je travaille 90h mensuelle en magasin carrefour franchisé,j ai fais tous les samedis depuis janvier en demi journée,sauf 3 et mes congés .est ce légal.merci. Par exception, les commerces de détail alimentaires ne sont pas concernés puisqu’ils bénéficient eux d’une dérogation à l’interdiction du travail le dimanche jusqu’à 13 heures. De plus, les salariés employés le dimanche matin dans le cadre de cette dérogation de droit accordée aux commerces de détail alimentaires ou à prédominance alimentaire (il doit s’agir de l’activité principale ou exclusive de l’établissement : article R.3132-8), doivent bénéficier, en contrepartie, d’un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d’une journée entière. Dans le cadre de la politique de la société, est responsable de l’atteinte des objectifs de chiffre d’affaires et de résultats de gestion de son rayon et dispose d’une certaine autonomie sur assortiment et/ou les achats et/ou la fixation des prix de vente et/ou la gestion humaine et sociale de son équipe. Pour les salariés du commerce alimentaire, travaillant le dimanche de façon occasionnelle, le salaire pour cette journée peut être doublé. Le contrat d’opération est réservé aux fonctions directement liées au projet (sont exclus les emplois liés à son exploitation ultérieure une fois sa mise en œuvre achevée). Travail dominical, travail nocturne : appliquer la convention collective ? Livre et met en service chez le client un appareil de type électroménager, produits « bruns », mobilier.. Encaisse le montant de la livraison. Le licenciement en raison de l’achèvement de l’opération ne doit pas intervenir avant ma fin de la durée minimale d’emploi de 6 mois. La convention s’applique sur l’ensemble du territoire national y compris dans les DOM. Participation à la définition de la politique de l’entreprise. eval(ez_write_tag([[336,280],'dicotravail_com-mobile-leaderboard-1','ezslot_23',126,'0','0']));A l’expiration du 4ème mois de grossesse, toute salariée sera autorisée à rentrer 1/4 d’heure après le reste du personnel ou à sortir 1/4 d’heure avant le reste du personnel, sans perte de salaire. À ce titre, la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s’applique dans le domaine de … Ainsi, votre jour de congé hebdomadaire est fixé àun autre jour dans la semaine. Article 14 Modification de l'article 5.14 « Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal » En vigueur étendu en date du 28 janvier 2011 dans l’article est mentionné plus de 2 h de coupure ?? La durée minimale de travail des salariés à temps partiel est de 26 heures par semaine (pauses comprises), soit 112,66 heures par mois. La fonction requiert la maîtrise d’un ensemble de connaissances dans les domaines variés ou sur des produits ou services complexes. Une pause doit être accordée pour tout travail consécutif d’au moins 4 heures. Un commerce de détail alimentaire fait l’objet d’un contrôle réalisé par […] Les salariés limogés qui ont retrouvés un nouvel emploi sont dispensés de l’exécution de leur préavis en respectant un délai de prévenance de 15 jours pour les TAM et de 1 mois pour les cadres. Tout savoir sur la période d’essai : comment se décompte sa durée, le renouvellement, le délai de prévenance en cas de rupture …. Pour les salariés travaillant au sein des commerces d’une surface de vente supérieure à 400 m², la majoration est d’au moins 30 % pour les heures accomplies le dimanche jusqu’à 13 heures. Champs d'application de la convention collective. Leurs solutions demandent une attention particulière, des recherches et des analyses d’informations. Par sa décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail qui, à Paris, conféraient au préfet, et non au maire, la possibilité d’autoriser les établissements de commerce de détail … Les résultats restent rapidement mesurables et rectifiables. Cette convention régit les rapports de travail dans le commerce de détail Nom de la convention Commerce de détail CCT genevoise Entrée en vigueur : 01.04.20 Echéance : 31.12.21 Associations patronales Fédération du commerce genevois (FCG) p.a. Leur rémunération pour les heures de travail accomplies le dimanche matin doit être majorée d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Pour le travail le dimanche, vous devrez alors vous référer à la convention collective de votre établissement d'accueil. Ce repos doit être donné le dimanche et un autre jour de la semaine. Les absences pour passer les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire (A et B) sont payées dans la limite de 2 tentatives. La maroquinerie et les articles de voyage, la coutellerie, les arts de la table, la droguerie, les commerces de couleurs et vernis, les commerces de détail de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers, à l'exception des com… La convention collective des commerces de détail non alimentaires s’adresse aux salariés des entreprises ayant pour activité le commerce de maroquinerie, de coutellerie, d’objet des arts de la table, d’équipement du foyer, de droguerie, de puérinatalité, d’antiquités et de brocante, de jeux, de jouets et de modélisme et aux galeries d’art vendant des œuvres d’art. eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-portrait-1','ezslot_29',129,'0','0']));La date d’application obligatoire des salaires minima (en gras) représente la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire. L’usage de la dérogation de plein droit au repos dominical entraîne pour les salariés le bénéfice de contreparties, sous forme de repos et, le cas échéant, d’une majoration du salaire. Pour les connaitre, voir la réglementation sur le travail le dimanche. eval(ez_write_tag([[300,250],'dicotravail_com-narrow-sky-1','ezslot_25',130,'0','0']));Les dépenses prises en charge par l’OPCO dont relatives au financement des actions de formation professionnelle