vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 25 septembre 2007. pour l’International Association of Independent Tanker Owners (Intertanko), l’International Association of Dry Cargo Shipowners (Intercargo), le Greek Shipping Co-operation Committee, le Lloyd’s Register et l’International Salvage Union, par M. C. Greenwood, QC, et M. H. Mercer, barrister. L’article 90 de ladite convention énonce: «Tout État, qu’il soit côtier ou sans littoral, a le droit de faire naviguer en haute mer des navires battant son pavillon.». En effet, la convention de Montego Bay définirait et régirait l’étendue de la compétence des parties contractantes dans le cadre de leur action en haute mer, dans la zone économique exclusive et dans les détroits internationaux. Des plans sont déjà en cours pour la Fierté de Montego Bay 2018. Néanmoins, il n’apparaît pas que les règles 9, 11, sous b), de l’annexe I de la convention Marpol 73/78, 5 et 6, sous b), de l’annexe II de cette convention constituent l’expression de règles coutumières consacrées par le droit international général. November 1994, ein Jahr nach Hinterlegung der 60. La présente directive s’applique, conformément au droit international, aux rejets de substances polluantes dans: les eaux intérieures, y compris les ports, d’un État membre, dans la mesure où le régime Marpol est applicable; les détroits utilisés pour la navigation internationale soumis au régime du passage en transit, conformément à la partie III, section 2, de la convention [de Montego Bay], dans la mesure où un État membre exerce une juridiction sur ces détroits; la zone économique exclusive, ou une zone équivalente, d’un État membre, établie conformément au droit international, et, «Les États membres veillent à ce que les rejets par des navires de substances polluantes dans l’une des zones visées à l’article 3, paragraphe 1, soient considérés comme des infractions s’ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave. Notamment, en prévoyant un niveau de responsabilité correspondant à une négligence grave, ces articles établiraient un régime de responsabilité plus strict pour les rejets accidentels que celui prévu à l’article 4 de la convention Marpol 73/78, lu en combinaison avec les règles 9 et 11, sous b), de l’annexe I de cette convention ainsi que 5 et 6, sous b), de l’annexe II de celle-ci. Il en irait de même s’agissant des eaux territoriales en vertu de l’article 2, paragraphe 3, de la convention de Montego Bay. White Witch Golf Course ist 4.3 km entfernt und Montego Bay Convention Centre ist in 4.1 km erreichbar.Diese Unterkunft bietet einen einfachen Zugang zu Cinnamon Hill Great House. Es wurde am 10. Les États, agissant par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence diplomatique générale, adoptent des règles et normes internationales visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires et s’attachent à favoriser l’adoption, s’il y a lieu de la même manière, de dispositifs de circulation des navires visant à réduire à un minimum le risque d’accidents susceptibles de polluer le milieu marin, y compris le littoral, et de porter atteinte de ce fait aux intérêts connexes des États côtiers. Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2005/35: «1. p. I-11453), ladite demande ne préciserait pas que les demandeurs au principal ont entendu exercer un recours visant à contester la transposition de la directive 2005/35 par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Notamment, tous ces systèmes ont recours à la notion de négligence qui vise une action ou omission involontaire par laquelle la personne responsable viole son obligation de diligence. Insert free text, CELEX number or descriptors. Aux fins de la mise en application visée à la section 6, les États côtiers peuvent adopter pour leur zone économique exclusive des lois et règlements visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires qui soient conformes et donnent effet aux règles et normes internationales généralement acceptées établies par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence diplomatique générale. pour le gouvernement danois, par M. J. Bering Liisberg et Mme B. Weis Fogh, en qualité d’agents. Use of terms and scope ..... 22 … La France ratifiera lUNCLOS en 1996.2the montego bay convention iN 50 LEssoNsIn 1958, the Geneva Conference for the first time codified the international law of the sea into four conventions, which became effective respectively between 1962 and 1966: Territorial sea; High seas; Continental shelf; Fishing. Dès lors que la Communauté n’est pas liée par la convention Marpol 73/78, la seule circonstance que la directive 2005/35 a pour objet d’incorporer dans le droit communautaire certaines règles qui figurent dans cette dernière ne suffit pas, non plus, pour qu’il appartienne à la Cour de contrôler la légalité de cette directive au regard de ladite convention. Diese Möglichkeit wurde auf die Europäische Gemeinschaft zugeschnitten, welche hiervon auch Gebrauch gemacht hat. En conséquence, dès lors que les questions posées par le juge national portent sur la validité d’une règle de droit communautaire, la Cour est, en principe, tenue de statuer [arrêt British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco, précité, point 34 ainsi que jurisprudence citée]. In der an das Küstenmeer angrenzenden Anschlusszone, die von der Basislinie maximal 24 Seemeilen (44,4 km) betragen darf, kann der Staat die erforderliche Kontrolle ausüben, um Verstöße gegen seine Zoll-, Gesundheits- und Einreisevorschriften zu verhindern, oder Verstöße, die bereits in seinem Hoheitsgebiet oder Küstenmeer begangen wurden, zu ahnden. Denza, Eileen: A note on Intertanko, European Law Review 2008 p.870-879, 15. G. de Bergues et L. Butel ainsi que par Mme C. Jurgensen, en qualité d’agents. Dezember 1995 zur Durchführung der Bestimmungen des Seerechtsübereinkommens der Vereinten Nationen vom 10. Das Apartment Barrianna Villa mit Blick auf die Montego Bucht ist für 2 Gäste gut geeignet. Do & See. Broussy, Emmanuelle ; Donnat, Francis ; Lambert, Christian: Chronique de jurisprudence communautaire. Das SRÜ sieht neben der Beteiligung von Staaten ausdrücklich auch die Möglichkeit der Beteiligung Internationaler Organisationen vor. Les demandeurs au principal et le gouvernement hellénique considèrent que l’article 4 de la directive 2005/35 méconnaît le principe général de sécurité juridique qui exige qu’une réglementation soit claire et précise, afin que les justiciables puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et obligations. Un rejet de substances polluantes dans les zones visées à l’article 3, paragraphe 1, points c), d) et e), n’est pas considéré comme une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l’équipage agissant sous l’autorité du capitaine s’il remplit les conditions énoncées à l’annexe I, règle 11 b), ou à l’annexe II, règle 6 b), de [la convention] Marpol 73/78.». pour le gouvernement chypriote, par M. D. Lysandrou et Mme N. Charalampidou, en qualité d’agents. Touren in Montego Bay: Schauen Sie sich Bewertungen und Fotos von 10 Sightseeing-Touren in Montego Bay, Saint James Parish auf Tripadvisor an. Dezember 1982 ihren Abschluss; mehr als 160 Staaten haben die Konvention bisher ratifiziert. Die UN-Seerechtskonferenz dauerte von 1973 bis 1982 und war die dritte ihrer Art. De Gregorio Merino, Alberto: La sentencia del Tribunal de Justicia de 3 de junio de 2008, Intertanko e.a., C-308/2006 y la relación entre Derecho internacional y Derecho comunitario, Gaceta Jurídica de la C.E. A nine time recipient of the World Travel Award for being the Caribbean's Leading Meetings and Conference Centre, the Montego Bay Convention Centre is the place to book all your exquisite meetings, events, trade shows and special Occasions. À cet égard, la convention Marpol 73/78 se distingue donc du GATT de 1947 dans le cadre duquel la Communauté a progressivement assumé des compétences précédemment exercées par les États membres, ce qui a eu pour conséquence de la lier par les engagements découlant de cet accord (voir en ce sens, notamment, arrêt International Fruit Company e.a., précité, points 10 à 18). Auf einer ersten Konferenz im niederländischen Den Haag vom 13. En l’espèce, il ressort de la décision de renvoi que les demandeurs au principal ont introduit, devant la High Court, un recours en contrôle de légalité visant à contester la transposition de la directive 2005/35 au Royaume-Uni et qu’ils peuvent exercer un tel recours alors même que, à la date d’introduction de celui-ci, le délai prévu pour la transposition de cette directive n’était pas encore expiré et qu’aucune mesure nationale de transposition de ladite directive n’avait été adoptée. 2. 87). 5. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, K. Lenaerts, L. Bay Larsen, présidents de chambre, MM. Cependant, en l’absence d’un transfert intégral des compétences précédemment exercées par les États membres à la Communauté, cette dernière ne saurait, en raison du seul fait que tous ces États sont parties contractantes à la convention Marpol 73/78, être liée par les règles figurant dans celle-ci, qu’elle n’a pas elle-même approuvées. Die UN-Seerechtskonferenz dauerte von 1973 bis 1982 und war die drit… En effet, compte tenu du principe coutumier de bonne foi, qui fait partie du droit international général, et de l’article 10 CE, il appartient à la Cour d’interpréter ces dispositions en tenant compte de la convention Marpol 73/78. K. Schiemann, J. Makarczyk, P. Kūris, J. Malenovský (rapporteur), A. Ó Caoimh, Mme P. Lindh et M. J.-C. Bonichot, juges. Le gouvernement français s’interroge sur la recevabilité de la demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi n’ayant pas, selon lui, exposé les circonstances dans lesquelles elle a été saisie. Ratifikationsurkunde, in Kraft. Jahrhundert, welche die nationalen Küstengewässer auf eine Breite von drei Seemeilen (etwa 6 km) begrenzt, nicht mehr anerkannten. ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 20 novembre 2007. greffiers: Mmes L. Hewlett, administrateur principal, et C. Strömholm, administrateur. 4. K. Simonsson, H. Ringbom et F. Hoffmeister, en qualité d’agents. Das Abkommen ist auch als „UNCLOS III“ bekannt. INTRODUCTION ..... 