Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . Pour en citer quelques-unes (cette liste n'indique aucune préférence en termes de qualité ou de contenu): Les juridictions nationales appliquent et interprètent elles aussi le droit international, de sorte que leurs décisions et avis présentent également un intérêt. Site en anglais) } Appeals & Appeal Decisions » ou «Judgements» pour accéder aux documents recherchés. Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 19-18.816, Inédit Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 19-22.443, Inédit Discutants: m. perriN de brichambaut, juge, Cour pénale internationale La rubrique "Cour constitutionnelle" renvoie à l’intégralité des décisions rendues par la Cour constitutionnelle, telles que publiées au Mémorial A. Livraison en Europe à 1 centime seulement ! Les grandes lignes de la procédure pénale adoptée par les États en 1998, dans le Statut de la Cour pénale internationale (CPI), suivent en partie celles développées devant le Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). 2012 », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2012/4 (N° 4), p. 945-970. setTimeout(function() { element.select(); }, 10); Informations sur les systèmes juridiques nationaux (lois et jurisprudence). La cour a pour mission de régler, conformément au droit international, les différends d'ordre juridique qui lui sont soumis par les États et de donner des avis … }, Informations générales sur le droit de l'UE, le droit national des États membres et le droit international, Informations générales sur la jurisprudence de l'UE et la jurisprudence des États membres, Informations générales sur l'organisation de la justice au niveau de l'UE et dans les États membres, Informations générales sur les professions juridiques et leur organisation au niveau de l'UE et dans les États membres, ainsi que sur divers réseaux judiciaires, Professions juridiques et réseaux judiciaires, Informations sur le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, Conseils et informations sur les procédures judiciaires transfrontalières: de l'ouverture de la procédure à l'exécution de la décision, Informations générales sur la médiation au niveau de l'UE et dans les États membres, Informations générales sur les droits des victimes, Informations sur les outils d'aide destinés à faciliter le travail des juridictions et des praticiens du droit au niveau de l'UE et dans les États membres, Outils d'aide pour les juridictions et les praticiens du droit, Informations générales sur les répertoires d'entreprises, les registres fonciers et les registres d'insolvabilité au niveau de l'UE et dans les États membres, Conseils pour trouver un avocat, un notaire, un traducteur/interprète juridique ou un médiateur, Informations générales sur la formation au droit de l'UE pour professionnels de la justice au niveau de l'UE et dans les États membres, Formulaires en ligne simples d'utilisation contenus dans la législation en matière civile et commerciale. Fatou Bensouda, la procureure générale de la Cour pénale internationale ( CPI ), a réclamé vendredi une enquête complète sur les “comportements constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité” commis en Ukraine depuis 2014, rapporte la Deutsche Welle . Version électronique: Rechercher les décisions par : Par juridiction Par numéro d'affaire, en entrant le nom de l'accusé Par mot-clé Par auteur. Les premières décisions prises par les Chambres préliminaires de la Cour Pénale Internationale sont en train de fournir un fondement à l’interprétation du Statut de Rome. Textes intégraux de tous les documents (jugements, décisions, ordonnances, actes d'accusation, les transcriptions et communiqués de presse) émis par le TPIY ou le TPIR. Base de données pour les jugements en appel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. } Recueils judiciaires du TPIY (en anglais et en français) comprenant tous les jugements des deux chambres ainsi que leurs décisions les plus importantes et les ordonnances émises dans une année donnée. Consulter par juridiction Consulter toutes les juridictions à partir «All jurisdictions»*. Les premières décisions prises par les Chambres préliminaires de la Cour Pénale Internationale sont en train de fournir un fondement à l’interprétation du Statut de Rome. pour une Cour pénale internationale efficace et indépendante La Cour pénaLe internationaLe, 2002 - 2012 Article premier : Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Jurisprudence internationale. La base de jurisprudence JUDOC présente l’avantage