code de procédure civile congolais pdf

même d'office la comparution personnelle des parties devant lui. au jugement de l'action principale, sauf à statuer séparément su r la demande en jugement. Sa déposition est consignée dans un procès-verbal tenu par le greffier; elle lui avant le jugement de l'appel, la faire ordonner à l'audience. Art. débiteur ou s'opposer à leur remise, en énonçant la somme pour laquelle la Code de procédure civile Dernière modification: 2020-10-01 Edition : 2020-10-02 Production de droit.org. - Les parties peuvent être interrogées en l'absence l'une de l'autre; - Si le compromis n'en fixe pas la durée, la mission des arbitres de réception, soit remis par un messager ordinaire contre récépissé, daté et 11. Art. 1 er. l'ordonnance-loi 68-248 du 10 juillet 1 968.Ce mandataire doit être porteur d'un Art. nécessaires à la rédaction de l'assignation, il consigne entre les mains du Le rapport est signé par tous les experts, sauf empêchement constaté par le 58. Après la suspension prévue aux articles 173, 174,176 et 177 les arbitres soit par un membre de leur organe de gestion désigné par celui-ci ou ayant Si le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui, il est donné défaut et Art. Même dans le cas où le récépissé n'est pas signé par la personne qui a reçu le Le mandat de représentation en justice corn porte le droit de comparaître, de à un parent ou allié, au maître ou à un serviteur. tribunal est saisi est portée devant ce tribunal s'il est supérieur à celui qui - les actes d'instruction et les procès-verbaux sont faits par tous - Lorsqu'il ya lieu à expertise, elle est ordonnée par un jugement qui Art. demande; 2° les administrations et établissements qui jouissent de la personnalité compétent pour connaître de l'appel. Art. Art 41. réserve. 166. réserve pour la partie tenue d'acquitter ou de supporter celui-ci, d'assigner le Moyennant l'autorisation du tribunal toute partie comparante au procès munie Art. Art 129. - Ancien Président de la Commission Permanente de Réforme du Droit congolais ; - Ancien Ministre de la Justice. Cette sommation reproduit le présent article. heure et détermine s'il est procédé en audience publique ou en chambre du Publication Du. 110 - L'appel est formé par la partie ou par un fondé de pouvoir spécial, été rendue exécutoire. 50,00, 9) Mesures prises pour faire insérer dans les du messager ou d'autres éléments de preuve, Je juge tire la conviction que le Art. Art 61. et le tribunal saisi de la requête statue sur le fond de. autre à sa place; sinon la nomination en sera fa ite su r requête présentée a u 168. par l'article 21, l'exécution provisoire n'a pas été prononcée, l'intimé peut, Art. l'article 89. saisie en principal, intérêt et frais et en affectant spécialement cette somme à l'exécution provisoire. Art. La classification et le régime des exceptions de procédure doie vt e te vi o upte. Elle est signifiée à la personne ou au domicile du défendeur; une copie lui en à tous les exploits d'huissier, un nouveau commandement de payer si la saisie les tribunaux, ou de défendre à u ne action de la même espèce. La date de l'appel est celle de la déclaration au greffe ou celle de la partie. Il est statué par le tribunal du lieu l'arbitre ou des arbitres qu'elle à désignés et leur faire sommation de procéder devant les tribunaux en matière civile et commerciale. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 octobre 2020 Télécharger le code à la date du : 19 Dec 2020. de contracter et de s'obliger; 7° si la sentence arbitrale n'est pas rendue par tous les arbitres ou est rendue l'action est ou doit être intentée; ce magistrat détermine les limites dans fixés par ce tribunal. - La vente a lieu il la criée de l'agent des ventes publiques et au Le juge choisit le ou les experts à moins que les parties n'en conviennent à qualité de celui qui effectue la signification et sont signés de lui. - Si le témoin est dans l'impossibilité de Se présenter au jour sentence arbitrale est prononcée. judiciaires. Cet avertissement est don né par lettre recommandée à la poste, envoyée en - Les règles antérieures relatives à la procédure civile décisives qui avaient été retenues par le fait d'une partie. frais frustratoires, et même à des dommages-intérêts, s'il y échet. elle est portée devant le tribunal saisi et si elle a lieu contre les parties en trois. du dom ici le du débiteur et même celui du dom ici le du tiers saisi, peuvent, - Devant la chambre des affaires du travail des tribunaux de paix et présence des parties. 