Le permis de séjour de résident de longue durée-UE est renouvelé pour cinq ans par l’administration communale du lieu de la résidence. Dans le cas où le titre de séjour expire, mais que vous avez déposé la demande de renouvellement à temps, la commune vous transmet une attestation prouvant l’introduction de votre demande et que vous êtes en attente de la décision de l’Office des Étrangers. Titres de séjour - Liste des pièces Carte de séjour temporaire « jeune au pair » Carte de résident - renouvellement; Carte de résident subordonnée à la régularité du séjour La carte de séjour électronique C, D, E+ ou F+ est la preuve que l’étranger est inscrit au Registre de population. Renouvellement de carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle tout statut et visa de long séjour valant titre de séjour. Justifit (anciennement my-lawyer.be) est une plateforme de mise en relation entre avocats et justiciables. La carte électronique atteste de la légalité du séjour d’un étranger en Belgique. Les étrangers qui ont une autre nationalité peuvent avoir besoin d'un visa. Les personnes titulaires d’une carte F sont dans l’obligation d’introduire une demande de séjour permanent (annexe 22) à l’échéance de leur carte F. Toutefois, afin d’éviter de payer une seconde carte F qui ne serait valable que cinq mois, vous êtes autorisés à introduire cette demande 5 mois jour pour jour avant la fin de la validité de votre carte F. Quant à la carte de séjour électronique A, B ou E, elle prouve l’inscription de l’étranger au Registre des Étrangers. Renouvellement du séjour étudiant en Belgique L’étudiant se présente à l’Administration communale au plus tard entre le 45 et le 30e jour qui précède la date d’expiration du titre de séjour, c’est-à-dire en général avant le … Durant ce temps, vous conservez votre ancienne carte de séjour si elle est encore valable. L’attestation est valable pendant 90 jours. Ce renouvellement est accordé par l’Office des Etrangers, sur production d’un permis de travail valable. La durée du renouvellement dure environ 3 semaines. Si votre demande est acceptée, vous pouvez séjourner temporairement en Belgique et l'administration communale vous remet une carte A. L'objectif de cette directive étant d'améliorer le cadre juridique de l'accès et le séjour des étudiants de … Bref, la demande de renouvellement du titre de séjour et de l’autorisation de travail doit être réalisée dans le délai légal. Ce délai doit impérativement être respecté. Dans ce cas, la décision est prise dans un délai maximum de 15 mois à compter de la date indiquée sur l'annexe 15bis (9 mois + 3 mois + 3 mois). Dès son arrivée en Belgique, l’étudiant doit ouvrir un compte et l’approvisionner régulièrement de manière à disposer chaque mois de 670 EUR net.. La prolongation de la carte de séjour ne sera accordée que si des versements réguliers ont été effectués sur ce compte durant l’année écoulée et que la somme de ces versements est supérieure à 8 040 EUR (670 EUR x12). La demande de renouvellement du titre de séjour pour un ressortissant étranger, La demande de renouvellement d’une autorisation de travail à durée limitée, Guides et Actualités Juridique en Belgique, un avocat spécialisé en droit des étrangers, inscription de l’étranger au Registre des Étrangers, Tout savoir sur les vices cachés d’une maison ou d’un appartement en droit belge, Tout savoir sur la clause d’attribution de communauté, Chômage après démission : les choses importantes à savoir, Licencier un salarié pour abandon de poste : la procédure, Zoom sur l’insubordination en droit belge. Pour tout étranger inscrit de plus de 12 ans, la carte électronique est un titre de séjour attestant de la légalité du séjour en Belgique. Pour obtenir un renouvellement, le travailleur est tenu de prouver le respect des conditions d’occupation ainsi que des termes de contrat de travail. Détournement de mineur – Attentat à la pudeur ou viol ? L’employeur belge souhaitant conserver le travailleur au-delà de la durée du permis unique doit introduire une demande de renouvellement de l’autorisation de travail à durée déterminée. Dans le cas où le titre de séjour expire, mais que vous avez déposé la demande de renouvellement à temps, la commune vous transmet une attestation … Toute demande de renouvellement doit être introduite entre le 30ème et 45ème jour