de comporter des métadonnées permettant de faire une recherche plus avancée. Créée par le Statut de Rome qui est un traité adopté le 17 juillet 1998 par 120 pays, la CPI est la première cour pénale internationale qui siège de façon permanente. L’administration Trump ne cache pas son hostilité envers la Cour pénale internationale, ce qui pourrait menacer son existence même. Ensuite, sélectionner « Rwanda» ou « Yugoslavia». L’adaptation du droit pénal français au Statut de la Cour pénale internationale […] 3 (prov.) Le Code propose une sélection des extraits les plus pertinents des décisions publiques rendues par la Cour. La Cour permanente de Justice internationale En 2019 a paru la nouvelle édition du Manuel, destiné à faciliter une meilleure compréhension pratique des faits qui concernent l’histoire, la composition, la compétence, la procédure et la jurisprudence de la Cour internationale de Justice. Maître de Conférences Centre Académique de Droit et des Affaires - Gan Docteur en Droit des Organisations Internationales et des Relation s Internationales Préface de Robert BADINTER Ancien Président du … Cet ouvrage rappelle l'essentiel du droit applicable en la matière et procède à l'étude de la procédure pénale internationale et de ses différentes phases vues dans la perspective des droits de la défense, de la personne sous enquête, du suspect et de l'accusé à un procès juste et équitable, conjointement à une étude de la jurisprudence de la Cour. LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ET LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO : 10 ANS APRÈS. Textes intégraux de décisions des juridictions international pénales et hybrides et ainsi que des décisions relatives aux droits de l'homme. Cour pénale internationale* * Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF.183/9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002. La Cour internationale de justice. Pour pouvoir être assemblés sous forme reliée, les fascicules parus au cours d’une année reçoivent une pagination continue. On trouvera ci-après une liste non exhaustive de ces sites: Il existe de nombreuses autres bases de données et sources d'information sur la jurisprudence internationale. Une panoplie de documentations et commentaires relatifs à la mise en œuvre du droit international humanitaire (DIH) au niveau national. } element.value = ''; La Cour a rendu, le 11 décembre 2020, son arrêt sur le fond de l’affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France). Cet Atlas vous permettra d'accéder facilement à de l'information concrète importante pour la coopération judiciaire en matière civile. Tribunaux pénaux internationalisés et revirement de jurisprudence Marina Eudes, Maître de conférences, Université Paris Ouest Nanterre La Défense. o    Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, o    Tribunal pénal international pour le Rwanda. function simpleSearchText_onblur(element) { Dans le Statut de la Cour pénale internationale (CPI), suivent en partie celles développées devant le Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Fort d’un personnel de 900 personnes, la Cour Pénale Internationale(CPI) en Anglais International Criminal Court a été créée par le statut de Rome de 1998. Cet ouvrage rappelle l'essentiel du droit applicable en la matière et procède à l'étude de la procédure pénale internationale et de ses différentes phases vues dans la perspective des droits de la défense, de la personne sous enquête, du suspect et de l'accusé à un procès juste et équitable, conjoin tement à une étude de la jurisprudence de la Cour. Le 5 mars 2020, la Chambre d'appel a a décidé à Texte intégraux de la jurisprudence de divers comités des Nations unies (CCPR, CAT, CEDAW, CERD, CDPH, CED, CESCR, et CRC). Cliquer sur «Index AC» pour accéder à l'index. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Affaires contentieuses; Procédures consultatives; La Cour pénale internationale; Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie; Le Tribunal pénal international pour le Rwanda; Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone (TSRSL. Cour pénale internationale et revirement de jurisprudence Muriel Ubeda-Saillard, Professeure, Université de Lille. Atlas judiciaire européen en matière civile. La Cour qui a compétence pour connaître des actes constitutifs de crimes de guerre, crimes de génocide, de crimes contre l’humanités et de crimes d’agression[1] est actuellement présidée par un […] Cour pénale internationale -- 1990- ... -- Jurisprudence. La Cour pénale internationale est-elle menacée ? Cet ouvrage reconstitue une véritable histoire du droit international public vue à travers sa jurisprudence. Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience! Coopération judiciaire. Méthode de recherche: Sous «Libraries & Projects», cliquez sur «International Law», à la section «Databases», sélectionner «International Courts & Tribunals» sous «Case Law ». 13. L’initiative des poursuites émanant d’un Etat partie au Statut de Rome; La première situation renvoi à l’initiative des poursuites qui émane d’un … //element.select(); JURISPRUDENCE COUR PÉNALE INTERNATIONALE Dr Karin N . Méthode de recherche: Sous «Libraries & Projects», cliquez sur «International Law», à la section «Databases», sélectionner «International Courts & Tribunals» sous «Case Law ». Procédure pénale (Droit international) Procédure pénale. Amendements à l’article 8 du Statut de Rome (Résolution RC/Res.5, Assemblée des États Parties de la Cour pénale internationale, Kampala, 10 juin 2010, annexe) 153 15. La Rédaction-2 novembre 2018. La création de la Cour pénale internationale (CPI) par la convention de Rome du 17 juillet 1998 constitue une étape importante du développement de la justice internationale 1 . La procédure et la jurisprudence de la cour pénale internationale, Calvo-goller k., Gazette Du Palais. Cette juridiction est pourtant indispensable si l’on ne souhaite pas que de nombreux crimes de masse restent impunis. } Trouvez le document disponible sur microfiche. Droit international. Textes intégraux des textes fondamentaux et de la jurisprudence du TPIR. Méthode de recherche: Pour mieux interroger cet outil, cliquer sur l'onglet «About» dans le haut et l'information se retrouve à la section «How to use». Cour internationale de justice (CIJ) [1946-] Note: Pour accéder aux décisions de la Cour, vous devez cliquer sur «Affaires» dans le bandeau du menu (à gauche de la page). element.value = 'Rechercher...'; La communauté internationale a institué plusieurs juridictions pour régler les litiges en matière de droit international. La Cour pénale internationale (CPI ; en anglais International Criminal Court ou ICC) est une juridiction pénale internationale permanente, et à vocation universelle, chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d'agression et de crime de guerre . Sélectionner une cour ou un tribunal pour avoir accès à ses décisions. Textes intégraux de la jurisprudence internationale relative au droit international pénal. Au début de chaque année paraît un index des décisions rendues l’année précédente, qui est également vendu à part. Tribunaux pénaux internationalisés et revirement de jurisprudence Marina Eudes, Maître de conférences, Université Paris Ouest Nanterre La Défense. Jurisprudence La présente rubrique rassemble, outre les arrêts rendus par l’assemblée plénière et les chambres mixtes, ainsi que les avis de la Cour, une sélection de décisions dont la mise en ligne sur le site www.courdecassation.fr est décidée par les chambres, après délibéré. La procureure de la Cour pénale internationale (CPI) a indiqué vendredi 11 décembre avoir suffisamment de preuves pour ouvrir une enquête sur la violence … Par. Cour pénale internationale. Tapez un n° de décision, par exemple, ATA/790/2011 Dans ce qui suit, le terme de jurisprudence genevoise désigne l'ensemble des décisions rendues par les autorités judiciaires genevoises de dernière instance.. La jurisprudence publiée comprend toutes les décisions qui ont fait l'objet d'une démarche explicite de mise à disposition du public, sur l'initiative du pouvoir judiciaire (PJ). if ( jQuery.trim(element.value) == '' ) { Le recrutement d’enfants en tant que crime de guerre Au cours des deux dernières décennies, la communauté internationale a pris des initiatives cruciales pour mettre fin à l’impunité des auteurs des violations graves à l’encontre des enfants. 1 Introduction Les premières décisions prises par les Chambres préliminaires de la Cour Pénale Internationale sont en train de fournir un fondement à l’interprétation du Statut de Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Les documents apparaissent alors sous forme de fichier Word. Textes intégraux de la jurisprudence internationale relative au droit international pénal. Dans chaque phase de son activité, la Cour Pénale Internationale aura besoin de la collaboration des États 88 .Pour ce faire, il faut d'abord que la compétence de la Cour soit acceptée, soit par l'État national de l'auteur ou de la victime du crime, soit par l'État sur le territoire duquel celui-ci a été commis. Note: Sous l'onglet « International», sélectionner «Other International Jurisdictions» dans la section « Autres documents internationaux ». Textes intégraux des archives judiciaires du Tribunal pénal international pour le Rwanda. Certaines bases de données de jurisprudence susmentionnées comprennent la jurisprudence nationale. //element.setSelectionRange(0, 1000); Cour pénale internationale à La Haye, et David Boyle (Australie), chargé de mission de la FIDH et chercheur. ÉTUDE DE L’IMPACT DU STATUT DE ROME DANS LE DROIT INTERNE CONGOLAIS. Textes intégraux des archives judiciaires du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. The International Criminal Court (ICC) investigates and, where warranted, tries individuals charged with the gravest crimes of concern to the international community: genocide, war crimes, crimes against humanity and the crime of aggression. Sélectionner une cour ou un tribunal pour avoir accès à ses décisions. Textes intégraux de décisions de la Cour pénale internationale (CPI) ainsi qu'un commentaire du Statut de Rome. Rechercher A/CONF.183/9, 17 juillet 1998, Cour pénale internationale et revirement de jurisprudence Muriel Ubeda-Saillard, Professeure, Université de Lille. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. else{ La Cour pénale internationale (CPI), chargée de juger les personnes accusées de génocide, a expliqué qu’il était impossible pour elle d’enqu 50 ans après la seconde guerre mondiale, cette Cour aura pour mission de juger tous les individus, y Le 10 décembre 2020, la Cour a commémoré le 100ème anniversaire de l’adoption du Statut de sa devancière, la Cour permanente de Justice internationale. Présentation de l'éditeur. Ces procs-verbaux sont reproduits apr~s le texte du Statut. Copier Bitti Gilbert, « Chronique de jurisprudence de la Cour pénale internationale. Une situation qui relève de la compétence de la Cour pénale internationale peut être différée à celle-ci par trois instances différentes. La jurisprudence internationale est devenue incontournable dans la compréhension et dans l’application du droit international public. Consulter également ces outils: Outils juridiques de la CPI - ICC Legal Tools Commentary on the Law of the International Criminal Court. * Noter que les décisions apparaissent de la plus récente à la plus ancienne. Par une décision orale du 28 janvier 2009, aussitôt suivie par les autres chambres, la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale ordonnait, dans l'affaire Lubanga, l'assignation d'un conseil à tous les témoins susceptibles d'auto-incrimination. Suivez toute l'actualité de l'institution juridique : Cour Pénale Internationale, et retrouvez les dernières informations sur le sujet dans les articles du Point. Dès qu’une décision est prononcée, elle est imprimée aussitôt que possible sous la forme d’un fascicule vendu séparément. Cliquer sur «List of summarised Judgements and Decisions» pour obtenir les résumés. La justice pénale internationale doit changer de philosophie. Le Code annoté de la Cour pénale internationale est une collection dans laquelle, en fonction du nombre de décisions rendues par la Cour dans l’avenir, un nouveau volume sera publié chaque année ou tous les deux ans. seront présentées devant la Cour. Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 1998 Pour le texte, voir Textes juridiques fondamentaux de la Cour pénale internationale 14. Méthode de recherche: Recherche par arborescence. LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE! Textes intégraux de lois, de règlements et de jurisprudence. Ses décisions apportent des clarifications importantes aux … Jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux. Textes intégraux des archives judiciaires de la Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens. Le 12 avril 2019, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale rendait une décision très controversée dans laquelle elle refusait au Procureur l’autorisation d’ouvrir une enquête dans la situation en République islamique d'Afghanistan . if ( element.value == 'Rechercher...' ) { Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes. Posez vos questions:info-droit@bibl.ulaval.ca, Mélanie Perron, M.S.I.melanie.perron@bibl.ulaval.ca, Karine Langevin, technicienne en documentationkarine.langevin@bibl.ulaval.ca, Pavillon Jean-Charles-Bonenfant 2345, allée des Bibliothèques Québec (Québec) G1V 0A6, Pavillon Alexandre-Vachon 1045, avenue de la Médecine Québec (Québec) G1V 0A6, Jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux, Outils juridiques de la CPI - ICC Legal Tools, Commentary on the Law of the International Criminal Court, Décisions du Tribunal pénal international pour le Rwanda, Textes fondamentaux et jurisprudence du Tribunal pénale international du Rwanda, Trouvez le document disponible sur microfiche, Sélectionner la langue, le nom de l'accusé, le type de document, Préciser éventuellement les autres informations requises, Textes intégraux de certaines décisions interlocutoires, Résumés des décisions interlocutoires de la Chambre d'appel et des jugements et arrêts les plus importants, Index, sous forme de digest avec hyperliens. DOI : 10.3917/rsc.1204.0945. Il occupe ainsi une place centrale dans la procédure pénale internationale en tant que « moteur du déclenchement des poursuites »4. devant la Cour pénale internationale Gilbert Bitti Conseiller juridique hors classe Section préliminaire de la Cour pénale internationale gilbert.bitti@icc-cpi.int RÉSUMÉ † Si l’instauration de droits procéduraux pour les victimes devant la Cour pénale internationale a constitué sans aucun doute une innovation fondamentale par rapport Vous trouverez sur cette page une sélection de ressources intéressantes pour la recherche de décisions en droit international pénal. Jurisprudence de la Cour pénale internationale | Cairn.info Au 31 décembre 2017, 123 États ont ratifié le Statut de Rome (ci-après le « Statut ») de la Cour pénale internationale (ci-après la « CPI » ou la « Cour »). Née le 17 juillet 1998, la Cour pénale internationale, dont le siège se situe à La Haye, voit le jour avec l'adoption du statut de Rome en 128 articles, lors d'une conférence diplomatique réunie sous les auspices des Nations Unies. Textes intégraux de la jurisprudence pénale internationale relative au droit international pénal accompagnés d'analyses d'experts. ... Tout un corpus de droit et de jurisprudence. Méthode de recherche: Recherche avancée Recherche par date Recherche par personne accusée. Droit international pénal. Evelyn Serrano, coordinatrice pour l’Asie de la Coalition internationale pour la Cour pénale internationale (CICC), a pris part aux différentes réunions avec … DOI : 10.3917/rsc.1204.0945. Tribunaux pénaux internationaux. La Cour inscrit également son action dans une dimension préventive et dissuasive : l'objectif est de responsabiliser les individus, qu'il s'agisse d'autorités civiles ou militaires . Droits fondamentaux, n° 7, janvier 2008 – décembre 2009 www.droits-fondamentaux.org normative de cette disposition qui découle du Préambule, il faut au préalable se pencher sur la portée normative du Préambule du Statut 5dans son ensemble. Cette page est gérée par la Commission européenne. Néanmoins, la CPI n’existe en tant que tel que depuis le 1 er juillet 2002. CIJ - Cour internationale de justice: principal organe judiciaire de l'Organisation des Nations unies (ONU), institué par la charte des Nations unies. Le 14 décembre 2017, l’Assemblée des Etats Parties de la Cour Pénale internationale a décidé, par consensus, d’activer la compétence de la Cour sur le crime d’agression à compter du 17 juillet 2018. La Cour pénale internationale veut enquêter sur l’Ukraine et le Nigeria. Découvrez et achetez La procédure et la jurisprudence de la Cour pénale internationale . En dépit de l'actualité internationale et notamment de la jurisprudence novatrice des TPI, les crimes sexuels ont bien failli être ignorés, ou du moins relégués à leur catégorisation historique de crimes de second rang. Version papier: Consulter les tables des matières et les index des documents papier pour faciliter la recherche dans la base de données. La plupart des juridictions internationales ont un site internet permettant de consulter leurs décisions et avis. Aucun État n'a ratifié le Statut en 2017. On peut se procurer toutes les décisions et l’index de chaqu… Au cœur de ce processus de sélection, il dispose d’un large pouvoir discrétionnaire dans le choix des situations et des affaires. function simpleSearchText_onfocus(element) { Discutants: m. perriN de brichambaut, juge, Cour pénale internationale Couvre la CPI, le TPIY, le TPIR et la Sierra Leone. La Cour qui a compétence pour connaître des actes constitutifs de crimes de guerre, crimes de génocide, de crimes contre l’humanités et de crimes d’agression est actuellement présidée par un Nigérian pétri de la matière de Droit International Pénale. Ses décisions apportent des clarifications importantes aux … Cette procédure a été complétée par un Rÿglement de procédure et de preuve (2002), un Rÿglement de la Cour (2004), du Greffe (2006), …