En travaillant le Dimanche, vous bénéficierez d’un salaire égal au moins au double de votre rémunération lors des autres jours de la semaine. La majoration des heures travaillées le dimanche n’est pas automatique. Quelles majorations de salaire doit-on accorder à un salarié qui a travaillé un dimanche ? DEFINITION LEGALE les autres temps de travail Dans les exploitation agricole le temps de travail est de 1800 heures par an Le travail du personnel de navigation aérienne et maritimes, les journalistes, les gens de maison…. Réglementation et dérogations Le Code du travail pose un principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche "dans l'intérêt des salariés" (article … Posez-la sur notre forum juridique. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. 2014, 14:46 Bonjour, Le travail le … Le travail de nuit: tout travail réalisé entre 21H et 05H du matin Le travail à temps partiel: durée entre 20 et 40 hrs par semaine Le travail par vacation: non définit par la … Quel est le taux de majoration du travail le Dimanche ? Si par suite des variations dans le volume et les conditions d’exécution du travail, qui sont inhérentes à l’activité d’enquête, un chargé d’enquête est amené à travailler à une heure quelconque comprise entre 6 heures et 22 heures, il n’en résulte aucune modification de la rémunération. D'après le droit du travail, les règles prévues en la matière sont les suivantes : … Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Dans ce cas, le travailleur touche une majoration de salaire d’au moins 25 %. Re: Majoration heures dimanche . votre entreprise, Modèles de Les magasins de détail doivent également veiller à respecter les heures de fermeture obligatoires. Cependant des règles concernant la rémunération du travail le dimanche dépendent le plus fréquemment d’une convention collective. Travailler un dimanche vous permet de bénéficier d’une majoration de salaire accompagnée de quelques contreparties. Le chef d'entreprise doit info… Contrairement aux infirmiers et aux employé du commerce au détail, les employés du secteur de la restauration n’ont pas de majoration prévue lors du travail le Dimanche. Dans le secteur de la restauration par exemple, le travail le dimanche ne donne pas droit à une majoration de salaire ni un repos compensateur. Le travail de nuit représente une contrainte pour la santé. En savoir plus : Des informations plus détaillées sont accessibles sur les sites internet du Département du Bas-Rhin et de l’Institut du Droit Local alsacien-mosellan . Copyright © 2020 Smic-Horaire. Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ? Voyages à l’étranger, majoration de salaire pour travail du dimanche et travail de nuit – différentes nouveautés législatives. Depuis… Si un salarié effectue des heures supplémentaires un dimanche, la majoration obtenue de ses heures supplémentaires viendra s'ajouter à celle obtenue pour son travail dominical. Evidemment, les temps de repos prescrits … "La loi institue une dérogation permanente de droit au repos dominical qui n'exige pas le volontariat pour le travail du dimanche matin", ... leur offraient à peine 20% de majoration, selon les … Ainsi, en ce qui concerne les salariés qui travaillent dans les commerces non alimentaires, l’employeur ne peut utiliser que 5 dimanches par an, mais il devra obtenir une autorisation communale préalable. Les salariés occupés le dimanche ont droit à un repos compensatoire correspondant à: une journée entière, si le travail du dimanche a duré plus de 4 heures; La LTr prévoit donc une compensation en temps équivalant à 10 % de la durée du travail de nuit, à accorder sous forme de temps libre supplémentaire. Le salaire journalier sera majoré de 100% au prorata du nombre d’heures travaillées un jour férié. Le texte améliore d'ailleurs les contreparties pour les magasins ouverts jusqu'à 13H00 le dimanche, en portant à 50% la majoration de salaire, contre 30% auparavant. Le travail du dimanche Dernière mise à jour le 28 septembre 2015 Synthèse Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). 