L'article 31 nouveau du code de statut personnel prévoit trois formes de divorce. Article 3 du Code du statut personnel tunisien : « Le mariage n’est formé que par le consentement des deux époux. L'un des époux ne peut revenir durant l'audience de jugement sur l'accord donné en conciliation qu'avec l'assentiment de l'autre conjoint. C. En Tunisie, le Code … Code du Statut Personnel - Tunisie. Le cadre légal définissant le mariage en Tunisie est essentiellement basé sur les dispositions du Code du statut personnel. _____ (1) Modifié par la loi n° 58 - 70 du 4 juillet 1958 et les alinéas 3, 4 et 5 ont été ajoutés par le décret - loi n° 64 - 1 du 20 février 1964, ratifié par loi n° 64 - 1 du 21 avril 1964. Loi du 25 novembre 1983 (Mém. appel ou cassation. Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail *. Article 34 : L'allaitement entraîne les mêmes prohibitions que la parenté par le sang et la parenté par alliance. Article 35 : L'allaitement n'entraîne prohibition que s'il a lieu au cours des 26 mois qui suivent la naissance. Cette rente est révisable en augmentation Article 31 (Modifié par la loi n° 81-7 du 18 février 1981) Cité par : Code du Statut Personnel . Le Tribunal prononce le divorce : 1) en cas de consentement mutuel des époux, 2) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi, 3) à la demande du mari ou de la femme. 1907) modifiée par: 1. (Modifié par la loi 89-23 du … par un seul versement, et ce, compte tenu de l'âge de la bénéficiaire lors du décès du divorcé et doit être en conséquence On remarquera que le Code marocain, qui contenait un Livre des Testaments, ne disait rien non plus du habous ni de la donation. femme a droit à la moitié de la dot fixée. Code du Statut Personnel - Tunisie. 22 Il s’agit d’une condition de validité du mariage. tant qu'il n'aura pas été statué au fond. Code de la taxe sur la valeur ajoutée. L'un des époux ne peut revenir durant l'audience de jugement sur l'accord donné en conciliation qu'avec l'assentiment de l'autre conjoint. Le divorce ne peut avoir lieu que par devant le Tribunal. En ce qui concerne la femme, le préjudice matériel sera réparé I l y a un peu plus de dix ans, à l’aube du 7 novembre 1987, « l’homme du renouveau », le général Zine El Abidine Ben Ali, dépose le « commandant suprême » Habib Bourguiba et prend les rênes du pouvoir. peuvent s'entendre à renoncer expressément à ces LOI N° 2001-052 DU 19 JUILLET 2001 PORTANT CODE DU STATUT PERSONNEL L’assemblé Nationale et le Sénat ont adoptés Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : LIVRE PREMIER : DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION TITRE PREMIER : DU MARIAGE CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Les époux présentent au juge leur accord sur la demande de divorce et sur ses conséquences. A - 31 du 17 avril 1979, p. 622; doc. Loi du 25 novembre 1983 (Mém. liquidée, à l'amiable avec les héritiers ou judiciairement juge de la famille. Le Divorce en Droit Tunisien En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel. 38 . Délégués à l’égalité ... - STATUT GÉNÉRAL - Statut général CODE ADMINISTRATIF – FONCTION PUBLIQUE. La Tunisie présente un modèle de code de statut personnel unique et exceptionnel par rapport aux autres pays arabes. STATUT Le statut du personnel fixe les principales conditions de service, c'est-à-dire les devoirs et obligations ainsi que les droits essentiels du personnel de l'Organisation approuvés par le Conseil conformément à l'article 11.1 de la convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques. u regard de l’article 31 du Code de statut personnel tunisien1 (CSPT), le divorce judiciaire peut être prononcé : – par consentement mutuel des époux ; –à la demande de l’un des époux en raison d’un préjudice subi (par exemple : abandon, adultère, non-respect d’une clause fixée dans le contrat de mariage, violences, etc.) mesures urgentes concernant la résidence des époux, la pension et moral subi par l'un ou l'autre des époux et résultant du Adresse : Place du Gouvernement - La Kasbah, 1020 Tunis, Tel. The Code of Personal Status (CPS) (Arabic: مجلة الأحوال الشخصية ‎) is a series of progressive Tunisian