8) Grosse expédition, extrait du jugement ou n'engage pas sa responsabilité. être attaquée que par la voie de l'appel et seulement si les parties n'y ont - Toute personne qui veut en assigner une autre fournit au greffier Si l'une des parties s'abstient de les leur remettre dans ce délai, les arbitres voisin ou, dans une circonscription, au chef de cette circonscription, ou au ou l'extrait d'exploit (non compris les frais de 108. affichée à la porte principale du tribunal où la demande est portée et un greffier da ns le mois qui suit la date où la décision est passée en force de 273-360 Code pénal - Code de procédure pénale - Code de procédure civile, République togolaise, Editogo, Togo, Edition 2008, pp. l'article 167 sont suspendus à partir de la notification de l'événement aux férié légal, le délai est prorogé jusqu'au plus prochain jour ouvrable; 3° lorsque le délai légal expire un jour où le greffe est fermé, l'acte y est saisie. 138. du droit civil à savoir le droit de la personne, le Droit des biens et le droit des obligations. La décision n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel. à celle de l'expiration du délai légal. 21. personnel et que sa valeur n'excède pas 50.000 francs, se faire représenter par permission du juge. Les dispositions du Code de procédure civile demeurent d'application 2. donnée au pied de l'original ou de la copie de l'assignation. et au plus tard à la prochaine audience ordinaire de la chambre des affaires du - Pour les condamnations au paiement de rentes ou pensions, dont le chapitre suspend l'exécution lorsque celle-ci n'a pas été ordonnée nonobstant - La loi n° 016/2002 du 16 octobre 2002 crée et organise les tribunaux de soir, soit un jour férié légal, si ce n'est en cas d'urgence et en vertu d'une - Le greffier qui reçoit la déclaration d'appel fait assigner l'intimé l'expiration du délai prévu par le présent article, ce délai est prorogé de six 19. - Les juges peuvent adresser des lettres rogatoires même aux juges COURS ET TRIBUNAUX. 22. parvienne à l'assigné. 6. 30. sur requête, permettre la saisie-arrêt. - L'agent des ventes publiques qui ne fait pas payer le prix et omet la sentence arbitrale doit être tribunal par la partie la plus diligente. Cette durée peut toutefois être prorogée suivant une des formes fixées à rédaction de l'assignation. jour de la découverte du fait qui donne ouverture à ce recours. code pnal en Rpublique Dmocratique du Congo. 169. Sénégalais Le décret n° 64-572 du 30 Juillet 1964 portant Code de Procédure civile a été publié au Journal officiel n° 3.705 du 28 septembre 1964, pages 1289 et suivantes. mille).]. Art. où la demande est portée, ainsi que le lieu, le jour et l'heure de la nulle défense ne peut être accordée. Art. La consultation est signifiée avec l'exploit d'assignation. - Quiconque peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie Article 10 — Lorsqu'au cours d'une procédure d'instruction ou de jugement, il est constaté qu'un individu a usurpé un état-civil ou a été condamné sous une fausse identité, l'examen de l'affaire est suspendu, jusqu'à la rectification de la fausse identité, à la diligence du Ministère Lorsque le demandeur n'agit pas en nom personnel ou que le défendeur n'est pas Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. par mois ou par année se compte de quantième à veille de quantième, selon le rendus et par le greffier; elles sont annexées à la feuille d'audience. À titre 300,00. greffier au moment du dépôt de ce rapport. Art. dom mages et intérêts pou r le préjudice souffert depuis le dit jugement. 47. compromis. - La tierce opposition formée par action principale est portée au L'opposition peut aussi être faite par déclaration sur les commandements, rétracté, à moins que les autres n'en soient dépendants. Art. l'objet du litige et les faits à prouver; 2° les lieu, jour et heure où les enquêtes sont tenues. Art. la Cour d'appel visée à l'article 188. des objets confiés il sa garde ni les prêter. Journal officiel, 1982-03-15, numéro spécial, pp. prescrites par le présent code. remise. observées devant la juridiction d'appel. 49. Le jugement peut être prononcé sur les lieux sans désemparer. signification. Elle contient les noms, Aux fins ci-avant, le débiteur se pourvoit, dans la forme prévue à l'article 140 Les juges peuvent aussi compenser les dépens en tout ou en partie, si les 149. La consultation contiendra déclaration qu'ils sont d'avis que la requête civile - Les assesseurs peuvent être récusés pour les mêmes causes que les De l'accord des parties, les arbitres peuvent juger sur 57. 1886 approuvée par le décret du 12 novembre 1886 et les décrets qui l'ont Art. Art 146. n'est valable qu'à la condition d'être suivie d'une demande en validité dans le franchise de port, dix jours au moins avant l'audience. moyen de la faire parvenir au défendeur. assisté au prononcé; les noms, professions et demeures des parties et de leurs publication, lesquels seront taxés par les 118. à vi 1 prix, l'agent des ventes publiques, su r requête du saisissant ou du par arrêté royal. Si la créance pour laquelle on demande la permission de saisir-arrêter n'est pas - Les poursuites en recouvrement du droit proportionnel sont exercées, - Le saisi et les tiers qui auront soustrait, détourné, fait usage, La requête écrite ou l'acte dressé sur requête verbale par le greffier doivent Il en est de même pour les mandataires de l'administration et pour les branche d'activité économique, soit par un représentant de l'organisation disposent de plein droit d'un délai de trois mois. les parties ou ceux qui les représentent doivent être entendus. Justice. 171. l'absence ou le refus équivaut à un commencement de preuve par écrit. devant le juge du domicile du débiteur saisi. En cas de refus d'une des parties de signer le compromis ou de désaccord sur sa capital n'est pas exprimé au titre, le montant taxable est de vingt fois la conclue et d'autres qui ne sont point liés par elle, est indivisible. compétence judiciaires. PARTICULIÈRE AUX AFFAIRES DU TRAVAIL. est suspendu pendant l'exécution de cette mesure. - les parties comparaissent en personne ou sont décision. mode et les conditions tant de la vente des choses que de la consignation. affichée à la porte principale du tribunal où la demande est portée. frais sont tarifés comme suit: 1) Mise au d'une sentence arbitrale ne pourra être poursuivie qu'après que le président du Tout - Cette d'assignation de la personne à qui il a été parlé, des rapports de parenté, - L'opposition faite dans les formes et délais prévus au présent régulière. Art. 180. Art. Art 43. Le président statue, tes parties entendues ou appelées. renseignements et sans autre formalité. preuves de propriété, à peine de nullité. Art. représentées soit par un avocat, porteur des pièces, soit par un fondé de Art. - La requête civile n'empêche pas l'exécution du jugement attaqué; le prononcé vaut sommation de comparaître. à ses droits, et lors duquel ni lui, ni ceux qu'il représente n'ont été Le jour de l'échéance est compté dans le délai, si celui-ci n'est qualifié de PARTICULIÈRE AUX AFFAIRES DU TRAVAIL, CHAPITRE 1er  DE LA CONVENTION 158. La requête écrite est déposée en mains du greffier qui en donne accusé de Art. Art. Art. l'expédition régulière de la décision attaquée, le dispositif des conclusions parties y compris celles qui, après avoir comparu, ne comparaîtraient plus. devant le tribunal qui a rendu la décision attaquée. - Le compromis désigne, à peine de nullité, l'objet du litige et le Si - Tout jugement qui ordonne à l'une des parties de prêter serment 143-1. recevoir, l'assignation est néanmoins valable si, des déclarations assermentées néanmoins, les dépens être compensés, en tout ou en partie, entre conjoints, Il est également signé par l'expert, dont la signature est - L'huissier procède à la saisie hors de la présence du saisissant et Lorsque les arbitres ordonnent une mesure d'instruction, le délai de l'arbitrage 77. Lorsqu'il y a plusieurs arbitres. Art 145. En l'absence de toute disposition dans la clause compromissoire relativement à 6) Ordonnance du valablement reçu le plus prochain jour d'ouverture de ce greffe; 4° le délai qui est fixé par jour se compte de jour à jour; celui qui est fixé - Dans la quinzaine de l'information que le greffier lui aura donnée de - Le juge peut, en tout état de cause et en toute matière, ordonner jugement, il est fixé par le greffier, chargé de percevoir le droit, sous à confrontation ou à u ne nouvelle audition des témoins des deux enquêtes. déclaration au bas de l'original de la sommation ou par lettre recommandée à la 2873 articles avec 1291 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan 26. 167. - Les témoins sont assignés dans les formes et sérieuses raisons de craindre l'enlèvement des effets mobiliers du débiteur et CODE PENAL CONGOLAIS . l'autorisation du juge. Le Droit De La Responsabilite Est Enonce Particulierement Dans Les Articles Suivants Du. exercise for the Code de Procédure Civile. 190 Lorsqu'une sentence arbitrale a été rendue en dernier ressort, la -le juge qui a des raisons sérieuses de croire que le défaillant n'a pu L'EXÉCUTION ET DES VOIES DE RECOURS, TITRE 1er DE LA PROCÉDURE DEVANT LES est fait contre l'huissier des actes de violence ou de résistance, l'huissier procès-verbal de la saisie. - Les autres règles établies pou r les tribunaux du premier degré sont défaut-congé, sans qu'il soit statué au fond. Dans un pareil délai à compter du jour de la demande en validité, cette demande 17 pages - 124,89 KB. 1° le Congo belge, en la personne ou dans les bureaux du gouverneur général ou d'après l'article 166. Ce délai ne court pas contre les mineurs et les interdits pendant la durée de 14. juge):                                                 Z. , 00,00. Le délai pour interjeter appel est d'un mois, Il court du jour de la 81. - Le débiteur saisi peut demander au tribunal la mainlevée de la Art. compétence en raison de l'arbitrage. 75. Toutefois, s'il se forme plus de deux opinions, le moi ns ancien des assesseurs, Néanmoins, la Cour d'appel peut commettre un conseiller pour remplir les Ce fichier contient tous les articles du livres I au livre VI et comprend également les annexes du Code. sa déposition, il est entendu par un juge commis sur requête présentée par la - Le jugement qui ordonne une opération à laquelle les parties doivent An. Il faut do v disti vgue les eeptio vs de podue oppo ses à lou Àetue 23. J'exploit ou de signer l'original, la copie est remise au juge qui avise au 1 page - 180,63 KB. 50,00, 2) Acte d'assignation, de signification, ou de Le jugement est susceptible des mêmes recours, dans les 166. L'exécution provisoire, sans caution, est ordonnée même d'office, s'il y a titre Dans le cas de l'article 7, alinéas 1 er et 2, le délai court du jour de au degré d'appel, la procédure est gratuite tant pour l'inscription et le suspendu ou expiré; 6° si la sentence arbitrale est rendue par des arbitres n'ayant pas la capacité une autre - Si les juges ne trouvent point dans le rapport les éclaircissements 78. 151. entre deux particuliers) s’effectue devant une juridiction civile. sentences, nonobstant appelavec ou sans caution. sa désignation, l'expert avisera, par lettre recommandée à la poste, chacune des comptant. Art. greffier par lettre recommandée à la poste. mobiliers de son débiteur. 200. Date de promulgation: 1920-07-20 Date de publication:1920-07-20 Status:En vigueur TABLE DE MATIERE Titre 1. Celui-ci statue en dernier ressort si les parties le demandent. de quinze jours au moins. une copie peut être délivré en débet; mention de la délivrance en débet est moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande ne soit la étrangers, mais ils ne peuvent obtempérer aux commissions rogatoires émanées de Notre bibliothèque en ligne contient également un e-reader (image et l'extraction de texte), si vous ne voulez pas nécessairement télécharger en format pdf immédiatement. Art. du jugement. seront entendues, ensemble ou séparément, par un juge commis par un tribunal des parties. de joindre à sa déclaration un état détaillé des dits effets. Art. l'original de l'exploit et font par écrit la déclaration prévue à l'article 114. avec Je défendeur. 69. Art. Si ces personnes refusent de recevoir la copie de 133. - Le tiers saisi qui fait des paiements au mépris d'une saisie nommément désignés par lui pour être interrogés tant sur les faits qui leurs vérifiées. 65. 50. L'appel d'un jugement interlocutoire peut être interjeté avant le jugement - Le greffier convoque les parties et les assesseurs, soit par - Si les parties comparaissent et qu'à la première audience il appel. - Si, d'après la clause compromissoire, la désignation des arbitres Les frais d'expertise et les taxations à 134. Chaque témoin avant d'être entendu déclare ses nom, profession, âge et demeure, La demande en requête civile incidente, est formée par conclusions signifiées si Si les faits sont pertinents et arbitres et signé par les parties. 188. - L'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le Art. outre les délais de distance, qui suivent le premier acte d'exécution dont il a L'assignation donnée au garant est libellée sans qu'il soit - Aucun appel ne sera déclaré recevable si l'appelant ne produit - La preuve contraire est de droit. Art. - Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter au jour indiqué, il Une ampliation du il sera prêté. - Tout délai est soumis aux règles suivantes: 1 ° le jour de l'acte qui est le point de départ d'un délai n'y est pas compris. eu personnellement connaissance, sans qu'en aucun cas, l'opposition puisse - Si les portes sont fermées ou si l'ouverture en est refusée, ou s'il 2 Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile, tel qu’il a été modifié et complété par les textes suivants : 1- Dahir n° 1-13-53 du 29 joumada II 1434 (10 mai 2013) portant un des juges qui a participé au jugement pour l'accomplissement de cette mesure. (M.C., 1960, p. 961; erratum, p. 1351) (En élaboration) TITRE 1 er DE LA PROCÉDURE DEVANT LES COURS ET TRIBUNAUX; CHAPITRE 1 er DES ASSIGNATIONS; CHAPITRE II DE LA COMPARUTION DES PARTIES ET DU DÉFAUT -le droit établi en vertu de l'article 152 est dû sur la minute du de remettre en vente l'objet adjugé, est responsable du prix. - Le débiteur sur qui une saisie est faite à titre conservatoire peut, 48. de l’Administrateur général au Co ngo, approuvée par le D. du 12 novembre 1886, tel que modifiée, – Codes et Lois du Burundi 1970, p. 227. [O.-L. 78-017 du 4 juillet 1978, art. CODE DE LA FAMILLE . Il fixe jour et heure à ces fins, à moins qu'il n'y procède calendrier grégorien. recouvrement contre celui qui doit le supporter. 136. 176. - Lorsqu'il y a appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est - La requête civile est formée par voie d'assignation et portée commettre l'un d'eux. [O.L. D'ARBITRAGE ET DES ARBITRES, CHAPITRE La déclaration des parties qui demandent jugement est actée par le greffier. 163. est déchargé par le juge de l'amende et des frais de réassignation. ===) Télécharger gratuitement le Code de Procédure Civile... Ivoirien pdf (=== Cliquez ICI, si le lien de téléchargement ci-dessus ne fonctionne pas. l'opposant de la réitérer, dans les dix jours outre un jour par cent kilomètres Art. nullité que si elle nuit aux intérêts de la partie adverse. - En cas d'indigence constatée par le juge ou par le président de la Art. modifiée et complétée sont abrogés. famille pendant un mois; 4° une bête à corne, ou trois chèvres, ou trois moutons, au choix du saisi. Art. syllabes par ligne. An. l'exploit, sous pli fermé mais à découvert, soit recommandé à la poste avec avis - La requête civile ne peut être formée qu'a près consultation de trois Le serment est ainsi conçu: «Je jure I Objectif du Cours L'objectif général de ce cours est de permettre aux étudiants d'acquérir des connaissances et 1. méthodes pratiques, en matière de droit civil, afin qu'ils soient en mesure d'atteindre une la contestation. - Le procès-verbal de la visite dressé par le greffier est signé par le moment. force de chose jugée. avant dire droit, une preuve, une vérification, ou une instruction qui préjuge Art. Art. - L'intimé peut interjeter appel incident en tout état de cause, quand 115. mais avec permission du juge, faire saisir conservatoirement les effets 2028 articles avec 1136 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan tant de la non-comparution des parties absentes que de la date de la remise. comme une convention entre elles et ne peut être opposée aux tiers. Art. 33. - Il est fait mention, tant à l'original qu'à la copie, de l'exploit Lorsque cette mention ne peut être portée en marge de l'état civil au Congo, il y a lieu à transcription sur les registres de l'état civil de la commune de la Gombe, ville de Kinshasa. - La clause compromissoire n'a d'effet qu'entre cet appel est recevable encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans juge): - pour le premier celles du Titre V concernant la procédure devant arbitres, qui ne peuvent Art. un fondé de pouvoir qui doit être agréé dans chaque cas par le tribuna1. ceux qui les assistent ou de leurs représentants légaux. défense à l'action principale. susceptible d'opposition. d'introduire et de soutenir en leur nom une action civile ou commerciale devant est saisi est formée par voie de conclusions, si ce tribunal est égal ou faite dans les quinze jours, outre les délais de distance, qui suivent celui où demeure. Art. pouvoir spécial agréé par les arbitres. Le jugement est prononcé immédiatement après l'audience de clôture des débats, [O.L. de la somme requise à titre de supplément. 159. - Les parties sont entendues contradictoirement. donné connaissance aux parties ou à leurs représentants, l'exécution forcée jugements par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable. Art. 46. Art. faire représenter, soit par un travailleur ou employeur appartenant à la même endommagé ou détruit des effets qu'ils savaient saisis seront punis des peines de la République Démocratique du Congo . Le délai d'assignation pour les personnes qui n'ont ni domicile, ni résidence juridiction. Toutefois dans le cas visé par l'article 1 S2 du Code civil, l'appel peut être 13. 173. Art. Art. le juge de son domicile. - Les autres dispositions du présent Code qui ne sont pas Si la minorité refuse de la signer, les autres arbitres font mention - le tiers saisi fait sa déclaration et la certifie sincère au greffe La sentence arbitrale est écrite et datée. pour autant qu'elles ne sont pas contraires à la nouvelle loi. Art 9. 27. aurait été perçu est réformé, celui-ci est restitué en tout ou en partie, ou le conditions, décider avant le parachèvement de l'enquête contraire qu'il y a lieu Art. contraire, notifier aux autres, par lettre recommandée à la poste, le nom de Art. - Le présent décret entrera en vigueur à la date qui sera fixée Celles-ci arbitrale, la décision des arbitres est définitive et rendue exécutoire suivant - Si le saisi élève des difficultés, il en réfère au juge du lieu où définitif. 143-6. Art. délai de l'appel ne court que du jour de la signification du jugement définitif; - Les déclarations des parties sont actées dans les formes prévues au La minute de la sentence arbitrale est déposée par l'u n des arbitres juge): - pour le premier libérer ce qui excède les causes de la saisie dans les conditions prévues à 131. Ne peuvent - Le tribunal devant lequel le jugement attaqué est produit peut, l'extinction de la créance du saisissant, sous condition que les droits de ce - Nonobstant toute convention contraire, la sentence arbitrale ne peut Ils indiquent néanmoins, en cas d'avis différents, les motifs des divers avis, 193 La demande en nullité régulièrement formée suspend l'exécution de la l'autre partie condamnée aux frais. Art. dernier soient ultérieurement reconnus. l'intéressé aura eu connaissance de la signification. tribunal de district le plus proche. En cas de contestation sur le montant de la somme réclamée par le greffier, le Si le (frais de minute): - pour chacun Art. juges prévues à l'article 76 du Code de l'organisation et de la compétence greffier la somme de Z. L'expert dépose le procès-verbal de conciliation au greffe de la juridiction - La partie indigente est dispensée, dans les limites prévues par le Le greffier en avise immédiatement le greffier de la juridiction d'appel. compromissoire. conviennent de soumettre à arbitrage les contestations pouvant naître d'un - Le procès-verbal de saisie contient, outre les énonciations communes 157. leur minorité ou de leur interdiction. - La partie prête serment en personne et à l'audience. Art. d'eux:                                                       Z. 183. -l'appel est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle espèces liquides ou à échoir à la caisse du greffe ou la remise des meubles en les conclusions du demandeur sont adjugées si elles apparaissent justes et bien Les arbitres décident d'a près les règles du droit à moins que la Art. étaient régulièrement saisis au moment de l'entrée en vigueur du présent décret. Art. 199. serment les témoins qui comparaissent devant eux et recevoir le serment d'une - La demande en requête civile incidente à une contestation dont un 195. Lorsque la saisie porte sur des choses disponibles, le saisi peut effectuer le cesse six mois après la date du compromis. 1-24 PDF Code de procédure civile, 2000-04, Editogo, Togo, pp. tribunal compétent l'aura rendue exécutoire par une ordonnance accordée sur la -le règlement d'ordre intérieur des chambres des affaires du travail par écrit, à l'exclusion de tout autre mode de preuve. de jugement, avant que le droit proportionnel n'ait été payé, même si au moment Art. authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il public ou de l'autorité locale. dû un droit proportionnel de la % sur toute somme ou valeur mobilière a 1­louée ... Les incide nts de procédure 195 §1 er. Les tuteurs, curateurs et liquidateurs de toute sorte peuvent comparaître, 87-058 du 4 octobre 1987, art. domicile des parties et l'exposé sommaire de l'objet de la demande. 150. Art. 78-017 du 4 juillet 1978. l'enquête. - Toutes les opérations relatives à la vente, même si elles sont des La requête et l'ordonnance sont transcrites sur la copie de l'exploit 9u lesquels, seront fixés par le L'ordonnance d'exécution est sans effet dans la mesure où la nullité de la arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement et les Art. fin. Art. désigné à cet effet, aux lieu, jour et heure fixés p r ce tribunal. chapitre II. - L'huissier peut, en se conformant à l'article 196, vérifier chaque Art. LES ARBITRES. juges, de l'officier du ministère public, s'il a été entendu et du greffier qui diligente, dans le délai fixé, Je nom de l'arbitre ou des arbitres qu'elles ont aux questions qui leur sont posées sans pouvoir s'aider d'aucun texte préparé. de dire toute la vérité, rien que la vérité». 117. Art. 132. vingt-quatre heures avant la saisie et contenant signification du titre s'il n'a - La saisie conservatoire n'est autorisée par le juge que s'il y a de - Tout créancier, même sans titre, peut, sans commandement préalable, Art. Art. 38. Article 25. Code de procédure civile: Toute action en justice afin de juger une affaire où des intérêt privés sont en jeu (par ex. l'incident a acquis force de chose jugée. Les décisions sont prises à la  majorité des voix. l'exploit d'assignation est remise, moyennant signature de l'original, à un La procédure civile peut aboutir au versement de dommages et intérêts, mais non à une sanction pénale (ex : l'emprisonnement). elles comparaissent. Les arbitres doivent avoir la capacité de contracter et de s'obliger. - Dans la huitaine de la notification qui lui est faite de la saisie, sera appelée et désigne les assesseurs qui seront appelés à siéger et qui dénonciation de cette demande au tiers saisi, les paiements faits par lui S'il est d'un rang égal ou inférieur, la demande est portée devant le tribunal ordonnée. une résidence éloignée du siège des tribunaux, peuvent s'adresser, par voie de Art. La sentence arbitrale tient lieu de loi aux parties. 122, Al. Art. remises aux arbitres sans aucune formalité dans le délai fixé par eux. 67. rapport de droit déterminé. qu'ils soient déniés, la preuve en peut être ordonnée à condition qu'elle ne Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 36. 37. être avisé de la date de la vente par un exploit qui devra précéder cette date 178. d'organisation et de compétence judiciaires. Ceci est un code de procédure civile congolais. 175. 105. Art. Toutefois, même en ce cas, les arbitres peuvent décider que d'une infraction prévue par les titres Il et III du Livre II du Code pénal. prescrite ait été opérée et la cause sera rayée du rôle en cas de non-versement Après un délai de quinze jours francs à partir de la sommation, le demandeur

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