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Paragraphe 5 : Recours aux contrats de travail à durée déterminée, au travail temporaire et aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (abrogé) Note En vertu des dispositions du décret-loi n°2020-2 du 14 avril 2020, "Est suspendue l’application des dispositions de l’article 21-12 du Code du travail en ce qui concerne le licenciement ou la mise en chômage intervenus sans l’avis préalable de la commission régionale ou la commission centrale de contrôle du licenciement, en cas de force majeure." (JORT n° 20 des 3 et 6 mai 1966, page 716) • Pour 120 mois de cotisations, le taux de la pension est de 40 %. Par ailleurs, Il faut savoir qu'en plus de ce code, il y. Elle a ratifié jusqu'à maintenant 58 conventions internationales du travail dont les 8 conventions se rapportant aux droits fondamentaux au travail à savoir : La convention n° 29 sur le travail forcé. II- - Internet de la loi 65-99. 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Le texte intégral du Code du travail de 2020, à jour des dernières réformes, est librement téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF.Ce document comprend tous les articles figurant dans les parties législative et réglementaire du Code du.. travailleurs en Tunisie, - décret du 18 septembre 1930 sur la surveillance et la police sanitaire des chantiers, - décret du 14 août 1936 instituant la semaine de 40 heures dans les établissements industriels et commerciaux, Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 5 - décret du 29 avril 1937 sur la fixation des salaires et le règlement des conflits du travail dans l. Le code du travail est apparu pour la 1ère fois le 28 décembre 1910 sous le nom de code du travail et de la prévoyance sociale. Les travailleurs ne peuvent cependant pas être licenciés pour cause de grossesse, de congé de maternité, de maladie ou d'accident de travail temporaire, d'affiliation à un. 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TUNISIE Code du travail La loi n o 66-27 du 30 avril 1966 a été publiée dans la Série législative sous la côte 1966- Tun.1. Loi N°6/74 du 11/05/1979 modifiant l'article 7 de la Loi 10/63 portant Code de la Marine marchande gabonaise et l'Ordonnance N°10/64 fixant les conditions de gabonisation des navires et instituant des droits de naturalisation pour les navires. Parcourir ce document vous permettra d'avoir quelques informations, d'ordre général, afin de connaitre vos droits et obligations dans l'exercice de vos fonctions. Entreprises a la recherche de collaborateurs, Tunisie Travail vous permet de diffuser vos annonces d'emploi et de retrouver les profils qui vous convient. Article 94-6 : Sont considérées heures supplémentaires les heures effectuées par le travailleur à temps partiel au delà de la durée normale de travail fixée par le contrat de travail. Article 2.- Les tribunaux continueront d'observer et d'appliquer. 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