention dans le domaine de l’administration active. La publicit� est la r�gle - ce qui, il n’est pas besoin de le souligner, rel�ve d’une v�ritable r�volution des esprits et des m�thodes -. Cette r�f�rence constitutionnelle a tout � la fois une port�e symbolique et une port�e juridique. Il s’agit aussi de permettre aux citoyens de disposer d’un nouveau moyen d’action � l’encontre de cette administration.
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