Il nous appartient alors de prouver le prix payé et l’identité du marchand ou du garagiste en produisant une facture d’achat. Acheter une voiture à un particulier : un bon plan . Se faire voler sa voiture n’est clairement pas agréable. de vol de carte grise. Cela est d'autant plus vrai que l'indemnisation de l'assurance pour vol de véhicule comporte des clauses … Cette saisie est-elle légale ? Ajouter aux favoris. Il lui appartient de prouver l’identité de l’objet réclamé. Si vous achetez une voiture volée à un garagiste, même radié du registre du commerce, vous pouvez exiger de lui le remboursement du prix que vous avez payé. Les plaques d'immatriculation de cette dernière seront alors dupliquées sur votre voiture honteusement piquée. Bonjour, j'ai acheté une voiture d'occasion sur le boncoin, une peujeot 308. une annonce est apparu quelqu'un de pressé qui veut vendre sa voiture rapidement, rien de louche au départ à part le kilométrage qui m'a paru réduit sur le véhicule . Le garagiste-vendeur affirme que celle-ci n'est pas couverte par la garantie contractuelle. | Se faire voler sa voiture n'a rien d'agréable et la retrouver en mauvais état pas davantage. ». Sans le savoir, vous achetez une voiture volée à un particulier ou même à un garage Un vice caché est une défaillance de la voiture qui est déjà présente lors de l’achat, mais que vous n’avez pas pu déceler à ce moment précis. Elle doit être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu du vol. Hintigo. Elle dispose d’un délai de trois ans à compter du jour du vol. Ensuite je vais les appeler au téléphone avec du mal pour avoir une réponse car il n'est pas très joignable. Légalement, la compagnie d’assurances est devenue propriétaire après avoir versé l’indemnisation à son assuré : c’est elle qui lancera les éventuelles poursuites à votre encontre. Si vous intentez une action directement contre le voleur ou un intermédiaire malhonnête, vous risquez de vous heurter à son insolvabilité. J'ai acheté une voiture volée... : souci :Suite au vol de mon véhicule en mai 2008, j’en ai acheté un autre d’occasion en juillet 2008 (16 100€) à un p Lorsque la police et la justice identifient votre voiture comme ayant été volée, vous devez la restituer sans aucune compensation financière. Ainsi, si vous retrouvez votre carte grise après la déclaration de vol auprès du commissariat, il convient de faire une demande de duplicata. La situation est paradoxale. Vol de voiture : les démarches à effectuer. J’ai retrouvé ma carte grise que je pensais volée : que faire ? » Au-delà de trois ans, il est possible de rejeter la demande du vrai propriétaire … Par steevedu80, le 02/02/2009 à 17:59 Voilà mon souci : ... .le truc est que j'ai payé une partie cheque de banque et ... bonsoirs, jai un gros PROBLEME jai acheter une voiture au mois juin 2012 jai fais un acident j'ai demandé le 10 septembre par mail, que la situation soit rétablie conforme,j'ai joint les p.v. Yanis le truc c'est que si l'ancien propriétaire, ce qui me semble logique, a déjà envoyé un cerfa à l'époque pour dire que la voiture était à son nom, ça ca pas le faire. J'ai organisé un vide grenier ou j'ai rencontré 2 policiers, je leur ai parlé de mon problème et il me dise que se rendre a la police ne mènera a rien car il vont récupérer le téléphone puis juste porter plainte contre X et basta.... Je suis dévasté, je sais pas quoi faire, j'ai jamais eu affaire a la justice et j'aimerais trouver une solution ! 1er appel 1er client. Il n’y a donc aucun risque de poursuites pénales. Il est donc fort possible qu’elle se trouve déjà sur un autre continent pendant que vous déposez une plainte au … Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Que faire ? En théorie, un acheteur de bonne foi ne risque pas de poursuites pénales. J'ai acheter un véhicule de 2014. Bien sûr, il vous appartient de prouver le prix payé et l’identité du marchand ou du garagiste en produisant une facture d’achat. Et ce Juge, il n’a pas à vous croire sur parole, quand vous dites que votre voiture est pourrie. Une autorité judiciaire : Cela signifie que vous êtes en présence d’un véhicule déclaré volé ! Dans le cas d’un véhicule acheté aux enchères, il est possible que soit remis à l’acheteur un procès-verbal de réception ou bien une fiche d’identification du véhicule à la place de la carte grise. Gardez en tête : il y a toujours une raison pour le vol de votre voiture. Assurez-vous de ne pas acheter une voiture volée ! Il existe de nombreuses conditions dans lesquelles un véhicule peut être soustrait frauduleusement à son propriétaire : par effraction, par ruse, lors d'une agression… La FFSA a dressé une liste précise de cas dans lesquelles la garantie volest censée toujours fonctionner : 1. Un expert automobile : C’est le deuxième cas de figure le plus inquiétant puisqu’il intervient uniquement sur les véhicules accidentés. J'ai acheté un véhicule d'occasion il y a 15 jours. Cet article vous présente les risques, mais également quelques astuces afin d’éviter l’arnaque. Il s’agit d’une option facultative. S’il s’agissait d’un garagiste, même radié du registre du commerce, on peut exigé de lui le remboursement du prix. Voiture préférée des seniors : sondage de l’IFSeniors. En effet, si vous avez un litige et que vous n’arrivez pas à le régler à l’amiable, vous allez devoir