avant la date d'échéance du titre de séjour actuel : Auprès du service des étrangers pour les cartes A, F et H. Auprès du service des étrangers ou en Mairie de quartier pour les cartes B, C, D, E, E+ et F+. Toute personne étrangère qui se trouve en Belgique relève en principe d’un statut de séjour, c’est-à-dire d’une catégorie juridique qui entraîne pour elle des droits et des obligations. Renouveler un titre de séjour "réfugié/apatride" ou "famille de réfugié/apatride" 5. Contenu Étrangers concernés Conditions générales Vous devez remplir les conditions pour un renouvellement. La procédure de renouvellement de la carte de séjour s’effectue auprès de votre préfecture ou de votre sous-préfecture. ATTENTION: Le titre de séjour ne remplace pas le document national. Atteste droit de séjour limité Validité : 13 mois renouvelable après 2ans ; validité 3 ans Pour QUI? Pour ce faire, ils sont priés de prendre un rendez-vous avec le service Etrangers. Pour l’accélérer, vous devez débourser 145 €. Renouveler un titre de séjour "étranger malade" 4. dans le cadre d'une demande de regroupement familial avec un européen qui a aboutit sur l'obtention d'un titre de séjour de type F Ex : En 2011, j'arrive comme étudiante en Belgique et posséde une carte A (limitée) depuis septembre, valable un an, jusque septembre 2014. En général, pour les ressortissants de l'UE, la carte d'identité ou un passeport suffisent. La carte peut être renouvelée 6 mois avant la fin de validité et au plus tard un mois avant la fin. L’administration communale devra les inscrire au Registre des étrangers et leur délivrer une carte A (carte électronique équivalent au Certificat d’inscription au registre des étrangers – séjour temporaire) d’une durée de validité d’un an et renouvelable. De manière générale, plus l'autorisation de séjour est stable plus les droits sont étendus (accès au marché du travail, aide sociale, …). Elle est valable en Belgique ou pour entrer sur le territoire. Ce document est généralement valable … La réglementation belge en matière de renouvellement du titre de séjour de l'étudiant étranger issu d'un pays tiers s'est récemment conformée à la Directive européenne du 11 mai 2016 (2016/801/UE). Pour obtenir plus de précisions, contactez un avocat spécialisé en droit des étrangers. La durée du titre qui constate le droit de séjour de résident de longue durée-UE est de 5 ans (= carte D). Attention : les cartes E+ ne sont délivrées qu'aux ressortissants UE/EEE. Divorce : les 10 points importants à connaître, Les maladies professionnelles : tout savoir en 8 points, consultez notre politique de confidentialité. Les démarches pour demander un renouvellement de titre de séjour Les étudiants étrangers poursuivant leurs études supérieures en Belgique doivent posséder un titre de séjour étudiant. Demande d’inscription, après radiation d’office, par ménage : 30 euros, Carte A (après obtention de l’autorisation de prolongation de séjour par l’Office des Etrangers). Demander un passage en carte de résident (10 ans) Toutefois, les yeux, le menton et le contour du visage doivent être visibles; Le fond de la photo doit être clair, uni et sans ombre. Lorsque le titre de séjour d’un étranger arrive à expiration, il doit effectuer une demande de renouvellement, et ce, dans le respect du délai légal. DATE DE RECEPTION EN SOUS- PREFECTURE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE TITRE DE SEJOUR (formulaire également valable pour, une demande de duplicata, de modification de titre de séjour, ou de changement de statut) A remplir en MAJUSCULES, LISIBLEMENT et uniquement si je suis déjà en possession d'un titre de séjour. L’acceptation en combinaison avec une décision favorable de l’autorisation de séjour donne droit à un nouveau permis unique. Renouvellement. Pour obtenir le renouvellement de votre titre de séjour « salarié », vous devez faire les démarches auprès de votre préfecture ou sous-préfecture. Nous avons modifié notre site au regard des nouvelles normes relatives au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. La carte de séjour électronique modèles A, B, E, F prouve que l'étranger est inscrit au Registre des Etrangers (séjour temporaire (carte A) ou illimité (modèles B, E, F)). Elle est membre de l’association Open Law et signataire de sa charte éthique depuis 2017. La demande de