4. demment considérées comme telles, le droit de passage inoffensif prévu dans la Convention s’étend à ces eaux. passage inoffensif de ces navires » 12. La Notion de Passage inoffensif constitue l’un des principes les plus anciens du droit de la mer. Lorsqu’il désigne des voies de circulation et prescrit des dispositifs de séparation du trafic en vertu du présent article, l’Etat côtier tient compte : L’Etat côtier indique clairement ces voies de circulation et ces dispositifs de séparation du trafic sur des cartes marines auxquelles il donne la publicité voulue. L’Etat côtier ne doit pas entraver le passage inoffensif des navires étrangers dans la mer territoriale, en dehors des cas prévus par la Convention. Le droit de passage inoffensif : étude en droit international de la mer Dhimni Mohammed (1989) Thèse ou mémoire Le passage : [colloque international] Monaco, 6-7 février 2009 (2010) Livre This is not a good example for the translation above. 4. eaux territoriales des États européens sans rejoindre l'un de leurs ports. Les eaux territoriales ou mer territoriale sont la partie de mer côtière sur laquelle s'étend la souveraineté d'un État côtier. © 2020 - OBJECTIF224. Sous réserve de la Convention, les navires de tous les Etats, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale. LE DROIT ET PASSAGE INOFFENSIF DANS LA MER TERRITORIALE : LA GUINEE A LE DROIT D’INTERDIRE A UN NAVIRE ETRANGER DE PASSER DANS SES EAUX TERRITORIALES. Certes, le cas étant égal entre le prétendant au transitus innoxius et le propriétaire, celui-ci était à préférer. -sécurité de la navigation et régulation du trafic maritime; – protection des équipements et systèmes d’aide à la navigation et des autres équipements ou installations; – conservation des ressources biologiques de la mer; -prévention des infractions aux lois et règlements de l’Etat côtier relatifs à la pêche; -préservation de l’environnement de l’Etat côtier et prévention, réduction et maîtrise de sa pollution; -recherche scientifique marine et levés hydrographiques; – prévention des infractions aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration de l’Etat côtier. Dans ses eaux territoriales, un État côtier dispose de droits souverains (sur la surface, les sous-sols et l’espace aérien), comme sur son territoire propre et ses eaux intérieures, pour y exercer l’ensemble de ses lois, réglementer toutes les utilisations et exploiter toutes les ressources ; il doit toutefois y autoriser le passage des navires de guerre et marchands en transit, à condition que ceux-ci ne lui fassent pas de tort, ne menacent pas sa sécurité et n’enfreignent pas ses lois : c’est le droit de passage inoffensif. 1.18 identifies concern about the possible, Unis soutiennent depuis toujours que le passage du Nord-Ouest est un détroit international (c.-à-d. des eaux, internationales), ce qui confère aux autres pays un droit de, The United States has consistently argued that the Northwest Passage. Suspension de la gratuité de l’eau et de l’électricité : les avis…, Covid-19 : le ministre Mamadi Camara satisfait de l’exécution du plan de riposte…, Guinée: le ministre du Budget annonce l’arrêt de la gratuité de l’eau et de…, chronique / édito -se rendre dans les eaux intérieures ou les quitter, ou faire escale dans une telle rade ou installation portuaire ou la quitter. Les navires étrangers exerçant le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale se conforment à ces lois et règlements ainsi qu’à tous les règlements internationaux généralement acceptés relatifs à la prévention des abordages en mer. conditions respecting international norms. En ce qui concerne le trafic international en transit, le droit international, notamment les Conventions des Nations unies sur le droit de la mer, stipule sous, certaines réserves que les navires de tous les. Most frequent English dictionary requests: Suggest as a translation of "droit de passage inoffensif". Toutes les informations de la Bibliothèque Nationale de France sur : Passage inoffensif (droit de la mer) Le droit de passage inoffensif est, en effet, un droit coutumier qui a été consacré par diverses conventions ainsi que plus récemment par les articles 17 à 32 de la convention de 1982. Article 6 La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par une li-gne dont chaque point est à une distance égale à la largeur de la mer territoriale du point le plus proche de la ligne de … Ce document a été mis à jour le 17/03/2009 Le tribunal peut être saisi pour faire constater la fin d'un droit de passage. L'exercice du droit de passage inoffensif dans ces détroits ne peut être suspendu. La suspension ne prend en effet qu’après avoir été dûment publiée. Sa largeur maximale est fixée à 12 milles marins (soit 22 224 mètres) par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, ou résulte d'un partage médian du littoral pour les États voisins dont les côtes sont distantes de moins de … Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. Vérifiez les traductions 'droit de