20 LTr : tout travail dominical dont la durée n’excède pas cinq heures doit être com- pensé par du temps libre de même durée. Cependant, certains employeurs proposent une majoration ou encore un jour de repos pour compenser le travail dominical. Les salariés bénéficieront également des avantages offerts aux salariés travaillent la semaine, notamment ceux liés au transport et aux repas. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Merci de votre réponse. Il y a trois cas, mais les modalités sont quasiment les mêmes. d'abonnement, S'inscrire Dans ce cas, le travailleur touche une majoration de salaire de 50 % ainsi qu’une compensation en temps. Qu’est-ce qu’un terminal de paiement intelligent ? Le travail du dimanche, ainsi que le travail de nuit des femmes, sont subordonnés aux dispositions légales. En dehors des situations vues ci-dessus, il n’existe pas de contreparties légales au travail le dimanche. Droit du Travail Salarié, Vous avez une question ? Les salariés qui travaillent le dimanche n'ont pas des droits identiques, notamment en ce qui concerne la majoration du salaire pour travail le dimanche dont le montant dépend le plus souvent des modalités de calcul prévues dans une convention collective. Bonjour, Accord sur le travail dominical pour les enseignes de l’habillement; L’accord prévoit de majorer de 100% la rémunération de chaque heure de travail effectuée le dimanche ou de chaque jour de travail pour les salariés en convention de forfait jour. email, Posez vos questions : indemnité de licenciement, Tous mes outils de Cordialement. Travailler un dimanche vous permet de bénéficier d’une majoration de salaire accompagnée de quelques contreparties. Le Conseil du Pro : utilisez le travail dominical avec parcimonie. Les majorations conventionnelles pour travail du dimanche et des jours fériés se cumulent-elles ? Risques de sanctions Ce sont bien souvent les conventions collectives qui prévoient de tels contreparties. Le 10-12-2020 à 10:50. Trouvez toutes les réponses liées à l'expression clé "majoration travail dimanche " dans la partie "Expliquer les règles de fixation du salaire et d’aménagement du temps de travail" ou le chapitre "Les questions de durée et d’aménagement du temps de travail". Le conflit porte sur l'application de la majoration des heures travaillées le dimanche entre 22 heures et 5 heures, majoration de 120 % quand il y a cumul pour travail du dimanche et travail de nuit. Contrairement aux idées reçues, la loi n’oblige pas l’employeur à doubler le salaire de ses employés le Dimanche. Si vous devez faire travailler des employés la nuit ou le dimanche, vous devez impérativement obtenir leur accord (consentement). Le travail du dimanche sera donc majoré de 25 % ou récupéré par un repos équivalent majoré dans les mêmes proportions s’il devait s’agir de votre repos hebdomadaire. Les salariés devront bénéficier pour les heures travaillées après 13 heures, d’une rémunération doublée par rapport à la rémunération qu’il aurait perçue pour la même durée de travail un jour normal. Travail de nuit. Concernant la compensation en temps : si le travail dominical n'excède pas cinq heures la loi prévoit une … Exemples. Comment calculer le temps de travail de ses salariés . La loi impose une majoration des heures travaillées le dimanche exclusivement dans des cas limités : – Dans les commerces de détail autorisés par le maire à ouvrir certains dimanches. Rémunération du travail le dimanche; Dire que le travail le dimanche est payé double est, malheureusement, une vérité qui doit être nuancée. Ou pas. Une majoration de 150% accordée en sus, au titre du travail le dimanche, porterait la majoration totale à 250%, donc bien au-delà de l'obligation légale. Le surplus de rémunération perçu le dimanche constitue une majoration ou une indemnité forfaitaire. 170 %: Choix 2 : compensation et rémunération d'un dimanche travaillé 1 jour de repos compensatoire. Le travail de nuit régulier ou périodique (dès 25 nuits par année) doit être compensé par un temps équivalant à 10% de la durée de ce travail. Si vous dépendez de la convention collective des employés de commerce au détail (exemple : Vendeur dans le domaine du prêt-à-porter). Dans tous les cas, la majoration pour le travail le dimanche est définie par l’accord collectif prévoyant les contreparties liées au travail dominical. D'après le droit du travail, les règles prévues en la matière sont les suivantes : / Le commerce alimentaire. Les collaborateurs perçoivent un supplément de temps de 10% qui est à retirer en tant que t… Comment le travail de dimanche est-il compensé ? Pour plus d’informations sur la liste des jours fériés légaux, cliquez ici Bonjour, Suite à votre article paru en Juillet 2019 sur les règles du travail du dimanche et des majorations de salaires, je souhaiterai avoir des précisions sur ces majorations. Moderateur-01. Voici ci-dessous quelques exemples : La convention collective des employés de commerce au détail. Le Code du travail prévoit une rémunération majorée à 100% pour le travail effectué le dimanche seulement dans trois cas:1/ à défaut d’accord collectif, dans les établissements autorisés à ouvrir le dimanche en raison du préjudice subi par le public ou pour … 4.7.3. Mais des dérogations permettent aux entreprises de mettre en place le travail le dimanche. La majoration de salaire est exempte d'impôt sans limite, quel que soit le nombre d'heures prestées par le salarié. Il est cependant possible de compenser les heures travaillées un dimanche par du congé. La branche s’engage également à accorder à tout salarié dont la durée du travail est répartie sur 5 jours ou plus, 2 jours de repos consécutifs au minimum dix fois par an. Il est cependant possible de compenser les heures travaillées un dimanche par du congé. Dans ce cas, le travailleur touche une majoration de salaire de 50 % ainsi qu’une compensation en temps. La rupture conventionnelle et la clause de non-concurrence. Plusieurs conventions collectives selon les cas, prévoient des majorations de salaires, des primes, etc.. Tous les salariés, selon leurs secteurs d’activité, ne sont pas logés à la même enseigne, à propos de la majoration ou du doublement de salaire le dimanche. La majoration pour le travail du dimanche se calcule sur le taux horaire minimum conventionnel de base décompté avant application de toute autre majoration, quelle qu'en soit la nature ou l'origine (travail de nuit, jour férié, etc.). Par contre, dans certains cas, l’employeur peut fixer un autre jour de la semaine pour votre repos hebdomadaire. Cela va dépendre de la convention collective de votre profession. L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit la possibilité de déroger temporairement et exceptionnellement à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail.. Cette dérogation ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020. Personne ne peut être contraint à travailler la nuit. Par contre, les dispositions sur le travail de nuit et du dimanche à titre temporaire sont différentes et plus simples. Leur rémunération n’est pas doublée le Dimanche, par contre, un supplément de rémunération est perçu. La rémunération et la majoration est fixée par votre convention collective, mise à disposition par votre employeur et/ou consultable sur Internet. Un travail dominical temporaire correspond à une activité exercée pendant au maximum 6 dimanches par année. En travaillant le Dimanche, vous bénéficierez … Haut. si le jour férié tombe un dimanche, le salarié à qui il est demandé de travailler ce dimanche, a droit, en sus de son salaire mensuel habituel, à la rémunération des heures effectuées ce jour-là (elles ne sont pas comprises dans le salaire mensuel) majorée de 100 % ( Cass. Coronavirus : adaptation du droit du travail 26 mars 2020. Sa rémunération va dépendre principalement d'un critère : la convention collective à laquelle sa profession se rattache. Un supplément de salaire de 25% doit être accordé aux collaborateurs pour les heures de nuit et de 50% pour le travail du dimanche. Par ailleurs, les majorations des heures supplémentaires vont s’appliquer. Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot En cas de travail le dimanche, les salariés ont droit à une rémunération doublée. pour les heures de nuit habituelles : majoration de 30 %, pour les heures de nuit occasionnelles : majoration de 50 %, pour les heures travaillées le dimanche : majoration de 40 %, pour les jours fériés : majoration de 100 %. Attention au mythe du salarié qui gagne le double en travaillant le dimanche !