Problème : principe de l’impossibilité d’élever le conflit des juridictions dépourvues de ministère public. L’erreur matérielle doit résulter du dossier. Renvoi devant le juge administratif, pour déclarer légale ou non, l’autorisation de l’inspecteur du travail. Loi ATR de 1992 impose aux communes et groupement de communes de publier le dispositif des décisions règlementaires dans un recueil. — Un intérêt direct : c’est-à-dire que le lien entre la personne et le litige doit être suffisamment direct. La jurisprudence a précisé qu’il n’y avait pas de condition de délai dans l’intervention, sauf à ne pas retarder le jugement de l’affaire : il ne faut pas que l’intervention soit un procédé utilisé par celui qui craint de perdre pour relancer le débat judiciaire et faire durer. Mais elle n’a été ni ratifiée explicitement ni implicitement. La spécificité du contentieux administratif a été prise en compte un peu partout. Lorsqu’une DUP est devenue définitive, il n’y a pas d’objet. Depuis 1988 on a le référé provision. — Loi du 9 juillet 1975, et article 2060 du code civil : le législateur entend les critiques de 1957 et dit que des décrets pourront intervenir pour autoriser spécialement certaines catégories d’EPIC à compromettre. Le juge de droit commun est le ministre. Nous sommes en présence d’une juridiction administrative spécialisée sans que cette décision puisse finir devant le conseil d’Etat. mars 20, 2019 — Le déféré préfectoral dans la durée de 2 mois a pour point de départ la transmission de l’acte à la préfecture. — Ici, il y a un parallélisme entre la confection de l’acte (Le conseil d’Etat donne son avis) et le régime du contentieux de l’acte (CE compétent), La jurisprudence a dit que ces actes doivent être pris après consultation du Conseil d’Etat (même les actes du ministre pris après avis du Conseil d’Etat, quand c’est facultatif). Elle s’est faite en comparaison avec d’autres systèmes. Les recours en interprétation / appréciation de légalité relève du même Tribunal Administratif. Cette jurisprudence était critiquable, car c’était l’inverse pour le juge judiciaire. CE 5 mars 2001 Arrêt SAEZ, : Retrait de l’acte ou pas de circonstance d’urgence particulière, pas justification suffisamment convaincante, pas de conséquences immédiates de la décision. Il a le pouvoir d’en écarter certains (sans déni de justice). En matière d’excès de pouvoir, arrêt du 20 février 1983 « Société intercopie ». Concernant les pubs locales, pour les CT, on considère par ex que le BO de la ville de Paris constitue une pub suffisante compte tenu des conditions de sa diffusion. L’intervenant vient soutenir l’argumentation du demandeur ou de défendeur. — Il est affirmé que la justice appartient aux parlements et que ces parlements l’exercent par délégation du Roi (le Roi est source de toute justice). Il a formé un recours devant la commission de recours des étrangers. Il n’a à être disponible que pour les nécessités du droit communautaire et doit être aménagé pour présenter les caractéristiques d’efficacité requise. Le recours d’un agent territorial contre une décision de refus de réintégration et le recours de la ville contre l’avis du Centre National de Fonction Publique Territoriale estimant son renvoi illégal furent là aussi joints (CE, Ville de Perpignan, 9/11/1990). — Souvent, le TC n’a pas statué dans le délai de 3 mois. Un autre arrêt a refroidi les utilisateurs de la juridiction administratif. Dans les procédures de recrutement dans la fonction publique, il y a opération complexe entre l’arrêté d’ouverture du recours et les décisions de nomination. Il est statue dans le respect du contradictoire. Arts. Des décisions favorables à leur destinataire non membre du groupement peuvent être attaquées par celui-ci ou par ses membres, par ex s’agissant de nomination / promotion dans la fonction publique, effectuée de telle sorte qu’elle porte atteinte aux prérogatives ou à l’image du corps. Le juge a des pouvoirs considérables. On fit aussi part du fait que le garde des sceaux était partial et risquait de favoriser le Conseil d’Etat. (Ou l’impossibilité pour l’administration de demander au juge des mesures qu’elle peut prendre elle-même). Cours de droit des contrats administratifs, 22. Les opérations d’expertise se déroulent sous la responsabilité de l’expert qui a une mission fixée par le jugement, ne peut pas porter sur un point de droit, mais que sur des faits. Il y a des textes. Il se contente d’un caractère suffisamment certain. Il demeure un juge exclusif dans certains domaines. Ils doivent être portés à la connaissance de leur destinataire par voie postale ou remise directe. Hors, devant le juge administratif, la preuve est libre. (C.E., syndic. – pas des plaidoiries mais de brèves observations. Ce sont ses attendus qu’il faut critiquer. Devant les Tribunaux Administratifs et les CAA, on peut, André Cellard et Françoise Choisel de Monti. L’omission de la production de la décision est régularisable ; le tribunal doit mettre en demeure le requérant de régulariser. Ces pays ont créé des mécanismes de règlement des conflits, non pas à l’intérieur de l’administration, mais à côté de l’administration. On trouve notamment comme liberté personnelle, la liberté d’aller et venir, le droit de se marier, la liberté d’opinion, (arrêt Casanova 2001), la liberté de se réunir, la liberté de culte (ce n’est pas que la liberté religieuse, arrêt du 25 août 2005, commune de Massat car proclame de la libre disposition pour les fidèles d’un édifice pour le culte). — 4/ Recours en Excès de Pouvoir d’ordre individuel concernant les fonctionnaires nommés par décret du président