passage innocent' en Anglais. B-Signification de l’expression passage inoffensif ? Qui n'est pas agressif : Un malade mental inoffensif. Introduction Depuis plusieurs années, nombre d’États côtiers ont revendiqué le droit de refuser le passage dans leur mer territoriale, ou même dans leurs zones économiques exclusives (ZEE), aux navires L'exercice du droit de passage inoffensif dans ces détroits ne peut être suspendu. It should not be summed up with the orange entries. Regarding international traffic in transit, international law, particularly the United Nations Convention on the Law of the Sea, stipulates, subject to certain reservations, that the vessel, 4.3.1 On peut approuver l'idée de considérer l'UE, à des fins exclusivement douanières et administratives, comme un seul pays, pour autant que la CNUDM et les conventions de l'OMI soient respectées dans les eaux internationales (haute mer), notamment en ce, 4.3.1 The idea of considering the EU as one country for customs/administrative purposes only can be welcomed, provided that it respects in international waters (High Seas) the UNCLOS and IMO, La décision de la cour - avec, dois-je l'ajouter, l'aval du juge américain Hackworth - a été que toutes les eaux situées à l'intérieur des lignes de. L’Etat côtier peut prendre, dans sa mer territoriale, les mesures nécessaires pour empêcher tout passage qui n’est pas inoffensif. D-Voies de circulation et dispositifs de séparation du trafic dans la mer territoriale ? The Government of the Republic of Korea does, En ce qui concerne le trafic international en transit, le droit international dispose, sous, certaines réserves, que les navires de tous les. -Lois et règlement de l’Etat côtier relatifs au passage inoffensif : Dans cette partie, il faut dire que c’est l’article 21 de la Convention de Montego Bay qui se statut sur les lois relatives au  passage inoffensif. Parcourez les exemples d'utilisation de 'droit de passage inoffensif' dans le grand corpus de français. 20: “L'Etat riverain doit reconnaitre le droit de passage inoffensif dans ses eaux territoriales aux bâtiments de guerre étrangers y compris les sous-marins naviguant en surface…(Ibid. Qui n'attaque pas l'homme, qui n'est pas dangereux : Un animal inoffensif. Qui ne risque pas de faire mal : Plaisanterie inoffensive. Celle-ci régit notamment le droit au « passage inoffensif dans la mer territoriale ». En ce qui concerne les navires qui se rendent dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, l’Etat côtier a également le droit de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute violation des conditions auxquelles est subordonnée l’admission de ces navires dans ces eaux ou cette installation portuaire. Fiche de 2 pages en droit international : CIJ, 1960, Affaire du Droit de passage sur le territoire indien. Article 7 1. Il faut reconnaître que l4article 21 ne restreint pas l4applicabilité du droit pénal traditionnel (par exemple) envers les navires étrangers, dans la mesure où ce droit n4est pas « relatif au passage inoffensif » 13. Certes, le cas étant égal entre le prétendant au transitus innoxius et le propriétaire, celui-ci était à préférer. Toutefois, le passage comprend l’arrêt et le mouillage, mais seulement s’ils constituent des incidents ordinaires de navigation ou s’imposent par suite d’un cas de force majeure ou de détresse ou dans le but de porter secours à des personnes, des navires ou des aéronefs en danger ou en détresse. L'Australie rejette sans équivoque l'affirmation selon laquelle son système de pilotage dans le détroit de Torres a pour effet pratique de nier, de gêner et de limiter le droit de passage en transit. Qui ne risque pas de faire mal : Plaisanterie inoffensive. Élection de sept membres du Tribunal . On entend par « passage » le fait de naviguer dans la mer territoriale aux fins de : Le passage doit être continu et rapide. pas être suspendu en temps de conflits armés. Traductions en contexte de "passage inoffensif" en français-russe avec Reverso Context : Le Gouvernement de la République de Corée ne reconnaît pas le droit de passage inoffensif dans ses eaux territoriales aux navires nord-coréens, à la différence des autres navires étrangers. For longer texts, use the world's best online translator! décryptage, Tribune: «…surtout, surtout, surtout, je ne quitterai plus jamais mon pays sauf…»…, Tribune : « Rien n’est perdu » (Par Ibrahima Keïta, membre du…, L’élection du président des Etats-Unis d’Amérique (Par Mamadi 3 KABA), Une certaine idée d’Alpha Condé (par Ibrahima Sanoh), Football – Pierre Achille Webo : « J’ai déjà été la cible de racisme, mais pas…, Eliminations de l’ASK, du CIK, de la SAG/Horoya vs Racing club: le…, Eventuelle dissolution de l’AN, démission de Siaka,…, Pour Jacques Gbonimy, la participation de l’UFDG à la présidentielle…. Der må ikke foretages suspension af retten til uskadelig passage gennem sådanne stræder. La Convention distingue trois cas de figure : les règles applicables à tous les navires, celles applicables aux activités commerciales menées par des navires marchands ou d'État, enfin celles applicables aux navires de … De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "droit de passage inoffensif" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de … Sa largeur maximale est fixée à 12 milles marins (soit 22 224 mètres) par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, ou résulte d'un partage médian du littoral pour les États voisins dont les côtes sont distantes de moins de 24 milles. de passage inoffensif consacré par le droit international coutumier non seulement dans la mer territoriale visée au paragraphe 2 b) du dispositif de I'arrêt, mais aussi dans l'ensemble de la mer territoriale placée sous la souveraineté de Bahr-eïn. base sont des eaux intérieures, dans lesquelles, je m'empresse de le préciser, The decision of the court-with, I might add, the concurrence of the American judge Hackworth-was that all of the waters, within the baselines were internal waters, through which, I might add, Plus le lieu d'exercice de l'activité économique, s'éloigne des côtes, plus cette activité est susceptible de se dérouler dans des, As economic activity moves further offshore it will increasingly take place in waters which, Nous soulignons également l'importance du, We also emphasize the importance of the principle of, Dans le même esprit, les États membres et la Communauté doivent. Le principe du passage inoffensif garantit, sous certaines conditions, à tout navire, quel que soit son pavillon, de croiser librement dans toute mer territoriale* [1]. Qui est incapable de répondre à une attaque, qui manque de caractère : Un être inoffensif. L'acceptation du caractère inoffensif du passage des navires de guerre a progressivement ouvert la voie à un accord général sur ce point crucial pour une convention sur le droit de la mer. En particulier, les navires citernes, les navires à propulsion nucléaire et les navires transportant des substances ou des matières radioactives ou autres substances intrinsèquement dangereuses ou nocives peuvent être requises de n’emprunter que ces voies de circulation. Article 17 - Droit de passage inoffensif Sous réserve de la Convention, les navires de tous les Etats, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale. Droit de passage inoffensif des navires transportant des chargements hautement dangereux par Miguel Sousa Ferro I. Article 6 La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par une li-gne dont chaque point est à une distance égale à la largeur de la mer territoriale du point le plus proche de la ligne de base. @GlosbeWordalignmentRnD Qui n'est pas agressif : Un malade mental inoffensif. -imposer aux navires étrangers des obligations ayant pour effet d’empêcher ou de restreindre l’exercice du droit de passage inoffensif de ces navires; -exercer de discrimination de droit ou de fait contre les navires d’un Etat déterminé ou les navires transportant des marchandises. Selon Thibaut Fleury-Graff, professeur de droit public, spécialiste du droit international et des migrations à l’université Rennes-I et membre du collectif Les Surligneurs, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite « convention de Montego Bay » (1982), fait autorité. C’est une nouvelle opération américaine de défense du principe de la liberté de la navigation dans les eaux internationales et du droit de passage inoffensif … de passage inoffensif consacré par le droit international coutumier non seulement dans la mer territoriale visée au paragraphe 2 b) du dispositif de I'arrêt, mais aussi dans l'ensemble de la mer territoriale placée sous la souveraineté de Bahr-eïn. La mer territoriale : le droit de passage inoffensif comme condition à la souveraineté de l'Etat La mer territoriale, sa nappe d'eau, son lit, son sous-sol et l'espace aérien surjacent relève également de la souveraineté de l'Etat côtier. @GlosbeWordalignmentRnD. Droit de passage inoffensif, droit reconnu à tous les navires étrangers de naviguer dans les eaux territoriales de tous les États. Article 18 - Signification du terme « passage » 1. Droit de passage inoffensif. Par exemple, dans la mer territoriale d’un pays, les navires de tous les États bénéficient d’un droit de « passage inoffensif ». à la différence des autres navires étrangers. Code des transports > TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES (Articles L5211-1 à L5211-5) Cependant, on utilise l’appellation « eaux internationales » comme raccourci, sans valeur officielle, pour désigner les eaux qui s’étendent au-delà des limites de la mer territoriale d’un État. territoriales (soit 12 milles marins depuis la côte). En effet, la mer est, de toutes les voies de communication, celle pour laquelle le régime de la liberté semble … 9 Embouchure des fleuves Si un fleuve se jette dans la mer sans former d’estuaire, la ligne de base est une ligne Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. Le locataire, en revanche, ne peut l'exiger : il doit simplement s'adresser à son propriétaire qui devra alors engager les démarches nécessaires auprès des voisins concernés. In this case Finland claimed that the bridge Denmark was planning to build over the Great Belt, a strait used for international navigation. Retrouvez Le passage inoffensif des navires de guerre étrangers dans la mer territoriale de Carlos Espaliû Berdud - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro ! Le droit de la mer s'est depuis des siècles construit autour de la liberté de navigation. sea and through archipelagic waters are not. Ce droit est un principe qui permet tous  les navires étrangers d’utiliser la mer territoriale d’un Etat côtier comme une zone de passage. Cet incident s'est produit en décembre 1975, époque à laquelle il est possible que toutes les puissances, The incident in question occurred in December 1975, at which time perhaps, Nous estimons que les États doivent mener leurs activités dans les océans du monde dans le respect rigoureux des règles énoncées par la Convention, en particulier pour ce qui concerne la liberté de la haute mer, le droit de passage en transit par les, This relates in particular to freedom of the high seas, the right of States to transit passage through straits used for international, En droit international, la souveraineté d'un État sur sa zone de 12 milles marins (qui comprend les eaux, l'espace aérien, les fonds. Un Etat peut suspendre le passage dans un détroit mais sans discrimination (France détroit de Mururoa pendant les essais nucléaires). @GlosbeWordalignmentRnD Ce document a été mis à jour le 17/03/2009 L’État y exerce la souveraineté sous réserve du droit de "passage inoffensif" des navires étrangers. Other delegations stated that the Initiative should not be supported since it had been negotiated outside the framework of the United Nations and, in their view, contravened the Convention, in particular its provisions relating to. Il doit s’effectuer en conformité avec les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international. Sous réserve de la Convention, les navires de tous les États, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale. Par ailleurs, les navires de tous les Etats, qu'ils soient pourvus d'un littoral maritime ou enclavés, bénéficient sans distinction à un droit de passage inoffensif. territoriale ou de la haute mer, le droit de passage inoffensif prévu aux articles 14 à 23 s’applique à ces eaux. Use DeepL Translator to instantly translate texts and documents. Article 18 de la Convention de Montego Bay. Le droit de passage inoffensif: étude en droit international de la mer . inclut dans les eaux intérieures des eaux qui n'étaient pas précédemment considérées comme telles, le droit de passage inoffensif prévu dans la Convention s'étend à ces eaux. Mais il faut comprendre que les navires étrangers à propulsion nucléaire, ainsi que ceux transportant des substances radioactives ou autres substances intrinsèquement dangereuses ou nocives, sont tenus, lorsqu’ils exercent leur droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, d’être munis des documents et de prendre les mesures spéciales de précaution prévus par des accords internationaux pour ces navires. Le droit de la mer s'est depuis des siècles construit autour de la liberté de navigation. Mauritanie conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des législations nationales et internationales en la matière, ils doivent maintenir tous les engins de pêche dûment arrimés à bord, de sorte qu'ils ne puissent être immédiatement utilisables. * 87 Art.2, §2 de la convention de 1982 ,précité. Définitions de inoffensif. Perte du droit de passage. L'art de la Convention a fixé la largeur de la mer territoriale a à un maximum de 12 … À celle-ci s’ajoute le plateau continental – fonds marins et leur sous-sol – sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de l’État. Under international law, a state's sovereignty over its 12-mile territorial zone (including its waters, air space, seabed and subsoil) is. en provenance ou à destination d’un Etat déterminé ou pour le compte d’un Etat déterminé. Proprietas étant le résultat de la division primitive des biens par l'humanité, le droit de passage inoffensif restait attaché aux terres occupées par les nations diverses. Conformément à l’article 17 de la Conventions de Montego Bay,  Le droit du passage inoffensif est un principe fondamental pour tout navire étranger d’utiliser la mer territoriale d’un Etat côtier. De même, lors de la Conférence de La Haye de 1930, ce sont les États-Unis qui menèrent le groupe des États s’opposant au droit de passage inoffensif et, par conséquent, à la liberté de navigation des forces navales. OBJECTIF224 - Le N°1 du décryptage de l'actualité guinéenne, Main tendue d’Alpha Condé : Jacques Gbonimy ne voit pas une possibilité de…, Après avoir boycotté l’investiture du président Alpha Condé, Mamadou Sylla honoré…, Bah Oury : «Les 200 milliards… peuvent contribuer à l’électrification de Kankan…, Madic sans frontière à Ignace Deen: « Il faut qu’il soit libéré, c’est la…. Cherchez des exemples de traductions droit de passage innocent dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire. En particulier, lorsqu’il applique la Convention ou toute loi ou tout règlement adopté conformément à la Convention, l’Etat côtier ne doit pas : L’Etat côtier signale par une publicité adéquate tout danger pour la navigation dans sa mer territoriale dont il a connaissance. Le 7 janvier 2019, l’USS McCampbell, a pénétré dans le secteur des îles Paracels. Introduction Depuis plusieurs années, nombre d’États côtiers ont revendiqué le droit de refuser le passage dans leur mer territoriale, ou même dans leurs zones économiques exclusives (ZEE), aux navires Article 18. Toujours dans l’esprit du droit de la mer, il faut dire que l’article 22 de la Convention de Montego Bay précise toute la lumière sur les voies de circulation et dispositifs de séparation du trafic dans la mer territoriale. Sept membres du Tribunal international du droit de la mer ont été élus cette semaine par la Réunion des États Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Cette assimilation de la mer territoriale au territoire terrestre se combine avec le droit de passage inoffensif. «Sous réserve de la convention [de Montego Bay], les navires de tous les États, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale.» «Salvo disposição em contrário da [C]onvenção [de Montego Bay], os navios de qualquer Estado, costeiro ou sem litoral, gozarão do direito de passagem inofensiva pelo mar territorial.» constitue une menace pour la paix, le bon ordre ou la sécurité de l'État côtier. international straits by International Law may not be. Le droit de passage inoffensif : étude en droit international de la mer Dhimni Mohammed (1989) Thèse ou mémoire Le passage : [colloque international] Monaco, 6-7 février 2009 (2010) Livre Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 5 0.747.305.15 Art. Le régime du droit de passage en transit dans les détroits internationaux a donc été institué par l'article 38 CNUDM, plus souple que celui du droit de passage inoffensif, faculté pour les sous-marins de passer en plongeant à titre exemplatif. certaines conditions liées aux normes internationales. -des recommandations de l’organisation internationale compétente; -de tous chenaux utilisés habituellement pour la navigation maritime internationale; -des caractéristiques particulières de certains navires et chenaux; et. 9 Embouchure des fleuves Si un fleuve se jette dans la mer sans former d’estuaire, la ligne de base est une ligne Seul le propriétaire du terrain enclavé a le droit de demander un droit de passage sur le ou les terrains de ses voisins. À celle-ci s’ajoute le plateau continental – fonds marins et leur sous-sol – sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de l’État. ne sont pas autorisés à se livrer à des activités de pêche. Actuellement confronté avec la menace croissante de la pollution maritime, ce principe se trouve fortement contesté dans un mouvement général de défense orchestré par les Etats côtiers. Droit de passage, droit de passer sur la propriété d'autrui, servitude légale si le propriétaire d'un fonds n'a pas d'autre issue pour accéder à la voie publique. Le paragraphe 197 de I'arrêt est ainsi conçu La Notion de Passage inoffensif constitue l’un des principes les plus anciens du droit de la mer. Le 7 janvier 2019, l’USS McCampbell, a pénétré dans le secteur des îles Paracels. Qui est incapable de répondre à une attaque, qui manque de caractère : Un être inoffensif. Many translated example sentences containing "droit de passage inoffensif" – English-French dictionary and search engine for English translations. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. L’État y exerce la souveraineté sous réserve du droit de "passage inoffensif" des navires étrangers. L'acceptation du caractère inoffensif du passage des navires de guerre a progressivement ouvert la voie à un accord général sur ce point crucial pour une convention sur le droit de la mer. Base de discussion no. Le droit de la mer est constitué par lensemble des règles relatives à lutilisation des espaces maritimes, cest-à-dire « les étendues deau salée, en communication libre et naturelle » par les sujets du droit international, au premier rang desquels figurent les États. Le passage est inoffensif aussi longtemps qu’il ne porte pas atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l’Etat côtier. Code des transports > TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES (Articles L5211-1 à L5211-5) Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 5 0.747.305.15 Art. droit de passage inoffensif Mer de Chine du Sud – Allemagne – France – Royaume uni : Une position responsable, mais très mesurée, des « 3 Big » européens face … accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea and relevant national and international legislation, they shall keep all their fishing gear stowed on board in such a way that it cannot be immediately utilised.