à la remise, Fiche pratique n° 1  DU PRÉSIDENT D’UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE, Fiche pratique n° 27  DES SAPEURS-POMPIERS, Fiche pratique n° 6  INAUGURATION DE LA CITÉ DU VIN DE BORDEAUX – 31 MAI 2016, Fiche pratique n° 54  L’ouverture d’un bureau de la coopération SUPPORTS DE COMMUNICATION : ORGANISATION ET VERNISSAGE D’UNE EXPOSITION SUR L’HISTOIRE PAR UN CONSEIL GÉNÉRAL, Fiche pratique n° 38  Enfin, il doit bien sûr demander à chacun des époux s’il consent au mariage ; un consentement oral, qui doit être immédiatement suivi de la signature des époux et de leurs témoins. Petit répertoire de noms de métiers féminisés, Annexe VI LES SIGNES DISTINCTIFS DU MAIRE ET DU CONSEIL MUNICIPAL, Fiche pratique n° 2  Code civil du Québec (Code civil) Célébration du mariage et de l’union civile Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (cha-pitre R-18.1), que le « Règlement sur la célébration du mariage et de l’union civile », dont le texte apparaît Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile. Organisation d’une cérémonie de jumelage, Fiche pratique n° 2 Je vais à présent demander aux futurs époux de se lever pour la question traditionnelle qui scellera leur union. La célébration du mariage religieux sans mariage civil préalable constitue une infraction (article 433-21 du Code pénal). (Articles 63 à 76), Modifications DEDIÉE À UNE FIGURE HÉROÏQUE DE LA RÉSISTANCE, Fiche pratique n° 9  La cérémonie de mariage en mairie est un moment très important dans une vie. Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code. Par ailleurs, selon l'article 38 du même code, l'acte de mariage doit être lu aux parties comparantes, c'est-à-dire après échange des consentements. VISITE DE L’HÔTEL DE RÉGION, Fiche pratique n° 16  20:23. ORGANISÉ PAR UNE MAIRIE, Fiche pratique n° 6  S'agissant de l'acte de mariage, ces dispositions conduisent à faire une lecture, le cas échéant, des prénoms et noms du précédent conjoint de chacun des époux, l'article 76 du Code civil, prévoyant en son 4° que "l'acte de mariage énoncera les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux". PAR UN CONSEIL REGIONAL, Fiche pratique n° 20  GÂTEAU DES ROIS DES RETRAITÉS, Fiche pratique n° 51  Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être effectuée conformément à l'article 99-1. Lors de l’audition préalable des futurs mariés, l’officier d’état civil doit s’assurer qu’au moins l’un des futurs époux possède des liens durables avec la commune. Mention en sera faite dans l'acte de mariage. La seule obligation réside dans le fait pour l’officier d’état civil de donner lecture des articles suivants du Code civil : - 212 (« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ») ; - 213 (« Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. (Articles 63 à 76) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Abrogé par LOI n°2011-331 Avertissement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Dès lors s’ils ont des doutes sérieux, par exemple sur le consentement de l’un des futurs époux ou s’ils redoutent un mariage blanc, ils doivent saisir le procureur de la République qui statuera. CÉRÉMONIE DE REMISE DES MÉDAILLES DU TRAVAIL et les usages Pourquoi et comment préparer une rencontre média ? Directeur de la communication du conseil général de l’Yonne. Conformément à l’article 75 du Code civil, je vais donc vous donner lecture des droits et devoirs des époux (lire les articles 212 à 215 et 371-I du Code civil, puis préciser s’il a été déclaré un contrat de mariage). Le mariage in extremis par son aspect très particulier oblige alors l’officier de l’état civil à se transporter hors de la mairie pour la célébration (domicile, résidence, centre hospitalier, etc. INAUGURATION D’UN ESPACE SENIORS PAR UN CONSEIL GÉNÉRAL, Fiche pratique n° 45  L’EXPERIENCE D’ÉCHIROLLES, LES ENSEIGNEMENTS DE LA DEMARCHE, A - L’exemple très symbolique des cérémonies de vœux, B - Adapter ses événements sans excès de zèle ni frilosité excessive, C - La période électorale justifie la recherche de sobriété, D - Donner du sens à ses manifestations en période de crise : la piste de l’éco-événement, Fiche pratique n° 1 “Conformément à la Loi, je vais vous donner lecture des articles 212, 213, 214… Du Code Civil. L’article 38 du code civil ne prévoit la lecture de l’intégralité de l’acte de mariage qu’aux seuls époux et témoins, aux fins principalement d’éviter toute erreur matérielle dans l’acte, les autres personnes assistant à la cérémonie n’étant pas concernées par cette lecture. En matière de mariage, il n’est pas rare, dans la pratique, que l’agent municipal qui accompagne l’élu en charge de la cérémonie lise l’acte. ORGANISATION ET MISE EN PLACE DE COLLATIONS, Fiche pratique n° 5  Liste des journées internationales officielles, Annexe XXIII et manifestations protocolaires, Fiche pratique n° 1 Covid-19 : Quand le protocole devient… sanitaire, Fiche pratique n° 2  DE DEUX DÉPARTEMENTS ET DE DEUX COMMUNES, Fiche pratique n° 18  L’officier de l’état civil peut refuser un tel mariage en se basant sur l’article 167 du Code Civil. 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765) Cette salle ne ressemble à aucune autre en mairie. Les règles typographiques, D - Les grandes règles de la correspondance administrative, Fiche pratique n° 2  dans sa commune : un engagement à respecter dans la durée, Fiche pratique n° 11  Huit petits conseils L’autisme, grande cause nationale 2012 : Puteaux s’engage, Fiche pratique n° 52  ORGANISATION DE LA PESÉE DES BOXEURS OU BOXEUSES, Fiche pratique n° 13  Tout le monde a écouté attentivement, je vous remercie. Maîtriser le langage des fleurs, V • Coupé du ruban 13Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. À compter du 1 er mai 2011, les officiers d’état civil seront tenus de lire aux futurs époux l’article 220 du code civil relatif à leurs engagements contractuels en matière de dépenses du ménage. et partage d’expériences, Fiche pratique n° 3 et des collèges d’Auxerre, Fiche pratique n° 1  Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette condition de délai ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes. DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE, Fiche pratique n° 2  Après un mot d'accueil, le maire commence la lecture des articles du code civil qui exposent les devoirs de chacun des époux ( articles 212. à 215 du code civil). Pourtant, l’acte du mariage conserve toute sa force symbolique et toute son actualité. REMISE DES PRIX D’UN CONCOURS DES COMMERCES ACCESSIBLES, Fiche pratique n° 46  La journée et la charte de la laïcité, B - Le schéma classique de la communication. DEPUIS 2000, À L’OCCASION DES 10 ANS DE LA FÊTE DU VIN À BORDEAUX, Fiche pratique n° 7 du 17 mai 2013 - art. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité »). Fiche pratique n° 1 Le mariage civil étant le seul reconnu par la loi, un mariage religieux qui n’est pas précédé par une cérémonie civile n’a donc aucune valeur juridique. * de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger. Il convient de noter que la Constitution, dans son article 2, précise uniquement que l’emblème national est le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge et que la devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ». Mariage : lecture de l’article 220 du code civil aux époux. 55. Pour une autre lecture de l’article 1414 du code civil . ORGANISATION D’UN DÎNER DE GALA Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de six mois. Par contre chaque futur époux peut être déjà engagé par un PACS qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés « bans ». Les conjoints ont, en union civile, les mêmes droits et les mêmes obligations. Que ce soit avant ou après l’audition, la mairie ne peut pas d’elle-même refuser un dossier de mariage, mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité. Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l'officier de l'état civil de certains articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur … - Sinon : Pour visualiser ce document, vous pouvez : Guide des usages, du protocole et des relations publiques - N° 25, ©Réseau TERRITORIAL - BP 215 - 38506 VOIRON cedex - France 1ère MAISON D'EDITION ET DE PRESSE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, Guide des usages, du protocole et des relations publiques >, La newsletter du club Prévention-sécurité, Partie 5 A signaler, notamment, au Journal officiel du 14 janvier 2009. AVEC LA PARTICIPATION DE PERSONNES HANDICAPÉES, Fiche pratique n° 41  Le droit du mariage a longtemps puisé ses sources dans la religion. Cette disposition étant d'ordre public, il n'est pas possible d'y déroger. Il décline ensuite vos identités en citant vos nom et prénoms et indique qui sont vos parents. BORDEAUX - PORTO : 1978-2018, 40 ANS DE COOPÉRATION, Fiche pratique n° 9 Après un mot d'accueil, le maire commence la lecture des articles du code civil qui exposent les devoirs de chacun des époux ( articles 212. à 215 du code civil). L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. Votre famille et vos amis, venus nombreux vous entourer pour cette occasion, en seront les témoins. Dans une question écrite n° 01867 du 2 novembre 2017, la sénatrice Jocelyne Guidez interrogeait la ministre de la Justice sur la possibilité qui pourrait être ouverte aux officiers d’état civil, avec l’accord des futurs époux, de ne pas lire les articles 213 (éducation des enfants) et 371-1 (autorité parentale) du Code civil lors … IMPLICATION PARTAGÉE DES INSTITUTIONS L’officier de l’état civil peut refuser un tel mariage en se basant sur l’article 167 du Code Civil. Article 521.6. Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. ORGANISATION ET MISE EN PLACE D’UNE CONFÉRENCE DE PRESSE, Fiche pratique n° 6  LES BONNES MANIÈRES EN MATIÈRE DE RELATIONS PRESSE, Fiche pratique n° 2  INTERNATIONALE DES FEMMES, Fiche pratique n° 23  ET CÉLÉBRATION DE LA CUVÉE DANS UN DÉPARTEMENT, Fiche pratique n° 44  LE PROTOCOLE RELATIF À L’INAUGURATION D’UNE OPÉRATION D’HABITAT, Fiche pratique n° 1  La lecture des actes est prévue par l’alinéa 1er de l’article 38 du Code civil : « L’officier de l’état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer ». Et comme il se peut qu’à cause de l’excitation d’avoir ENFIN votre robe de mariée sur vous, vous n’écoutiez que d’une oreille ce que l’officiant baratine, nous allons faire un point dès aujourd’hui sur les articles du code civil concernant le mariage. L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal judiciaire et puni d'une amende de 3 à 30 euros. du 28 mars 2011 - art. 9° S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l'a établi. D’UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE PRINCIPAL FINANCEUR, Fiche pratique n° 5  Le mariage peut être célébré 10 jours pleins après la publication des bans. Il peut être célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile ou au moins un mois d’habitation continue. Beaucoup d’entre vous l’ignorent sûrement, mais le mariage civil est apparu à la Révolution française. Une fois les articles lus et les documents signés, rien ne vous empêche de prononcer une adresse à l'attention des nouveaux époux. (1980)12 et 44 C.c.B.C. Mais il ne s’agit que d’une coutume et un mariage célébré par un maire sans écharpe n’est pas entaché de nullité (question écrite dans le JO Sénat du 23/05/1991, réponse : JO Sénat : 10/10/1991). Savoir-vivre en déplacement et dans les lieux publics, Fiche pratique n° 2 En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune. Ma qualité d’élu me donne droit à quelques privilèges, dont celui d’être le premier à vous adresser à tous les deux mes vœux de bonheur. AU SEIN D’UN CONSEIL GÉNÉRAL, Fiche pratique n° 3  En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint. La loi du 20 septembre 1792 a laïcisé le mariage et mis en place le mariage républicain, une institution indépendante de toute cérémonie religieuse, laquelle ne peut intervenir qu’après la célébration civile. VERS UNE COMMUNICATION PUBLIQUE SANS STÉRÉOTYPE DE SEXE ? CÉRÉMONIE DE REMISE DE L’INSIGNE DE CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR À M. RUDOLF BRAZDA, Le mariage ou l’union civile célébré par tout autre célébrant compétent suivant l’article 366 du Code civil et ailleurs que dans un palais de justice doit l’être entre 9 h et 22 h et peut l’être à tous les jours, y compris ceux visés au premier alinéa. L’organisation d’une journée des maires par un conseil général, A - Commémoration en l’honneur des sous-officiers 1) (« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. CIVIL | Mariage - Divorce - Couple. Ainsi, le maire ou l’officier d’état civil qui préside l’union ne peut pas prendre trop de libertés puisqu’il est dans l’obligation de suivre une trame comme la lecture d’articles de lois du Code Civil. La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée : 1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes : -les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ; -la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ; -l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère ; - le cas échéant, la justification de l'information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à l'article 460 ; 2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180. Code civil - Des actes de mariage Articles 63 à 76. 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972, Modifié par LOI n°2013-404 Cérémonie à l’occasion de la Fête nationale du 14 Juillet, Fiche pratique n° 3  Fiche pratique n° 5 par Jeremy Antippas. INAUGURATION D’UNE ÉCOLE MATERNELLE, Fiche pratique n° 2  HOMMAGE AUX COUPLES QUI FÊTENT MONTAGE D’UNE MISSION OFFICIELLE SUR LE THÈME DE LA LUTTE CONTRE LE SIDA DANS LE CADRE DE LA COOPÉRATION BILATÉRALE BORDEAUX/SAINT-PÉTERSBOURG (janvier-février 2017), Fiche pratique n° 8 RÉUSSIR SES VŒUX EN 2016 : Le célébrant doit faire la lecture aux époux devant les témoins de certains articles du Code civil du Québec sur les droits et obligations des époux. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site. C’est une loi de 1966 qui définit les articles qui doivent être donnés à la connaissance des futurs époux. pour : « Chapitre III : Des actes de mariage. AU COURS D’UNE COMPÉTITION SPORTIVE ANNUELLE, Fiche pratique n° 39  Photo: iStock Selon la juge Alary, le nouveau Code civil entré en vigueur en 1994 permet de dissocier les dimensions religieuse et civile du mariage. SÉMINAIRE DES CADRES DANS UNE COLLECTIVITÉ, Fiche pratique n° 31  Mister Criminology 890 views. LA MISE VESTIMENTAIRE, UN MESSAGE EN SOI, Fiche pratique n° 2 décentralisée dans une ambassade, B - Inaugurations : faire preuve de bon sens, D - Protocole et devoir de réserve en période électorale, E - Le cas particulier des vœux en période électorale, X • Le protocole lors des manifestations ou événements sportifs, A - Collectivités et sport : des liens permanents, B - Diversité des cas de figure protocolaires, Fiche pratique n° 1  Article 212 : “Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.” Entre le discours du maire et vos voeux de mariage, ce n’est parfois pas très glamour … (Si les mariés n’ont pas prévu de cérémonie religieuse, procéder à la remise des alliances). CÉRÉMONIE DE REMISE DES TROPHÉES SPORTIFS L’ACCUEIL D’UNE DÉLÉGATION DE BILBAO, VILLE JUMELLE DE BORDEAUX du 17 mai 2013 - art. SUIVIE D’UNE CONFÉRENCE-DÉBAT DANS UN DÉPARTEMENT, Fiche pratique n° 50  CÉLÉBRATION DE L’INDEPENDENCE DAY, Fiche pratique n° 6  La lecture doit être faite en français ou en anglais. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter. célébrer le mariage se dégageait de la lecture combinée des articles 411 et 419 C.c.Q. Quelques notions de protocole diplomatique, Fiche pratique n° 1  L’article 146 du Code civil énonce qu’il « n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Elle mélange protocole strict et accepte (dans une certaine mesure) quelques éléments de personnalisation. DERNIER DÉPORTÉ HOMOSEXUEL SURVIVANT, Fiche pratique n° 13  D’UN ÉQUIPEMENT NAUTIQUE INTERCOMMUNAL, Fiche pratique n° 43  Le protocole communautaire, V • Le protocole au sein des collectivités, Fiche pratique n° 1  99, par. Pour finir, le maire procèdera à l’échange des consentements, le moment le plus fort généralement d’un mariage à la Mairie. L’emploi des jeunes avec « Espoirs 89 », VIII • Les jumelages et relations internationales, B - Les collectivités territoriales potentiellement concernées, C - Les démarches à effectuer pour la mise en place d’un jumelage, Fiche pratique n° 1 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972Création Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803, Modifié par LOI n°2013-404 SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ET UN COMITÉ D’ORGANISATION SPORTIF et plaque d’inauguration, B - Honneurs civils rendus aux autorités civiles SPORTS DE PLAGE, Fiche pratique n° 9  Conformément à l’article 75 du Code civil, je vais donc vous donner lecture des droits et devoirs des époux (lire les articles 212 à 215 et 371-I du Code civil, puis préciser s’il a été déclaré un contrat de mariage). Certes, vous devez vous plier à la lecture d'articles de loi plutôt arides, mais cette étape dure moins de dix minutes. COMMÉMORATION DU COUP D’ÉTAT CONTRE LE GOUVERNEMENT LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL, Fiche pratique n° 10  (réponse de la mariée), etc. Les préséances à l’étranger : l’ordre des préséances au Liban, Annexe XVI ORGANISATION ET MISE EN PLACE DE DÉJEUNERS ET DE DÎNERS, Fiche pratique n° 4  du 17 mai 2013 - art. L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint. Une initiative originale : les drapeaux de la mémoire des lycées Fiche pratique n° 2 LE PROTOCOLE DES VISITES MINISTÉRIELLES, B - Honneurs militaires dans une cérémonie publique, Fiche pratique n° 1  Le mariage civil. Lecture obligatoire des articles du code civil relatifs à l'éducation des enfants et à l'autorité parentale. CERTIFICATION GAGNANTE – RÉUSSIR SA DÉMARCHE QUALITÉ : Relations directes Si un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente. En outre, il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours. Le port de l’écharpe n’est obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 104 du Code pénal, que lorsque le maire ou l’un de ses adjoints procède aux sommations préalables à l’emploi de la force pour disperser les attroupements. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.