continue, tels que bilan de compétence, plan de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), contrat de professionnalisation. Les tâches rencontrées sont spécifiques à la fonction. Il peut, selon le cas, seconder un responsable de petit magasin ou un manageur de rayon. Le salarié ayant acquis 5 semaines de congés payés doit travailler 216 jours par an. Les salariés bénéficient de congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté : Acquisition congés payés, obligation et modalités prise des congés, décompte nombre jours congés payés pris, événements survenant avant ou pendant congés payés, indemnité de congés payés …. Pourtant d’après l’article je devrai l’avoir!!!! Définit pour une gamme de produits un cahier des charges « qualité » ; en contrôle le respect. Un commerce de détail alimentaire fait l’objet d’un contrôle réalisé par l’inspecteur du travail. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Dans la convention collective Commerce de détail non alimentaire il n'y a pas de chapitre concernant le travail du dimanche. L'IDCC 02216 est l'identifiant de la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Chaque salarié à droit en plus du 1er mai à 6 jours fériés chômés payés par an. Elles peuvent nécessiter l’avis de spécialistes. Elle concerne également les activités de commerce de gros tels que les centrales d’achats de produits de grande consommation dépendant directement des établissements de commerce de détail à prédominance alimentaire, les commerces de gros de farines et produits pour boulangerie, les commerce de gros non spécialisé à prédominance alimentaire (fourniture de produits alimentaires et de produits non alimentaires de grande consommation vendus par les commerces de détail non spécialisés à prédominance alimentaire). La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ( qui vise notamment les supérettes et les supermarchés employant plus de 10 salariés, les hypermarchés, etc. ) Le nombre d’avenant complément d’heures pouvant être conclus est limité à 8 par an, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné. Effectue des travaux administratifs simples tels que classements ordinaires, photocopies, agrandissements, réception-expédition de courrier, tri, calculs simples, transcriptions…, Effectue les opérations de nettoyage des locaux et de leurs annexes ; peut effectuer des opérations simples de maintien en état et de menu entretien ne nécessitant pas la maîtrise de techniques particulières. Le repos hebdomadaire est au minimum d’1 jour + 1 jour ou 2 1/2 journées supplémentaires (commençant ou finissant au plus tard entre 12 h et 14 h) par roulement. Les principales conventions collectives nationales qui couvrent le secteur du commerce de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire (les métiers de bouche ne sont pas inclus : boulangers, pâtissiers, chocolatiers, bouchers, charcutiers, volaillers, poissonniers, etc. Accueille le client, analyse ses besoins, répond à ses objections, réalise avec lui la vente de produits non alimentaires et services complexes nécessitant des compétences et connaissances commerciales et techniques. Les « dimanches du maire » visent les commerces de détail où le repos est normalement donné le dimanche. 058 715 31 11 Convention collective commerce de détail non alimentaire travail le dimanche - Meilleures réponses Travailler le dimanche - Meilleures réponses Ce document est soumis au droit d'auteur. Bonjour, je suis salariée chez Intermarché depuis presque 5 ans maintenant. La durée maximale hebdomadaire est de 42 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. La convention collective prévoit des salaires différents pour chaque niveau de 1 à 9. Travail dominical, travail nocturne : appliquer la convention collective ? Enfin, sachez également que la loi dite Macron autorise le travail le dimanche après 13h pour les commerces de détail alimentaires qui ne fabriquent pas les produits sur place, lorsqu’ils sont situés dans une zone touristique internationale (ZTI) ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche après 13 heures. Participation à la définition des programmes de travail et à la réalisation des objectifs de l’établissement. Constitue et valide un dossier de crédit en suivant les règles fixées. eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-banner-1','ezslot_16',116,'0','0']));eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-banner-1','ezslot_17',116,'0','1']));Le CDI d’opération peut prévoir une période d’essai dont la durée est celle prévue par la convention collective pour les CDI de normaux. Elles demandent d’acquérir un savoir-faire particulier et supposent une bonne connaissance pratique des procédures de routine peu compliquées et standardisées. Services Publics, Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, Portail de la Direction générale des entreprises, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Ministère de l'économie, des finances et de la relance, Le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, Base de données sur les aides aux entreprises, Direction de l'information légale et administrative, Commission d'accès aux documents administratifs, Commission nationale de l'informatique et des libertés, Ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, Prévention et signalement des cas de radicalisation djihadiste, Stop aux violences sexistes et sexuelles au travail, Signaler un problème à la répression des fraudes, Pré-plainte en ligne (victimes d'une infraction), Signalement maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés, | Publié le 9 mai 2018 | Dernière mise à jour le 30 octobre 2019, Les Conventions Collectives départementales et régionales de l’anciennne (...), CC-Exploitations forestières de Haute-Normandie, L’intervenant en prévention des risques professionnels, Le 3ème Plan Régional de Santé au Travail, Newsletters du Plan Régional Santé au Travail 2016-2020, Organismes de formation agréés en santé, sécurité et conditions de travail (...), Publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles, Deauville : zone touristique internationale. Les durées de préavis en cas de démission, de licenciement, de départ ou de mise à la retraite sont les suivantes : Durant leur préavis, les salariés ont droit à 2 heures d’absence autorisées par jour pour rechercher un nouvel emploi pendant 1 mois, ces heures d’absences ne sont payées qu’en cas de licenciement. La convention collective nationale prévoit que les salariés travaillant habituellement le dimanche et plus de 8 dimanches par an bénéficient d’une majoration de 50 % de la rémunération des heures travaillées ce jour-là. Définition du travailleur à temps partiel, conditions de mise en place, mentions obligatoires du contrat, droits des salariés à temps partiel et égalité de traitement, durée minimale, heures complémentaires, complément d’heures …, eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-leader-2','ezslot_20',122,'0','0']));Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur dont l’horaire de travail habituel le conduit au moins 2 fois par semaine à travailler au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ou celui effectuant au moins 300 heures au cours d’une année civile entre 21 heures et 6 heures. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. Droit au préavis de licenciement, point de départ du préavis, congés, absences et arrêts de travail durant le préavis, dispense de préavis de licenciement …, Les cas de démissions sans préavis, durée et déroulement du préavis, les dispenses de préavis de démission …. La dernière augmentation date du 25 aout 2016. refuser de travailler le dimanche Le travail du dimanche doit être invoqué Définition de la suppléance : organisation du travail en 2 groupes, dont l’un (l’équipe de suppléance) a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant ses jours de repos. Produits non fabriqués sur place Convention collective Ces commerces sont autorisés à ouvrir le dimanche, cependant les salariés travaillant le dimanche bénéficient en contrepartie d’une rémunération majorée de … Le bulletin de paie que vous recevez chaque mois est-il correct ? Respecte la réglementation en matière d’hygiène alimentaire, d’équipements et d’installations des locaux professionnels. La fonction implique de recueillir, mais aussi de traiter et de synthétiser des informations variées et dispersées, ce qui passe par une capacité d’écoute et de compréhension des demandes.Les contacts ou les informations nécessitent une …). Nous avons reformé le CE aujourd’hui CSE, et nous souhaitons faire appliquer la grille des salaires minima. Pour l’application de ces dispositions, l’embauche en CDI est considérée comme intervenant à l’issue du CDD si elle intervient moins de 1 mois suivant son expiration. Met en place l’information adéquate (fiche produit, conseils d’utilisation informations légales sur les risques ou la toxicité..). eval(ez_write_tag([[300,250],'dicotravail_com-narrow-sky-2','ezslot_26',125,'0','0']));Lors de la survenance de certains événements familiaux, le salarié a droit sans aucune condition d’ancienneté, à une autorisation exceptionnelle d’absence : En cas d’enfant hospitalisé ou de convalescence d’un enfant après une hospitalisation, le salarié a droit à 5 jours ouvrés de congés non payés. La date entre parenthèses est la date à laquelle il est obligé de l’appliquer s’il est adhérent à une organisation patronale signataire des nouveaux salaires. La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (brochure JO n°3305) concerne les entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire. Pour une zone d’entrepôt, assure, d’entrepôt dans le respect des règles de sécurité, de délai et d’écoulement, le stockage, l’adressage et l’approvisionnement des aires de prélèvement en coordination avec la réception et la préparation. Commerces de détail … Illégalement ? Le temps de mise en oeuvre des décisions et le nombre de personnes impliquées rendent plus difficile l’établissement d’une relation directe entre la décision et le résultat final obtenu. Bonsoir je travaille dans la grande distribution est la je suis passée hôtesse de caisse niveau 3b à ec4 sans augmentation de salaire esce normal. La durée quotidienne de travail peut être exceptionnellement de 12 heures en cas de réalisation des inventaires comptables ou en cas de travaux urgents dans les mêmes conditions. Ces fonctions ont généralement à participer à la définition des objectifs et à organiser l’activité pour leur propre entité. Que le salaire minimum est bien respecté ? Effectue, suivant des procédures définies, des travaux divers tels que correspondance, vérification, constitution, dépouillement, tenue et suivi de dossiers. Travail dominical, travail nocturne : appliquer la convention collective ? eval(ez_write_tag([[468,60],'dicotravail_com-box-3','ezslot_31',112,'0','0']));Sont en revanche exclus de la présente convention les personnels des magasins tenus par des gérants mandataires non salariés, les salariés des magasins populaires, ceux des entreprises relevant de la convention collective nationale de commerces de gros, ainsi que les VRP bénéficiant des dispositions de la convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975. Accueille, renseigne et sert le client au sein des rayons nécessitant une vente assistée en surveillant la rotation et la qualité des produits. contrat d’opération est également appelé contrat de chantier. Anime l’équipe d’encadrement, de façon à optimiser les résultats, le fonctionnement et l’image de son établissement.Est responsable du dialogue social et de la qualité du management.