de la république : — Tant en vertu de la constitution que ceux en vertu d’ordonnance organique du 28 novembre 1958. Bien évidemment, le mémoire en intervention est communiqué aux différentes parties et l’on y statue par un seul jugement. (Attention : on peut sanctionner autrement, pénalement ou civilement… Mais sur le terrain du droit électoral, le juge administratif est réaliste : peu importe l’illégalité, dès lors que le résultat est tel que cela n’aurait pas changé l’issu du scrutin, on doit conserver le résultat). Mais s’il y a arrêté de cessibilité : il devient moyen de légalité interne. Aussi, leur travail débouche sur des décisions dont les parties font ce qu’elles veulent. Si le juge des référés a décidé de faire le contradictoire, il doit faire une audience publique : 26 février 2003 Société des Belles Demeures du Cap, L 531-1 : Les actes administratifs le recours n’est pas suspensif. Les juridictions administratives (conseil d’Etat, tribunal administratif, CAA…), 15. Néanmoins, dans la matière des marchés et contrats, une dérogation conventionnelle est possible. Réforme possible que si une loi clarifie les choses. Le délai exprimé en mois exprime au jour du dernier mois portant le même quantième. Autre argument encore : le parlement réduit les risques d’arbitraires car il est une justice collégiale (l’intendant étant un juge unique, l’arbitraire augmente). Quels sont les faits de prorogation du délai ? Il a fallu que le gouvernement modifie le système de la juridiction administrative, la partie réglementaire du code a été modifiée par un décret du 1er août 2006. Il distingue quatre hypothèses : — 1/ Les pouvoirs du juge sont des pouvoirs de pleine juridiction : pouvoir d’exercer un arbitrage sur tous les éléments du litige, et de fait et de droit. C’est un moyen de nullité sauf si on montre que tous les mémoires ont été analysés. Il a utilisé sa compétence de juge pour créer une panoplie de jurisprudence administrative. (On déplace les termes du litige). Sur le fondement de textes législatifs, le Conseil d’Etat est juge de certaines élections (art. Le propriétaire agit et demande des DI pour réparer son préjudice. Classifications possible : le débat est ouvert en droit et en fait. Même le code le prévoit, à la demande, certains membres des Tribunaux Administratifs peuvent être désignés pour apporter leur concours à l’administration de l’Etat pour l’exercice d’un certain nombre d’attributions. Ceux-ci n’avaient pas oublié leurs bonnes vieilles méthodes. Elle crée un nouvel échelon dans la juridiction administrative. §2 : caractères généraux de la procédure administrative contentieuse: La procédure administrative contentieuse, du domaine réglementaire, à la différence de la procédure civile, est organisée différemment. Cette solution est que les décisions sont souvent incomplètes, or le tampon ne peut à priori pas être refusé mais pourtant il faut contrôler. Contrat par lequel les parties décident de confier leur litige à une personne choisie selon leur volonté commune. Celle contre un règlement est perpétuelle. — La Solution générale repose sur l’idée que c’est la connaissance de l’acte qui déclenche le délai. Dès lors, ce transfert ne sera constitutionnel que si l’on dote l’autorité compétente de procédures équivalente à celles en place si le juge normalement compétent avait été saisi. Le Conseil d’Etat l’a défini dans l’arrêt du 19 janvier 2001 : confédération nationale des radios libres : « Préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt publique, situation du requérant ou intérêt qu’il entend défendre ». Pourquoi ? Les télécopies vont jouer à plein pour l’échange de mémoire. Il faut indiquer dans la requête les moyens de Droit qui vont fonder la décision. L’expertise doit être contradictoire, il y a une convocation aux opérations. Mais ces textes n’existaient plus depuis longtemps. L’article R 741-2 fixe le contenu de la minute, ça permet au juge supérieur de voir si la procédure était correcte. capacité pour agir, et de l’intérêt donnant qualité pour agir, Pour agir devant une Juridiction Administrative, il faut, Pour pouvoir agir par soi-même en Justice, il faut être, Un majeur capable peut fort bien être représenté par quelqu’un d’autre, un mandataire, qui sera souvent son avocat. Cet arrêt admet la recevabilité d’une innovation qualifiée de principale « non innovatoire ». Dans ce cas-là, après avoir cassé, il se retrouve d’appel s’il casse un arrêt de Cour Administrative d’Appel. S’ils conservent le silence, ils ne sont pas intéressés à l’affaire, le juge prononce le non lieu. Concerne ici l’hypothèse dans laquelle la décision annulée est une décision de refus. La cour des comptes juge les comptes en la forme juridictionnelle. Enfin, il est créé « UNE Cour de Cassation ». Ainsi, le juge administratif n’est pas une spécialisation du pouvoir judiciaire mais se trouve à l’intérieur même du pouvoir administratif, de par la justification historique qu’on a vu. (Il y a des formes « d’unification » (relative) du contentieux). Mais il apparaît qu’on peut, sans inconvénient et avec même quelques avantages loger dans le plein contentieux des contentieux de même nature que le Recours en Excès de Pouvoir (procès faits à un acte). Des blocs de bétons sont tombés dans le magasin. En effet, en ces cas, en général, la décision administrative préalable invoquée par une demande chiffrée à l’administration. Hors, le juge du conseil d’Etat ne peut pas sortir de ce qu’on lui demande. On va plus loin encore : il a été jugé que le recours formé par quelqu’un n’ayant pas la capacité d’ester en justice : son recours est irrecevable.