faire appel à une autre personne, impartiale, pour résoudre votre problème : le Juge. Donc, vous n’avez aucun recours pour réparer votre préjudice. Cependant, vous avez un recours contre la personne qui vous a vendu la voiture volée : vous pouvez lui réclamer le prix que vous lui avez payé, et même des dommages et intérêts, ainsi que les frais entraînés par cette affaire. L’ancien propriétaire en titre ou son assureur peuvent exercer un recours. Si vous achetez une voiture volée à un garagiste, même radié du registre du commerce, vous pouvez exiger de lui le remboursement du prix que vous avez payé. 3 décembre 2011 ... vise notamment le fait pour une personne de détenir un véhicule, qui est une chose, alors quelle sait que cette chose provient dun vol. Acheter une voiture : comment éviter les arnaques . Idem si vous n’apprenez que par la suite la véritable origine de l’auto : vous pouvez, sans être accusé de recel, continuer à la détenir si, le jour de l’achat, vous ignoriez cette origine. Le vol du véhicule suite à effraction: … La voiture que j'ai achetée était volée : que faire ? Acheter une voiture volée peut entraîner tout un tas d’ennuis, plus ou moins graves selon que vous étiez conscient ou non de faire l’achat d’un bien dérobé. La revendication est possible avec un acquéreur et même un second acquéreur de bonne foi, c’est-à-dire après une revente. Je risque quoi avec la justice? ;bref La rédaction Le 30 Juin 2015 à 08h00 9. je m'explique j'ai acheté il y a 2 ans une epave de vespa sans CG et le vendeur ne m'a pas fait de certif de vente et je ne connais pas son nom ni son adresse. Il ne vous reste plus qu’à déclarer le vol de votre voiture auprès du service des cartes grises de la préfecture … Les clés sont d'origine mais je n'ai pas le double. Dans ce cas, il pourra réclamer la voiture jusqu’à prescription du recel, c’est-à-dire dans un délai de dix ans. La police a saisi mon véhicule. J’ai acheté en 2011 une voiture à un particulier. Cette défaillance doit être assez grave pour empêcher ou gêner l’utilisation normale de la voiture.Ainsi, un défaut du joint de culasse, qui peut ne pas être visible lors de l’achat peut être considéré comme un vice caché. On m’a volé ma voiture : que faire ? 22 Sep, 2015 - 11:56. Bonjour, tu devrais demander au vendeur de te fournir un certificat de non-gage. Je suis actuellement en pleine restauration du véhicule et j'aimerais faire une CG mais j'ai un doute comment savoir si le vendeur etait honnete ou pas Ainsi, la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas recel pour un acquéreur de bonne foi, qui apprend plusieurs mois après l’achat que le vendeur s’était procuré le véhicule au moyen d’une escroquerie. Si vous ne soupçonniez absolument pas l’origine délictueuse de la voiture lors de son acquisition, le délit de recel ne peut bien sûr vous être appliqué. Sans le savoir, vous achetez une voiture volée à un particulier ou même à un garage Lorsque l’on fait l’acquisition d’une voiture d’occasion, on peut, quelque temps après, découvrir que l’on a fait acheté une voiture volée. A priori, cette règle permet à l’acquéreur de bonne foi de devenir instantanément propriétaire, du moment qu’il en est détenteur. Bonsoir, Je vais essayer d'être concise. La voiture que j'ai achetée était volée : que. J'ai donc eu d'abord un premier certificat d'immatriculation qui était valable un mois. Mais l’alinéa 2 de ce même article stipule que « Néanmoins, celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. L’article 2279 du Code civil met en avant que l’acquéreur de bonne foi devient propriétaire d’une chose à partir du moment qu’il en devient le détenteur. J’ai appris et découvert au cours de l’année dernière que ce véhicule avait été volé en région parisienne quelque temps avant que j’en fasse l’acquisition. L’achat d’une voiture volée, qu’on soit au courant ou non, n’est pas sans conséquences. La garantie « vol » n’est pas automatiquement incluse dans les contrats d’assurance. J’ai acheté une voiture volée». J'ai acheter une moto volé sans le savoir pénal et ... Ils m'ont fait également enlever mon manteau et vidé mes poches ce que j'ai fait pour qu'ils n'appellent pas la gendarmerie. Si votre véhicule (voiture, moto, vélo, remorque..) a été volé, vous devez immédiatement porter plainte à la police ou à la gendarmerie. Il existe quelques réflexes à avoir afin d’éviter de se retrouver dans une telle situation. Mieux vaut être bien assuré contre le vol ! Cette saisie est-elle légale ? Mais l’alinéa 2 de ce même article stipule que « Néanmoins, celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. J’ai acheté en 2011 une voiture à un particulier. Dans Conseils / Acheter une voiture. Son ancien propriétaire cherche à la récupérer, ou, plus fréquemment encore, l’assureur qui l’a indemnisé a lancé des investigations pour rentrer dans ses frais. Jetable la carte grise à mon nom. Je décide de vendre le véhicule 2 mois apres car je souhaitais quelque chose de plus petit. C’est pourquoi, faire le rêve du vol de sa voiture symbolise la perte d’une partie de nous même. Oui, malheureusement. En revanche, celui qui achète en en ayant parfaitement connaissance encourt des sanctions lourdes. Mais l’alinéa 2 de l’article 2279 du Code civil ajoute :  » Néanmoins, celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve.