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La jurisprudence a précisé, et précise encore, au travers de très nombreux jugements les règles à respecter. Ousseynou Samba Aw Damiens du cabinet Géni & Kébé, détaille ce qu'il faut savoir concernant le licenciement pour faute professionnelle. Il constitue une base de données juridiques répertoriant non seulement les textes de loi du Sénégal, de l’OHADA, de l’UEMOA et de la CEDEAO, mais aussi les décisions de justice prononcées par les Cours et Tribunaux de justice Sénégalais et par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’ OHADA.  d’apporter son appui à la coordination et à l'animation de l'ensemble des activités du Groupement www.Droit-Afrique.com Sénégal Code du travail 1/48 Sénégal Code du Travail Loi n°97-17 du 1er décembre 1997 ... vent motiver une sanction ou un licenciement. code . Type : code Publication : 01/02/2019 Prise d'effet : 01/02/2019 Fin d'applicabilité : 28/04/2019 Les documents (CV, lettre de motivation, diplômes, etc.) Citer cette page © WageIndicator 2020 - Votresalaire.org/Senegal -, Le licenciement est un acte unilatéral de l’employeur qui rompt la relation professionnelle existant entre lui et le travailleur. EVALUATION DU PROCESSUS ELECTORAL AU SENEGAL. livre premier: relations individuelles et collectives du travail. II- Les Sources du Droit du Travail. Article L.47 – Lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, le travailleur a droit à une indemnité de fin de contrat, à titre de complément de salaire, qui est égale à 7 % du montant de la … Au Sénégal, chaque type de licenciement obéit à une procédure qui lui est spécifique et est subordonnée au paiement d’indemnités, elles aussi spécifiques. La loi prévoit le versement d'une indemnité de licenciement à tout salarié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ou plus, ininterrompue au service du même employeur (article L. 1234-9 du Code du travail). Dans le cadre du développement de ses activités, le GIM-UEMOA recrute un Directeur Général Adjoint. LE CODE DU TRAVAIL DU SENEGAL LOI N° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail TITRE PREMIER. CODE DE LA SECURITE SOCIALE Sénégal 3 LOI N° 73-37 DU 31 JUILLET 1973 PORTANT CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIÉE PAR LA LOI N° 97-05 DU 10 MARS 1997 GENERALITES Article premier Il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés relevant du code du travail et du code de la marine marchande. Articles L. 1223-4, L. 1234-9 à L. 1234-11, R. 1234-1 à R. 1234-5 du Code du travail; Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23) Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement (JO du … La date d’entrée et de sortie de l’entreprise. Cette personne aura précédemment mené une transformation réussie et une amélioration continue de l’infrastructure technologique. De nationalité de l’un des pays de l’UEMOA, vous êtes âgé(e) de 48 ans au maximum. Face à ce à : recrutementDGA@gim-uemoa.org En effet, la Constitution du 7 mars 1963 a subi plusieurs révisions par les lois constitutionnelles du 6 octobre 1991, du 3 septembre 1992, du 13 juin 1994 et du 2 mars 1998. Les procédures qui encadrent le licenciement d’un salarié sont très clairement exprimées par le Code du travail.  d’apporter son appui à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration Identifiez-vous pour accéder à vos services. Les travailleurs perçoivent : ▪ 25 % des salaires mensuels pendant les 5 premières années de service (1,25 mois de salaire d'un travailleur ayant 5 ans de service), ▪ 30 % des salaires mensuels pendant les 5 prochaines années, c'est-à-dire jusqu'à 10 ans de service (1,25 mois + 1,50 mois de salaire d'un travailleur avec 10 ans de service). >> LIRE AUSSI : Sénégal : 5 étapes à respecter pour le licenciement économique. Vous avez conduit des projets d'envergure dans les domaines IT, monétique ou bancaire. Le salarié est parfois en droit de réclamer un treizième mois à son employeur si celui-ci ne le lui verse pas. livre iii: protection, securite et sante des salaries. Au Sénégal ce droit du travail a diverses sources. livre v: emploi et chomage. Votresalaire.org/Senegal is connected to the WageIndicator Network. Un employeur ne peut décider de licencier un salarié en contrat à durée indéterminée sur n’importe quel motif. Un décret fixera les conditions d’application de cet article et éventuellement le nombre de travailleurs de l’entreprise à partir duquel le présent article doit être Ne ratez pas les meilleures opportunités, 500 recruteurs vous attendent ! Le Code du travail exige un préavis par la partie qui cesse le contrat.