22 Article 1. Selon l’article 79, paragraphe 1, de la convention de Montego Bay: «Tous les États ont le droit de poser des câbles et des pipelines sous-marins sur le plateau continental conformément au présent article.». November 2020 um 13:15 Uhr bearbeitet. Der Montego Bay Marine Park entstand im Rahmen der Bemühungen zum Schutz und Erhalt der empfindlichen Flora und Fauna der Region, denn diese wurde durch Umweltverschmutzung und andere menschliche Tätigkeiten beschädigt. p. I-4635, point 82). En effet, cette disposition soumettrait la responsabilité des personnes à l’origine des rejets de substances polluantes au critère de la négligence grave qui ne serait aucunement défini par la directive 2005/35 et qui souffrirait, par conséquent, d’un manque de clarté. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "Convention de Montego Bay" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Selon l’article 5 de la directive 2005/35: «1. Er hat seine Arbeit im Jahr 1996 aufgenommen. Ces règles et normes sont, de la même façon, réexaminées de temps à autre, selon qu’il est nécessaire. Da sich die Regelungen des Seerechtsübereinkommens auf Materien erstrecken, die die Mitgliedstaaten der EG teilweise auf diese übertragen haben, haben sowohl die EG als auch die Mitgliedstaaten jeweils entsprechend ohne Vertragsschlusskompetenz gehandelt; das SRÜ wird daher insoweit auch als „Mixed Agreement“ bezeichnet. González Giménez, Jesús: Régimen comunitario de la contaminación por descargas procedentes de buques: la relación con las normas internacionales y la sentencia del TJCE sobre el asunto Intertanko, Revista de Derecho Comunitario Europeo 2009 p.915-944, 6. Autres traductions. Cette dernière circonstance est toutefois susceptible d’avoir des conséquences pour l’interprétation, d’une part, de la convention de Montego Bay et, d’autre part, des dispositions du droit dérivé qui entrent dans le champ d’application de la convention Marpol 73/78. Das Abkommen ist auch als UNCLOS III bekannt. Guides, die Besucher bei Aktivitäten wie Schnorcheln oder Kanufahren begleiten, können einige Tage im Voraus gebucht werden. Montego. Dans cette partie, l’article 56, paragraphe 1, de ladite convention énonce: «1. Das Gebiet und seine Ressourcen sind nach einer Erklärung der Vereinten Nationen von 1970 „gemeinsames Erbe der Menschheit“ (Common Heritage of Mankind). Ces délimitations structurent et rationalisent l’espace marin. Das Küstenmeer, auch als Territorial- oder Hoheitsgewässer bezeichnet, ist das Gebiet, das sich bis maximal zwölf Seemeilen (22,2 km) von der Basislinie (in der Regel die Niedrigwasserlinie, es sind aber auch gerade Basislinien möglich) erstreckt. Viele übersetzte Beispielsätze mit "1982 Montego Bay Convention" – Deutsch-Englisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. Sous réserve de la présente section, les États riverains d’un détroit peuvent adopter des lois et règlements relatifs au passage par le détroit portant sur: la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution, en donnant effet à la réglementation internationale applicable visant le rejet dans le détroit d’hydrocarbures, de résidus d’hydrocarbures et d’autres substances nocives; La partie V de cette convention prévoit un régime juridique particulier auquel est soumise la zone économique exclusive. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. The Mission of the Montego Bay Convention Centre is to bring world-class meetings, conventions and events to Jamaica by adapting the principles and policies that adapt the execution of the following fuctions: Functional - Marketing the Montego Bay Convention Centre as a destination for International, Regional and Local conventions. Ausgehend von der Küstenlinie legt das SRÜ verschiedene, teils sich überschneidende Zonen für die Ausübung der Hoheitsgewalt fest. Es führt die ausschließliche Wirtschaftszone mit besonderen Rechten der Küstenstaaten, ein internationales Regime des Meeresbodens und seines Untergrundes jenseits der Grenzen des Festlandsockels sowie die Archipelgewässer neu ein. Dem Staat stehen in seinem Küstenmeer sämtliche Hoheitsbefugnisse zur Verfügung. Makowiak, Jessica: Spécificité de l'ordre juridique communautaire et pragmatisme de la Cour: ou comment lutter efficacement contre les pollutions maritimes, Revue trimestrielle de droit européen 2009 p.402-420, 5. Plusieurs de ses articles traitent de la protection du … Certes, ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante, les compétences de la Communauté doivent être exercées dans le respect du droit international, y compris des dispositions des conventions internationales dans la mesure où elles codifient des règles coutumières consacrées par le droit international général (voir, en ce sens, arrêts du 24 novembre 1992, Poulsen et Diva Navigation, C-286/90, Rec. Ainsi, la Communauté ne serait pas compétente pour adopter une législation s’appliquant aux rejets provenant de navires ne battant pas pavillon de l’un des États membres, si ce n’est dans la mesure où la convention de Montego Bay reconnaît à la Communauté le droit d’adopter une telle législation.