renouvellement doit s’accompagner des formulaires suivants : La demande de renouvellement doit être soumise au Service Public compétent au plus tard un mois avant l’expiration du permis B en cours. Les demandes de rendez-vous doivent être effectuées 3 mois avant l'expiration du titre de séjour.. Pour cela, suivez la procédure étape par étape et surtout n'oubliez pas : - de confirmer votre rendez-vous en utilisant le lien qui vous sera envoyé par messagerie électronique. Voici toutes les informations à connaître concernant le renouvellement d’un titre de séjour pour un salarié en Belgique. L’ambition de Justifit est double : rendre le droit plus accessible et accompagner les avocats dans leur transformation numérique en leur permettant de se concentrer sur leur cœur de métier, le conseil et la défense. Récentes : doit dater de moins de 6 mois ; Le visage doit occuper entre 70 et 80 % de la surface de l’image ; L’expression du visage doit être neutre ; Une copie de la pièce d’identité de l’employeur ; Une copie du passeport valide du travailleur ; Un justificatif prouvant que le travailleur dispose d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques en Belgique ; Une copie des fiches de paie pour toute la période de l’autorisation de travail arrivant à échéance. La procédure normale coûte 20 €. Pour la majorité des cartes de séjour, la demande de renouvellement doit être faite dans les deux mois qui précèdent l’expiration de votre carte de séjour. Partager « Ressortissants étrangers . Se présenter à la salle des guichets muni de : Les dimensions requises pour la photo sont : 45 X 35 mm; Elle doit dater de moins de 6 mois et être en couleurs; Le visage doit représenter entre 70 et 80% de la surface de la photo; L'expression du visage doit être neutre: pas de sourcils froncés, la bouche fermée, pas de dents visibles, pas de grand sourire; La tête doit entièrement être visible, sans "accessoire" excepté pour des raisons médicales ou religieuses. Pour toute demande de pièce d'identité, la personne concernée doit être présente. Renouvellement de sa carte de séjour, forum Belgique. Les cookies que nous posons sur ce site servent à vous proposer une navigation adaptée à vos centres d'intérêts et à nous permettre de réaliser des statistiques de visites. Les personnes titulaires d’une carte F sont dans l’obligation d’introduire une demande de séjour permanent (annexe 22) à l’échéance de leur carte F. Toutefois, afin d’éviter de payer une seconde carte F qui ne serait valable que cinq mois, vous êtes autorisés à introduire cette demande 5 mois jour pour jour avant la fin de la validité de votre carte F. Il peut être renouvelé par anticipation. La demande de renouvellement du titre de séjour se fait auprès de la commune. J'ai déposé le dossier le 10 novembre 2015 merci... Postée le 18/03/2016 à 06h00 - 1 réponse(s) Titre de séjour. TITRE DE SÉJOUR (RENOUVELLEMENT) POUR RESSORTISSANTS ÉTRANGERS Pour tout étranger inscrit de plus de 12 ans, la carte électronique est un titre de séjour attestant de la légalité du séjour en Belgique. (2 à 3 semaines) Procédure d'extrême urgence. L’étendue de ces droits et obligations diffère suivant la catégorie juridiqueà laquelle appartient la personne concernée. Pour effectuer une demande de renouvellement, l’étranger doit se présenter à la salle des guichets muni de sa carte de séjour et une photo d’identité récente. Re: Aller à Londres avec une carte de séjour en Belgique - forum Belgique - Besoin d'infos sur Belgique ? Comment demander le renouvellement d’un titre de séjour pour salarié ? Procédure normale. Blogs, photos, forum Belgique sur expat.com Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous. Les titulaires des cartes électroniques A sont tenus de demander le renouvellement ou la prorogation de leur titre de séjour entre 30 et 45 jours avant la date d'expiration de leur carte. En règle générale, vous demandez le renouvellement de votre carte de séjour entre le 45ème et le 30ème jour précédant sa date d’échéance. Ils doivent voyager avec leur passeport ou carte d'identité nationale, il ne suffit pas d'être en possession d'une carte E+. Elle est valable en Belgique ou pour entrer sur le territoire. Les photos d’identité doivent répondre aux critères suivants : La demande de renouvellement du titre de séjour se fait auprès de la commune.