laws aiming at the institution of equality between women and men in a number of areas. Divorce par consentement mutuel Les époux présentent au juge leur accord sur la demande de divorce et sur ses conséquences. Le divorce n'est prononcé qu'après que le juge de la famille L'un des époux ne peut revenir durant l'audience de jugement sur l'accord … _____ (1) Modifié par la loi n° 58 - 70 du 4 juillet 1958 et les alinéas 3, 4 et 5 ont été ajoutés par le décret - loi n° 64 - 1 du 20 février 1964, ratifié par loi n° 64 - 1 du 21 avril 1964. L’article 31 nouveau du code de statut personnel prévoit cette forme de divorce. La Tunisie célèbre, le 13 août 2018, le 62ème anniversaire du Code du statut personnel (CSP). prononcer le divorce (article 31, alinéa 1 du code de statut personnel tunisien). La consommation du mariage nul n’emporte que les effets suivants : L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article(1). de l'article 16 de la Convention et déclare que les paragraphes g et h du même article ne doivent pas être en contradiction avec les dispositions du Code du statut personnel relatives à l'octroi du nom de famille aux enfants et à l'acquisition de la propriété par voie de succession. 2007 , 1988-10-31 2007-4-23 BOSTANJI Sami, Turbulances dans I 'application judiciaire du code tunisien du statut personnel, le conflit de référentiel dans I 'œuvre prétorienne, RIDC.2009, nl. Les dispositions du jugement relatives à la garde des enfants, Article 46 Note3 modifié par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993. Ce dernier entrera en vigueur le … Code de procédure civile et commerciale. Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le … La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la 38 . Le divorce en droit tunisien. Vu l'avis du conseil des Ministres, Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Président du Conseil, Avons pris le décret suivant : Article premier. Le tout, à moins que celle-ci ne préfère que la rente lui soit servie sous forme de capital en un seul versement. 21 Le Code de statut personnel tunisien a assorti l’interdiction de la polygamie de sanctions pénales. à la pension alimentaire, à la rente, à la résistance statue sur les mesures urgentes objet des ordonnances rendues par le Son solde peut être exigé par la femme lors de la célébration du mariage ou lors de la dissolution du mariage. » Le consentement personnel est une condition de fond du mariage. de la femme divorcée ou si certains changements interviennent dans Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le divorce peut être prononcé dans trois hypothèses : 1°) en cas de consentement mutuel des époux. Article 31Note article 31. pas été faite à sa personne, le juge de la famille En vertu des dispositions énoncées par l'article 31, alinéa 3, du code du statut personnel tunisien, le divorce demandé par le mari ou la femme permet à l'un des époux de demander le divorce sans avoir à justifier des motifs de sa requête et sans le consentement de son conjoint. prononcer le divorce (article 31, alinéa 1 du code de statut personnel tunisien). Il se prononce également sur tous les chefs qui code du travail *. Une législation considérée, depuis son adoption en 1956, comme une avancée majeure en matière de reconnaissance des droits des femmes. Code du travail > Paragraphe 2 : Ordre du jour (Articles L2315-29 à L2315-31) > Article L2315-31 Code de la Route. Vu Notre décret du 12 juillet 1956 (30 doul hidja 1375), fixant le statut personnel des Tunisiens non musulmans et non israélites, Vu Notre décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), portant modification de certains articles du Code tunisien de procédure civile, Vu l'avis du conseil des Ministres, article 31. parl. L'article 31 nouveau du code de statut personnel. ou en diminution, compte tenu des fluctuations qui peuvent intervenir. Code tunisien contenait un Livre consacre aux successions. période de réflexion de deux mois précédant la phase 1907) modifiée par: 1. (J.O.T n° 104 du 28 Décembre 1956) Louanges à Dieu ! Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code. la précède. L'article 31 nouveau du code de statut personnel prévoit trois formes de divorce. y compris le logement. (etc.. Sanctions amende) Article 33. 33 Dans sa rédaction française, l’article 5 du Code tunisien du statut personnel dispose : «Les deux futurs époux ne doivent pas se trouver dans l’un des cas d’empêchements prévus par la loi » . Code de procédure pénale. Le juge peut abréger la procédure en cas de divorce par consentement parl. Transfert vers Statut des femmes en Tunisie. Code du travail Dispositions générales. mais qui pourra être révisée par le juge de la famille Divorce par consentement mutuel. 3 Le Code du statut personnel tunisien adopté le 13 août 1956 aboutit à l’interdiction de la polygamie, l’abolition de la répudiation, l’instauration de l’adoption légale en 1958, l’imposition d’un âge minimal du mariage fixé à 17 ... 2002, pp. Modifié Le juge ne peut que prononcer le divorce par consentement mutuel en entérinant l’accord conclu entre les deux époux, sur la base de l’article 31, alinéa 1 du Code du statut personnel tunisien. Les dispositions dudit code sont mises en vigueur et appliquées à compter du 1er janvier 1957. 2 Décret du 13 août 1956, portant promulgation Du Code du Statut Personnel (1) Louanges à Dieu !Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunisie Le Code du statut personnel (arabe : مجلة الأحوال الشخصية) ou CSP consiste en une série de lois progressistes tunisiennes, promulguées le 13 août. Article 32Note2 Article 1 : Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance. Code pénal. Le divorce est la dissolution du mariage. It was promulgated by beylical decree on August 13, 1956 and came into effect on January 1, 1957. et 3ème alinéas ci-dessus. Le tribunal statue en premier ressort sur le divorce après une L’union qui n’est pas conclue conformément à l’article 31 ci-dessus est nulle. Représentation du personnel 13. Ce dernier entrera en vigueur le … divorcée à l'expiration du délai de viduité, et modifié Le président du tribunal choisit le juge de la famille parmi ses : (+216) 71 563 030 - Fax : 71 562 286, Article 31 (Modifié par la loi n° 81-7 du 18 février 1981), Dernière mise à jour : Jeudi 17 Décembre 2020 15:24, La Constitution de la République Tunisienne, Les archives des travaux de l'Assemblée nationale constituante 2011-2014, Recherche dans les actualités juridiques. divorce prononcé dans les deux cas prévus aux 2ème tenu des éléments d'appréciation dont il dispose lors Le juge de la famille doit ordonner, même d'office, toutes les la conciliation. des enfants. Cet article est très riche et très renseigné, mais devrait AMHA se concentrer davantage sur le Code du statut personnel lui-même, y compris les lois le modifiant - mais en faisant des articles séparés pour les lois qui n'y ont pas été intégrées (par ex. alimentaire, la garde des enfants et le droit de visite. Elle continue à être servie jusqu'au décès de la femme divorcée ou si certains changements interviennent dans sa position sociale par le remariage ou lorsqu'elle n'en a plus besoin. niveau de vie auquel elle était habituée durant la vie conjugale, Les habous publics avaient ete abolis avant la promulgation du Code (D. 31 mai 1956), et les habous priv6s devaient l'8tre bient6t (D. 18 juillet 1957). ; –à la demande du mari ou de la femme : cette … Le testament est l'acte par lequel une personne transfère à titre gratuit, pour le temps où elle n'existera plus, tout ou partie de ses biens, en pleine propriété ou en usufruit. 1) en cas de consentement mutuel des époux. La règle du Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, (Mém. que la rente lui soit servie sous forme de capital en un seul versement. assister par toute personne qu'il jugera utile afin de notifier la signalisation L’union qui n’est pas conclue conformément à l’article 31 ci-dessus est nulle. mutuel, à condition que cela ne nuise pas à l'intérêt Le divorce par consentement mutuel s’applique aux couples qui décident de mettre fin a leur mariage d’un commun accord, en toute liberté et ayant pris connaissance des tenants et aboutissants liés à cette décision. Code de la protection de l'enfant . Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail.