LEURS NOCES DE PLATINE, DE DIAMANT ET D’OR, III • Les cérémonies publiques La lecture doit être faite en français ou en anglais. DANS UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE, Fiche pratique n° 36  Car, s’il procède du sentiment, le mariage n’est pas moins un acte juridique majeur et officiel, porteur d’un engagement de solidarité mutuelle. H - En résumé, les dix erreurs à ne jamais faire au téléphone, C - Être bien informé sur le fonctionnement de la collectivité, D - L’accueil, (aussi) une question de sécurité, E - Un lieu privilégié pour diffuser l’information territoriale, Fiche pratique n° 1  L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. L’EXPERIENCE D’ÉCHIROLLES, LES ENSEIGNEMENTS DE LA DEMARCHE, A - L’exemple très symbolique des cérémonies de vœux, B - Adapter ses événements sans excès de zèle ni frilosité excessive, C - La période électorale justifie la recherche de sobriété, D - Donner du sens à ses manifestations en période de crise : la piste de l’éco-événement, Fiche pratique n° 1 « GÉNÉRATIONS FOOT » À ÉPINAY-SUR-SEINE, Fiche pratique n° 12  CÉRÉMONIE DE REMISE DE LA MÉDAILLE D’HONNEUR RÉGIONALE, Il peut être célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile ou au moins un mois d’habitation continue. et les usages La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée : 1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes : -les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ; -la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ; -l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère ; - le cas échéant, la justification de l'information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à l'article 460 ; 2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180. Si un futur époux est placé sous protection juridique, il doit obtenir l’accord de son curateur ou de son tuteur. AGIR POUR LE RESPECT DE L’HYMNE NATIONAL : S’habiller pour travailler, Fiche pratique n° 3  C’est prendre l’engagement public, devant témoins, de se construire ensemble un avenir, de fonder une famille. ORGANISATION D’UN DÎNER DE GALA du 17 mai 2013 - art. ORGANISATION D’UNE GRANDE FÊTE CHAMPÊTRE « LE PROTOCOLE RESPONSABLE CERTIFIÉ ISO 20121 », Fiche pratique n° 1  Fiche pratique n° 8  13, Modifié par LOI n°2013-404 This is an audio lecture of Dean Albano for the 2010 bar review. L’IMPORTANCE DE LA REMISE DE PRIX : L’EXEMPLE DU JUMPING DE LA BAULE, A - Les règles s’appliquant aux fonctionnaires, C - La dénomination des lieux et neutralité du service public, Fiche pratique n° 1  E - Modèle de discours de l’élu à l’occasion d’un mariage (P. Duret). ORGANISATION ET VERNISSAGE D’UNE EXPOSITION SUR L’HISTOIRE ORGANISATION ET MISE EN PLACE DE COLLATIONS, Fiche pratique n° 5  VADE-MECUM DE L’ORGANISATION D’UNE CONFÉRENCE DE PRESSE, Fiche pratique n° 3 Tout le monde a écouté attentivement, je vous remercie. Puis le Maire demande s'il a été rédigé un contrat de mariage, et demande ensuite le consentement de chacun des mariés, lesquels répondront chacun à leur tour par un "Oui ! Pourquoi et comment préparer une rencontre média ? 1) (« Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ») ; - 371 (al. D’UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE PRINCIPAL FINANCEUR, Fiche pratique n° 5  S’il est clair que les articles du Code civil doivent être lus par l’officier d’état civil, en revanche, s’agissant de l’acte de mariage, « rien ne permet une telle affirmation », fait remarquer le sénateur. Ainsi, le maire ou l’officier d’état civil qui préside l’union ne peut pas prendre trop de libertés puisqu’il est dans l’obligation de suivre une trame comme la lecture d’articles de lois du Code Civil. Lorsque le consentement de l’un des époux est uniquement animé par l’intention d’obtenir un titre de séjour ou un visa grâce au mariage, ce dernier peut être annulé, pour défaut d’intention matrimoniale. LES SIGNES DISTINCTIFS DU MAIRE ET DU CONSEIL MUNICIPAL, Fiche pratique n° 2  J’en ai même remarqué certains qui, au fond de la salle, semblaient redécouvrir le sens du « Oui » qu’ils ont prononcé il y a quelques années…. HOMMAGE À UN ÉLU DÉCÉDÉ, Fiche pratique n° 3  AVANT-PREMIÈRE D’UN FILM Vous êtes libres de choisir la date qui vous convient en fonction des disponibilités du maire, à l’exception du dimanche et des jours fériés. (Articles 63 à 76), Modifications AGENDA 21 : Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de six mois. En 2002 puis en 2011, les articles 371-1 et 220 ont été successivement ajoutés à la liste. LE PROTOCOLE D’UNE OPÉRATION « NETTOYAGE DE PRINTEMPS », Fiche pratique n° 3 ORGANISATION D’UNE CÉRÉMONIE INTERRELIGIEUSE Fiche pratique n° 4 ". du 28 mars 2011 - art. DES SAPEURS-POMPIERS, Fiche pratique n° 6  RÉCEPTION POUR LA PRÉSENTATION Sont des célébrants compétents les ministres du culte autorisés par la loi à célébrer les mariages ou à tenir les registres de l’état civil ainsi que, LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL, Fiche pratique n° 10  Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code. Organiser la cérémonie des vœux IMPLICATION PARTAGÉE DES INSTITUTIONS Ce discours a deux aspects essentiels. À LA CÉRÉMONIE DU 11 NOVEMBRE, Fiche pratique n° 17 Dès lors s’ils ont des doutes sérieux, par exemple sur le consentement de l’un des futurs époux ou s’ils redoutent un mariage blanc, ils doivent saisir le procureur de la République qui statuera. 4. LES RÈGLES PROTOCOLAIRES RELATIVES À UNE VISITE PRÉFECTORALE, Fiche pratique n° 20 CÉRÉMONIE D’OUVERTURE OFFICIELLE Le droit du mariage a longtemps puisé ses sources dans la religion. C’est une loi de 1966 qui définit les articles qui doivent être donnés à la connaissance des futurs époux. Si un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente. D’UN CONSULAT HONORAIRE, Fiche pratique n° 7  INAUGURATION D’UNE ÉCOLE MATERNELLE, Fiche pratique n° 2  Toutefois, en cas d’empêchement grave des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l’officier d’état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. et principes généraux, C - Protocole officiel et protocole diplomatique, Fiche pratique n° 1  Poignée de main, baisemain, bises… ORGANISER UNE FÊTE POPULAIRE, Fiche pratique n° 53  LES RENDEZ-VOUS DE L’ÉDUCATION, Fiche pratique n° 10  Directeur de la communication du conseil général de l’Yonne. Enfin, il doit bien sûr demander à chacun des époux s’il consent au mariage ; un consentement oral, qui doit être immédiatement suivi de la signature des époux et de leurs témoins. Conseil régional, départemental ou municipal des jeunes, Fiche pratique n° 2 (président de la République et membres du gouvernement), C - Honneurs civils rendus aux autres autorités, Fiche pratique n° 1  DU PRÉSIDENT D’UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE, Fiche pratique n° 27  Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site. ORGANISATION ET MISE EN PLACE D’UN PETIT DÉJEUNER, Fiche pratique n° 2  À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de cinq ans. du 17 mai 2013 - art. Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) Demande au greffier concernant l'application de l'art. CÉRÉMONIE DE REMISE DE L’INSIGNE DE CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR À M. RUDOLF BRAZDA, Afin notamment de vérifier que les conditions du mariage sont respectées et d’éviter les mariages blancs, l’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. ORGANISATION DE DÉJEUNERS OU DE DÎNERS-DÉBATS, Fiche pratique n° 1 PAR UN CONSEIL GÉNÉRAL, Fiche pratique n° 21  Il sera également fait lecture de l’article 371-1. DE DEUX DÉPARTEMENTS ET DE DEUX COMMUNES, Fiche pratique n° 18  3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972Création Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803, Modifié par LOI n°2013-404 Le mariage ou l’union civile célébré par tout autre célébrant compétent suivant l’article 366 du Code civil et ailleurs que dans un palais de justice doit l’être entre 9 h et 22 h et peut l’être à tous les jours, y compris ceux visés au premier alinéa. INAUGURATION D’UN PONT ROUTIER À LA JONCTION DE DEUX RÉGIONS, C - Quel retour pour les cartons d’invitation ? Création Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. OPÉRATION DE RELATIONS PUBLIQUES INAUGURATION D’UNE ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE CÉLÉBRATION DE L’INDEPENDENCE DAY, Fiche pratique n° 6  Les adjoints tiennent leur qualité d’officier d’état civil de la loi et n’ont donc pas besoin d’une délégation du maire pour assurer ces fonctions. ANTISÉMITES DE L’ÉTAT FRANÇAIS ET D’HOMMAGE AUX JUSTES DE FRANCE, Fiche pratique n° 10 ORGANISATION ET MISE EN PLACE DE DÉJEUNERS ET DE DÎNERS, Fiche pratique n° 4  S'agissant de l'acte de mariage, ces dispositions conduisent à faire une lecture, le cas échéant, des prénoms et noms du précédent conjoint de chacun des époux, l'article 76 du Code civil, prévoyant en son 4° que "l'acte de mariage énoncera les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux". Il décline ensuite vos identités en citant vos nom et prénoms et indique qui sont vos parents. et manifestations protocolaires, Fiche pratique n° 1 En 2002 puis en 2011, les articles 371-1 et 220 ont été successivement ajoutés à la liste. 35 (VD). Concernant l'article 220 du code civil relatif au principe de solidarité des époux pour les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, sa lecture au cours de la cérémonie du mariage répond donc à la volonté des parlementaires. Trois mois avant le mariage, chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes : - 1 ou 2 justificatifs de domicile ou de résidence ; - informations relatives aux témoins (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile) ; - 1 copie intégrale de l’acte de naissance : * de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins. ORGANISATION D’UN CENTRE D’APPELS POUR LE TÉLÉTHON 13. Inchangée depuis 1804, cette formule ancienne n'est pourtant en rien dépassée. Quelques notions de protocole diplomatique, Fiche pratique n° 1  - Sinon : Pour visualiser ce document, vous pouvez : Guide des usages, du protocole et des relations publiques - N° 25, ©Réseau TERRITORIAL - BP 215 - 38506 VOIRON cedex - France 1ère MAISON D'EDITION ET DE PRESSE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, Guide des usages, du protocole et des relations publiques >, La newsletter du club Prévention-sécurité, Partie 5 Quelques contacts pour faire face, Annexe VII RENTRÉE SCOLAIRE POUR UN CONSEIL GÉNÉRAL, Fiche pratique n° 8  CL03), mis à jour régulièrement. Certes, vous devez vous plier à la lecture d'articles de loi plutôt arides, mais cette étape dure moins de dix minutes. A - Pourquoi se doter d’un blason communal ? UNE TOURNÉE RÉGIONALE, Fiche pratique n° 26  Elle est chargée de l’histoire de tous ceux qui sont venus y vivre le moment inoubliable de leur mariage. L’usage de ces symboles dans les établissements publics repose donc sur une coutume inscrite dans une tradition républicaine (question écrite au ministre de l’Intérieur et des collectivités territoriales publiée au JO le 22/12/2009, réponse publiée au JO le 10/08/2010). Mais le consentement des parents est toujours nécessaire pour les mineurs. L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés « bans ». Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code. La cérémonie de mariage, Partie 1 L’ouverture d’un bureau de la coopération Lors de la célébration en mairie, l’officier d’état civil lit quelques uns des articles du code civil qui encadrent le mariage. ET CÉLÉBRATION DE LA CUVÉE DANS UN DÉPARTEMENT, Fiche pratique n° 44  Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. L’autisme, grande cause nationale 2012 : Puteaux s’engage, Fiche pratique n° 52  D’UN NOUVEL ORGUE DE LA VILLE, Fiche pratique n° 37  La lecture de l’article 220 du code civil au cours de la cérémonie du mariage répond donc à la volonté des parlementaires. ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance depuis le 1 er avril. La célébration débute par la lecture par l’officier d’état civil des pièces produites par les époux ainsi que des différents articles du Code civil relatifs aux droits et devoirs des époux (article … RÉCEPTION À L’OCCASION D’UN FESTIVAL DU FILM Réussir sa présentation Powerpoint, Fiche pratique n° 2 DE LA PREMIÈRE PISCINE INTERCOMMUNALE, Fiche pratique n° 42  Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. 28 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.] du 17 mai 2013 - art. ORGANISATION D’UNE CÉRÉMONIE Les préséances à l’étranger : l’ordre des préséances au Liban, Annexe XVI POUR L’ÉLECTION DE SON PRÉSIDENT, Fiche pratique n° 3 Article 521.6. F - Qui rappelle qui, qui raccroche le premier ? OBSÈQUES D’UN MAIRE EN EXERCICE, Fiche pratique n° 2  Lors de la célébration en mairie, l’officier d’état civil lit quelques uns des articles du code civil qui encadrent le mariage. CONÇUE À PARTIR DU LIVRE, Fiche pratique n° 35  La cérémonie de mariage en mairie est un moment très important dans une vie. La lecture des articles 213 et 371-1 du code civil relatifs à l'éducation des enfants et à l'autorité parentale, imposée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, participe de cette démarche. Aspects juridiques de la crise financière; Frais et dépens. A.M. 2152-03, a. La seule obligation réside dans le fait pour l’officier d’état civil de donner lecture des articles suivants du Code civil : - 212 (« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ») ; - 213 (« Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. RELATIONS PRESSE : CONCEPTION ET EXPLOITATION D’UN FICHIER PRESSE. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11e jour. DÉJEUNER DE PRÉSENTATION DES VŒUX AUX CONSULS, Fiche pratique n° 3  Chaque futur conjoint doit consentir au mariage de façon libre et éclairée. ou netiquette des médias sociaux, B - Une netiquette pour les blogs : la « nethique », C - Un socle collectif essentiellement comportemental, D - Un formalisme beaucoup plus souple et allégé, F - À chaque média social ses règles de politesse, A - Le drapeau français est toujours à l’honneur, B - Arborer des drapeaux de collectivités locales, II • Le portrait présidentiel Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être effectuée conformément à l'article 99-1. ORGANISATION DES RENCONTRES DÉPARTEMENTALES DE L’INSERTION, Fiche pratique n° 48  Elle mélange protocole strict et accepte (dans une certaine mesure) quelques éléments de personnalisation. On peut se marier dès l'âge de 18 ans pour les femmes comme pour les hommes. Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées. Aucun symbole républicain n’est obligatoire Aucun texte de nature législative ou réglementaire ne prescrit l’utilisation des symboles républicains, que sont le drapeau national, le buste de Marianne, le portrait du président de la République ou la devise de la République, dans les bâtiments publics. SÉANCE PUBLIQUE D’UN CONSEIL GÉNÉRAL Puis, la seconde partie du discours, bien que quelque peu attendue, est … d’une délégation d’une ville jumelée, Fiche pratique n° 6 La loi prévoit la possibilité d’une dispense d’âge par le procureur de la République pour des motifs graves, mais en pratique, le mariage d’un mineur est devenu très rare. LE PROTOCOLE DE LA FÊTE NATIONALE DU 14 JUILLET, Fiche pratique n° 14 Le célébrant doit faire la lecture aux époux devant les témoins de certains articles du Code civil du Québec sur les droits et obligations des époux. Les révolutionnaires ont alors décidé que les actes d’état civil ne relèveraient plus de l’Église, mais de l’État, et ils ont conféré au mariage une importance à la hauteur de l’engagement auquel il correspond. Si plus de 3 mois se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d’acte de naissance récentes. Après un mot d'accueil, le maire commence la lecture des articles du code civil qui exposent les devoirs de chacun des époux ( articles 212. à 215 du code civil). Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) Demande au greffier concernant l'application de l'art. DEPUIS 2000, À L’OCCASION DES 10 ANS DE LA FÊTE DU VIN À BORDEAUX, Fiche pratique n° 7 La cérémonie de mariage revêt un caractère officiel et solennel qui doit être respecté. Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. ORGANISATION ET MISE EN PLACE D’UN COCKTAIL, Fiche pratique n° 3  INAUGURATION D’UNE ESPLANADE INAUGURATION D’UNE MAISON DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE MONTAGE D’UNE MISSION OFFICIELLE SUR LE THÈME DE LA LUTTE CONTRE LE SIDA DANS LE CADRE DE LA COOPÉRATION BILATÉRALE BORDEAUX/SAINT-PÉTERSBOURG (janvier-février 2017), Fiche pratique n° 8 AU SEIN D’UN CONSEIL GÉNÉRAL, Fiche pratique n° 3  55. Conformément à l’article 75 du Code civil, je vais donc vous donner lecture des droits et devoirs des époux (lire les articles 212 à 215 et 371-I du Code civil, puis préciser s’il a été déclaré un contrat de mariage). C’est cette cérémonie, symbolique et solennelle, qui a été reprise par le Code civil de 1804 et qui perdure aujourd’hui. Si l’un des futurs époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner au consulat). Le bon usage des relations presse en 2019 – Le mariage civil étant le seul reconnu par la loi, un mariage religieux qui n’est pas précédé par une cérémonie civile n’a donc aucune valeur juridique. L’officier de l’état civil peut refuser un tel mariage en se basant sur l’article 167 du Code Civil. L’ORGANISATION D’UNE RANDONNÉE DE LA MÉMOIRE, Fiche pratique n° 16 PAR UN CONSEIL GÉNÉRAL, Fiche pratique n° 34  ORGANISATION DE LA PESÉE DES BOXEURS OU BOXEUSES, Fiche pratique n° 13  Le mariage ou l’union civile célébré par tout autre célébrant compétent suivant l’article 366 du Code civil et ailleurs que dans un palais de justice doit l’être entre 9 h et 22 h et peut l’être à tous les jours, y compris ceux visés au premier alinéa. Gestion et communication de crise, Fiche pratique n° 6